Décret exécutif n° 24-429 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant l'organisation de la campagne de lutte contre les feux de forêt

En application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation de la campagne de lutte contre les feux de forêt dans le cadre d’un plan de wilaya de lutte contre les feux de forêt.

La campagne de lutte contre les feux de forêt est organisée dans le cadre d'un plan de wilaya de lutte contre les feux de forêt.

Le plan de wilaya de lutte contre les feux de forêt, comprend l'ensemble des moyens humains et matériels de l'administration chargée des forêts, mobilisables en cas d'incendie de forêt, et les moyens des autres organismes et institutions dans le but d'assurer la lutte contre les feux de forêt.

Le plan de wilaya de lutte contre les feux de forêt comprend, notamment : 1/ la carte du dispositif opérationnel de surveillance et d'intervention faisant ressortir la localisation des postes de vigie avec leurs champs d'observation, le positionnement de stationnement des brigades mobiles forestières de première intervention et le positionnement des unités d'intervention de la protection civile avec leurs champs d'intervention ; 2/ la carte des infrastructures et équipements existants sur le territoire concerné comportant les réseaux routiers et ferroviaires, les accès, les pistes forestières, le réseau de tranchées pare-feu, les points d'eau permanents, ainsi que les agglomérations et principales concentrations d'habitations, les équipements et infrastructures socio -économiques qui y sont implantés à l'intérieur de la forêt ou à proximité ; 3/ la classification des zones forestières, selon le risque d'incendie de forêt encouru ; 4/ la détermination des interfaces agglomérations-forêts en précisant les systèmes de constructions des habitations et les matériaux utilisés ; 5/ la matérialisation cartographique des pistes d'atterrissage et les aires de poser pour les aéronefs d'intervention, sont effectuées sur une carte d’Etat-major à l'échelle de 1/10.000ème au niveau de chaque grand massif forestier ; 6/ la liste des moyens humains et matériels des institutions et organismes concernés mobilisés pour intervenir en cas d'incendie de forêt, en fonction des priorités et des urgences ; 29 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 31 décembre 2024 7/ la liste des riverains de la forêt bénévoles, répertoriés localement, ayant subi une initiation et/ou une formation à la lutte contre les incendies de forêt ; 8/ l'index téléphonique et les adresses des présidents et membres des commissions de protection des forêts de wilaya et des comités opérationnels de circonscription administrative ou de daïra et de la commune ainsi que les responsables des organismes et institutions concernés pour intervenir contre les incendies de forêt.

Le plan de wilaya de lutte contre les feux de forêt, est élaboré par l'administration chargée des forêts sur la base de plans de lutte contre les feux de forêt communaux, en concertation avec les organismes et institutions concernés par le risque des feux de forêt. Il est adopté par arrêté du wali et transmis pour mise en œuvre à l'ensemble des membres de la commission de protection des forêts de wilaya.

Il est communiqué aux structures centrales des administrations chargées des forêts, de la protection civile et de la délégation nationale aux risques majeurs.

Le plan de lutte contre les feux de forêt communal, est élaboré par l'administration chargée des forêts en concertation avec les organismes et institutions concernés par le risque des feux de forêt et adopté par arrêté du président de l'assemblée populaire communale. Il est transmis pour prise en charge à l'ensemble des membres du comité opérationnel communal.

Le comité opérationnel de circonscription administrative ou de daïra assure la coordination des actions de lutte contre les feux de forêt sur la base des plans de lutte contre les feux de forêt communaux.

Le modèle-type des plans de lutte contre les feux de forêt de wilaya et de commune, sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts.

Les communes et wilayas traversées par des massifs forestiers en commun, doivent coordonner l'élaboration du plan et actions dans le cadre d'un protocole qui sera défini dans le modèle-type prévu à l'article 7 ci-dessus.

Les plans de lutte contre les feux de forêt sont révisés et actualisés, annuellement, par l'administration chargée des forêts, en concertation avec les administrations concernées.

