Décret exécutif n° 24-245 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation et de coordination des actions en matière de prévention et de lutte contre les incendies de forêt

En application des dispositions de l’article 62 de la loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de coordination des actions en matière de prévention et de lutte contre les incendies de forêt.

Sous réserve des dispositions du décret exécutif n° 19-59 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 susvisé, l’organisation et la coordination des actions citées à l’article 1er ci-dessus, sont assurées, dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre les incendies de forêt, par les organes suivants :

— la commission nationale de protection des forêts ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13

— la commission de protection des forêts de wilaya ;

— le comité opérationnel de circonscription administrative ou le comité opérationnel de daïra ;

— le comité opérationnel communal.

La commission nationale de protection des forêts présidée par le ministre chargé des forêts, comprend :

— le représentant du ministère de la défense nationale ;

— le secrétaire général du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;

— le secrétaire général du ministère de la justice ;

— le secrétaire général du ministère des finances ;

— le secrétaire général du ministère de l’énergie et des mines ;

— le secrétaire général du ministère de la poste et des télécommunications ;

— le secrétaire général du ministère du commerce et de la promotion des exportations ;

— le secrétaire général du ministère des travaux publics et des infrastructures de base ;

— le secrétaire général du ministère de l’hydraulique ;

— le secrétaire général du ministère des transports ;

— le secrétaire général du ministère du tourisme et de l’artisanat ;

— le secrétaire général du ministère de la santé ;

— le secrétaire général du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables ;

— le secrétaire général du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises ;

— le secrétaire général de l’Observatoire national de la société civile ;

— le secrétaire général du conseil supérieur de la jeunesse ;

— le président de la chambre nationale de l’agriculture ;

— le directeur général des forêts ;

— le représentant du commandement de la gendarmerie nationale ;

— le directeur général de la sûreté nationale ;

— le directeur général de la protection civile ;

— le délégué national aux risques majeurs ;

— le directeur général des transmissions nationales ;

— le président directeur général de la société algérienne de l’électricité et du gaz (Sonelgaz) ;

— le directeur général de l’office national de la météorologie (ONM) ;

— le directeur général de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF) ;

— le directeur général de l’agence spatiale algérienne (ASAL).

La commission nationale de protection des forêts se réunit, avant l’ouverture et après la fin de chaque campagne de prévention et de lutte contre les incendies de forêt en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.

La commission peut faire appel, en tant que de besoin, à toute institution et/ou personne habilitée à contribuer à ses travaux.

Le secrétariat de la commission nationale de protection des forêts est assuré par les services de l’administration chargée des forêts. Les réunions sont sanctionnées par des procès-verbaux et sont transmis à chaque membre de la commission.

La commission nationale de protection des forêts a pour missions :

— de veiller à l’application du plan de prévention et de lutte contre les feux de forêt ;

— d’examiner et d’approuver le programme national de sensibilisation, de vulgarisation et d’éducation relatif à la prévention et à la lutte contre les feux de forêt ;

— de procéder à l’examen du bilan national de la campagne précédente de prévention et de lutte contre les feux de forêt, élaboré par l’administration chargée des forêts et de proposer toutes mesures et recommandations visant l’amélioration et le renforcement des dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies de forêt ;

— d’examiner les dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies de forêt mis en place par chaque secteur concerné et d’évaluer leur efficacité durant la campagne ;

— d’examiner toute autre question, en relation avec la prévention et la lutte contre les incendies de forêt, qui lui est soumise par son président.

La commission de protection des forêts de wilaya, présidée par le wali, comprend :

— le commandant du secteur militaire ;

— le président de l’assemblée populaire de wilaya (PAPW) ;

— le procureur général, territorialement compétent ;

— le commandant du groupement territorial de la gendarmerie nationale ;

— le chef de la sûreté de wilaya ;

— les walis délégués ou chefs de daïras concernés ;

— le conservateur des forêts de wilaya ;

— le directeur de la protection civile de wilaya ;

— le directeur des services agricoles de wilaya ;

— le directeur des travaux publics de wilaya ;

— le directeur des transports de wilaya ;

— le directeur de la santé et de la population de wilaya ;

— le directeur de l’énergie et des mines de wilaya ;

— le directeur de l’hydraulique de wilaya ;

— le directeur de l’environnement de wilaya ; 28 juillet 2024

— le directeur du commerce de wilaya ;

— le directeur de la poste et des télécommunications de wilaya ;

— le représentant de l’Observatoire national de la société civile ;

— le représentant du conseil supérieur de la jeunesse.

La commission de protection des forêts de wilaya peut faire appel à toute institution et/ou personne habilitée à contribuer à ses travaux.

Le secrétariat de la commission de protection des forêts de wilaya est assuré par la conservation des forêts de wilaya.

Les réunions de la commission sont sanctionnées par des procès-verbaux signés par le président.

