Décret exécutif n° 89-158 du 15 août 1989 fixant les conditions d'agrément des commissionnaires en douane

Est considérée comme commissionnaire en douane toute personne physique ou morale faisant profession d'accomplir pour le compte d'autrui les formalités de douane quel que soit le mandat à elle confié.

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L'agrément de commissionnaire en douane est accordé à titre individuel pour les personnes physiques.

Les personnes morales sont représentées auprès de l'administration des douanes par leurs dirigeants légalement désignés. Elles peuvent, avec l'accord de la direction générale des douanes, désigner un membre de leur personnel pour effectuer les formalités de douane.

Nul ne peut être titulaire de plusieurs agréments auprès d'un même bureau.

Il est tenu, à la direction générale des douanes, un registre sur lequel sont inscrits tous les commissionnaires en douane agréés et les personnes habilitées à les représenter.

La demande d'agrément de commissionnaire en douane établie sur papier libre est adressée à la direction générale des douanes. Elle doit indiquer le bureau de douane auprès duquel l'activité sera exercée et être accompagnée des documents suivants : * Pour les personnes physiques : t un bulletin n° 3 du casier judiciaire, un extrait d'acte de naissance, une déclaration attestant que le demandeur dispose du local visé à l'article 14 ci-dessous, une attestation ou tout autre document justifiant de sa compétence en matière de déclaration en douane.

Les modalités d'application du présent alinéa seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances. * Pour les personnes morales : un exemplaire du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ou du bulletin officiel des annonces légales portant l'acte de création, un exemplaire des statuts s'il y a lieu, une déclaration attestant de la possession du local visé à l'article 14 ci-dessous, une copie de l'acte portant désignation des dirigeants.

La direction générale des douanes accuse réception de la demande dans les huit (8) jours suivant la réception de celle-ci et procède à l'examen du dossier. Elle peut, à cette occasion, exiger du demandeur tout autre document complémentaire.

Après étude, le dossier est transmis à la commission d'agrément prévue à l'article 7 ci-dessous, même en l'absence des documents complémentaires visés au paragraphe qui précède. 772 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est institué une commission chargée d'émettre des avis sur les demandes d'agrément en qualité de commissionnaire en douane formulée auprès de la direction générale des douanes.

La commission est composée comme suit : le directeur général des douanes: président, un représentant de l'administration des douanes, un représentant de la direction des impôts, un représentant du ministère du commerce, un représentant du ministère des transports, deux représentants de la chambre nationale de commerce.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des douanes.

La commission d'agrément se réunit chaque fois que la situation l'exige et au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Ses avis sont formulés à la majorité des voix.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est dressé un procès-verbal de chaque séance, contresigné par le président et le secrétaire de séance.

L'avis de la commission est transmis, dans le mois qui suit la date de la réception de la demande, au ministre des finances qui statue dans un délai de deux (2) mois. L'arrêté d'agrément est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

L'agrément est accordé pour une durée indéterminée. Il n'est valable que pour le bureau de douane désigné par l'arrêté.

Le ministre des finances peut, sur recommandation de la commission, limiter le bénéfice de l'agrément à certaines activités ou à certaines marchandises.

Les décisions de refus d'agrément sont notifiées individuellement aux postulants, par lettre recommandée, dans les 15 jours suivant l'examen de la demande par la commission.

Tout commissionnaire en douane agréé doit, dans les deux mois qui suivent son agrément, justifier: de l'existence d'un local dans lequel doivent être conservés les documents visés à l'article 15 ci-dessous, REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 août 1989 de son immatriculation au registre du commerce pour l'exercice de l'activité de commissionnaire en douane.

Il ne pourra accomplir aucun acte de sa profession avant d'avoir apporté ces justifications.

Le commissionnaire en douane doit conserver dans son local: les répertoires annuels dont le modèle est fixé par l'administration des douanes et dans lesquels sont inscrites les opérations qu'il a effectuées pour le compte d'autrui, les documents se rapportant à chaque opération de dédouanement, notamment :

a) une copie de la déclaration en douane,

b) le titre de transport,

c) la facture du commissionnaire,

d) la liste de colisage, décompte des frais d'assurances, bons de livraison s'il y a lieu.

Ces répertoires et documents devront être conservés pendant quatre (4) ans conformément aux dispositions de l'article 79 du code des douanes.

Le commissionnaire en douane peut agir en son nom propre ou en qualité de mandataire du propriétaire de la marchandise.

Il rédige lui-même la déclaration, calcule provisoirement les droits et taxes à peine d'irrecevabilité de ce document et présente lui-même les marchandises à la vérification. Il peut cependant donner procuration à ses employés salariés agissant à son service exclusif.

Tout commissionnaire en douane est tenu de fournir une caution personnelle et solidaire agréée par le receveur des douanes compétent dans les conditions fixées par le code des douanes.

L'engagement de la caution doit être conforme à un modèle établi par la direction générale des douanes.

Tout changement affectant des personnes habilitées à représenter une personne morale en qualité de commissionnaire en douane doit être notifié, sans délai, à la direction générale des douanes.

En cas de décés ou de toute autre circonstance de nature à empêcher un commissionnaire en douane de continuer l'exercice de son activité, l'administration des douanes édicte les mesures provisoires destinées à sauvegarder les intérêts du trésor jusqu'à ce que la situation soit régularisée dans le cadre de la réglementation en vigueur. 16 août 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En cas de renonciation ou de décés d'un titulaire de l'agrément ou en cas de dissolution d'une société titulaire d'un agrément, la direction générale des douanes constate la caducité de l'agrément accordé.

Elle saisit la commission d'agrément en vue du retrait de l'agrément.

Si les changements visés à l'article 18 ci-dessus n'ont pas été notifiés dans les deux (2) mois à l'administration des douanes, celle-ci peut entamer la procédure de retrait de l'agrément.

Il en est de même lorsqu'elle estime que les changements intervenues sont incompatibles avec le maintien de l'agrément.

La procédure de retrait d'agrément peut être engagée chaque fois qu'une personne physique ou morale titulaire de l'agrément ou une personne habilitée à représenter une entreprise agréée a contrevenu intentionnellement soit à la législation douanière ou fiscale soit aux usages de la profession.

Le retrait temporaire ou définitif est décidé par le ministre des finances sur proposition de la commission d'agrément.

L'intéressé est informé par lettre recommandée de la mesure envisagée et invité à fournir ses explications écrites qui doivent être adressées à la direction générale des douanes.

Celle-ci avise l'intéressé quinze (15) jours avant la réunion de la commission, qu'il peut être entendu par cette dernière et qu'il peut se faire assister par un défenseur de son choix. Les délais d'instruction sont les mêmes que ceux retenus pour l'octroi de l'agrément.

Les décisions de retrait d'agrément sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire; elles sont en outre, notifiées individuellement aux interessés par l'administration des douanes.

Les cas de cessation d'activités énumérés à l'article 20 du présent décret donnent également lieu à publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 août 1989.

Kasdi MERBAH.

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