Décret exécutif n° 25-89 du 25 Chaâbane 1446 correspondant au 24 février 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission compétente chargée de l'étude des plans de projets hôteliers

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission compétente chargée de l'étude des plans de projets hôteliers.

Les dispositions des articles 3 et 6 du décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La commission présidée par le représentant du ministre chargé du tourisme, est composée :

— du représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

— du représentant du ministre chargé des collectivités locales ; 2 mars 2025

— du représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— du représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— du directeur chargé de l'aménagement touristique au ministère chargé du tourisme ;

— du directeur général de l'agence nationale du foncier touristique.

La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux. ».

« Art. 6. — Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction chargée de l'investissement touristique au ministère chargé du tourisme. ».

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 susvisé, sont complétées par un article 9 bis, rédigé comme suit :

« Art. 9 bis. — La décision d'acceptation des plans des projets hôteliers est annulée dans les cas :

— de non dépôt d'une demande de permis de construire par le porteur de projet hôtelier, dans les douze (12) mois qui suivent la date de notification de la décision d'acceptation ;

— d’annulation du permis de construire ;

— de demande d'abandon de la réalisation du projet par son propriétaire.

Les services du ministère chargé du tourisme notifient au concerné la décision d'annulation de la décision d'acceptation des projets hôteliers. ».

Pour les porteurs de projets hôteliers ayant obtenu la décision d'acceptation avant la publication du présent décret, les délais prévus à l’article 9 bis (alinéa 1er) susvisé courent, à compter de sa date de publication au Journal officiel. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1446 correspondant au 24 février 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 2 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mars 2025