Décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-057 « Fond d'affectation de la contribution à la promotion touristique », р. 478
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte n° 302-057 <<<< Fonds d'affectation de la contribution à la promotion touristique ».
Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-057 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur du compte est l'office national du tourisme.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-86 (ج.ر عدد 15 لسنة 1997)
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"Art. 2. Le compte n° 302-057, est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal du compte est le ministre chargé du tourisme".
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-057 retrace:
En recettes : la contribution touristique mise à la charge des établissements classés publics et privés, de l'hôtellerie, du tourisme et des voyages.
En dépenses : le paiement des dépenses liées à la promotion touristique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-19 (ج.ر عدد 4 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le compte n° 302-057 retrace :
En recettes :
— ............................................ ;
— les subventions éventuelles de l'Etat.
En dépenses :
— le paiement des dépenses liées à la promotion touristique ;
— toute autre dépense d'appui à la réalisation des projets d'investissement touristique ».
Article 4
فتح المادةLes modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre de l'économie.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-19 (ج.ر عدد 4 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Les ministres chargés des finances et du tourisme déterminent conjointement une nomenclature des recettes et des dépenses, ainsi qu'un dispositif de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-057 intitulé « Fonds d'appui à l'investissement, la promotion et la qualité des activités touristiques ».
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation ».
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 avril 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 3 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 14-19 (ج.ر عدد 4 لسنة 2014)
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« Art. 3 bis. — Il est institué un comité d'évaluation et du suivi des actions prises en charge sur le fonds, désigné ci-après « comité ».
Le comité est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant, et comprend :
— le représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;
— le représentant du ministre des finances ;
— le représentant du ministre chargé de l'environnement ;
— le représentant du ministre chargé de la promotion de l'investissement.
Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé du tourisme sur proposition des ministres qu'ils représentent.
Le secrétariat technique du comité est assuré par les services du ministère chargé du tourisme.
Le comité se réunit sur convocation de son président, au moins, deux (2) fois par an ».
Article 3 ter
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 14-19 (ج.ر عدد 4 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3 ter. — La mise en œuvre des actions d'appui à la réalisation des projets d'investissement touristique est confiée à l'agence nationale du développment du tourisme (ANDT), sur la base d'une convention établie entre le ministère chargé du tourisme et l'agence ».
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-86
« L'article 2 du décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 est modifié et rédigé comme suit : "Art. 2. Le compte n° 302-057, est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur principal du compte est le m »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-408
« de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, modifiée et complétée, les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990, susvisé, sont modifiées et complétées comme »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-19
« du décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990, modifié et complété susvisé. Art .2. — Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990, modifié et complété susvisé, sont modifiées et complété »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 14-19
« Les dispositions du décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990, modifié et complété susvisé, sont complétées par les articles 3 bis et 3 ter rédigés comme suit : « Art. 3 bis. — Il est institué un comité d'évaluation et »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 88-33
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (8)
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Décret exécutif n° 15-78
Décret exécutif n° 15-78 du 11 Joumada El Oula 1436 correspondant au 2 mars 2015 modifiant le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 fixant les modalités d'établissement du plan d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 Chaâbane 1435 correspondant au 18 juin 2014 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-057 intitulé « fonds d’appui à l’investissement, la promotion et la qualité des activités touristiques »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 Chaâbane 1435 correspondant au 18 juin 2014 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-057 intitulé « fonds d’appui à l’investissement, la promotion et la qualité des activités touristiques »
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Décret exécutif n° 14-19
Décret exécutif n° 14-19 du 19 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 21 janvier 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-057 intitulé « Fonds d'appui à l'investissement, la promotion et la qualité des activités touristiques »
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Décret exécutif n° 08-408
Décret exécutif n° 08-408 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-057 intitulé « Fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds d’affectation spéciale du trésor n° 302-057 intitulé “Fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique”
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du fonds d’affectation spéciale du trésor n° 302-057, intitulé «Fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique»
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Décret exécutif n° 97-86
Décret exécutif n° 97-86 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 modifiant le décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale du Trésor nº 302.057 intitulé "Fonds d'affectation de la contribution à la promotion touristique "
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