Décret exécutif n° 91-126 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de gestion du fonds spécial d'achèvement de la troisième phase de reconstruction des régions touchées par le séisme du 10 octobre 1980

Le compte d'affectation spéciale n° 302-040 concernant le fonds visé à l'article 1ª du présent décret enregistre.

Au crédit :

Le solde disponible figurant au compte n° 302.040 ouvert dans les écritures du trésorier principal;

Au débit :

Les dépenses d'équipement et d'investissement liées aux opérations d'achèvement de la troisième phase de reconstruction des régions touchées par le séisme du 10 octobre 1980 figurant dans la nomenclature arrêtée par la commission nationale prévue à l'article 4 ci-dessous. I

Le ministre chargé des collectivités locales est l'ordonnateur primaire du compte susvisé. Les walis des régions concernées sont désignés ordonnateurs secondaires.

Il est institué une commission nationale chargée d'arrêter la nomenclature des dépenses d'équipement et d'investissement financées sur ce fonds.

La commission nationale est composée : du représentant du ministre chargé des collectivitées locales, président, du représentant du ministre chargé des finances, du représentant du ministre chargé de l'équipement,

- du représentant du délégué à la planification, qui assurera le secrétariat de la commission, La commission peut être élargie aux représentants d'autres départements ministériels et de certains organismes publics.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des collectivités locales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mai 1991.

Mouloud HAMROUCHE. **