Décret exécutif n° 22-441 du 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022 portant dissolution de l’école nationale supérieure des mines et de la métallurgie et de l’école supérieure de technologies industrielles et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels à l'école nationale supérieure de technologie et d'ingénierie

L'école nationale supérieure des mines et de la métallurgie créée par le décret exécutif n° 09-253 du 19 Chaâbane 1430 correspondant au 10 août 2009 et l'école supérieure de technologies industrielles créée par le décret exécutif n° 17-83 du 18 Joumada El Oula 1438 correspondant au 15 février 2017 susvisés, sont dissoutes.

Les biens, droits, obligations, personnels et moyens de toute nature détenus par les établissements dissous, sont transférés à l'école nationale supérieure de technologie et d'ingénierie.

Le transfert des biens, droits, obligations et moyens cités à l'article 2 du présent décret, donne lieu à l'établissement :

— d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé des finances ;

— l'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.

Les droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date du transfert.

L'école nationale supérieure de technologie et d'ingénierie est chargée, à titre transitoire, d'assurer la formation des étudiants des deux (2) écoles dissoutes par les dispositions de l’article 1er ci-dessus, jusqu'à l'achèvement des cycles de formation en cours.

Les deux (2) écoles dissoutes continuent de verser les salaires des personnels jusqu'à l'achèvement de l'opération de transfert.

Les dispositions du décret exécutif n° 09-253 du 19 Chaâbane 1430 correspondant au 10 août 2009 portant création de l'école nationale supérieure des mines et de la métallurgie et celles du décret exécutif n° 17-83 du 18 Joumada El Oula 1438 correspondant au 15 février 2017 portant transformation de l'école préparatoire en sciences et techniques à Annaba en école supérieure de technologies industrielles, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

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