Décret exécutif n° 92-53 du 12 février 1992 modifiant le décret exécutif n° 90-384 du 24 novembre 1990 fixant les modalités de paiement d'une indemnité sur les charges communes au titre de sujétions de service public

L'article 1er du décret exécutif n° 90-384 du 24 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit : << Article 1er. -- L'indemnité représentative de rémunérations des administrateurs des fonds de participation, dont le mandat a été interrompu constitue une sujétion de service public pour une période de deux années à la charge du budget de l'Etat ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.