Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p

La coopérative agricole de services est une société civile de personnes à capital et personnel variables régie par la législation en vigueur et les dispositions du présent décret.

La coopérative agricole de services constitue l'un des systèmes d'organisation et d'intégration des producteurs agricoles dans les activités, économiques qui intéressent le développement de leurs exploitations agricoles, notamment en matière d'approvisionnement en facteurs de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles, d'équipement et d'accès au crédit.

La coopérative réalise toutes opérations et met en œuvre tous procédés qui procurent des avantages à ses adhérents.

A ce titre, elle a notamment pour missions : la rationalisation des conditions d'approvisionnement en facteurs de production, d'équipement, d'accès au crédit et aux marchés agricoles; la mise en œuvre de moyens ou procédés communs dont la nature et l'efficacité sont appréciées et décidées par les sociétaires, notamment en matière de transformation, de production de semences et plants, de fabrication d'aliments de bétail et de maintenance; l'animation en vue d'élever les niveaux techniques des producteurs et de contribuer à la mise en œuvre des politiques concourant au développement agricole.

Constituée sur la base de la libre adhésion, la coopérative agricole de service vise des objectifs de production de services selon des évolutions librement définies par les sociétaires en fonction des préoccupations partagées et des avantages attendus.

La désignation des organes de gestion de la coopérative relève des prérogatives de l'assemblée générale des adhérents.

La coopérative a la pleine capacité juridique d'engager et de contracter conformément à la législation en vigueur régissant les activités des sociétés.

Les coopératives agricoles de services peuvent créer des unions de coopératives et regrouper des moyens par accord contractuel. Elles peuvent réaliser, avec d'autres coopératives, des fusions.

Les coopératives agricoles de services peuvent, si leurs statuts le prévoient, admettre des usagers.

Les usagers tels que définis à l'article 9 de l'ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 susvisée ne peuvent excéder le tiers (1/3) des membres adhérents.

La circonscription territoriale s'étend à l'ensemble de l'aire géographique des exploitations adhérentes. L'assemblée générale fixe la dénomination exacte de la coopérative et le siège. Le siège peut être transféré par décision de l'assemblée générale.

La durée de la coopérative est fixée à 99 ans.

Les membres de la coopérative sont tenus de satisfaire aux obligations telles que définies par le statut établi en conformité avec le présent statut-type et la législation en vigueur. 994 JOURNAL OFFICIEL DE

L'assemblée générale constitutive est convoquée à l'initiative des fondateurs et, conformément aux règles des assemblées générales extraordinaires, délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour l'assemblée extraordinaire.

Pour la durée de ses travaux, l'assemblée générale constitutive élit en son sein son président chargé d'assumer la direction des débats.

Le capital initial à souscrire est arrêté par l'assemblée générale constitutive.

l'assemblée générale constitutive approuve les statuts et procède à l'élection du conseil de gérance et du gérant.

La création de la coopérative agricole de services est constatée par un acte notarié conformément à la législation en vigueur.

La coopérative est soumise aux conditions de dépôt et de publicité exigées pour les sociétés civiles conformément à la législation en vigueur..

Tout producteur et/ou éleveur, personne physique ou morale, peut adhérer à la coopérative et y souscrire des parts sociales.

L'admission de nouveaux sociétaires et usagers à la coopérative est prononcée par l'assemblée générale ou par le conseil de gérance dûment mandaté à cet effet.

Nul ne peut faire partie de deux ou

• plusieurs coopératives pour le même service et pour la même exploitation.

L'assemblée générale se prononce sur toute demande de retrait présentée par un sociétaire.

Elle peut différer tout retrait si celui-ci a pour conséquence de porter préjudice à la réalisation de travaux d'intérêt collectif déjà engagée.

L'exclusion d'un sociétaire ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. Les statuts de la coopérative précisent, conformément à la législation en vigueur, les cas et motifs d'exclusion ainsi que les conditions de remboursement des parts sociales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1988 TİTRE IV CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Le capital social initial de la coopérative est constitué par des parts sociales nominatives indivisibles souscrites et libérées par chacun des membres fondateurs dès la constitution de la coopérative.

Les statuts peuvent prévoir la faculté de libération partielle de parts sociales, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un délai maximum d'une année à compter du jour de la souscription.

Les parts sociales sont transmissibles.

La valeur des parts sociales est identique pour tous les sociétaires. Elle est fixée par l'assemblée générale constitutive. 39

Les exploitations agricoles collectives souscrivent nominalement pour chacun de leurs membres une part sociale.

Le capital social est soumis aux variations normales résultant de la souscription de nouvelles parts, de l'augmentation de leur valeur nominale, ou de l'annulation des parts des sociétaires sortants ou décédés. Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.

