Décret n° 87-269 du 15 décembre 1987 conférant au premier ministre, le pouvoir de tutelle sur l'Office national des statistiques
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLe pouvoir de tutelle sur l'Office national des statistiques est conféré au Premier ministre qui l'exercera dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur
Article 2
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions du décret n° 82-489 du 18 décembre 1982 susvisé, contraires à celles du présent décret, notamment son article 2.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1987.
Chadli BENDJEDID.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 89-88
« Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment le décret n° 87-269 du 15 décembre 1987 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Décret n° 82-489
- Décret n° 84-12
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret exécutif n° 89-88
Décret exécutif n° 89-88 du 13 juin 1989 conférant au délégué à la planification le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي Décret n° 82-489
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.