La commission de protection des forêts de wilaya a pour missions :

— de mettre en œuvre le plan de prévention et de lutte contre les feux de forêt à l’échelle de wilaya, et d’assurer l’application des directives et recommandations formulées par la commission nationale de protection des forêts ;

— d’évaluer le déroulement de la campagne de prévention et de lutte contre les feux de forêt et d’élaborer son bilan qu’elle transmet à la commission nationale ;

— d’émettre des directives et des recommandations aux comités opérationnels de circonscription administrative, de daïra et de commune ;

— de coordonner, avec les comités opérationnels de circonscription administrative ou de daïra, les actions de prévention et de lutte contre les feux de forêt ;

— d’apporter le soutien nécessaire en moyens humains et matériels aux équipes d’intervention ;

— de prendre toutes mesures complémentaires jugées nécessaires à la prise en charge des situations exceptionnelles dans le cadre de la prévention et de lutte contre les feux de forêt ;

— d’examiner toute autre question, en rapport avec la prévention et la lutte contre les incendies de forêt.

Le comité opérationnel de circonscription administrative ou de daïra, présidé par le wali délégué ou le chef de daïra, comprend :

— le représentant du secteur militaire ;

— le commandant de compagnie de la gendarmerie nationale ;

— le chef de sûreté de la circonscription administrative ou de la daïra ;

— le chef d’unité de la protection civile ;

— le chef de la circonscription des forêts ;

— le représentant de la direction de la santé et de la population de la wilaya ; 22 Moharram 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juillet 2024

— le directeur délégué des services agricoles de la circonscription administrative ou le subdivisionnaire des services agricoles de la daïra ;

— le directeur délégué des ressources en eau et de l’environnement de la circonscription administrative ou le subdivisionnaire de l’hydraulique de la daïra ;

— le directeur délégué des travaux publics de la circonscription administrative ou le subdivisionnaire des travaux publics de la daïra ;

— le représentant de la direction des transports de la wilaya ;

— les présidents des assemblées populaires communales relevant de la circonscription administrative ou de la daïra ;

— le représentant de l’unité de l’Algérienne des eaux (ADE) ou l’entreprise chargée de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement, territorialement compétente ;

— le représentant de la société algérienne de l’électricité et du gaz (Sonelgaz) ;

— le représentant de l’Observatoire national de la société civile ;

— le représentant du conseil supérieur de la jeunesse.

Le comité peut faire appel à toute institution et/ou personne habilitée à contribuer à ses travaux.

Le comité opérationnel de circonscription administrative ou de daïra a pour missions :

— de mettre en œuvre le plan de prévention et de lutte contre les feux de forêt ;

— d’assurer l’application des directives et des recommandations de la commission de protection des forêts de wilaya, au niveau de la circonscription administrative ou de la daïra ;

— de coordonner, avec les comités opérationnels de la commune, les actions de prévention et de lutte contre les feux de forêt ;

— de mobiliser les moyens nécessaires à la lutte contre les feux de forêt ;

— d’évaluer le déroulement de la campagne de prévention et de lutte contre les feux de forêt.

Le comité opérationnel communal, présidé par le président de l’assemblée populaire communale, comprend :

— le chef de brigade de la gendarmerie nationale ;

— le chef de la sûreté urbaine concerné ;

— le chef d’unité de la protection civile du secteur d’intervention concerné ;

— le chef de district des forêts ;

— le directeur délégué des services agricoles de la circonscription administrative ou le subdivisionnaire agricole de la daïra ou leurs représentants ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 15

— le directeur délégué des travaux publics de la circonscription administrative ou le subdivisionnaire des travaux publics de la daïra ou leurs représentants ;

— le représentant de la direction des transports de wilaya ;

— le directeur délégué des ressources en eau et de l’environnement de la circonscription administrative ou le subdivisionnaire de l’hydraulique de la daïra ou leurs représentants ;

— le représentant de l’unité de l’Algérienne des eaux (ADE) ou l’entreprise chargée de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement, territorialement compétente ;

— le chef du centre de la société Algérienne de l’électricité et du gaz (Sonelgaz) ou son représentant ;

— le représentant de l’observatoire national de la société civile ;

— le représentant du conseil supérieur de la jeunesse.

Le comité peut faire appel à toute institution et/ou personne habilitée à contribuer à ses travaux.

Le comité opérationnel communal a pour missions :

— de mettre en œuvre le plan de prévention et de lutte contre les feux de forêt à l’échelle de la commune, et d’assurer l’application des directives et recommandations de la commission de protection des forêts de wilaya, au niveau de la commune ;

— de mener des actions de sensibilisation, de vulgarisation et d’éducation en collaboration avec les riverains de la forêt ;

— de mobiliser et de mettre en œuvre les moyens d’intervention existant au niveau de la commune en coordination avec les institutions, les organismes et les opérateurs intervenant au niveau de la commune ;

— d’examiner toute autre question, en rapport avec la prévention et la lutte contre les incendies de forêt.

La commission nationale de protection des forêts, la commission de protection des forêts de wilaya, le comité opérationnel de circonscription administrative ou de daïra et le comité opérationnel communal, examinent et adoptent, lors de leur première réunion, leur règlement intérieur élaboré par l’administration chargée des forêts.

Sont abrogées, les dispositions du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, modifié et complété, portant mise en place des organes de coordination des actions de protection des forêts.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.