La coopérative agricole de service peut recevoir des dons et legs ainsi que des biens meubles et 9501 et immeubles en jouissance ou en toute propriétés

Dans les limites et conditions prévues par la législation en vigueur, il est prélevé sur les excédents d'exploitation, des sommes destinées à l'alimentation du fonds de réserve légale.

L'assemblée générale de la coopérative peut décider de la constitution de fonds de développement et de caution mutuelle alimentés par des sommes prélevées sur les excédents d'exploitation.

Tout sociétaire exclu ou qui se retire a droit au remboursement des parts sociales qu'il a souscrites.

Le montant de ces parts sociales est réduit, s'il y a lieu, en proportion des pertes subies par la coopérative.

Les organes d'administration et de gestion de la coopérative sont : l'assemblée générale, le conseil de gérance et le gérant. 14 septembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'assemblée générale est formée par l'ensemble des sociétaires.

Elle se réunit au moins deux (02) fois par an sous la présidence d'un membre sociétaire élu autre que les membres du conseil de gérance ou du gérant.

L'assemblée générale se réunit pour, notamment : approuver les comptes de l'exercice; approuver les bilans des activités et le plan de développement de la coopérative présentés par le gérant; décider des modes d'utilisation des ressources et d'affectation des excédents; délibérer sur l'adhésion aux unions de coopératives; fixer, si nécessaire, les règles d'organisation de la production et de la commercialisation ; procéder à l'élection ou à la révocation du gérant et des membres du conseil de gérance, au scrutin secret.

L'assemblée générale se réunit valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante

Chaque adhérent dispose d'une voix à l'assemblée générale.

Les exploitations agricoles collectives disposent d'autant de voix que de parts sociales souscrites au nom de leurs membres.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée à l'initiative du tiers (1/3) de ses membres ou du conseil de gérance. Son ordre du jour est fixé par le conseil gérance. Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers (2/3) des voix exprimées. Elle délibère sur l'augmentation ou la diminution du capital, sur les transformations juridiques, ainsi que sur les modifications statutaires éventuelles.

Les membres du conseil de gérance sont élus parmi les sociétaires pour une durée d'une année renouvelable. Leur nombre, fixé par l'assemblée générale, ne peut être inférieur à trois (3).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 995

Le conseil de gérance se réunit chaque fois que de besoin. Les décisions prises à la majorité des 2/3 sont consignées dans un registre tenu à cet effet.

Le conseil de gérance prolonge les prérogatives de l'assemblée générale en matière : de mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale; d'assistance au gérant; de convocation de l'assemblée générale chaque fois que de besoin; d'admission de nouveaux sociétaires s'il est mandaté à cet effet.

Le conseil de gérance peut demander au gérant tout rapport sur la situation de la coopérative et opérer les vérifications qu'il juge opportunes.

Le gérant peut assister aux réunions du conseil de gérance.

Le conseil de gérance désigne un représentant parmi ses membres pour une durée d'un an renouvelable. Ce représentant coordonne l'activité du conseil de gérance. Il préside, en outre, les réunions du conseil de gérance qu'il convoque chaque fois que de besoin et dont il fixe l'ordre du jour. La fonction de représentant n'est pas rémunérée.

Les fonctions de membre du conseil de 'gérance ne sont pas rémunérées.

Lorsque le nombre d'adhérents est inférieur à dix (10), les missions du conseil de gérance sont assumées par l'assemblée générale.

La gérance est assurée par une personne physique, sociétaire ou non, désignée par l'assemblée générale et révocable par elle. Elle ne peut être assumée par un membre du conseil de gérance. 1

Le gérant met en œuvre les décisions de l'assemblée générale et accomplit toutes les tâches de gestion et de développement que demande l'intérêt de la coopérative et en assume la responsabilité devant l'assemblée générale. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la coopérative par les actes entrant dans l'objet social sous réserve des prérogatives que les statuts attribuent aux sociétaires.

La fonction de gérant est rémunérée.

Lorsque la gérance est assurée par un membre sociétaire, l'assemblée générale détermine une indemnité. 996 JOURNAL OFRIOIEL DE LA

Lorsque la gérance est assurée par une personne extérieure à la coopérative, sa rémunération est fixée par l'assemblée générale. Le salaire comportera une partie variable déterminée en fonction des résultats d'exploitation.

La coopérative peut employer-un personnel salarié. Le gérant exerce un pouvoir hiérarchique sur ce personnel.

L'exercice financier de la coopérative est annuel.

