Décret exécutif n° 25-84 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les attributions du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables est chargé de l'élaboration des politiques et des stratégies de recherche, de production et de valorisation des ressources en hydrocarbures, énergétiques et minières, du développement des énergies nouvelles et renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène et du développement des industries s'y rapportant. Il en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il propose, en conformité avec le plan d’action du Gouvernement, les éléments de définition de la politique énergétique et minière.

Le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables exerce ses attributions, en relation avec les institutions et les administrations publiques dans les domaines d’activités suivants :

— la prospection, la recherche, la production, le traitement, la transformation, le stockage, le transport, la commercialisation et la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux et leurs dérivés ;

— la production, le transport, la commercialisation et la distribution de l’énergie électrique de toute origine ;

— le développement et la promotion des énergies renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène ;

— le développement des énergies nouvelles et des activités nucléaires ;

— la rationalisation de la consommation énergétique, conformément à la stratégie nationale en la matière ;

— l'infrastructure géologique, la recherche minière, l'exploitation des mines et des carrières et la gestion des substances explosives ;

— la transformation et la valorisation des ressources minières ;

— le contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous-pression ;

— la participation au développement et à l’exploitation des infrastructures de dessalement de l’eau.

Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables a pour missions d'élaborer, de proposer et de veiller à la mise en œuvre :

— des politiques et des stratégies de développement, de promotion, de valorisation et d'utilisation des ressources naturelles relevant du secteur ;

— de la politique énergétique, en vue d'assurer, notamment la sécurité énergétique du pays ;

— des mesures et des programmes assurant la couverture à long terme des besoins nationaux en énergie et en produits minéraux ;

— des mesures législatives et réglementaires régissant les activités relevant de son domaine de compétence ;

— de la politique de valorisation des ressources humaines du secteur ;

— des mesures en matière d'hygiène, de santé, d'environnement et de développement durable, liées aux activités de son secteur ;

— des programmes de coopération internationale dans le domaine de l’énergie et des mines et des énergies renouvelables ;

— des mesures de promotion de l'intégration industrielle nationale du secteur.

Il est chargé, en outre, de toutes autres missions et activités connexes à ses prérogatives ou qui lui sont confiées par le Gouvernement.

En matière de ressources naturelles, le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— veille au développement, à l'exploitation rationnelle, à la conservation, à la valorisation et à la gestion optimale des ressources minières et des hydrocarbures ;

— initie les études relatives au développement et à la préservation des ressources nationales minières et des hydrocarbures ;

— veille à la mise en œuvre de la stratégie de commercialisation des hydrocarbures et des ressources minières.

En matière d'électricité, de gaz et d’énergies nouvelles et renouvelables, le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— arrête les programmes de développement des capacités de production de l’électricité de toute origine et les programmes de transport et de distribution de l'électricité et du gaz et s'assure de leur réalisation ;

— arrête les programmes d'électrification et de distribution publique du gaz naturel et veille à leur réalisation en coordination avec les administrations et les organismes concernés ;

— élabore et veille à la mise en œuvre des politiques et des stratégies nationales dans les domaines des énergies renouvelables ;

— initie toutes mesures et actions de maîtrise de l'énergie et de l'efficacité énergétique et arrête le programme correspondant et veille à sa mise en œuvre ;

— veille à la mise en œuvre des mesures de maîtrise de l’énergie par des audits énergétiques ;

— veille à la mise en œuvre du contrôle des équipements à consommation énergétique élevée et propose, en relation avec les organismes concernés, les mesures appropriées pour en réduire la consommation ;

— initie les études et propose les programmes de développement des énergies nouvelles, notamment, l’hydrogène et l’énergie nucléaire ;

— délivre les agréments aux bureaux d’études et aux experts énergétiques, en coordination avec les administrations et les organismes concernés.

En matière de promotion des activités industrielles et des activités de recherche et de développement relevant de son secteur, le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— définit et veille à la mise en œuvre des politiques et des stratégies industrielles du secteur ;

— propose toutes mesures de développement des capacités d'engineering et d'intégration industrielle nationale propres au secteur ;

— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche-développement, l’innovation et la maîtrise technologique propres au secteur. 25 février 2025

En matière de normalisation et de contrôle relevant de ses domaines de compétence, le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— coordonne, en relation avec l'organisme public chargé de la normalisation, l’élaboration des règlements techniques et définit les normes et veille à leur application ;

— délivre les autorisations relatives aux produits sensibles, en relation avec les institutions et organes concernés de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur ;

— initie toutes mesures de développement du contrôle de conformité des véhicules ;

— veille au contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous-pression ;

— initie toutes mesures de développement des activités de fabrication, de réparation et d'exploitation des équipements fonctionnant sous-pression ;

— définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur application et au contrôle technique des installations, équipements et matériels ;

— fixe les procédures et les règlements techniques régissant les activités du secteur et veille à la mise en conformité des installations et des équipements industriels.

En matière de prospective et d’études économiques, le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— initie toutes mesures de régulation et de promotion de l'investissement dans le secteur et veille à leur mise en œuvre ;

— initie toutes études et tous travaux d'analyse, de prévision, de prospective énergétiques et minières et d’intelligence économique, et met en place les outils et méthodes requis à cette fin ;

— assure une veille sur l'évolution de la scène énergétique et minière internationale et ses perspectives ;

— assure le suivi et l'analyse des marchés pétroliers et gaziers et des ressources minérales et en évalue les impacts sur l'économie nationale ;

— initie toutes études et tous travaux relatifs à l'énergie, aux mines et aux énergies renouvelables.

En matière juridique, le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— assure la mise en place et l'adaptation du cadre juridique régissant les activités du secteur ;

— contribue à l'action gouvernementale en matière de législation et de réglementation ;

— assure le suivi des procédures d'arbitrage et de règlement des contentieux concernant le secteur. 26 Chaâbane 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 25 février 2025

En matière de coopération, le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— assure la promotion et le développement de la coopération internationale et renforce les partenariats stratégiques avec les pays partenaires et les organisations régionales et internationales dans le domaine de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables et veille à sa mise en œuvre ;

— représente l’Algérie auprès des organisations régionales et internationales dont les activités sont liées à celles du secteur de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, et veille à l'application des conventions et accords internationaux impliquant son secteur ;

— apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales liées aux activités relevant de son domaine de compétence.

Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— évalue les besoins en ressources humaines, financières et matérielles des structures centrales et des services déconcentrés du ministère ;

— approuve les budgets et bilans des agences, autorités de régulation, organes et organismes relevant de son secteur ;

— veille au développement de la communication et de l'information au sein du secteur ;

— définit la stratégie de l’administration centrale et des services déconcentrés en matière de numérisation et de systèmes d’information et veille à sa mise en œuvre.

Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables assure le contrôle des structures centrales et des services déconcentrés ainsi que des établissements publics placés sous son autorité et veille au bon fonctionnement des agences et des autorités de régulation relevant de son secteur.

Les dispositions du décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 5