Décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 11 juin 2000 fixant les normes et les conditions de juin 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission compétente chargée de l'étude des plans de projets hôteliers
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 47 de la loi n°99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission compétente chargée de l'étude des plans de projets hôteliers, désignée ci-après :
"la commission".
Article 2
فتح المادةLa commission a pour mission de se prononcer sur la conformité des plans de construction, de modification, d'aménagement ou de démolition des projets hôteliers, aux règles de construction et d'aménagement touristiques, aux normes de classement ainsi qu'aux instruments de l'aménagement et de l'urbanisme.
Article 3
فتح المادةLa commission présidée par le représentant du ministre chargé du tourisme est composé du : représentant du ministre chargé de l'urbanisme, représentant du ministre chargé des collectivités locales, représentant du ministre chargé des travaux publics, représentant du ministre chargé de l'environnement, directeur chargé du développement au ministère chargé du tourisme, directeur général de l'agence nationale du développement touristique, 18 juin 2000 directeur général de l'établissement national des études touristiques.
La commission peut, si elle le juge utile, faire appel à toute personne compétente qui, par ses connaissances techniques, est en mesure d'éclairer ses délibérations.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-89 (ج.ر عدد 14 لسنة 2025)
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« Art. 3. — La commission présidée par le représentant du ministre chargé du tourisme, est composée :
— du représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
— du représentant du ministre chargé des collectivités locales ; 2 mars 2025
— du représentant du ministre chargé des travaux publics ;
— du représentant du ministre chargé de l'environnement ;
— du directeur chargé de l'aménagement touristique au ministère chargé du tourisme ;
— du directeur général de l'agence nationale du foncier touristique.
La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux. ».
Article 4
فتح المادةLes membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé du tourisme sur proposition des autorités dont ils dépendent.
Le mandat des membres est de trois (3) années renouvelable.
Article 5
فتح المادةLa commission se réunit tous les deux (2) mois de l'année et autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Article 6
فتح المادةLe secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction du développement du ministère chargé du tourisme.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-89 (ج.ر عدد 14 لسنة 2025)
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« Art. 6. — Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction chargée de l'investissement touristique au ministère chargé du tourisme. ».
Article 7
فتح المادةLes décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8
فتح المادةAprès l'étude des plans de projets hôteliers par la commission, les services du ministère chargé du tourisme sont tenus de notifier aux postulants concernés, la décision de la commission dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date de réception du dossier.
En cas d'absence de réponse dans le délai imparti, les plans sont réputés approuvés.
Article 9
فتح المادةLa commission doit se prononcer par une acceptation des plans de projets hôteliers, le rejet ou, le cas échéant, une acceptation assortie d'une réserve de modification à apporter aux plans.
Article 10
فتح المادةLa commission élabore son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé du tourisme.
Article 11
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000.
Ahmed BENBITOUR.
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Article 9 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 25-89 (ج.ر عدد 14 لسنة 2025)
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« Art. 9 bis. — La décision d'acceptation des plans des projets hôteliers est annulée dans les cas :
— de non dépôt d'une demande de permis de construire par le porteur de projet hôtelier, dans les douze (12) mois qui suivent la date de notification de la décision d'acceptation ;
— d’annulation du permis de construire ;
— de demande d'abandon de la réalisation du projet par son propriétaire.
Les services du ministère chargé du tourisme notifient au concerné la décision d'annulation de la décision d'acceptation des projets hôteliers. ».
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-89
« Les dispositions des articles 3 et 6 du décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 3. — La commission présidée par le représ »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 25-89
« Les dispositions du décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 susvisé, sont complétées par un article 9 bis, rédigé comme suit : « Art. 9 bis. — La décision d'acceptation des plan »
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Décret exécutif n° 25-89
Décret exécutif n° 25-89 du 25 Chaâbane 1446 correspondant au 24 février 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission compétente chargée de l'étude des plans de projets hôteliers
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