Décret exécutif n° 90-384 du 24 novembre 1990 fixant les modalités de paiement d'une indemnité sur les charges communes au titre de sujétions de service public
اسأل عن هذا النص
Article 2
فتح المادةCette indemnité servie par les fonds de participation est remboursée par imputation au budget des charges communes de l'Etat sur présentation de pièces justificatives.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 novembre 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج
Article 1er
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-53 (ج.ر عدد 13 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
<< Article 1er. -- L'indemnité représentative de rémunérations des administrateurs des fonds de participation, dont le mandat a été interrompu constitue une sujétion de service public pour une période de deux années à la charge du budget de l'Etat ».
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-53
« L'article 1er du décret exécutif n° 90-384 du 24 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit : << Article 1er. -- L'indemnité représentative de rémunérations des administrateurs des fonds de participation, dont le manda »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Décret exécutif n° 92-53
Décret exécutif n° 92-53 du 12 février 1992 modifiant le décret exécutif n° 90-384 du 24 novembre 1990 fixant les modalités de paiement d'une indemnité sur les charges communes au titre de sujétions de service public
-
Décret exécutif n° 91-497
Décret exécutif n° 91-497 du 21 décembre 1991 relatif au paiement de l'indemnité sur les charges communes au titre de sujétions de service public, p 2132
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.