Les comptes de la coopérative sont tenus conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Les ressources de la coopérative sont constituées par les prestations qu'elles perçoit en contrepartie, des opérations qu'elle effectue ou des services qu'elle assure au profit des sociétaires et des usagers.

L'assemblée générale fixe l'assiette et le taux de ses ressources.

A la clôture de chaque exercice, l'assemblée générale décide, s'il y a lieu, de l'affectation des excédents dégagés par l'activité de la coopérative.

Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice, déduction faite des charges d'exploitation, provisions, et le cas échéant, de la part revenant aux associés au titre de la participation à l'exploitation.

Il sera également tenu compte, dans le calcul des excédents, des pertes et profits exceptionnels de l'exercice et des pertes et profits des exercices antérieurs.

Les excédents sont répartis sous forme de ristournes au prorata des opérations effectuées par les sociétaires ou versés à des fonds dont la création et la destination sont décidées par l'assemblée générale.

Les excédents résultant d'opérations effectuées avec des tiers non sociétaires, ne peuvent | faire l'objet de ristournes.

Les coopératives bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur.

Outre les cas légalement prévus, notamment d'incapacité juridique de la coopérative, ou de perte des trois quarts du capital, ainsi qu'à la demande REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1988 des trois quarts (3/4), de ses membres, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur la dissolution anticipée de la coopérative.

La décision de l'assemblée générale est publiée dans un délai de trente (30) jours.

En cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

En cas de dissolution, l'actif net subsistant, après extinction du passif et remboursement du capital social libéré, est dévolu à d'autres coopératives agricoles ou leurs unions.

Dans le cas où la liquidation de la coopérative fait apparaître une perte d'actif, les sociétaires sont conjointement responsables du remboursement des dettes contractées en proportion de leur participation au capital social dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les coopératives sont tenues de produire toutes justifications permettant de vérifier qu'elles fonctionnent conformément à la réglementation en vigueur. Elles doivent notamment désigner un commissaire aux comptes.

Les dispositions énoncées dans les titres précédents sont également applicables aux unions de coopératives agricoles de services, sous réserve des prescriptions particulières du présent titre.

Pour assurer une meilleure gestion de leurs intérêts communs, trois ou plusieurs coopératives agricoles de services, tout en gardant leur autonomie, peuvent constituer, entre elles, des unions de coopératives.

La compétence de celles-ci peut s'étendre à une ou plusieurs activités poursuivies par les coopératives constituantes.

Les unions de coopératives agricoles de services sont des sociétés civiles de personnes morales à capital et personnel variables. Elles obéissent aux mêmes dispositions que celles régissant les coopératives adhérentes en matière de constitution et de fonctionnement.

Les unions de coopératives agricoles prolongent et consolident les missions des coopératives agricoles de services telles que définies aux articles 2 et 3 du présent décret. Elles peuvent en outre : : harmoniser et coordonner l'action des coopératives agricoles de services ; 14 septembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA poursuivre des objectifs de régulation des marchés, des facteurs et produits agricoles et des prix au profit des coopératives agricoles de services adhérentes; participer à l'harmonisation des relations économiques entre les coopératives et leurs partenaires ; rationaliser les transports dės facteurs et produits agricoles; participer à l'organisation et à la mise en œuvre des politiques de diffusion des techniques de production.

Il peut être constitué des unions de coopératives agricoles de services locales, de wilaya, régionales ou nationales.

Les organes de gestion et d'administration sont l'assemblée générale, le conseil de gérance et le gérant.

L'assemblée générale est formée par l'ensemble des coopératives sociétaires, représentées par un (01) membre de leur conseil de gérance, dûment mandaté à cet effet par leur assemblée générale.

Les membres du conseil de gérance de l'union des coopératives agricoles de services sont élus par l'assemblée générale parmi les représentants des coopératives sociétaires. Leur nombre ne peut excéder sept (07).

Le conseil de gérance élit, au scrutin secret, un représentant parmi ses membres pour une durée d'un an renouvelable.

Le représentant de l'union des coopératives coordonne l'activité du conseil de gérance et représente la société.

Il préside, en outre, les réunions du conseil de gérance qu'il convoque chaque fois que de besoin et dont il fixe l'ordre du jour.

La fonction de représentant n'est pas rémunérée.

Le gérant est désigné par l'assemblée générale pour une période de deux (02) ans renouvelable.

Les coopératives et unions de coopératives existantes à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et qui ne satisfont pas aux prescriptions énoncées, doivent avant la fin du mois de mars 1989, apporter les modifications nécessaires ou renoncer à la forme coopérative.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 997

Sont abrogées les dispositions contraires au présent statut.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 13 septembre 1988.

Chadli BENDJEDID.