Des inspections sont effectuées par des membres de la commission de protection des forêts de wilaya, désignés par son président, afin de s'assurer de la disponibilité des équipements et moyens mobilisables prévus par les différents plans de wilaya de lutte contre les feux de forêt.

Le président de la commission de protection des forêts de wilaya, désigne deux ou plusieurs membres parmi la commission qui procèdent à des inspections afin de vérifier la disponibilité des équipements et moyens mobilisables prévus par les différents plans de wilaya de lutte contre les feux de forêt.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 7 CHAPITRE 2 DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORET ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE WILAYA DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORET

La campagne de lutte contre les feux de forêt est ouverte par arrêté du wali du 1er juin au 31 octobre de chaque année.

Les dates d’ouverture et de clôture de la campagne peuvent être avancées ou retardées pour des considérations particulières, notamment les conditions météorologiques dans les mêmes formes.

Pendant toute la durée de la campagne de lutte contre les feux de forêt, une permanence est assurée au niveau des sièges des comités opérationnels et au niveau de l’ensemble des institutions et organismes concernés par la mise en œuvre du plan de lutte contre les feux de forêt.

Elle est assurée de jour comme de nuit, y compris les jours fériés et de repos hebdomadaire, par des personnels désignés à cet effet par leur hiérarchie.

La surveillance des forêts contre les feux de forêt est assurée par un réseau de postes de vigie mis en place par l'administration chargée des forêts durant chaque campagne.

L'alerte de tout déclenchement de feux se fait par les moyens de communication dont il dispose (radiocommunication ou téléphone portable). Elle est, également, assurée par des moyens aériens ou tout autre moyen dans le cadre de l'utilisation des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord.

Lors qu'un feu de forêt est déclaré, les premières interventions sont effectuées par la brigade mobile de l’administration chargée des forêts sur son champ d'intervention.

En cas de besoin, elle fait appel à l’unité de la protection civile la plus proche du foyer d'incendie.

Lorsque l'incendie de forêt prend de l'ampleur, il est procédé à la mobilisation des autres moyens prévus par le plan de lutte contre les feux de forêt.

Le comité opérationnel communal dont les moyens sont insuffisants pour circonscrire un feu de forêt, fait appel au comité opérationnel immédiatement supérieur et en informe le wali.

Lorsqu’un incendie s'étend sur le territoire de deux ou plusieurs communes, les comités opérationnels concernés mettent en œuvre simultanément les moyens d’intervention prévus par leurs plans de lutte contre les feux de forêt respectifs.

Lorsque l’incendie menace les personnes, les biens et l'environnement et nécessite la mobilisation de moyens non prévus dans le plan de wilaya de lutte contre les feux de forêt, les plans d'organisation des secours (ORSEC) sont déclenchés selon l'ampleur de la catastrophe, conformément à la réglementation en vigueur.

Toute personne constatant la présence d'un feu en forêt ou à proximité, est tenu de procéder à son extinction et, dans le cas d'impossibilité, d'en informer les services forestiers ou de la protection civile ou toute autre autorité la plus proche du foyer d'incendie.

Les populations, qu'elles soient ou non usagères de biens forestiers ou détentrices, en forêts, de droits réels, sont tenues d'apporter leur concours dans la lutte contre les feux de forêt.

Les personnes bénévoles, répertoriés conformément à l’article 3 cité ci-dessus, dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, sont assimilées à des agents publics pour les dommages qu'elles subissent ou ceux qu’elles peuvent occasionner à des tiers de par leur intervention.

A ce titre, elles bénéficient de la réparation des dommages subis lors de l’accomplissement de leur intervention.

Les modalités d’application du présent article, sont fixées par arrêté interministériel des ministres chargés des forêts, de l'intérieur, des finances et du travail.

Les dispositions du décret n° 87-45 du 10 février 1987 portant organisation et coordination des actions en matière de lutte contre les incendies de forêt dans le domaine forestier national, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————