Décret exécutif n° 23-401 du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023 fixant les modalités d'élaboration des cahiers de prescriptions particulières architecturales

En application des dispositions de l'article 53 et conformément aux articles 5 et 38 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié, relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration des cahiers de prescriptions particulières architecturales.

Au sens du présent décret, il est entendu par cahiers de prescriptions particulières architecturales, le cadre de référence du bâti intégré avec son environnement culturel et paysager.

Les cahiers de prescriptions particulières architecturales visent à garantir une production architecturale et urbanistique cohérente avec son environnement.

Les cahiers de prescriptions particulières architecturales sont destinés à l'ensemble des intervenants dans la gestion, la promotion et la production architecturale et urbaine.

Les cahiers de prescriptions particulières architecturales s'appliquent au niveau des collectivités locales dont les territoires renferment des particularités architecturales.

Les cahiers de prescriptions particulières architecturales sont élaborés par les collectivités locales et le comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya.

Les cahiers de prescriptions particulières architecturales sont établis, après délimitation du périmètre d'étude des territoires qui renferment les particularités architecturales, par arrêté :

— du wali territorialement compétent ;

— du ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme lorsque le territoire couvre plus d'une wilaya.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 17

Les cahiers de prescriptions particulières architecturales sont élaborés en deux phases :

Phase 1 : diagnostic, comporte :

— l’identification des spécificités patrimoniales et potentialités architecturales, urbanistiques et paysagères ;

— l’identification des incohérences dans la composante du bâti, de l'urbanisme et du paysage.

Phase 2 : élaboration du guide référentiel, comporte :

— les orientations prenant en charge les spécificités patrimoniales et potentialités architecturales urbanistiques et paysagères diagnostiquées ;

— les propositions de solutions apportées aux incohérences diagnostiquées, afin d'aboutir à une harmonie et à une fonctionnalité efficace performante.

Les cahiers de prescriptions particulières architecturales sont établis en format papier et numérique, comprennent les documents suivants :

— documents graphiques à une échelle lisible suivant le niveau de détail requis ;

— documents écrits sous forme de rapports.

Le comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya transmet les cahiers de prescriptions particulières architecturales aux services techniques concernés, pour avis dans un délai n'excédant pas 30 jours, à partir de la date de réception.

Le comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya valide les cahiers de prescriptions particulières architecturales, après avis des services techniques consultés, et les transmet aux autorités concernées pour approbation, selon le cas, par :

— arrêté du wali territorialement compétent lorsque le territoire couvre une seule wilaya ;

— arrêté du ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme lorsque le territoire couvre plus d'une wilaya.

Les cahiers de prescriptions particulières architecturales approuvés sont notifiés aux :

— wali (s) territorialement compétent (s), dans le cas où l'approbation des cahiers de prescriptions particulières architecturales est de la compétence du ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme ;

— services concernés au niveau de (s) wilaya (s) ;

— conseils locaux de l'ordre des architectes concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023.

Aïmene BENADERRAHMANE.