Arrêté interministériel du 12 Joumada El Oula 1447 correspondant au 3 novembre 2025 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 25-167 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ».

Le compte d'affectation spéciale cité à l’article 1er ci-dessus, retrace :

En recettes :

— les quotes-parts des impôts et taxes affectées par la législation en vigueur ;

— toutes les ressources mises à disposition par la loi ;

— le remboursement des concours temporaires consentis par le financement de projets productifs de revenus ;

— les reliquats des montants des subventions et des dotations reversées ;

— la contribution annuelle des communes et des wilayas ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les attributions de péréquation ;

— la dotation de service public ;

— les subventions exceptionnelles ;

— les subventions d’équipements ;

— les subventions pour la formation, les études et la recherche ;

— les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;

— la valeur manquante sur la perception des impôts et taxes alloués aux communes et aux wilayas ;

— les subventions octroyées sur les recettes issues des dons et legs ;

— les subventions octroyées sur les dotations exceptionnelles de l’Etat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1447 correspondant au 3 novembre 2025.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales et des des finances transports Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 17