DECRETS

Décret exécutif n° 25-84 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables……………………………………………………………………………………………………………………………. 3

Décret exécutif n° 25-85 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables…………………………………………………………………………………………. 5

Décret exécutif n° 25-86 du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 instituant une allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 mettant fin aux fonctions du directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……….. 21

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 mettant fin aux fonctions du directeur général de la modernisation, de la documentation et des archives au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire…………………….. 21

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21

Décrets présidentiels du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 mettant fin aux fonctions de magistrats………………………………. 21

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 portant nomination du directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire………….. 21

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 portant nomination du directeur général de la modernisation, de la documentation et des archives au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……………….. 21

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 portant nomination de magistrats………………………………. 21

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 portant nomination d’un membre au conseil de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques………………………………………………………………………………………….. 23

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 portant nomination d’une sous-directrice au rectorat de Djamaâ El Djazaïr……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Hammam Sidi Mansour » (wilaya de Sétif)……………………………………………………. 23

Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Hammam Sidi Amor » (wilaya de Sétif)………………………………………………………. 24

MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Arrêté du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 autorisant la commercialisation des dispositifs médicaux…………………………… 24

26 Chaâbane 1446 25 février 2025

DECRETS

Décret exécutif n° 25-84 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les

attributions du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables est chargé de l’élaboration des politiques et des stratégies de recherche, de production et de valorisation des ressources en hydrocarbures, énergétiques et minières, du développement des énergies nouvelles et renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène et du développement des industries s’y rapportant. Il en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il propose, en conformité avec le plan d’action du Gouvernement, les éléments de définition de la politique énergétique et minière.

Art. 2. — Le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables exerce ses attributions, en relation avec les institutions et les administrations publiques dans les domaines d’activités suivants :

— la prospection, la recherche, la production, le traitement, la transformation, le stockage, le transport, la commercialisation et la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux et leurs dérivés;

— la production, le transport, la commercialisation et la distribution de l’énergie électrique de toute origine;

— le développement et la promotion des énergies renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène;

— le développement des énergies nouvelles et des activités nucléaires;

— la rationalisation de la consommation énergétique, conformément à la stratégie nationale en la matière;

— l’infrastructure géologique, la recherche minière, l’exploitation des mines et des carrières et la gestion des substances explosives;

— la transformation et la valorisation des ressources minières;

— le contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous-pression;

— la participation au développement et à l’exploitation des infrastructures de dessalement de l’eau.

Art. 3. — Le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables a pour missions d’élaborer, de proposer et de veiller à la mise en œuvre :

— des politiques et des stratégies de développement, de promotion, de valorisation et d’utilisation des ressources naturelles relevant du secteur;

— de la politique énergétique, en vue d’assurer, notamment la sécurité énergétique du pays;

— des mesures et des programmes assurant la couverture à long terme des besoins nationaux en énergie et en produits minéraux;

— des mesures législatives et réglementaires régissant les activités relevant de son domaine de compétence;

— de la politique de valorisation des ressources humaines du secteur;

— des mesures en matière d’hygiène, de santé, d’environnement et de développement durable, liées aux activités de son secteur;

— des programmes de coopération internationale dans le domaine de l’énergie et des mines et des énergies renouvelables;

— des mesures de promotion de l’intégration industrielle nationale du secteur.

Il est chargé, en outre, de toutes autres missions et activités connexes à ses prérogatives ou qui lui sont confiées par le Gouvernement.

Art. 4. — En matière de ressources naturelles, le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— veille au développement, à l’exploitation rationnelle, à la conservation, à la valorisation et à la gestion optimale des ressources minières et des hydrocarbures;

— initie les études relatives au développement et à la préservation des ressources nationales minières et des hydrocarbures;

— veille à la mise en œuvre de la stratégie de commercialisation des hydrocarbures et des ressources minières.

Art. 5. — En matière d’électricité, de gaz et d’énergies nouvelles et renouvelables, le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— arrête les programmes de développement des capacités de production de l’électricité de toute origine et les programmes de transport et de distribution de l’électricité et du gaz et s’assure de leur réalisation;

— arrête les programmes d’électrification et de distribution publique du gaz naturel et veille à leur réalisation en coordination avec les administrations et les organismes concernés;

— élabore et veille à la mise en œuvre des politiques et des stratégies nationales dans les domaines des énergies renouvelables;

— initie toutes mesures et actions de maîtrise de l’énergie et de l’efficacité énergétique et arrête le programme correspondant et veille à sa mise en œuvre;

— veille à la mise en œuvre des mesures de maîtrise de l’énergie par des audits énergétiques;

— veille à la mise en œuvre du contrôle des équipements à consommation énergétique élevée et propose, en relation avec les organismes concernés, les mesures appropriées pour en réduire la consommation;

— initie les études et propose les programmes de développement des énergies nouvelles, notamment, l’hydrogène et l’énergie nucléaire;

— délivre les agréments aux bureaux d’études et aux experts énergétiques, en coordination avec les administrations et les organismes concernés.

Art. 6. — En matière de promotion des activités industrielles et des activités de recherche et de développement relevant de son secteur, le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— définit et veille à la mise en œuvre des politiques et des stratégies industrielles du secteur;

— propose toutes mesures de développement des capacités d’engineering et d’intégration industrielle nationale propres au secteur;

— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche-développement, l’innovation et la maîtrise technologique propres au secteur.

26 Chaâbane 1446 25 février 2025

Art. 7. — En matière de normalisation et de contrôle relevant de ses domaines de compétence, le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— coordonne, en relation avec l’organisme public chargé de la normalisation, l’élaboration des règlements techniques et définit les normes et veille à leur application;

— délivre les autorisations relatives aux produits sensibles, en relation avec les institutions et organes concernés de l’Etat, conformément à la réglementation en vigueur;

— initie toutes mesures de développement du contrôle de conformité des véhicules;

— veille au contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous-pression;

— initie toutes mesures de développement des activités de fabrication, de réparation et d’exploitation des équipements fonctionnant sous-pression;

— définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur application et au contrôle technique des installations, équipements et matériels;

— fixe les procédures et les règlements techniques régissant les activités du secteur et veille à la mise en conformité des installations et des équipements industriels.

Art. 8. — En matière de prospective et d’études économiques, le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— initie toutes mesures de régulation et de promotion de l’investissement dans le secteur et veille à leur mise en œuvre;

— initie toutes études et tous travaux d’analyse, de prévision, de prospective énergétiques et minières et d’intelligence économique, et met en place les outils et méthodes requis à cette fin;

— assure une veille sur l’évolution de la scène énergétique et minière internationale et ses perspectives;

— assure le suivi et l’analyse des marchés pétroliers et gaziers et des ressources minérales et en évalue les impacts sur l’économie nationale;

— initie toutes études et tous travaux relatifs à l’énergie, aux mines et aux énergies renouvelables.

Art. 9. — En matière juridique, le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— assure la mise en place et l’adaptation du cadre juridique régissant les activités du secteur;

— contribue à l’action gouvernementale en matière de législation et de réglementation;

— assure le suivi des procédures d’arbitrage et de règlement des contentieux concernant le secteur.

26 Chaâbane 1446 25 février 2025

Art. 10.— En matière de coopération, le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— assure la promotion et le développement de la coopération internationale et renforce les partenariats stratégiques avec les pays partenaires et les organisations régionales et internationales dans le domaine de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables et veille à sa mise en œuvre;

— représente l’Algérie auprès des organisations régionales et internationales dont les activités sont liées à celles du secteur de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, et veille à l’application des conventions et accords internationaux impliquant son secteur;

— apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales liées aux activités relevant de son domaine de compétence.

Art. 11. — Le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables :

— évalue les besoins en ressources humaines, financières et matérielles des structures centrales et des services déconcentrés du ministère;

— approuve les budgets et bilans des agences, autorités de régulation, organes et organismes relevant de son secteur;

— veille au développement de la communication et de l’information au sein du secteur;

— définit la stratégie de l’administration centrale et des services déconcentrés en matière de numérisation et de systèmes d’information et veille à sa mise en œuvre.

Art. 12. — Le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables assure le contrôle des structures centrales et des services déconcentrés ainsi que des établissements publics placés sous son autorité et veille au bon fonctionnement des agences et des autorités de régulation relevant de son secteur.

Art. 13. — Les dispositions du décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines, sont abrogées.

Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Décret exécutif n° 25-85 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 portant

organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie, des mines et des énergies

renouvelables. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 21-240 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines;

Vu le décret exécutif n° 25-84 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables;

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables comprend :

1. Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement.

2. Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés de la préparation et de l’organisation des activités du ministre en matière :

— de participation aux activités gouvernementales;

— de relations avec le Parlement et les autres institutions nationales;

— de communication et de relations avec les organes de presse et d’information;

— de coordination des activités sectorielles dans le domaine des hydrocarbures;

— de coordination des activités sectorielles dans le domaine minier;

— de coordination des activités sectorielles dans le domaine énergétique;

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

— de suivi des activités des services déconcentrés, des agences et des établissements relevant du secteur;

— de relations avec les différents organismes, associations et partenaires socio-économiques, au niveau national.

3. L’inspection générale dont l’organisation, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret exécutif.

4. Les structures suivantes :

— la direction générale des hydrocarbures;

— la direction générale de l’électricité et du gaz;

— la direction générale des énergies nouvelles et renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène;

— la direction générale des mines;

— la direction générale des études et de la prospective;

— la direction générale de l’administration et des finances;

— la direction de la réglementation et des études juridiques;

— la direction de la sécurité industrielle et de la protection du patrimoine énergétique et minier;

— la direction de la coopération internationale.

Art. 2. — La direction générale des hydrocarbures, est chargée :

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement du domaine minier des hydrocarbures et de la conservation des ressources;

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des activités de transport, de transformation et de commercialisation des hydrocarbures, du stockage et de la distribution des produits pétroliers;

— de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du modèle énergétique national;

— de définir, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés, la stratégie nationale en matière de dessalement de l’eau et de veiller à sa mise en œuvre;

— de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités d’hydrocarbures et du dessalement de l’eau;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets dans le cadre des activités d’hydrocarbures;

— d’assurer le suivi des activités de commercialisation des hydrocarbures, du stockage et de la distribution des produits pétroliers;

— d’examiner les plans à moyen et long termes des activités amont;

— de veiller à la promotion du contenu local.

26 Chaâbane 1446 25 février 2025

Elle comprend trois (3) directions :

1. La direction du développement et de la conservation

des hydrocarbures, est chargée :

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique sectorielle en matière d’activités amont;

— de veiller à la conservation des ressources d’hydrocarbures et à leur exploitation rationnelle;

— d’assurer le suivi de l’exécution des plans de recherche et des plans de développement des hydrocarbures;

— d’analyser les plans à moyen et long termes des activités amont.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1.1 La sous-direction du développement des ressources,

chargée :

— de suivre les activités de prospection, de recherche, d’appréciation et de développement des hydrocarbures;

— d’analyser l’état d’évolution des réserves en hydrocarbures;

— d’assurer le suivi du développement des projets;

— d’analyser les performances de l’activité sismique et de l’activité forage;

— d’assurer le suivi des titres miniers d’hydrocarbures.

1.2. La sous-direction de l’exploitation des gisements,

chargée :

— d’assurer le suivi des activités d’exploitation des gisements d’hydrocarbures;

— d’assurer le suivi de la production des gisements d’hydrocarbures;

— d’assurer le suivi des productions anticipées;

— de veiller à la promotion du contenu local dans le cadre des activités d’hydrocarbures.

1. 3. La sous-direction de la conservation des gisements,

chargée :

— de veiller à l’application des règles de conservation des gisements et de protection des aquifères associés;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des plans de développement des gisements et leur mise à jour périodique;

— de veiller au respect des profils de production et d’injection approuvés et d’en assurer le suivi;

— de participer au suivi des opérations d’abandon et de remise en état des sites.

26 Chaâbane 1446 25 février 2025

2. La direction du transport, de la transformation, de la commercialisation des hydrocarbures et de la distribution des produits pétroliers, est chargée :

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des activités concernées;

— d’assurer le suivi des activités de transport, de raffinage, de liquéfaction et de séparation des gaz, de la pétrochimie, de la commercialisation des hydrocarbures, du stockage et de la distribution des produits pétroliers;

— d’assurer le suivi des projets de développement de l’activité aval;

— de veiller au développement des activités de transport des hydrocarbures;

— d’évaluer les performances des activités de transport, de transformation, de commercialisation des hydrocarbures, de stockage et de distribution des produits pétroliers.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

2.1. La sous-direction du transport des hydrocarbures, chargée :

— d’évaluer les performances des activités de transport par canalisations et de stockage des hydrocarbures;

— d’évaluer les performances des activités de transport maritime des hydrocarbures et de la gestion des ports pétroliers;

— d’assurer le suivi des demandes d’attribution de la concession de transport par canalisations des hydrocarbures.

2.2. La sous-direction de la transformation et de la

commercialisation des hydrocarbures, chargée :

— de contribuer à la définition des plans de développement des activités de la transformation des hydrocarbures et d’en assurer le suivi;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des performances des activités de raffinage, de liquéfaction, de séparation des gaz, de pétrochimie et de commercialisation des hydrocarbures.

2.3. La sous-direction de la distribution des produits

pétroliers, chargée :

— d’assurer le suivi des activités de stockage et de distribution des produits pétroliers;

— de suivre l’approvisionnement régulier du marché national en produits pétroliers;

— d’assurer le suivi du développement des activités liées à la distribution des produits pétroliers;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de développement des carburants propres.

3. La direction du développement et de l’exploitation

des stations de dessalement de l’eau, est chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la stratégie nationale en matière de dessalement de l’eau;

— de contribuer, avec les structures concernées, aux études et aux analyses se rapportant à l’activité de dessalement de l’eau;

— d’assurer le suivi des activités de réalisation, d’exploitation et de maintenance des stations de dessalement de l’eau confiées au secteur;

— de promouvoir, en coordination avec les institutions et les organismes concernés, la recherche scientifique et l’intégration industrielle de la filière du dessalement de l’eau;

— de promouvoir le recours à la production nationale et à l’outil de conception et de réalisation national, dans le cadre de la réalisation, de l’exploitation et de la maintenance des stations de dessalement de l’eau confiées au secteur et des infrastructures et équipements y afférents;

— de contribuer, avec les structures concernées, au développement de la coopération dans le domaine du dessalement de l’eau;

— de constituer et de mettre à jour, en concertation avec les secteurs concernés, une banque de données et un système d’information relatif au dessalement de l’eau;

— de coordonner, avec les administrations et les organismes concernés, l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation et au suivi des projets de dessalement de l’eau confiés au secteur et des infrastructures et équipements y afférents.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

3.1 La sous-direction du développement des stations de

dessalement de l’eau, chargée :

— de veiller à la mise en œuvre des programmes de développement des stations de dessalement de l’eau confiées au secteur et des infrastructures et équipements y afférents, et d’en assurer le suivi;

— d’initier, en coordination avec les administrations et les organismes concernés, toutes démarches nécessaires dans le cadre de la réalisation des projets de dessalement de l’eau confiés au secteur;

— de veiller à la promotion du contenu local, dans le cadre de la réalisation des projets de dessalement de l’eau confiés au secteur.

3.2 La sous-direction du suivi de l’exploitation des

stations de dessalement de l’eau, chargée :

— d’assurer le suivi des programmes d’exploitation et de maintenance des stations de dessalement de l’eau confiées au secteur;

— de veiller au respect des règles et normes techniques d’exploitation des stations de dessalement de l’eau confiées au secteur et des équipements y afférents;

— de suivre la production des volumes de l’eau dessalée et d’élaborer les rapports y afférents.

Art. 3. — La direction générale de l’électricité et du gaz, est chargée :

— de définir la politique de développement de l’électricité et de veiller à sa mise en œuvre;

— de définir la politique de développement de la distribution du gaz par canalisations et de veiller à sa mise en œuvre;

— de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du modèle énergétique national;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets dans le cadre des activités de production, de transport et de distribution de l’électricité, ainsi que les activités de transport et de distribution du gaz par canalisations;

— de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, au transport et à la distribution de l’électricité, au transport et à la distribution du gaz par canalisations.

Elle comprend deux (2) directions :

1. La direction de l’électricité, est chargée :

— de veiller à la mise en œuvre de la politique et de la stratégie de développement des infrastructures de production, de transport et de distribution de l’électricité;

— d’élaborer les programmes d’électrification et de veiller à leur mise en œuvre;

— de suivre et de veiller au développement des activités de production, de transport et de distribution de l’électricité.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

1.1 La sous-direction des programmes d’électrification,

chargée :

— d’assurer le suivi des programmes nationaux d’électrification;

— d’assurer le suivi des programmes de raccordement des projets structurants en électricité;

— de veiller à la réalisation du raccordement des programmes spéciaux en électricité;

— d’élaborer les conventions pour l’acheminement des financements alloués par l’Etat.

26 Chaâbane 1446 25 février 2025

1.2 La sous-direction des activités de l’électricité,

chargée :

— de suivre le programme de développement des capacités nationales de production d’électricité;

— de participer au suivi de la réalisation des capacités de production d’électricité de sources renouvelables;

— de suivre le programme de développement des ouvrages de transport et de distribution de l’électricité;

— de suivre l’exécution des missions de service public dans le domaine de l’électricité;

— d’assurer le suivi des concessions de distribution de l’électricité.

2. La direction de la distribution du gaz, est chargée : — de veiller à la mise en œuvre de la politique et de la stratégie de développement des infrastructures de distribution du gaz par canalisations;

— d’élaborer les programmes de distribution du gaz par canalisations et de veiller à leur mise en œuvre;

— de suivre et de veiller au développement des activités de distribution du gaz par canalisations.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

2.1 La sous-direction des programmes de distribution

du gaz par canalisations, chargée :

— d’assurer le suivi des programmes nationaux de distribution publique du gaz;

— d’assurer le suivi des programmes de raccordement des projets structurants en gaz;

— de suivre la réalisation du raccordement des programmes spéciaux en gaz;

— d’élaborer les conventions pour l’acheminement des financements alloués par l’Etat.

2.2 La sous-direction des activités de distribution du

gaz par canalisations, chargée : — de suivre le programme de développement des ouvrages de distribution du gaz par canalisations; — de suivre l’exécution des missions de service public dans le domaine de la distribution du gaz par canalisations; — d’assurer le suivi des concessions de distribution du gaz par canalisations.

Art. 4. — La direction générale des énergies nouvelles et renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène, est chargée :

— de définir les politiques de développement des énergies nouvelles et renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène et de veiller à leur mise en œuvre;

26 Chaâbane 1446 25 février 2025

— de contribuer à la définition des programmes de coopération en matière d’énergies nouvelles et renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène;

— d’évaluer, en collaboration avec les secteurs et organismes concernés, l’impact des programmes des énergies renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène sur la sécurité énergétique et sur la décarbonations de l’économie nationale;

— de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du modèle énergétique national;

— de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux énergies nouvelles et renouvelables, à la maîtrise de l’énergie et à l’hydrogène.

Elle comprend trois (3) directions

1. La direction des énergies renouvelables, est chargée :

— d’élaborer la stratégie nationale de développement des énergies renouvelables et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’évaluer et de valoriser le potentiel national des énergies renouvelables;

— de proposer les mesures incitatives pour le développement des énergies renouvelables et leur intégration dans les différents secteurs d’activités économiques;

— d’encadrer les activités des installateurs d’équipements et des bureaux d’études activant dans le domaine des énergies renouvelables;

— d’établir les rapports annuels des réalisations en matière d’énergies renouvelables.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

1.1 La sous-direction des énergies renouvelables de

grande puissance, chargée :

— d’élaborer les plans d’actions relatifs au développement des énergies renouvelables de grande puissance et de veiller à leur mise en œuvre;

— de proposer des mesures incitatives pour le développement des énergies renouvelables de grande puissance;

— de contribuer au développement de l’infrastructure qualité dans le domaine des énergies renouvelables;

— d’initier, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, les études d’évaluation du potentiel national en énergies renouvelables et sa valorisation;

— d’initier des études sur la chaîne de valeur des énergies renouvelables et le développement du contenu local en la matière;

— d’établir les bilans annuels des réalisations en matière d’énergies renouvelables de grande puissance.

1.2 La sous-direction de l’autoconsommation des

énergies renouvelables, chargée :

— d’élaborer, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés, les plans d’actions relatifs au développement de l’autoconsommation des énergies renouvelables et de veiller à leur mise en œuvre;

— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, des mesures d’accompagnement et d’incitation à l’autoconsommation des énergies renouvelables dans les secteurs résidentiel, tertiaire et économique;

— d’assurer le suivi des activités des installateurs d’équipements et des bureaux d’études activant dans le domaine des énergies renouvelables.

2. La direction de la maîtrise de l’énergie, est chargée : — d’assurer la mise en œuvre de la politique de promotion de la maîtrise de l’énergie;

— d’élaborer le programme national de la maîtrise de l’énergie, en concertation avec les administrations et les organismes concernés et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’initier les études de développement de la maîtrise de l’énergie;

— d’assurer, en collaboration avec les secteurs et les organismes concernés, le suivi technique et financier du programme de maîtrise de l’énergie;

— de proposer, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés, les mesures incitatives pour la promotion de la maîtrise de l’énergie;

— de réaliser, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés, des évaluations sectorielles sur la consommation de l’énergie;

— d’examiner les dossiers de demandes d’agréments des auditeurs énergétiques, en relation avec les administrations et les organismes concernés, conformément à la réglementation en vigueur;

— d’établir les bilans annuels des réalisations du programme de la maîtrise de l’énergie et d’évaluer leurs impacts sur les plans économique, environnemental et climatique.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

2.1 La sous-direction de la maîtrise de l’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire et au niveau des

collectivités locales, chargée :

— d’assurer, en concertation avec les secteurs concernés, la mise en œuvre du programme de maîtrise de l’énergie spécifique pour les secteurs résidentiel et tertiaire et au niveau des collectivités locales;

— de proposer des mesures incitatives favorisant la pénétration des équipements efficaces au marché;

— de veiller, avec les secteurs concernés, à l’application de la réglementation thermique dans le bâtiment;

— de contribuer à l’élaboration des études, en matière de développement de la maîtrise de l’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire et au niveau des collectivités locales;

— d’assurer le suivi du programme de maîtrise de l’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire et au niveau des collectivités locales.

2.2 La sous-direction de la maîtrise de l’énergie dans

les secteurs économiques, chargée :

— d’assurer, en concertation avec les secteurs concernés, la mise en œuvre du programme de maîtrise de l’énergie spécifique aux secteurs économiques;

— de suivre l’activité de l’audit énergétique et de veiller à l’application de la réglementation y afférente;

— d’examiner les dossiers de demandes d’agréments des bureaux d’études et des experts en audit énergétique, en relation avec les administrations et les organismes concernés, conformément à la réglementation en vigueur;

— de contribuer à l’élaboration des études en matière de développement de la maîtrise de l’énergie dans les secteurs économiques;

— d’assurer le suivi du programme de maîtrise de l’énergie dans les secteurs économiques.

3. La direction des énergies nouvelles et de l’hydrogène,

est chargée :

— de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des énergies nouvelles et des applications nucléaires;

— de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de l’électricité nucléaire;

— de définir la stratégie nationale de développement de l’hydrogène et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’étudier, d’évaluer et de valoriser le potentiel national en hydrogène;

— de contribuer, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, à la mise en place des normes relatives au développement de l’hydrogène.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

3.1 La sous-direction des énergies nouvelles, chargée : — d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique de développement des énergies nouvelles;

— de veiller à la mise en œuvre des programmes de développement des applications nucléaires, en coordination avec les secteurs concernés;

— de suivre la mise en œuvre de la politique de développement de l’électricité nucléaire.

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3.2 La sous-direction de l’hydrogène, chargée : — d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de l’hydrogène;

— de coordonner avec les organismes et les structures concernés, les études pour évaluer et valoriser le potentiel national en hydrogène;

— de contribuer au développement de l’infrastructure qualité dans le domaine de l’hydrogène;

— de contribuer au programme de coopération internationale dans le domaine de l’hydrogène.

Art. 5. — La direction générale des mines, est chargée :

— de définir la politique d’infrastructures géologiques, de recherche, d’exploitation et de transformation des ressources minières et de veiller à leur mise en œuvre;

— de contribuer, en coordination avec les secteurs concernés, à l’élaboration de la politique de développement des activités relatives au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous-pression et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets dans le cadre des activités minières;

— de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités minières et para-minières;

— de coordonner les activités en matière d’infrastructures géologiques, de recherche géologique et minière, d’exploitation minière et de contrôle de conformité.

Elle comprend quatre (4) directions :

1. La direction de la géologie et de la recherche minière,

est chargée :

— de veiller à promouvoir et à préserver le patrimoine minier national;

— de contribuer à l’élaboration des programmes d’infrastructures géologiques et de veiller à leur mise en œuvre;

— de contribuer à l’élaboration des programmes de recherche minière et de reconstitution des réserves minières et de veiller à leur mise en œuvre;

— d’appuyer le développement de l’information géo-scientifique.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

1.1. La sous-direction de l’infrastructure géologique,

chargée :

— d’assurer le suivi de la réalisation des programmes d’infrastructures géologiques;

— de veiller au développement de l’information géo- scientifique en matière de cartes géologiques, géophysiques et géochimiques;

— d’établir les bilans annuels des réalisations en matière d’infrastructures géologiques.

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1.2. La sous-direction de la recherche minière, chargée :

— d’assurer le suivi de la réalisation des programmes de recherche minière et de reconstitution des réserves minières;

— de contribuer à la promotion et à la préservation du patrimoine minier national;

— d’établir les bilans annuels des réalisation en matière de recherche minière.

2. La direction de l’exploitation minière, est chargée :

— d’élaborer les politiques de conservation des gisements miniers;

— d’assurer le suivi des activités d’exploitation minière et d’utilisation des substances explosives;

— de préparer les synthèses sur l’évolution technologique de la branche et les bilans sur les activités de la branche.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

2.1 La sous-direction de l’exploitation minière et de la

conservation des gisements miniers, chargée :

— de suivre les activités d’exploitation minière et de contribuer à leur développement;

— de contribuer à la mise en place des règles techniques relatives à l’exploitation rationnelle et à la récupération optimale des réserves minières;

— de veiller à l’application de la réglementation et des règles techniques relatives à la sécurité, à la santé et à la protection de l’environnement.

2.2 La sous-direction des substances explosives, chargée : — d’examiner les dossiers relatifs à l’implantation des unités de production et de conservation des substances explosives;

— de contrôler et de suivre, en concertation avec les institutions concernées, les activités de recherche, de production, de commercialisation et d’utilisation des substances explosives;

— de veiller à l’application de la réglementation et des règles techniques relatives à l’utilisation des substances explosives.

3. La direction de la planification, du développement

et de la transformation minière, est chargée :

— de proposer les actions visant la valorisation et la transformation des produits miniers;

— de proposer et de mettre en œuvre les programmes de développement des filières minières;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les actions visant la gestion, le développement et la valorisation des produits minéraux stratégiques pour l’économie nationale et d’en assurer la veille;

— de promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques minières et les opérateurs privés nationaux et étrangers.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

3.1 La sous-direction du développement des filières

minières, chargée :

— d’élaborer et de mettre en œuvre les actions visant la gestion et le développement des filières minières;

— de proposer les actions visant la valorisation des produits minéraux;

— de veiller au renforcement des capacités productives des entreprises minières;

— de suivre et d’élaborer des synthèses sur l’évolution technologique de la branche.

3.2 La sous-direction du développement des produits

minéraux stratégiques, chargée :

— d’élaborer et de mettre en œuvre les actions visant le développement et la valorisation des substances minérales stratégiques;

— de produire une analyse périodique de la criticité des métaux en lien avec les spécificités des enjeux stratégiques;

— de proposer les mesures pour orienter les travaux de recherche, de développement et de valorisation des ressources minérales stratégiques sur le territoire national;

— d’assurer la veille stratégique sur la vulnérabilité des ressources minières stratégiques;

— de suivre et d’élaborer des synthèses sur l’évolution industrielle et technologique de la branche.

3.3 La sous-direction de la transformation minière,

chargée :

— de contribuer à la définition des plans de développement des activités de la transformation minière et d’en assurer le suivi;

— d’assurer, en coordination avec les secteurs concernés, le suivi et l’évaluation des performances des industries minières;

— de veiller à la mise en œuvre des actions d’amélioration des processus de transformation;

— d’initier, en concertation avec les secteurs concernés, les mesures incitatives et de promotion du développement de la transformation minière.

4. La direction des activités de contrôle de conformité,

est chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la politique de développement des activités relatives au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression, et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’élaborer la réglementation relative aux règles et aux normes techniques relatives au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression et veiller à leur application;

— de mettre en place les règles et les procédures relatives au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression et de veiller à leur mise en œuvre;

— de gérer et de suivre les activités de contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression;

— d’examiner les dossiers de demandes d’agréments et d’autorisations en la matière.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

4.1 La sous-direction de contrôle de conformité des

véhicules, chargée :

— de veiller à la mise en œuvre des règles et des normes techniques relatives au contrôle de conformité des véhicules;

— d’élaborer les programmes périodiques se rapportant au contrôle de conformité des véhicules;

— de définir les méthodes et pratiques les plus appropriées relatives au contrôle de conformité des véhicules;

— d’examiner et d’approuver les dossiers techniques se rapportant à la fabrication et au montage des véhicules;

— de contribuer au contrôle et à la supervision du processus de fabrication, des essais et des épreuves requis, d’efficacité et de sécurité sur les véhicules;

— de contribuer au contrôle de conformité des véhicules complets produits en Algérie ou importés, conformément à la réglementation, et d’en faire le suivi.

4.2 La sous-direction du contrôle de conformité des

équipements fonctionnant sous pression, chargée :

— d’élaborer les programmes périodiques se rapportant au contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression;

— de définir les méthodes et pratiques les plus appropriées relatives au contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression;

— d’examiner, d’approuver et d’accepter, selon le cas, les dossiers techniques préliminaires et finaux se rapportant à la fabrication, au montage, à la réparation et à l’exploitation des équipements fonctionnant sous pression;

— de contrôler la conformité des équipements fonctionnant sous pression, en usines de fabrication et sur sites d’exploitation, en Algérie et à l’étranger, et d’en assurer la supervision du processus de fabrication, des essais et des épreuves requis de sécurité et d’efficacité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux normes nationales et internationales y afférentes;

— de contribuer au contrôle de conformité des kits de conversion du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL.C) et du gaz naturel comprimé carburant (GNC.C) équipant les véhicules automobiles et d’en faire le suivi;

— de contribuer à la réalisation des expertises et de donner, le cas échéant, les conseils et avis techniques concernant la conformité des équipements fonctionnant sous pression.

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4.3 La sous-direction de la régulation des activités de

contrôle de conformité, chargée : — d’élaborer la réglementation relative à la fabrication, à l’utilisation et au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression; — d’examiner les dossiers de demandes d’agréments des organismes compétents appelés à exercer le contrôle et la vérification des équipements fonctionnant sous pression, y compris le mode opératoire de soudage, la qualification des soudeurs, le contrôle non destructif et le contrôle destructif, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux normes nationales et internationales y afférentes; — d’examiner les dossiers de demandes d’agréments des organismes exerçant l’activité d’expertise de conformité des véhicules et leur carrossage; — d’examiner les dossiers de demandes d’agréments des écoles de formation dans le domaine d’installation de kits de conversion du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL.C) et du gaz naturel comprimé carburant (GNC.C) équipant les véhicules automobiles; — d’examiner les dossiers de demandes d’obtention du code constructeur-WMI « World Manufacturer Identifier » aux opérateurs monteurs et fabricants des véhicules.

Art. 6. — La direction générale des études et de la prospective, est chargée : — d’élaborer les études technico-économiques et de prospective d’intérêt pour le secteur; — de contribuer à la définition des politiques et stratégies de développement du secteur et d’en suivre la mise en œuvre; — d’élaborer, en concertation avec les structures concernées, le modèle énergétique national, de suivre et d’évaluer sa mise en œuvre; — de définir, en concertation avec les secteurs et organismes concernés, la politique du secteur en matière de recherche scientifique, de développement technologique, de promotion de l’innovation et de l’intelligence économique; — d’élaborer, de gérer et de diffuser les données et annuaires statistiques du secteur; — de suivre et d’analyser les marchés pétroliers, gaziers et ceux des ressources minérales et leurs perspectives; — de préparer et de suivre les participations du secteur dans les organisations internationales; — d’assurer une veille énergétique, minière et technologique.

Elle comprend deux (2) directions :

1. La direction de la prospective, est chargée : — de réaliser les études et les travaux de prospective d’intérêt pour le secteur; — d’assurer le suivi et l’analyse des marchés pétroliers, gaziers et ceux des ressources minérales; — de l’étude des perspectives énergétiques globales et de la veille énergétique; — de la veille et de l’étude des perspectives minières;

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— de contribuer à la définition du modèle national de consommation énergétique et de suivre l’état de sa mise en œuvre; — de contribuer à la définition de la politique du secteur en matière de recherche scientifique, de développement technologique, d’innovation et d’intelligence économique et de veiller à sa mise en œuvre; — de proposer toute mesure visant à encourager la recherche, le développement et l’innovation dans les activités du secteur; — d’assurer une veille technologique et de promouvoir les nouvelles technologies dans les activités du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1.1 La sous-direction des études prospectives, chargée : — de réaliser des études de prospective énergétique et minière; — de développer les outils de prospective énergétique et minière; — de contribuer au travail gouvernemental en matière de prospective.

1.2 La sous-direction de l’analyse des marchés

pétrolier, gazier et des ressources minières, chargée : — de suivre et d’analyser la conjoncture des marchés pétroliers, gaziers et ceux des ressources minières; — d’élaborer des prévisions sur l’évolution des marchés pétroliers, gaziers et ceux des ressources minières; — de suivre et d’analyser les réalisations et les performances du secteur en matière d’exportation des hydrocarbures et des ressources minières; — de suivre les activités des organisations internationales spécialisées.

1.3 La sous-direction de la veille et du développement

de la recherche et de l’innovation, chargée : — d’assurer le suivi et l’analyse des prévisions énergétiques globales; — d’assurer le suivi et l’analyse des politiques et stratégies des acteurs activant dans les domaines énergétiques et miniers; — d’élaborer des rapports périodiques de veille énergétique et minière; — de développer l’activité de veille énergétique, minière et technologique relative au secteur; — de s’assurer de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle en matière de recherche scientifique et technologique; — de suivre les programmes d’innovation des activités du secteur; — de contribuer à la mise en place des mesures incitatives pour promouvoir et développer la recherche scientifique, technologique, l’innovation et l’intelligence économique dans les activités du secteur;

— de suivre les activités de recherche et de veille technologique et de promotion des nouvelles technologies et de l’entrepreneuriat innovant.

2. La direction des études économiques et des

statistiques, est chargée : — d’élaborer des études économiques et de prévision du secteur; — d’établir les statistiques, bilans et synthèses des réalisations du secteur; — de contribuer aux travaux de régulation économique des activités du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

2.1 La sous-direction des études économiques, chargée : — de consolider les plans et programmes de développement du secteur et du suivi de leur réalisation; — d’élaborer des études sur l’évolution du secteur et d’analyser ses performances; — de contribuer aux études et aux travaux économiques multi-sectoriels; — de contribuer aux travaux intersectoriels relatifs à l’investissement et aux participations de l’Etat.

2.2 La sous-direction des statistiques, bilans et synthèses,

chargée : — de développer et de gérer la banque de données statistiques du secteur; — d’établir et de diffuser les statistiques et rapports de conjoncture du secteur; — d’élaborer le bilan énergétique national annuel; — d’élaborer le bilan annuel relatif aux activités minières; — de contribuer aux travaux des institutions nationales et internationales spécialisées.

2.3 La sous-direction de la régulation économique,

chargée : — de coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de la préparation des lois de finances; — de participer à l’élaboration des mesures de régulation économique des activités du secteur et d’en suivre la mise en œuvre; — de suivre la mise en œuvre de la fiscalité pétrolière et celle relative aux activités minières; — de contribuer aux travaux intersectoriels relatifs aux prix et à la fiscalité.

Art. 7. — La direction générale de l’administration et des finances, est chargée : — d’établir les budgets de l’administration centrale et des services déconcentrés et de veiller à leur bonne exécution; — de procéder à l’évaluation des budgets des établissements publics, des agences et des autorités de régulation relevant du secteur;

— d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— d’assurer la gestion et la formation des ressources humaines relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— de contribuer à la définition de la politique des ressources humaines du secteur;

— de définir la stratégie de l’administration centrale et des services déconcentrés en matière de numérisation et de gouvernance des systèmes d’information et de veiller à sa mise en œuvre;

— de gérer et de préserver les fonds documentaires et archivistiques de l’administration centrale;

— de suivre et d’évaluer le parc informatique et administrer les sites web de l’administration centrale et des services déconcentrés.

Elle comprend trois (3) directions :

1. La direction des finances et des moyens, est chargée :

— de recenser et de mettre en place les moyens nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale;

— d’assurer la dotation des structures de l’administration centrale en équipements informatiques;

— de veiller à l’entretien et à la protection du patrimoine mobilier et immobilier du ministère;

— d’élaborer le budget du ministère;

— d’exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables de l’administration centrale;

— d’affecter les crédits nécessaires au fonctionnement et à l’équipement des services déconcentrés et organismes sous tutelle;

— de procéder au contrôle de la gestion financière et comptable des services déconcentrés et des organismes sous tutelle;

— d’assister les commissions ministérielle et sectorielles des marchés publics.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1.1 La sous-direction du budget et de la comptabilité,

chargée :

— d’établir les prévisions budgétaires de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— d’assurer la gestion et l’exécution des budgets de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— d’évaluer les budgets des établissements publics, des agences et des autorités de régulation relevant du secteur.

1.2 La sous-direction des programmes d’investissements

et des marchés publics, chargée :

— d’assister les commissions des marchés publics du ministère et des organismes sous tutelle dans leurs travaux;

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— d’assurer le suivi de l’exécution des marchés publics de l’administration centrale; — d’assister les organismes sous tutelle dans la conduite de passation des marchés et des contrats.

1.3 La sous-direction des moyens généraux, chargée : — d’identifier et d’évaluer les besoins annuels, en moyens nécessaires au bon fonctionnement des services de l’administration centrale; — d’assurer la satisfaction des besoins des services de l’administration centrale en équipements informatiques et consommables; — d’assurer l’entretien du patrimoine mobilier et immobilier de l’administration centrale; — d’établir et de suivre les inventaires des biens mobiliers et immobiliers du ministère.

2. La direction des ressources humaines, est chargée : — de veiller à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du secteur; — d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines; — d’assurer la gestion des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de veiller à la mise en œuvre de la réglementation en matière de gestion des carrières des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés; — d’assurer la gestion et la formation des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de constituer et de gérer les fonds documentaires et archivistiques de l’administration centrale.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

2.1 La sous-direction de la gestion du personnel, chargée : — de gérer les personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de mettre en œuvre la réglementation en matière de gestion des carrières des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de mettre en œuvre la politique de développement et de valorisation des ressources humaines de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de contribuer à la mise en place du système d’information des ressources humaines de l’administration centrale et des services déconcentrés.

2.2 La sous-direction de la formation, chargée : — d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de formation, de recyclage et de perfectionnement des ressources humaines de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de mettre en œuvre les programmes de formation des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés; — de gérer les programmes de formation dans le cadre de la coopération.

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2.3 La sous-direction de la documentation et des

archives, chargée :

— de développer et de gérer une documentation spécifique au secteur;

— d’assurer la gestion et la préservation des archives de l’administration centrale;

— de veiller à la numérisation de la documentation et des archives de l’administration centrale;

— de veiller à l’application, au niveau du secteur, des textes législatifs et réglementaires relatifs à la documentation et aux archives.

3. La direction des systèmes d’information et de la

numérisation, est chargée :

— de contribuer à la définition de la stratégie du ministère en matière de systèmes d’information et de numérisation et de veiller à sa mise en œuvre;

— de contribuer à la mise en œuvre des projets de transformation numérique, en coordination avec les structures concernées;

— de concevoir et de développer des applications spécifiques, en veillant au respect des normes et standards définis en la matière;

— d’assurer la maintenance des équipements informatiques de l’administration centrale;

— d’acquérir les logiciels informatiques et de les mettre à jour;

— de gérer et de développer l’infrastructure de communication du ministère;

— d’évaluer les systèmes d’information et de s’assurer de la mise en œuvre optimale des directives, normes et standards définis;

— de veiller à l’application de la législation en matière de protection des données.

Elle comprend deux (2) sous-directions.

3.1 La sous-direction des systèmes d’information et de

la transformation numérique, chargée :

— de mettre en œuvre la stratégie du ministère en matière d’architecture des systèmes d’information et de leur sécurisation;

— d’étudier, de concevoir et de mettre en place les systèmes d’information;

— d’assurer la veille technologique dans le domaine des systèmes d’information et des technologies de l’information;

— d’étudier la faisabilité, la rentabilité et la performance des projets de transformation numérique;

— de concevoir et de développer les applications spécifiques.

3.2 La sous-direction de l’informatique et des

communications, chargée :

— de contribuer à la définition de la stratégie du ministère en matière de technologies de l’information et de veiller à sa mise en œuvre;

— de mettre en œuvre et d’assurer les actions relatives à la réalisation, à l’exploitation, à la maintenance et au développement des infrastructures et des équipements informatiques;

— d’assurer le développement et le déploiement de l’infrastructure informatique en matière de réseau, de services informatiques, d’accès à internet, de messagerie et de solutions de mobilité;

— d’assister les structures en matière de définition des besoins et d’acquisition des logiciels et des équipements informatiques.

Art. 8. — La direction de la réglementation et des études juridiques, est chargée :

— de coordonner les travaux du secteur en matière juridique;

— de contribuer à l’action gouvernementale en matière de législation et de réglementation;

— d’assurer la veille juridique;

— d’assurer le suivi en matière de contentieux du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction de la réglementation de l’énergie,

des mines et des énergies renouvelables, chargée :

— de coordonner l’élaboration des projets de textes en matière énergétique et minière;

— d’élaborer les communications relatives aux projets de textes réglementaires concernant les titres miniers, les contrats, les avenants et les accords.

2. La sous-direction de la réglementation générale,

chargée :

— de veiller à la conformité des projets de textes du secteur avec la législation et la réglementation en vigueur;

— d’étudier les projets de textes initiés par les autres secteurs.

3. La sous-direction des études juridiques et du

contentieux, chargée :

— d’effectuer toutes études juridiques d’intérêt pour le secteur;

— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux;

— d’étudier et de suivre le règlement des affaires contentieuses impliquant le secteur.

Art. 9. — La direction de la sécurité industrielle et de la protection du patrimoine énergétique et minier, est chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la réglementation technique relative à la sécurité industrielle et au contrôle des installations relevant du secteur;

— d’édicter les règles de sécurité industrielle relatives à l’utilisation des équipements et installations relevant du secteur;

— de délivrer les autorisations de mise en produit et/ou sous-tension des équipements et des installations énergétiques;

— de contribuer à l’élaboration de la réglementation en matière de protection de l’environnement liée aux activités du secteur;

— de contribuer à la définition des normes et standards relatifs à la conception, à la réalisation, à l’exploitation, à la maintenance et à la sécurité des ouvrages relevant du secteur;

— de veiller au respect de la réglementation technique, des règles de sécurité industrielle et de la réglementation en matière de protection de l’environnement applicables aux équipements et aux installations énergétiques;

— de veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière de gestion des produits sensibles.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction de la sécurité industrielle, chargée :

— de veiller à la conformité des équipements et des installations énergétiques avant leur exploitation et d’assurer le contrôle administratif ainsi que les contrôles en phase d’exploitation;

— de veiller au respect des règles de contrôle technique des équipements et des matériels relevant de son domaine de compétence;

— d’édicter les règles de contrôle technique des équipements et des matériels relevant de son domaine de compétence;

— de suivre l’application des normes et standards relatifs aux ouvrages relevant du secteur;

— de participer à l’élaboration des normes et standards, en matière de sécurité des équipements et installations relevant du secteur;

— de procéder aux enquêtes techniques et aux analyses des incidents liés aux activités du secteur.

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2. La sous-direction de la gestion des produits sensibles,

chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la réglementation relative à la gestion et à l’utilisation des produits sensibles et d’en assurer le respect;

— d’établir les autorisations d’acquisition, d’importation et d’exportation des produits sensibles;

— d’établir les agréments pour l’exercice des activités professionnelles portant sur les matières et les produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.

3. La sous-direction de la protection de l’environnement,

chargée :

— de veiller au respect de la réglementation relative à la protection de l’environnement dans les établissements relevant du secteur;

— de participer à l’élaboration et de veiller à la mise en œuvre des accords en matière de protection de l’environnement impliquant le secteur;

— de veiller au respect, par les organismes et entités relevant du secteur, des règles relatives à la prévention des risques et à la protection de l’environnement, des personnes et des biens;

— de participer aux enquêtes techniques et aux analyses des incidents liés au secteur.

Art. 10. — La direction de la coopération internationale, est chargée :

— de suivre et de coordonner les activités du secteur en matière de coopération internationale;

— de suivre et de participer aux activités de coopération bilatérale et multilatérale impliquant le secteur;

— de contribuer à l’élaboration des protocoles et accords de coopération impliquant le secteur et d’en assurer le suivi de la mise en œuvre.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

1. La sous-direction des relations bilatérales, chargée : — d’animer et de coordonner les activités de coopération bilatérale;

— de participer aux travaux à caractère bilatéral;

— de contribuer à l’élaboration des protocoles et accords de coopération bilatérale impliquant le secteur et d’en assurer le suivi de la mise en œuvre.

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2. La sous-direction des relations multilatérales, chargée :

— de suivre et d’animer les activités de coopération à caractère multilatéral;

— de coordonner la participation du secteur aux activités des organisations internationales et gouvernementales spécialisées.

Art. 11. — L’organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à quatre (4) par sous-direction.

Art. 12. — Les structures du ministère exercent sur les services déconcentrés, les établissements publics et les organismes relevant du secteur, chacune en ce qui la concerne, les missions qui leur sont confiées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 13. — Les dispositions du décret exécutif n° 21-240 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines, sont abrogées.

Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————

Décret exécutif n° 25-86 du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 instituant une allocation de solidarité

spéciale pour le mois de Ramadhan.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-11 du 9 Ramadhan 1404 correspondant au 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune, notamment son article 122, tiret 9;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu le décret présidentiel n° 21-137 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant le salaire national minimum garanti;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’instituer une allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan et de fixer les conditions et les modalités de son octroi.

Art. 2. — Le chef de famille nécessiteuse ou son représentant, inscrit au niveau de la commune de résidence, bénéficie d’une allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan d’un montant de dix mille dinars (10.000 DA) en franchise de toutes taxes et droits postaux, désignée ci-après « allocation ».

La commune prend en charge les taxes et les droits postaux résultant de l’opération de virement et de retrait de l’allocation.

Art. 3. — Il est mis en place au niveau du ministère chargé des collectivités locales un système d’information spéciale pour l’allocation. Il est mis à la disposition des communes et des wilayas et permet d’instituer un fichier numérique des personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation.

Le fichier numérique est permanent et révisable, annuellement, par la commune.

La date d’ouverture et de clôture de la période de sa révision annuelle, est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Art. 4. — Le fichier numérique mentionné à l’article 3 ci-dessus, permet de vérifier et de s’assurer des informations relatives aux chefs de familles nécessiteuses concernées par l’allocation, à travers le recours aux bases de données y afférentes relatives aux secteurs chargés de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, du commerce intérieur, du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ainsi qu’aux autres administrations et organismes concernés.

La coordination entre ces bases de données s’effectue d’un commun accord entre ces secteurs, administrations et organismes.

Art. 5. — Il est possible de consulter les différents organismes et administrations publiques dans le cadre des enquêtes sociales, qui sont tenus de répondre dans un délai n’excédant pas huit (8) jours.

CHAPITRE 1er

CONDITIONS ET MODALITES DU BENEFICE DE L’ALLOCATION

Art. 6. — L’allocation est versée une seule fois, à l’occasion du mois de Ramadhan, à chaque chef de famille ou à son représentant de nationalité algérienne, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

— le mari et son conjoint n’ont aucun revenu;

— le montant des revenus mensuels nets du mari et de son conjoint est égal ou inférieur au salaire national minimum garanti;

— les enquêtes sociales et sur terrain prouvent la situation sociale précaire du chef de famille.

Art. 7. — Le dossier de demande de bénéfice de l’allocation, doit être déposé au niveau du bureau chargé des affaires sociales de la commune de résidence.

Il est composé des pièces suivantes :

— un formulaire d’informations personnelles suivant le modèle annexé au présent décret;

— une copie de la carte nationale d’identité;

— un chèque postal barré pour les détenteurs d’un compte courant postal.

Le contenu du formulaire prévu ci-dessus, peut être modifié par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

26 Chaâbane 1446 25 février 2025

Art. 8. — Le bureau des affaires sociales est chargé, sous l’autorité du président de l’assemblée populaire communale :

— de la saisie des données des demandeurs de l’allocation dans le système d’information prévu à l’article 3 ci-dessus;

— de l’organisation d’enquêtes sociales auprès des administrations publiques et des organismes concernés à travers le système d’information et, le cas échéant, directement avec ces administrations et organismes;

— de charger les équipes locales prévues à l’article 9 ci-dessous, d’effectuer des enquêtes sur terrain;

— de l’élaboration d’une liste des demandeurs de l’allocation, accompagnée des résultats des enquêtes sociales et sur terrain, et de la présenter à la commission communale chargée d’organiser l’opération de solidarité du mois de Ramadhan prévue à l’article 10 ci-dessous, pour adoption.

Art. 9. — Des équipes locales d’enquêtes sur terrain sont installées par arrêté du président de l’assemblée populaire communale, chargées :

— d’effectuer des sorties au domicile des chefs de familles nécessiteuses;

— de s’assurer sur terrain de la situation sociale des intéressés;

— d’établir des procès-verbaux, signés par le chef de l’équipe et ses membres comprenant les résultats de la visite et des enquêtes sur terrain, et les remettre au bureau chargé des affaires sociales.

Art. 10. — Une commission chargée d’organiser l’opération de solidarité du mois de Ramadhan est créée au niveau communal par arrêté du président de l’assemblée populaire communale, dénommée « Commission communale d’organisation de l’opération de solidarité du mois de Ramadhan » dont le secrétariat est confié au secrétaire général de la commune.

La commission est composée :

— du président de l’assemblée populaire communale ou de son représentant, président;

— du président de la commission permanente des affaires sociales, culturelles, sportives et de la jeunesse;

— du chef de service ou du bureau, selon le cas, chargé des affaires sociales;

— du chef de service des finances et de la comptabilité;

— des chefs des équipes locales d’enquêtes sur le terrain.

26 Chaâbane 1446 25 février 2025

Le président de l’assemblée populaire communale peut faire appel à toute personne compétente à l’effet de contribuer aux travaux de la commission.

Art. 11. — La commission communale est chargée :

— d’établir une liste préliminaire des chefs de familles nécessiteuses remplissant les conditions de bénéfice de l’allocation et de l’adopter en vertu d’un procès-verbal signé par le président de la commission et ses membres sur la base des résultats des enquêtes sociales et sur terrain;

— d’établir une liste des chefs de familles non retenus;

— d’établir une liste finale des inscrits retenus après l’examen des recours déposés;

— de veiller au respect du calendrier de l’opération de solidarité et de contrôler son déroulement;

— d’organiser et de faciliter la contribution des institutions publiques et privées ainsi que des bienfaiteurs;

— de veiller au suivi du versement de l’allocation au profit des bénéficiaires;

— d’établir un bilan final et un rapport d’évaluation de l’opération.

Art. 12. — Les services communaux annoncent, à travers un avis affiché dans les lieux réservés à cet effet, la fin de l’opération d’établissement de la liste préliminaire des bénéficiaires permettant ainsi aux demandeurs de l’allocation de se rapprocher des services communaux pour s’assurer de leur acceptation ou non.

Les non retenus peuvent déposer un recours auprès de la commission communale, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date d’affichage de l’annonce suscitée.

Art. 13. — La commission communale est chargée d’examiner les recours déposés par les chefs de familles non retenus et de statuer sur leurs cas en vertu d’un procès-verbal signé, dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de la date de dépôt des recours. Elle établit une liste finale des inscrits qu’elle remet au président de l’assemblée populaire communale qui procède au versement de l’allocation aux bénéficiaires.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 14. — L’incidence financière de l’allocation est prise en charge à travers les contributions :

— du budget communal;

— du budget de wilaya;

— du secteur de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

— d’autres secteurs ministériels;

— des entreprises publiques et privées;

— des bienfaiteurs.

Art. 15. — Un crédit est alloué, sur le budget de l’Etat, pour couvrir tout éventuel déficit enregistré dans la prise en charge financière de l’allocation au niveau de toutes les communes.

Art. 16. — Le crédit mentionné à l’article 15 ci-dessus, est transféré au portefeuille de programmes du ministère chargé des collectivités locales, qui sera réparti au profit des wilayas pour le distribuer aux communes, selon les besoins arrêtés pour chaque commune.

Art. 17. — Dans le cas où les contributions mentionnées à l’article 14 ci-dessus, sont versées au compte de la wilaya, le wali est chargé de les répartir au profit des communes, selon les besoins arrêtés.

Art. 18. — Les crédits mentionnés aux articles 14 et 15 ci-dessus, sont imputés à la section fonctionnement des budgets communaux, grevés d’affectation spéciale.

Art. 19. — Le président de l’assemblée populaire communale est chargé de verser l’allocation aux chefs de familles nécessiteuses retenus, dans leurs comptes courants postaux, ou par voie de mandats postaux pour les non détenteurs de comptes postaux.

Art. 20. — Toutes les procédures prévues par le présent décret, liées à la demande de l’allocation ainsi qu’au dépôt de recours, en cas de rejet, peuvent être effectuées à travers la plate-forme numérique créée à cet effet.

Art. 21. — Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, toute fausse déclaration ou falsification de document, à l’effet de bénéficier de l’allocation de solidarité, entraîne la cessation du versement de l’allocation et le remboursement des sommes indûment perçues, conformément la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 22. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 26 Chaâbane 1446 25 février 2025

Wilaya : ……………………………………….. Daïra : ………………………………………….. Commune : …………………………………… Informations concernant le mari : du mois de Ramadhan de l’année REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Formulaire de demande de l’allocation de solidarité spéciale …………. Numéro d’identification national (1) : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Nom : …………………………………………………………. Prénom : ………………………………………………………………………………………… Date de naissance : ………………………………………. Lieu de naissance : …………………………………………………………………………. Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Numéro de la sécurité sociale de l’affilié à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés : ……………….. Numéro de la sécurité sociale de l’affilié à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés : …………………………………. Numéro du compte courant postal : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Fonction :…………………………………………………….. Salaire net mensuel : ……………………………………………………………………….. Situation familiale : ……………………….. Nombre d’enfants : ……………………….. Nombre de personnes à charge : …………………….. Photo Le type de logement : Privé Location Le montant du loyer : ………………………………….. —————————— Informations concernant l’épouse : Informations concernant le représentant du chef de famille : pour les prouver, en cas de demande. (1) En cas de son absence, il inscrit le numéro de la carte nationale d’identité. personnel, et cela au niveau de la commune de dépôt du dossier. — J’accepte l’exploitation de mes données figurant dans ce formulaire dans le cadre de la loi, Toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Signature du concerné Légalisation par les services de l’état civil Numéro d’identification national (1) : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Nom : …………………………………………………………. Prénom : ………………………………………………………………………………………… Date de naissance : ………………………………………. Lieu de naissance : …………………………………………………………………………. Fonction :…………………………………………………….. Salaire net mensuel : ……………………………………………………………………….. Numéro de la sécurité sociale de l’affiliée à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés : ……………….. Numéro de la sécurité sociale de l’affiliée à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés : …………………………………. Numéro du compte courant postal : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro d’identification national (1) : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Nom : …………………………………………………………. Prénom : ………………………………………………………………………………………… Date de naissance : ………………………………………. Lieu de naissance : …………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Numéro du compte courant postal : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Je déclare sur l’honneur que les informations déclarées ci-dessus, sont exactes et suis prêt à présenter tous documents — L’intéressé a le droit d’être informé du traitement de ses données, d’y accéder, de les rectifier et de s’y opposer, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère

26 Chaâbane 1446 25 février 2025

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au

18 février 2025 mettant fin aux fonctions du directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques

au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

————

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Amirouche Mehdi. ————H————

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au

18 février 2025 mettant fin aux fonctions du directeur général de la modernisation, de la documentation et

des archives au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

————

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la modernisation, de la documentation et des archives au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Redouane Mahfoudi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au

18 février 2025 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales au

ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

————

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Karim Rekkam, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

————

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025, il est mis fin aux fonctions de sous- directeur des études et du développement à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Amar Bouderbala, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décrets présidentiels du 19 Chaâbane 1446 correspondant au

18 février 2025 mettant fin aux fonctions de magistrats.

————

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mmes. et M. : — Ouahiba Morsli;

— Houria Belfodil; — Rabie Hamma; admis à la retraite. ————————— Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025, il est mis fin, à compter du 2 mai 2023, aux fonctions de magistrat, exercées par

M. Lakhdar Aouadi, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au

18 février 2025 portant nomination du directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques

au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

————

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025, M. Karim Rekkam est nommé directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ————H————

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 portant nomination du directeur

général de la modernisation, de la documentation et des archives au ministère de l’intérieur, des

collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

————

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025, M. Amar Bouderbala est nommé directeur général de la modernisation, de la documentation et des archives au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ————H————

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au

18 février 2025 portant nomination de magistrats.

————

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025, sont nommés magistrats, Mmes. et MM. : — Amina Bali; — Sarra Bedjaoui; — Samiha Badaoui; — Samiha Bel Bey; — Wassim Bouguetof; — Ahmed-El Bousri Brahim Errahmani; — Asma Berboucha; — Meriem Belkhir; — Samiha Belghanem; — Abdelbaqi Belouahchi; — Rayane Bellouti; — Aïssa Balit; — Fatiha Benzerfa; — Naziha Benmaghnia;

26 Chaâbane 1446 25 février 2025

— Nour Eddine Bouhalla; — Sabrina Bounab;

— Djamila Boukhalfa; — Wissam Kherroubi; — Mahdi Boudra; — Ahmed Mourad Aymene Khalfoune; — Hayat Bouziane; — Amir Remadnia; — Amira Bouslouguia; — Djamila Zoghli; — Alaeddine Bouguerra; — Mohamed El Amine Soudani; — Amina Bouchami; — Ouail Toumi; — Yousra Boucherka; — Soumia Assoul; — Lilia Bouafia; — Leïla Kara Mostefa; — Abdelkader Soltani; — Afef Afoufou; — Maroua Brahmi; — Hania Ali Cherif; — Hadjer Bougamouza; — Samia Krim; — Amina Tazir; — Amel Laribi; — Nadjelaa Turki; — Asma Mahdjoub; — Ali Touat; — Khadidja Mokdad; — Manel Tabet; — Chanez Nouar; — Ridha Hadjadj; — Hafidha Atoui; — Djihad Hariati; — Nesrine Chikhi; — Yasmina Hazine; — Hana Touahria; — Mohamed Cherif Hamdoud; — Souheyla Touil; — Amani Khobaiza; — Nassima Abdessadok; — Khaled Khallef; — Amel Absi; — Loubna Doghmane; — Malika Ammar; — Fatma Zohra Delhoum; — Chahinaz Aouadi; — Lakhdar Rahal; — Abdallah Aissaoui; — Rayene Rahim; — Nour Eddine Gharbi; — Fatima Zohra Ghezlaoui; — Mohammed Zakarya Zemouri; — Sabar Faida; — Qais Remili; — Samia Frik; — Sarra Zatout; — Abdelkader Kara; — Widad Abbas; — Chahra Guesmi; — Sabrina Bouchemma; — Maroua Kamboua; — Aida Narimene Khelaifia; — Aymèn Kouriche; — Sabrina Loubna Hireche; — Fatima Zohra Ladhem; — Loubna Toumi; — Abdelaziz Lazaar; — Racha Hamedani; — Nadia Lefouansia; — Ayyoub Zellagui; — Sabrina Merahbaoui; — Habiba Saad Djaballah; — Mohamed Amine Merghem; —Zohra Settah; — Fatima Zohra Meziani; —Abdelhakim Saad; — Hadjer Mosbah; — Ikram Sadaoui; — Fatima Zohra Mosbah; — Belgacem Selmani; — Naouel Menaceur; — Abdelghani Charef Khodja; — Amina Mimouni; — Asmaa Chaouch; — Khalida Hamzaoui; — Manel Chebout; — Aziza Abir Ben Daoud; — Mounir Chergui; — Raoudha Guerroui; — Bachir Acimi; — Mahmoud Kerboub; — Zakaria Chemlal; — Abdelhakim Kouici; — Yamina Baha; — Youcef Aribi.

26 Chaâbane 1446 25 février 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 23

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 portant nomination d’un membre au conseil de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques. ———— Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025, M. Hychem Boudra est nommé membre au conseil de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, en remplacement de M. Abdelouahab Siouani. Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 portant nomination d’une sous- directrice au rectorat de Djamaâ El Djazaïr. ———— Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025, Mme. Melha Terbouche est nommée sous-directrice du budget et de la comptabilité au rectorat de Djamaâ El Djazaïr. ARRETES, DECISION ET AVIS MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Hammam Sidi Mansour » (wilaya de Sétif). ———— La ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Vu le décret exécutif n° 22-221 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques; Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation, et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Hammam Sidi Mansour », commune de Ouled Tebben, wilaya de Sétif, d’une superficie de 35 hectares. Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base, ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique cités à l’article 1er ci -dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés, à l’effet de procéder à son affichage pendant un (1) mois, au siège de la commune concernée. Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya doit, sous l’autorité du wali, confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doit tenir informé le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent. Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, sont consultées les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée. Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois : Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation étant de quatre (4) mois; Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois; Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, le délai de réalisation est de quatre (4) mois. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025. Houria MEDDAHI.

26 Chaâbane 1446 25 février 2025

Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février

2025 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion

et site touristique de « Hammam Sidi Amor »

(wilaya de Sétif).

———— La ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Vu le décret exécutif n° 22-221 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques; Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Hammam Sidi Amor », commune de Hamma, wilaya de Sétif, d’une superficie de 38 hectares.

Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base, ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique cités à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés, à l’effet de procéder à son affichage pendant un (1) mois, au siège de la commune concernée.

Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya doit, sous l’autorité du wali, confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doît tenir informé le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent.

Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, sont consultées les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée.

Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois :

Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation étant de quatre (4) mois;

Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois;

Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, le délai de réalisation est de quatre (4) mois.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025.

Houria MEDDAHI.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Arrêté du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février

2025 autorisant la commercialisation des dispositifs médicaux.

———— Le ministre de l’industrie pharmaceutique, Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment son article 230; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques; Vu le décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020, modifié, relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux;

Arrête :

Article 1er. — Les dispositifs médicaux fabriqués localement ou importés, prêts à l’utilisation et n’ayant pas encore obtenu une décision d’homologation délivrée par l’agence nationale des produits pharmaceutiques, sont autorisés à la commercialisation, pour une période de deux (2) années, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025.

Ouacim KOUIDRI.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE