Décret exécutif n° 25-187 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l’industrie pharmaceutique propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, et assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, en réunions du Gouvernement et en Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies. 15 juillet 2025

Le ministre de l’industrie pharmaceutique exerce ses attributions, en relation avec les institutions, les organismes publics et les ministères concernés, et en concertation avec les partenaires économiques et sociaux.

A ce titre, il a pour attributions, notamment :

— d’élaborer la politique de l’industrie pharmaceutique, d’assurer son développement, et de suivre et de contrôler sa mise en œuvre ;

— d’élaborer et de proposer une stratégie pharmaceutique orientée vers la promotion de la production nationale, de la mettre en œuvre et d’en assurer le suivi ;

— d’élaborer et de proposer les politiques de promotion et de développement de l’investissement dans le secteur de l’industrie pharmaceutique ;

— d’élaborer et de proposer la politique de gestion des participations de l’Etat dans le secteur public de l’industrie pharmaceutique et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer et de proposer des mesures et des actions visant à assurer la disponibilité, la qualité et l’accessibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;

— d’encourager la réalisation des projets d’investissements dans le domaine de l’industrie pharmaceutique et d’assurer leurs facilitations, notamment l’investissement productif en substitution de l’importation ;

— d’organiser le cadre de la prospective et de la promotion de la veille stratégique et technologique, et de promouvoir la numérisation et les systèmes de sérialisation dans le secteur de l’industrie pharmaceutique ;

— de contribuer à l’émergence d’un environnement économique, technologique, scientifique et réglementaire favorable au développement de la filière de l’industrie pharmaceutique ;

— de proposer et de prendre toute mesure visant à assurer la régulation des activités pharmaceutiques, notamment dans le domaine de l’enregistrement des produits pharmaceutiques et de l’homologation des dispositifs médicaux ;

— de proposer et de prendre toute mesure visant la régulation des activités des établissements pharmaceutiques en matière de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation et de distribution ;

— d’agréer les établissements pharmaceutiques de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation et de distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que les sociétés de promotion médicale et les prestataires de services.

Au titre de la politique industrielle pharmaceutique, de la promotion de la production nationale et de l’investissement, le ministre est chargé, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les parties concernées, la politique industrielle de la filière pharmaceutique, d’en évaluer l’impact et de proposer les ajustements nécessaires ;

— de veiller au renforcement et à la cohérence des capacités productives des établissements pharmaceutiques de fabrication des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, conformément aux objectifs fixés et aux priorités nationales ; 19 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 15 juillet 2025

— de prendre toute mesure permettant la réalisation des objectifs fixés par la politique du secteur de l’industrie pharmaceutique, et de suivre la mise en œuvre des programmes de son développement ;

— de favoriser le développement de la production des intrants de production, pour la création et la consolidation d’un tissu industriel de sous-traitants indispensable à l’intégration de l’industrie pharmaceutique ;

— d’identifier les mécanismes nécessaires à la promotion de l’innovation et au développement technologique dans le secteur de l’industrie pharmaceutique ;

— de proposer, en relation avec les parties concernées, toutes actions visant le développement des capacités de formation et de qualification dans les métiers du secteur et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de proposer toutes mesures liées à la promotion de l’investissement, de contribuer à l’amélioration de l’environnement inhérent au secteur de l’industrie pharmaceutique et de déterminer les mesures et les dispositifs incitatifs en la matière ;

— d’assurer la régulation des projets d’investissement en les orientant vers la production de produits pharmaceutiques essentiels à forte valeur ajoutée et/ou répondant à des besoins de santé ;

— de faciliter la création des entreprises pharmaceutiques industrielles et de favoriser l’entrepreneuriat et le partenariat public-privé, national et étranger, dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, notamment par la mise en place d’un programme de partenariat des entreprises publiques industrielles, et de veiller à sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation ;

— de veiller au développement des entreprises publiques activant dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, d’assurer leur supervision et de veiller à la préservation des intérêts de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Au titre de la qualité et de la disponibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, le ministre est chargé, notamment :

— d’élaborer la politique d’enregistrement des produits pharmaceutiques et d’homologation des dispositifs médicaux et de veiller à son développement et à sa mise en œuvre, notamment son orientation vers des produits à forte valeur ajoutée en production nationale ;

— de veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la qualité, à l’efficacité et à la sécurité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;

— de veiller, en relation avec les secteurs et les organismes concernés, au contrôle spécifique administratif, technique et sécuritaire des substances, des médicaments et des plantes ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes ;

— de prendre toutes mesures de nature à garantir la disponibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, notamment en matière de régulation du marché national ;

— de délivrer les autorisations temporaires d’utilisation des médicaments non enregistrés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 25

— de s’assurer de la réalisation des programmes d’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux en complément de la production nationale ;

— de proposer toute mesure visant la régulation de la production nationale en matière de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux ;

— de proposer toute mesure visant la régulation de l’activité de distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, à travers le territoire national ;

— d’assurer la supervision et la gouvernance des outils de régulation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;

— de veiller à la mise à niveau continue du cadre législatif et réglementaire régissant les aspects liés aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux.

Au titre de l’accessibilité aux produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, le ministre est chargé, notamment :

— de veiller à la mise à niveau continue du cadre législatif et réglementaire visant à assurer l’accessibilité aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux ;

— d’élaborer une politique nationale de fixation des prix à la production nationale, et à l’importation, tendant à assurer l’accessibilité à ces produits et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer une stratégie de fixation des prix dans le cadre de la politique pharmaceutique et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’assurer l’évaluation des coûts des nouvelles stratégies thérapeutiques et de déterminer les modalités de leur intégration, en concertation avec les parties concernées.

Au titre de la promotion des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, de leur exportation et de leur positionnement aux niveaux régional et international, le ministre est chargé, notamment :

— d’assurer la promotion de la production nationale des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux destinés à l’exportation ;

— de favoriser les investissements dans la fabrication locale corrélés à une projection vers l’exportation ;

— de proposer toutes mesures visant à créer des plates-formes d’exportation de produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;

— d’encourager l’inscription des établissements pharmaceutiques de fabrication dans les processus d’homologation et de certification internationaux ;

— de déterminer les mesures incitatives en faveur de l’exportation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux destinés, particulièrement aux marchés régionaux et internationaux et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de veiller au renforcement de la position des établissements et des institutions relevant du secteur de l’industrie pharmaceutique aux niveaux régional, continental et international.

Au titre de la veille stratégique, de la numérisation et de la sérialisation, le ministre est chargé, notamment :

— d’assurer le suivi de l’évolution des tendances du marché de l’industrie pharmaceutique national, régional et international, et de prendre toute mesure de nature à assurer son équilibre ;

— de veiller à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour suivre l’évolution des besoins et de l’offre du marché en matière de produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;

— d’assurer la mise en place de tout dispositif de veille technologique dans le domaine des activités de l’industrie pharmaceutique ;

— de veiller à la constitution d’une banque de données et à l’élaboration de rapports périodiques et conjoncturels sur l’évaluation du secteur de l’industrie pharmaceutique ;

— de veiller au respect des normes et des règlements en matière de sécurité et de cyber sécurité des systèmes d’information ;

— de favoriser toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l’accès aux nouvelles technologies dans le domaine de l’industrie pharmaceutique ;

— d’établir et de mettre à jour la liste des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux essentiels ainsi que le formulaire national des médicaments, la pharmacopée et les nomenclatures nationales des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;

— de veiller à la mise en place de la stratégie sectorielle de la transformation numérique et d’accompagner les établissements pharmaceutiques dans la mise en place des processus de sérialisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

Au titre de la promotion des études, de la recherche et du développement, le ministre est chargé, notamment :

— d’encourager la recherche et le développement au sein des établissements pharmaceutiques relevant du secteur, notamment les établissements de fabrication ;

— de proposer toutes mesures incitatives à l’activité de recherche et de développement dans le domaine de l’industrie pharmaceutique ;

— de veiller à la promotion de l’innovation dans le domaine de l’industrie pharmaceutique ;

— d’assurer la promotion et le développement des études cliniques et de délivrer les autorisations y afférentes ;

— de proposer toutes mesures de nature à encourager la recherche clinique ;

— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, toutes mesures de nature à renforcer les capacités de formation dans le domaine de la recherche et du développement pharmaceutique. 15 juillet 2025

En matière de coopération bilatérale et multilatérale et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales, le ministre est chargé, notamment :

— de représenter l'Algérie auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et de veiller, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux conclus ;

— de participer à l'élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie réciproque des investissements dans le domaine de l’industrie pharmaceutique ;

— de contribuer à l'élaboration et au suivi de l'exécution de tout accord gouvernemental ou de coopération avec les organismes et les institutions régionales et internationales, en vue de bénéficier des ressources et des capacités d'appui nécessaires à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l’industrie pharmaceutique ;

— d’organiser des activités et des manifestations à l'échelle nationale et internationale, en relation avec le domaine de l’industrie pharmaceutique.

Le ministre de l'industrie pharmaceutique peut initier tout projet de texte à caractère législatif ou réglementaire, dans le domaine de ses attributions.

Le ministre de l’industrie pharmaceutique apporte son concours à la formation et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires à la réalisation des activités du secteur. Il évalue les besoins du secteur en moyens humains, matériels et financiers nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le ministre de l’industrie pharmaceutique met en place le système d’information et de communication relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en fixe les objectifs et établit les stratégies y afférentes.

Le ministre de l'industrie pharmaceutique assure le bon fonctionnement des structures centrales ainsi que de tout établissement ou institution relevant de son secteur.

Le ministre de l'industrie pharmaceutique propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination ministérielle ou interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles relatives à la production pharmaceutique prévues par le décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 19 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 15 juillet 2025