Décret exécutif n° 14-19 du 19 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 21 janvier 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-057 intitulé « Fonds d'appui à l'investissement, la promotion et la qualité des activités touristiques »

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990, modifié et complété susvisé.

Art .2. — Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990, modifié et complété susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — Le compte n° 302-057 retrace :

En recettes :

— ............................................ ;

— les subventions éventuelles de l'Etat.

En dépenses :

— le paiement des dépenses liées à la promotion touristique ;

— toute autre dépense d'appui à la réalisation des projets d'investissement touristique ».

Les dispositions du décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990, modifié et complété susvisé, sont complétées par les articles 3 bis et 3 ter rédigés comme suit :

« Art. 3 bis. — Il est institué un comité d'évaluation et du suivi des actions prises en charge sur le fonds, désigné ci-après « comité ».

Le comité est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant, et comprend :

— le représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— le représentant du ministre chargé de la promotion de l'investissement.

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé du tourisme sur proposition des ministres qu'ils représentent.

Le secrétariat technique du comité est assuré par les services du ministère chargé du tourisme.

Le comité se réunit sur convocation de son président, au moins, deux (2) fois par an ».

« Art. 3 ter. — La mise en œuvre des actions d'appui à la réalisation des projets d'investissement touristique est confiée à l'agence nationale du développment du tourisme (ANDT), sur la base d'une convention établie entre le ministère chargé du tourisme et l'agence ».

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990, susvisé, sont modifiées comme suit : 24 Rabie El Aouel 1435 26 janvier 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

« Art. 4. — Les ministres chargés des finances et du tourisme déterminent conjointement une nomenclature des recettes et des dépenses, ainsi qu'un dispositif de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-057 intitulé « Fonds d'appui à l'investissement, la promotion et la qualité des activités touristiques ».

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 11

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 21 janvier 2014.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES