ARRETES, DECISIONS ET AVIS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Décision du 28 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant délégation de signature au secrétaire général de l’Académie algérienne des sciences et des technologies……………………………………………………………………………………………………………………… 12
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant les attributions et l’organisation des structures de la direction des domaines et de la direction du cadastre et de la conservation foncière au niveau de wilaya……………………… 12
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant l’organisation interne de l’inspection des domaines et de la conservation foncière en sections et les attributions de chaque section…………………………………………………… 18
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté interministériel du 8 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 7 juillet 2022 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20
MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES
Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1443 correspondant au 8 mai 2022 fixant les caractéristiques techniques des contenants pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture………………………………………………………………………….. 20
COUR DES COMPTES
Décision du 13 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 12 juillet 2022 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes……………………………………… 24
11 Safar 1444 8 septembre 2022
DECRETS
Décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement.
————
Le Président de la République, ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 104; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination de
M. Aïmene BENABDERRAHMANE, Premier ministre; Vu le décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination de M. Yahia BOUKHARI, secrétaire général du Gouvernement;
Décrète :
Article 1er. — Sont nommés Mesdames et Messieurs : — Ramtane LAMAMRA…………………………… Ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger; — Brahim MERAD…………………………………… Ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — Abderrachid TABI…………………………………… Ministre de la justice, garde des sceaux; — Brahim Djamel KASSALI………………………. Ministre des finances; — Mohamed ARKAB………………………………… Ministre de l’énergie et des mines; — Laïd REBIGA……………………………………….. Ministre des moudjahidine et des ayants-droit; — Youcef BELMEHDI………………………………. Ministre des affaires religieuses et des wakfs; — Abdelhakim BELAABED………………………. Ministre de l’éducation nationale; — Kamel BADDARI………………………………….. Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Yassine MERABI…………………………………. Ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; — Soraya MOULOUDJI…………………………….. Ministre de la culture et des arts; — Abderezzak SEBGAG……………………………. Ministre de la jeunesse et des sports; — Hocine CHERHABIL…………………………….. Ministre de la numérisation et des statistiques; — Karim BIBI-TRIKI………………………………… Ministre de la poste et des télécommunications; — Kaouter KRIKOU………………………………….. Ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; — Ahmed ZAGHDAR……………………………….. Ministre de l’industrie; — Mohamed Abdelhafid HENNI…………………. Ministre de l’agriculture et du développement rural; — Mohamed Tarek BELARIBI…………………… Ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; — Kamel REZIG………………………………………. Ministre du commerce et de la promotion des exportations; — Mohamed BOUSLIMANI……………………… Ministre de la communication; — Lakhdar REKHROUKH………………………… Ministre des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base; — Kamal BELDJOUD……………………………….. Ministre des transports; — Yacine HAMADI………………………………….. Ministre du tourisme et de l’artisanat; — Abdelhak SAIHI…………………………………….. Ministre de la santé; — Youcef CHERFA……………………………………. Ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; — Basma AZOUAR………………………………….. Ministre des relations avec le Parlement; — Samia MOUALFI………………………………….. Ministre de l’environnement et des énergies renouvelables; — Hicham Sofiane SALAOUATCHI…………… Ministre de la pêche et des productions halieutiques; — Ali AOUN……………………………………………. Ministre de l’industrie pharmaceutique; — Yacine El Mahdi OUALID………………………. Ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.
Art. 2. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
11 Safar 1444 8 septembre 2022
Décret présidentiel n° 22-306 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 mettant fin aux
fonctions du Médiateur de la République.
————
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92-2°; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; Vu le décret présidentiel n° 21-202 du 6 Chaoual 1442 correspondant au 18 mai 2021 portant nomination de
M. Brahim Merad, Médiateur de la République;
Décrète :
Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de Médiateur de la République, exercées par M. Brahim Merad, appelé à exercer une autre fonction.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Décret exécutif n° 22-293 du 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration.
————
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement de territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret n° 64-155 du 8 juin 1964, modifié et complété, portant création d’une école nationale d’administration; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale;
Vu le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration.
Art. 2. — L‘article 4 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 4. — L’école a pour mission la formation spécialisée des cadres de conception et d’encadrement au profit de l’administration de l’Etat, des institutions et des établissements publics ainsi que des collectivités locales ».
Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont complétées par un article 4 bis, rédigé comme suit :
« Art. 4. bis. — En plus de la mission principale prévue à l’article 4 ci-dessus, l’école peut organiser au profit des administrations, des institutions, des établissements et des collectivités locales, notamment : — les sessions de perfectionnement des cadres de conception et d’encadrement; — les sessions de formation préparatoire à l’occupation d’un emploi ou de formation pour la promotion aux grades de conception et d’encadrement; — les concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades de conception et d’encadrement; — les travaux et activités d’études, de recherches administratives, d’audit, de conseil et d’expertise; — les conférences, rencontres, séminaires et journées d’études.
A ce titre, elle participe à des programmes et à des réseaux nationaux et internationaux d’institutions de formation et de recherche ».
Art. 4. — L‘article 37 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 37. — Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les candidats étrangers titulaires d’une licence ou d’un titre reconnu équivalent, peuvent être admis sur titre à suivre la formation spécialisée, selon les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur ».
Art. 5. — L‘article 41 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, est complété comme suit :
« Art. 41. —……………… (sans changement) …………..
Le modèle du diplôme de l’école est fixé par arrêté du ministre chargé de l’intérieur ».
Art. 6. — Les dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont complétées par un article 41 bis, rédigé comme suit :
« Art. 41 bis. — Les élèves ayant obtenu le diplôme de l’école nationale d’administration, sont astreints à servir l’administration publique pour une durée de sept (7) années ».
Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
Décret exécutif n° 22-294 du 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 18-164 du 29
Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de
l’école nationale des ingénieurs de la ville.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
11 Safar 1444 8 septembre 2022
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale;
Vu le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales;
Vu le décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des ingénieurs de la ville;
Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;
Vu le décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des ingénieurs de la ville.
Art. 2. — Les dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 4. — L’école a pour mission la formation spécialisée pour l’accès aux grades des corps de l’administration territoriale appartenant aux filières « gestion technique et urbaine » et « hygiène, salubrité publique et environnement » suivants :
— le grade d’ingénieur d’Etat de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine;
— le grade d’ingénieur principal de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine;
— le grade d’inspecteur principal en hygiène, salubrité publique et environnement;
— le grade d’inspecteur divisionnaire en hygiène, salubrité publique et environnement ».
11 Safar 1444 8 septembre 2022
« Art. 5. — Outre la mission principale citée à l’article 4 ci-dessus, l’école peut notamment :
— assurer l’organisation des sessions de perfectionnement au profit des fonctionnaires de l’administration territoriale;
— assurer l’organisation des sessions de formation préparatoire à l’occupation d’un emploi et de formation pour la promotion à certains grades appartenant aux filières « gestion technique et urbaine » et « hygiène, salubrité publique et environnement »;
— assurer l’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels ainsi que les sessions de formation préparatoire à ces épreuves pour l’accès aux grades appartenant aux filières « gestion technique et urbaine » et « hygiène, salubrité publique et environnement » au profit des collectivités locales;
— assister les collectivités locales dans l’identification et l’expression des besoins de formation;
— étudier la pertinence des plans de formation et de perfectionnement élaborés par les collectivités locales;
— effectuer des travaux d’étude, de recherche, de conseil et d’expertise sur les problématiques urbaines et environnementales;
— contribuer au développement de la recherche en organisant tous travaux de recherche, d’étude et d’information dans le cadre de ses missions, en relation avec les institutions et les organismes nationaux et internationaux de même vocation;
— organiser des conférences, rencontres, séminaires et journées d’études ».
Art. 3. — L‘intitulé du chapitre 4 du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, est modifié comme suit :
« Chapitre 4 : Personnels de l’école ».
Art. 4. — Les articles 32 et 33 du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :
« Art. 32. —…………….. (sans changement) …………….
L’école peut recruter des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales ».
« Art. 33. — L’accès à l’école est subordonné à un concours sur épreuves ouvert par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le concours est ouvert aux candidats de nationalité algérienne remplissant l’une des conditions ci-après :
- Filière gestion technique et urbaine :
I. La formation spécialisée pour l’accès au grade d’ingénieur d’Etat de l’administration territoriale en
gestion technique et urbaine :
— être titulaire d’un diplôme de licence de l’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 235 du décret exécutif n°11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé;
— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d’ancienneté dans la filière « gestion technique et urbaine » justifiant d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un titre équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 235 du décret exécutif n° l1-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours.
II. La formation spécialisée pour l’accès au grade d’ingénieur principal de l’administration territoriale en
gestion technique et urbaine :
— être titulaire d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un diplôme de master ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 235 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé;
— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d’ancienneté dans la filière « gestion technique et urbaine » justifiant d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un diplôme de master ou d’un titre équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 235 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours.
- Filière hygiène, salubrité publique et environnement :
I. La formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur principal d’hygiène, salubrité publique et
environnement :
— être titulaire d’un diplôme de licence de l’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé;
— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d’ancienneté dans la filière « hygiène, salubrité publique et environnement » justifiant d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un titre équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours.
II. La formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur divisionnaire d’hygiène, salubrité publique
et environnement :
— être titulaire d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un diplôme de master ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé;
— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d’ancienneté dans la filière « hygiène, salubrité publique et environnement » justifiant d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un diplôme de master ou d’un titre équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours ».
Art. 5. — Les dispositions des articles 37 et 40 du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 37. — Les élèves ayant suivi leur formation spécialisée avec succès, reçoivent le diplôme de l’école et sont nommés en qualité de stagiaires dans les grades cités à l’article 4 ci-dessus.
Le modèle du diplôme de l’école est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales ».
« Art. 40. — Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les candidats étrangers titulaires d’une licence ou d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou de titres équivalents dans les spécialités requises, peuvent être admis sur titre à la formation spécialisée selon les conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales ».
Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
11 Safar 1444 8 septembre 2022
Décret exécutif n° 22-295 du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant transfert de crédits
au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;
Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022;
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 22-16 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2022, au ministre de la jeunesse et des sports;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de un million neuf cent mille dinars (1.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et au chapitre n° 37-23 « Administration centrale — Dépenses de fonctionnement de la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un million neuf cent mille dinars (1.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports, et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale —Loyers ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
11 Safar 1444 8 septembre 2022
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 11 Safar 1444 correspondant au
8 septembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République.
————
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92-2°; Vu le décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, modifié et complété, fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;
Décrète :
Article 1er. — M. Mondji ABDALLAH est nommé secrétaire général de la Présidence de la République.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022 mettant fin aux fonctions du
secrétaire général de la wilaya d’Oran.
————
Par décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la wilaya d’Oran, exercées par M. Boubakeur Chaib. ————H————
Décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022 mettant fin aux fonctions de chefs
de daïras dans certaines wilayas.
————
Par décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
Wilaya d’Oum El Bouaghi :
— Ahmed Ylles, daïra de Aïn Kercha, appelé à réintégrer son grade d’origine.
Wilaya de Djelfa :
— Ahmed Mekki, daïra de Hassi Bahbah, admis à la retraite.
Wilaya de Guelma :
— Abdelaziz Chabane, daïra de Guelma, appelé à réintégrer son grade d’origine.
Décrets présidentiels du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022 mettant fin aux fonctions de
présidents de Cours.
————
Par décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022, il est mis fin aux fonctions de présidents des Cours suivantes, exercées par Mmes. et MM. : Cour de Chlef : — Djillali Miliani.
Cour d’Oum El Bouaghi :
— Ihab Khaloua.
Cour de Bouira :
— Houria Zilabdi.
Cour de Tiaret :
— Khaled Hammel.
Cour de Djelfa :
— Youcef Benabderrahmane.
Cour de Saïda :
— Saïd Saadallah.
Cour de Skikda :
— Amor Hamdi Bacha.
Cour de Constantine :
— Aïssa Besbaci.
Cour de M’Sila :
— Abdelhak Boukrouh.
Cour de Ouargla :
— Mohamed Taleb.
Cour d’Oran :
— Abdelkader Manseur.
Cour de Boumerdès :
— Abdelhakim Daâlech.
Cour de Tindouf :
— Omar Kheffache.
Cour de Khenchela :
— Inaame Allah Saifi.
Cour de Aïn Defla :
— Moussa Bessaiah.
11 Safar 1444 8 septembre 2022
Par décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022, il est mis fin aux fonctions de président de la Cour de Médéa, exercées par M. Lahcène Saadi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décrets présidentiels du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022 mettant fin aux fonctions de
procureurs généraux près de Cours.
————
Par décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022, il est mis fin aux fonctions de procureurs généraux près des Cours suivantes, exercées par MM. :
Cour d’Alger :
— Mourad Sid Ahmed, sur sa demande.
Cour de Sétif :
— Abdelmadjid Belhadj.
Cour de Guelma :
— Karim Koussa.
Cour de M’Sila :
— Mohamed Kessar. ————————
Par décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022, il est mis fin aux fonctions de procureur général près la Cour de Médéa, exercées par M. Kamel Ghezali, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022 mettant fin aux fonctions de
commissaires d’Etat auprès de tribunaux administratifs.
————
Par décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022, il est mis fin aux fonctions de commissaires d’Etat auprès des tribunaux administratifs suivants, exercées par MM. :
— Mohamed Belarbi Zahmani, à Laghouat;
— Abdelkader Libair, à Illizi;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Décret présidentiel du 11 Safar 1444 correspondant au
8 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université de M’Sila.
————
Par décret présidentiel du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de recteur de l’université de M’Sila, exercées par M. Kamel Baddari, appelé à exercer une autre fonction.
Décret présidentiel du 11 Safar 1444 correspondant au
8 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’ex-ministère de la santé, de
la population et de la réforme hospitalière.
————
Par décret présidentiel du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par M. Abdelhak Saihi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 11 Safar 1444 correspondant au
8 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur général de la pharmacie centrale des
hôpitaux. ————
Par décret présidentiel du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la pharmacie centrale des hôpitaux, exercées par
M. Ali Aoun, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022 portant nomination d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire. ————
Par décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022, M. Tewfik Ahmed Othmane Tabeti est nommé consul de la République algérienne démocratique et populaire à Bordeaux (République française), à compter du 23 juillet 2022. ————H————
Décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022 portant nomination de présidents
de Cours. ————
Par décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022, sont nommés présidents des Cours suivantes, Mmes. et MM. :
Cour de Chlef :
— Youcef Boukhersa.
Cour d’Oum El Bouaghi :
— Lakhdhar Sellam.
Cour de Batna :
— Nacer Bioud.
Cour de Bouira :
— Mohamed Belarbi Zahmani.
Cour de Tlemcen :
— Azzedine Benchehida.
Cour de Tiaret :
— Tayeb Boubekri.
Cour de Tizi Ouzou :
— Mohamed Salah Chebira.
11 Safar 1444
8 septembre 2022 Cour d’Alger : Décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022 portant nomination de procureurs — Kamel Ghezali. généraux près de Cours. Cour de Djelfa : — Abdellah Chenah. Par décret présidentiel du Aouel Safar 1444 correspondant au 29 août 2022, sont nommés procureurs généraux près des Cour de Sétif : Cours suivantes, MM. : — Azzeddine Larfi. Cour de Chlef : Cour de Saïda : — Hamid Tahir. — Lahouari Benallal. Cour de Batna : Cour de Skikda : — Mustapha Ben Anane. — Samia Tir. Cour de Béjaïa : Cour de Sidi Bel Abbès : — Lazhar Hamamda. — Didouna Mohammedi. Cour de Tiaret : Cour de Guelma : — Abdelkader Libair. — Amel Belguidoum. Cour d’Alger : Cour de Constantine : — Moussa Otsmane. — Abdelhamid Benmoussa. Cour de Sétif : Cour de Médéa : — Fayçal Zerdazi. — Mohamed Haddoud. Cour de Saïda : Cour de M’Sila : — Smaïl Guedider. — Abdelaziz Ayad. Cour de Guelma : Cour de Ouargla :
————
— Lahcène Saadi. — Amor Mouni. Cour de Constantine : Cour d’Oran : — Omar Guellali. — Hamid Chettah. Cour de Médéa : Cour de Boumerdès : — Zouhir Talbi.
— Mokhtar Boucherit. — Zouhir Talbi.
Cour de Tindouf : Cour de Mostaganem : — Salah Benglia. — Mohamed Merah. Cour de Tissemsilt : Cour de M’Sila : — Abdelkader Omrane. — Djamel Naidjaoui. Cour de Khenchela : Cour d’Oran : — Salah Tellal. — Omar Guennaoui. Cour de Mila : Cour d’El Tarf : — Amara Djafi. — Ahmed Mihoubi. Cour de Aïn Defla : Cour de Aïn Defla : — Rachid Alane. — Youcef Menasra. Cour de Aïn Témouchent : Cour de Aïn Témouchent : — Mohammed Sebiat. — Mohamed Matallah.
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11 Safar 1444 8 septembre 2022
ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DES FINANCES officiel Décision du 28 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant délégation de signature au secrétaire général de l’Académie algérienne des sciences et des technologies. ———— La présidente de l’Académie algérienne des sciences et des technologies, Vu la loi n° 22-02 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 déterminant l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des sciences et des technologies; Vu le décret présidentiel n° 15-246 du 23 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 7 septembre 2015 portant approbation de la liste définitive des membres fondateurs de l’académie algérienne des sciences et des technologies; Vu le décret présidentiel n° 15-323 du 5 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 17 décembre 2015 portant approbation de l’élection du président et des vice-présidents de l’académie algérienne des sciences et des technologies; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 portant nomination de M. Rabah Latreche Bouteldja, secrétaire général de l’Académie algérienne des sciences et des technologies; Décide : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rabah Latreche Bouteldja, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom de la présidente de l’Académie algérienne des sciences et des technologies, tous actes et décisions. Art. 2. — La présente décision sera publiée au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022. Journal Malika YAKER. wilaya. Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant les attributions et l’organisation des structures de la direction des domaines et de la direction du cadastre et de la conservation foncière au niveau de wilaya. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national, notamment ses articles 8 et 11; Vu l’arrêté interministériel du 3 Chaoual 1438 correspondant au 27 juin 2017 déterminant les services et les bureaux des directions des domaines et des directions de la conservation foncière de wilaya; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 8 et 11 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les attributions et l’organisation des structures de la direction des domaines et de la direction du cadastre et de la conservation foncière, au niveau de
11 Safar 1444 8 septembre 2022
Chapitre 1er
La direction des domaines de wilaya
Art. 2. — La direction des domaines de wilaya comprend, sous l’autorité du directeur des domaines de wilaya, cinq (5) services :
— le service des opérations domaniales;
— le service des expertises et des évaluations domaniales;
— le service des actes et du contentieux domaniaux;
— le service de la numérisation, de la communication et des archives;
— le service des moyens généraux.
Art. 3. — Le service des opérations domaniales est chargé, notamment :
— d’organiser les opérations relatives à l’inventaire, à la protection et à la gestion des biens domaniaux;
— d’assurer la gestion des biens et successions vacants ou en déshérence et des séquestres;
— de suivre les opérations de recouvrement des droits et revenus domaniaux;
— d’enquêter et de contrôler les activités des inspections des domaines.
Il est organisé en quatre (4) bureaux :
— le bureau de la gestion domaniale;
— le bureau du tableau général des immeubles du domaine national;
— le bureau du suivi des recouvrements et des droits constatés;
— le bureau des enquêtes et du contrôle des activités des inspections des domaines.
* Le bureau de la gestion domaniale est chargé, notamment :
— de l’application de la réglementation relative à l’administration et à la gestion des biens domaniaux;
— d’assurer la gestion des biens et successions vacants ou en déshérence et des séquestres;
— de la tenue et de la mise à jour de l’inventaire des biens mobiliers.
* Le bureau du tableau général des immeubles du domaine national est chargé, notamment :
— d’organiser les opérations relatives à l’inventaire des immeubles domaniaux;
— de la tenue et de la révision du tableau général des immeubles du domaine national;
— de suivre les opérations de refonte des sommiers de consistance et de tout registre relatif à l’inventaire des biens domaniaux.
* Le bureau du suivi des recouvrements et des droits constatés est chargé, notamment :
— de coordonner et de suivre les opérations de recouvrement des droits et revenus domaniaux;
— de l’émission des titres de recouvrement et de s’assurer de leur réception par les chefs d’inspection domaniale;
— de s’atteler en collaboration avec les inspections des domaines à la résorption des redevances domaniales qui n’ont pas été, totalement, recouvrées;
— de demander, le cas échéant, au service chargé du contentieux d’engager les poursuites judiciaires liées aux recouvrements et de coordonner avec ce service en la matière.
* Le bureau des enquêtes et du contrôle des activités des inspections des domaines est chargé, notamment :
— de contrôler les activités des inspections des domaines, de dresser les rapports y afférents et d’en rendre compte à l’autorité hiérarchique;
— de veiller à l’unification des méthodes de travail des inspections des domaines.
Art. 4. — Le service des expertises et des évaluations domaniales est chargé, notamment :
— d’encadrer les opérations d’évaluation d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux;
— d’étudier le marché immobilier local et de créer des références des prix y afférentes.
Il est organisé en deux (2) bureaux :
— le bureau des évaluations domaniales;
— le bureau des études du marché immobilier et de la synthèse.
* Le bureau des évaluations domaniales est chargé, notamment :
— d’organiser et de mettre en œuvre les opérations d’évaluation d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou sur ceux, dont l’acquisition ou les prises en location sont poursuivies par les services de l’Etat et les établissements publics à caractère administratif de l’Etat;
— de participer aux procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique;
— d’émettre l’avis préalable en matière des opérations immobilières réalisées par les services de l’Etat et les établissements publics à caractère administratif de l’Etat.
* Le bureau des études du marché immobilier et de la synthèse est chargé, notamment :
— de procéder à l’étude des opérations de ventes immobilières et de fonds de commerce, au niveau local, d’en suivre l’évolution et de créer des références des prix y afférentes;
— de la tenue du fichier local des expertises et des évaluations domaniales.
Art. 5. — Le service des actes et du contentieux domaniaux est chargé, notamment :
— de procéder à la rédaction des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et à la conservation des minutes y afférentes;
— de procéder à la rédaction des actes et des statuts du secteur économique public et à la conservation des minutes y afférentes;
— de suivre les affaires contentieuses domaniales devant les instances judiciaires compétentes.
Il est organisé en quatre (4) bureaux :
— le bureau des actes des opérations domaniales;
— le bureau des actes et des statuts du secteur économique public;
— le bureau des requêtes et des mémoires judiciaires;
— le bureau du suivi des procédures judiciaires.
* Le bureau des actes des opérations domaniales est chargé, notamment :
— de procéder à la rédaction des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et à la conservation des minutes y afférentes;
— de suivre l’enregistrement et la publication des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et de la tenue de leur registre sommaire.
11 Safar 1444 8 septembre 2022
* Le bureau des actes et des statuts du secteur économique public est chargé, notamment :
— de procéder à la rédaction des actes et des statuts du secteur économique public et à la conservation des minutes y afférentes;
— de suivre l’enregistrement et la publication des actes du secteur économique public et de la tenue de leur registre sommaire;
— de suivre l’enregistrement des statuts du secteur économique public et de la tenue de leur registre sommaire.
* Le bureau des requêtes et des mémoires judiciaires est chargé, notamment :
— de représenter l’administration du domaine devant les instances judiciaires compétentes;
— d’élaborer les requêtes et les mémoires judiciaires.
* Le bureau de suivi des procédures judiciaires est chargé, notamment :
— de suivre l’exécution des jugements, des ordonnances et des arrêts rendus;
— de coordonner avec les auxiliaires de justice dans les affaires contentieuses domaniales.
Art. 6. — Le service de la numérisation, de la communication et des archives est chargé, notamment :
— de la mise en œuvre des programmes relatifs aux numérisations des activités domaniales;
— d’organiser l’accueil et l’information du public et d’œuvrer à l’amélioration du service public;
— d’organiser et de gérer les archives et les documents de la direction de wilaya.
Il est organisé en trois (3) bureaux :
— le bureau de la numérisation des activités domaniales;
— le bureau de l’orientation et de la communication;
— le bureau des archives.
* Le bureau de la numérisation des activités domaniales est chargé, notamment :
— d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités de la direction des domaines de wilaya;
— de la mise en œuvre des programmes élaborés par l’autorité hiérarchique dans le domaine de la numérisation des activités domaniales;
— de la maintenance des équipements informatiques affectés aux différentes structures de la direction de wilaya et de veiller à leur utilisation optimale.
11 Safar 1444 8 septembre 2022
* Le bureau de l’orientation et de la communication est chargé, notamment :
— d’organiser l’accueil et l’orientation du public;
— de développer les outils de communication entre l’administration et les administrés et d’améliorer la relation entre eux;
— de veiller à l’amélioration du service public.
* Le bureau des archives est chargé, notamment : — d’organiser et de gérer les archives et les documents de la direction de wilaya;
— de préparer et de suivre, en collaboration avec les services concernés, les opérations de classement et de transfert des documents destinés aux archives.
Art. 7. — Le service des moyens généraux est chargé, notamment :
— d’assurer, sous l’autorité du directeur de wilaya, la gestion du budget de la direction de wilaya;
— d’assurer la dotation des structures de la direction de wilaya en moyens et en équipements de travail et de veiller à leur entretien;
— de coordonner avec la direction régionale les activités liées à la gestion du personnel de la direction de wilaya et de ses services de rattachement.
Il est organisé en deux (2) bureaux :
— le bureau de coordination de la gestion du personnel;
— le bureau des moyens et de la comptabilité.
* Le bureau de coordination de la gestion du personnel est chargé, notamment :
— d’estimer les besoins annuels en postes de travail nécessaires au bon fonctionnement des différents services de la direction de wilaya et d’en dresser un rapport à la direction régionale;
— de présenter les propositions relatives à la gestion du personnel et de coordonner leur mise en œuvre avec la direction régionale;
— d’informer la direction régionale de tout changement dans la vie sociale et professionnelle du personnel et de la tenue à jour de leurs dossiers et de leurs états d’effectifs;
— de participer à la mise en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement en coordination avec la direction régionale.
* Le bureau des moyens et de la comptabilité est chargé, notamment :
— d’exécuter le budget de la direction de wilaya;
— d’estimer les besoins des structures de la direction de wilaya en moyens matériels, techniques et financiers et d’en dresser un rapport à la direction régionale;
— d’assurer la dotation des structures de la direction de wilaya en moyens et en équipements de travail et de veiller à leur entretien;
— de prendre les mesures préventives dans le cadre de la sécurité des personnes et des biens au niveau de tous les services et structures rattachés à la direction de wilaya;
— de gérer les imprimés et de suivre leur exploitation au niveau des structures de la direction de wilaya.
Chapitre 2
La direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya
Art. 8. — La direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya comprend, sous l’autorité du directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, cinq (5) services :
— le service du cadastre;
— le service de la conservation foncière;
— le service du contentieux cadastral et foncier;
— le service de la numérisation, de la communication et des archives;
— le service des moyens généraux.
Art. 9. — Le service du cadastre est chargé, notamment :
— de mettre en œuvre les programmes de production cadastrale et de sa rénovation;
— d’effectuer les procédures d’établissement, de dépôt et de remise des documents cadastraux et d’assurer leur mise à jour et leur concordance avec le livre foncier;
— d’assurer la réalisation des travaux de topographie, de délimitation, de bornage et de partage des propriétés.
Il est organisé en trois (3) bureaux :
— le bureau des travaux cadastraux;
— le bureau des travaux topographiques;
— le bureau de la conservation cadastrale.
* Le bureau des travaux cadastraux est chargé, notamment :
— de préparer les dossiers relatifs aux travaux des commissions cadastrales de délimitation et d’en assurer le secrétariat;
— d’assurer l’exécution et le suivi du programme de production cadastrale;
— d’assurer les procédures d’élaboration, de dépôt et de remise des documents cadastraux.
* Le bureau des travaux topographiques est chargé, notamment :
— d’assurer la réalisation des travaux topographiques, de délimitation, de bornage et de partage des propriétés;
— de centraliser les levés et plans à grande échelle.
* Le bureau de la conservation cadastrale est chargé, notamment :
— d’assurer la mise à jour des documents cadastraux et leur concordance avec le livre foncier;
— de constater les modifications à apporter à la documentation cadastrale;
— d’assurer l’exécution et le suivi du programme de rénovation du cadastre.
Art. 10. — Le service de la conservation foncière est chargé, notamment :
— d’organiser la mise en œuvre des opérations relatives à l’institution du livre foncier et à sa tenue à jour;
— de procéder à la constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété, par voie d’enquête foncière;
— d’encadrer l’exécution des prestations des conservations foncières.
Il est organisé en quatre (4) bureaux :
— le bureau de la publicité foncière;
— le bureau du livre foncier;
— le bureau du fichier, des documents et des prestations des conservations foncières;
— le bureau du contrôle des activités des conservations foncières et du suivi des revenus.
* Le bureau de la publicité foncière est chargé, notamment :
— de veiller à l’organisation des opérations de la publicité foncière;
— de procéder à la constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété, par voie d’enquête foncière.
11 Safar 1444 8 septembre 2022
* Le bureau du livre foncier est chargé, notamment : — de veiller à l’exécution des travaux concourant à l’institution et à la mise à jour du livre foncier;
— de suivre l’évolution des opérations d’immatriculation des immeubles cadastrés au livre foncier.
* Le bureau du fichier, des documents et des prestations des conservations foncières est chargé, notamment :
— de veiller à l’établissement et à la mise à jour du fichier immobilier;
— d’encadrer l’exécution des prestations des conservations foncières.
* Le bureau du contrôle des activités des conservations foncières et du suivi des revenus est chargé, notamment :
— de contrôler l’activité des conservations foncières, de dresser les rapports y afférents et d’en faire communication aux autorités hiérarchiques;
— de suivre les opérations de recouvrement des droits issus des prestations du cadastre et de la conservation foncière et d’établir les situations y afférentes;
— d’assurer l’unification des méthodes de travail des conservations foncières.
Art. 11. — Le service du contentieux cadastral et foncier est chargé, notamment :
— de suivre les affaires contentieuses relatives au cadastre et à la conservation foncière devant les instances judiciaires compétentes;
— d’étudier, en coordination avec les autres services de la direction de wilaya, les requêtes et les doléances reçues et d’en assurer le suivi.
Il est organisé en deux (2) bureaux :
— le bureau des requêtes et des mémoires judiciaires;
— le bureau du suivi des procédures judiciaires.
* Le bureau des requêtes et des mémoires judiciaires est chargé, notamment :
— de représenter l’administration du cadastre et de la conservation foncière devant les instances judiciaires compétentes;
— d’élaborer les requêtes et les mémoires judiciaires;
— d’étudier, en coordination avec les autres services de la direction de wilaya, les requêtes et les doléances reçues et d’en assurer le suivi.
11 Safar 1444 8 septembre 2022
* Le bureau du suivi des procédures judiciaires est chargé, notamment :
— de suivre l’exécution des jugements, des ordonnances et des arrêts rendus;
— de coordonner avec les auxiliaires de justice dans les affaires contentieuses liées au cadastre et à la conservation foncière.
Art. 12. — Le service de la numérisation, de la communication et des archives est chargé, notamment :
— de la mise en œuvre des programmes relatifs à la numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière;
— d’organiser l’accueil et l’information du public et d’œuvrer à l’amélioration du service public;
— d’organiser et de gérer les archives et les documents de la direction de wilaya.
Il est organisé en trois (3) bureaux :
— le bureau de la numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière;
— le bureau de l’orientation et de la communication;
— le bureau des archives.
* Le bureau de la numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière est chargé, notamment :
— d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités de la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya;
— de la mise en œuvre des programmes élaborés par l’autorité hiérarchique dans le domaine de la numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière;
— de la maintenance des équipements informatiques affectés aux différentes structures de la direction de wilaya et de veiller à leur utilisation optimale.
* Le bureau de l’orientation et de la communication est chargé, notamment :
— d’organiser l’accueil et l’orientation du public;
— de développer les outils de communication entre l’administration et les administrés et d’améliorer la relation entre eux;
— de veiller à l’amélioration du service public.
* Le bureau des archives est chargé, notamment : — d’organiser et de gérer les archives et les documents de la direction de wilaya;
— de préparer et de suivre, en collaboration avec les services concernés, les opérations de classement et de transfert des documents destinés aux archives.
Art. 13. — Le service des moyens généraux est chargé, notamment :
— d’assurer, sous l’autorité du directeur de wilaya, la gestion du budget de la direction de wilaya;
— d’assurer la dotation des structures de la direction de wilaya en moyens et en équipements de travail et de veiller à leur entretien;
— de coordonner avec la direction régionale les activités liées à la gestion du personnel de la direction de wilaya et de ses services de rattachement.
Il est organisé en deux (2) bureaux :
— le bureau de coordination de la gestion du personnel;
— le bureau des moyens et de la comptabilité.
* Le bureau de coordination de la gestion du personnel est chargé, notamment :
— d’estimer les besoins annuels en postes de travail nécessaires au bon fonctionnement des différents services de la direction de wilaya et d’en dresser un rapport à la direction régionale;
— de présenter les propositions relatives à la gestion du personnel et de coordonner leur mise en œuvre avec la direction régionale;
— d’informer la direction régionale de tout changement dans la vie sociale et professionnelle du personnel et de la tenue à jour de leurs dossiers et de leurs états d’effectifs;
— de participer à la mise en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement, en coordination avec la direction régionale.
* Le bureau des moyens et de la comptabilité est chargé, notamment :
— d’exécuter le budget de la direction de wilaya;
— d’estimer les besoins des structures de la direction de wilaya en moyens matériels, techniques et financiers et d’en dresser un rapport à la direction régionale;
— d’assurer la dotation des structures de la direction de wilaya en moyens et équipements de travail et de veiller à leur entretien;
— de prendre les mesures préventives dans le cadre de la sécurité des personnes et des biens au niveau de tous les services et structures rattachés à la direction de wilaya;
— de gérer les imprimés et de suivre leur exploitation au niveau des structures de la direction de wilaya.
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Chapitre 3
Dispositions finales
Art. 14. — Sous réserve des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment les dispositions de l’arrêté interministériel du 3 Chaoual 1438 correspondant au 27 juin 2017 déterminant les services et les bureaux des directions des domaines et des directions de la conservation foncière de wilaya.
Art. 15. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022.
Pour le ministre Pour le Premier ministre des finances, et par délégation,
le secrétaire général le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative
Brahim Djamel Belkacem BOUCHEMAL KASSALI ————H————
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant
l’organisation interne de l’inspection des domaines et de la conservation foncière en sections et les
attributions de chaque section.
————
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national, notamment ses articles 14 et 17;
Vu l’arrêté du 4 juin 1991 fixant l’organisation interne des inspections des domaines et des conservations foncières;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 14 et 17 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’inspection des domaines et de la conservation foncière en sections et les attributions de chaque section.
Chapitre 1er L’inspection des domaines
Art. 2. — L’inspection des domaines comprend, sous l’autorité du chef d’inspection, cinq (5) sections :
— la section de la gestion domaniale;
— la section des expertises et des évaluations domaniales;
— la section de reconnaissance et de l’inventaire général des immeubles domaniaux;
— la section du recouvrement et de la comptabilité;
— la section de la numérisation des activités de l’inspection des domaines.
Art. 3. — La section de la gestion domaniale est chargée, notamment :
— de l’assiette de tous produits et revenus domaniaux;
— de la préparation et de la réalisation des ventes mobilières;
— de la préparation des actes portant sur la gestion et la mise en produit des immeubles domaniaux.
Art. 4. — La section des expertises et des évaluations domaniales est chargée, notamment :
— des travaux d’évaluation d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou sur ceux, dont l’acquisition ou les prises en location sont poursuivies par les services de l’Etat et les établissements publics à caractère administratif de l’Etat;
— de suivre l’évolution du marché immobilier et des fonds de commerce, au niveau local, et d’en dresser rapports et analyses techniques.
Art. 5. — La section de reconnaissance et de l’inventaire général des immeubles domaniaux est chargée, notamment : — de la reconnaissance des immeubles domaniaux dans le cadre de l’institution et de la tenue de l’inventaire général; — de la tenue à jour des sommiers de consistance des biens domaniaux.
11 Safar 1444 8 septembre 2022
Art. 6. — La section du recouvrement et de la comptabilité est chargée, notamment : — du recouvrement de tous les droits et revenus domaniaux; — de la résorption des redevances domaniales qui n’ont pas été, totalement, recouvrées; — de veiller à la tenue de la comptabilité des recettes, conformément aux règles de la comptabilité publique.
Art. 7. — La section de la numérisation des activités de l’inspection des domaines est chargée, notamment : — d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités de l’inspection des domaines; — de la mise en œuvre des programmes élaborés par l’autorité hiérarchique dans le domaine de la numérisation des activités domaniales.
Chapitre 2 La conservation foncière
Art. 8. — La conservation foncière comprend, sous l’autorité du conservateur foncier, cinq (5) sections : — la section des dépôts et des opérations comptables; — la section de la tenue du fichier immobilier, des recherches et de la délivrance des renseignements; — la section des immatriculations immobilières; — la section du cadastre; — la section de la numérisation des activités de la conservation foncière.
Art. 9. — La section des dépôts et des opérations comptables est chargée, notamment : — du dépouillement des documents déposés aux fins de publication; — de tenir le registre de dépôt, d’y porter les inscriptions subséquentes aux remises de documents à publier et de délivrer les récépissés y afférents; — de recouvrer les droits et taxes découlant des services fournis par la conservation foncière; — de veiller à la tenue de la comptabilité des recettes, conformément aux règles de la comptabilité publique.
Art. 10. — La section de la tenue du fichier immobilier, des recherches et de la délivrance de renseignements est chargée, notamment : — de la tenue du fichier immobilier et de sa mise à jour; — de procéder au classement des documents publiés et de veiller à leur conservation; — de conserver les actes et les documents relatifs aux opérations de publicité foncière; — d’effectuer les recherches subséquentes aux réquisitions de renseignements et d’établir tous états, extraits ou copies de documents publiés ou de fiches.
Art. 11. — La section des immatriculations immobilières est chargée, notamment : — de procéder à l’institution de livre foncier, l’immatriculation foncière des immeubles cadastrés et à la délivrance des livrets fonciers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — d’accomplir la formalité de publicité foncière à donner aux actes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — d’annoter les livrets fonciers des droits réels et charges foncières constituées sur les immeubles soumis à immatriculation et de toutes les formalités subséquentes à cette immatriculation.
Art. 12. — La section du cadastre est chargée, notamment : — d’exploiter les documents cadastraux reçus de la direction de wilaya du cadastre et de la conservation foncière dans le cadre du cadastre général; — de conserver les plans et documents relatifs aux opérations d’établissement du cadastre général; — d’assurer la mise à jour permanente de la documentation cadastrale.
Art. 13. — La section de la numérisation des activités de la conservation foncière est chargée, notamment : — d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités de la conservation foncière; — de la numérisation des archives et documents de la conservation foncière; — de la mise en œuvre des programmes élaborés par l’autorité hiérarchique dans le domaine de la numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière.
Chapitre 3 Dispositions finales
Art. 14. — Sous réserve des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, les dispositions de l’arrêté du 4 juin 1991 fixant l’organisation interne des inspections des domaines et des conservations foncières, sont abrogées.
Art. 15. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022.
Pour le ministre Pour le Premier ministre des finances, et par délégation,
le secrétaire général le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative
Brahim Djamel Belkacem BOUCHEMAL KASSALI
11 Safar 1444 8 septembre 2022
« Art. 6. — Le commissaire des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022, est chargé de l’exécution des MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS mesures et actions prévues par le présent arrêté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». Arrêté interministériel du 8 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 7 juillet 2022 modifiant l’arrêté Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
interministériel du 27 Rabie El Aouel 1443 de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 3 novembre 2021 fixant la Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1443 correspondant au nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en 7 juillet 2022. devises ouvert au nom du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022. Pour le ministre de la jeunesse et des sports le secrétaire général Pour le ministre des finances le secrétaire général
Slimane TIABI Brahim Djamel KASSALI
————
Le ministre des finances,
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017, modifié et complété, portant création du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran, notamment son article 22;
Vu l’arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022;
Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions des articles 2 et 6 de l’arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022, comme suit :
« Art. 2. — Le compte en devises ouvert à cet effet auprès d’une banque publique algérienne, au nom du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022, est mouvementé sur ordre express du commissaire des jeux ou du secrétaire général ou du président de la commission de l’administration et des finances du comité après délégation, conformément aux dispositions de l’article 23 du décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 susvisé ».
MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES
Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1443 correspondant au 8 mai 2022 fixant les caractéristiques techniques
des contenants pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture.
————
Le ministre de la pêche et des productions halieutiques,
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995, complété, fixant les modalités d’inspection vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale destinés à la consommation humaine;
Vu le décret exécutif n° 02-372 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 relatif aux déchets d’emballages;
Vu le décret exécutif n° 04-189 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant les mesures d’hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture;
Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation;
Vu le décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la pêche;
11 Safar 1444 8 septembre 2022
Vu le décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural; Vu l’arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant adoption du règlement technique relatif aux caractéristiques des contenants pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture; Vu l’arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021 fixant les spécifications relatives aux objets et matériaux fabriqués en matière plastique destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 30 du décret exécutif n° 04-189 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques des contenants pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des produits de la pêche et de l’aquaculture pour l’entreposage, le stockage, le transport et la vente.
Art. 3. — Les produits de la pêche et de l’aquaculture sont entreposés, stockés, transportés et vendus dans des contenants en plastique ou en bois.
Art. 4. — Les poissons bleus doivent être entreposés, stockés, transportés et vendus dans des contenants en plastique ou en bois répondant aux caractéristiques cités au présent arrêté.
Les poissons blancs, les crustacés, les mollusques et les échinodermes doivent être entreposés, stockés, transportés et vendus dans des contenants en plastique répondant aux caractéristiques cités dans le présent arrêté.
Le type de contenant à utiliser, selon la nature du produit de la pêche et de l’aquaculture, sera défini par décision du ministre chargé de la pêche.
Art. 5. — Les produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à l’exportation doivent être entreposés, stockés, transportés et vendus dans des contenants répondant à la réglementation du pays de destination.
Art. 6. — Les contenants en plastique et en bois destinés aux produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être nettoyés, lavés, séchés et entreposés dans un endroit propre et protégés de toute source de contamination après chaque utilisation.
Art. 7. — Les inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture sont chargés de veiller au respect des dispositions du présent arrêté, en coordination avec les autres services de contrôle concernés.
Art. 8. — Les matériaux constitutifs des contenants en plastique ou en bois y compris les colorants et les additifs, doivent répondre aux exigences fixées par la législation et la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne ce qui suit : — ne pas altérer les caractéristiques organoleptiques des préparations et des produits de la pêche et de l’aquaculture; — étre chimiquement inerte.
Art. 9. — La fabrication des contenants pour l’entreposage, le stockage, le transport et la vente des produits de la pêche et de l’aquaculture doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.
Ces contenants doivent avoir une consistance physique qui peut, suffisamment, assurer la protection des produits de la pêche et de l’aquaculture et être dotés également d’un système de drainage de l’eau de fusion de la glace fondante vers l’extérieur.
Art. 10. — La fabrication des contenants pour l’entreposage, le stockage, le transport et la vente des produits de la pêche et de l’aquaculture à partir d’une matière première en plastique recyclée, est interdite conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 11. — Les caractéristiques des matières utilisées dans la fabrication des contenants en plastique et en bois utilisés pour l’entreposage, le stockage, le transport et la vente des produits de la pêche et de l’aquaculture sont fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Art. 12. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant adoption du règlement technique relatif aux caractéristiques des contenants pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaoual 1443 correspondant au 8 mai 2022.
Le ministre de la pêche Le ministre de l’agriculture et des productions et du développement rural halieutiques
Hicham Sofiane Mohamed Abdelhafid SALAOUATCHI HENNI
22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11 Safar 1444 8 septembre 2022
Couleur : 1. Propriétés physiques : 1.1. Contenants en plastique fabriqués en polyéthylène haute densité (PEHD) : Claire Caractéristiques physiques : ANNEXE 1 Caractéristiques des matières utilisées dans la fabrication des contenants en plastique pour l’entreposage, le stockage, le transport et la vente des produits de la pêche et de l’aquaculture Module de flexion Couleur : Caractéristiques physiques Masse volumique à 23 °C Température de ramollissement à 1.8 MPa Température de fragilisation Résistance à la traction à 23 °C (à la rupture) Résistance à la traction à 23 °C (Yield) Résistance à l’impact (Izod) à 23 °C Allongement à la rupture en polypropylène (PP) ou en polystyrène expansé (PSE). 1.2. Contenants en plastique fabriqués en polypropylène (PP) : Claire Caractéristiques physiques : Outre l’utilisation des contenants en polyéthylène haute densité (PEHD), est également autorisée l’utilisation des contenants Le polypropylène doit être très rigide, résistant à l’abrasion, imperméable, indéchirable et flexible. Unité Kg/m3 °C °C MPa MPa J/m % MPa Valeur 962 ± 3 > 45 < - 50 10 – 18 27 ± 5 > 45 > 600 1200 - 1450 Densité Module de flexion Caractéristiques physiques Température de ramollissement (HDT) à 1.8 MPa Point de ramollissement (Vicat) Température de fragilisation Résistance à la traction à 23 °C (à la rupture) Résistance à la traction à 23 °C (Yield) Résistance à l’impact (Izod) à 23 °C Allongement à la rupture 1.3. Contenants en plastique fabriqués en polystyrène expansé (PSE) : éthylène alcool vinylique (EVOH), aluminium, papier ou carton. Les contenants en polystyrène expansé doivent être couverts d’un film protecteur en polyamide (PA) ou du complexe d’association de matériaux à base de polyéthylène(PE), polypropylène (PP), polyéthylène téréphtalate (PET), copolymère Unité Kg / m3 °C °C °C MPa MPa J/m % MPa Valeur 0.90 - 0.91 60 - 70 148 - 152 <-30 16 - 22 32 - 37 380 250 - 400 1000 - 1400 Résistance à la traction Résistance à la flexion N.B : Caractéristiques physiques Densité (Masse Volumique) Contrainte de Compression pour 10 % de déformation Conductivité thermique Coefficient d’allongement thermique longitudinal Stabilité dimensionnelle à chaud 2. Caractéristiques dimensionnelles des contenants en plastique : - Sources normatives : NA 15180, NA 15195, NA 15188, NA 15078, NA 13616, NA ISO 472. Unité Kg / m3 N / mm² N / mm² N / mm² W / m K 1 / K °C-les présentes normes peuvent connaître une évolution selon le développement technologique. 20 0.11 – 0.16 0.17 – 0.35 0.15 – 0.39 0.033 – 0.036 5 – 7 10-5 75 - 100 fixées par la norme algérienne NA 13616. Valeur 30 0.20 – 0.25 0.30 – 0.48 0.33 – 0.57 0.031 – 0.035 5 – 7 10-5 75 - 100
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ANNEXE 2
Caractéristiques de matières utilisées dans la fabrication des contenants en bois pour l’entreposage, le stockage,
le transport et la vente des produits de la pêche et de l’aquaculture
— Les contenants en bois, destinés aux produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être fabriqués à partir de l’un des essences de bois suivants :
Chêne, châtaigner, charme, frêne, robinier, sapin, épicéa, douglas, pin maritime, pin sylvestre, hêtre, platane, tremble, aulne, olivier, bouleau, orme, peuplier, noyer.
— Le bois utilisé pour la fabrication des contenants en bois pour l’entreposage, le transport et la vente des produits de la pêche et de l’aquaculture doit être naturel, n’ayant subi aucun traitement chimique ou autre et ne doit, en aucun cas, être vernis ou peint.
— les éléments d’attaches pouvant servir dans l’assemblage des contenants en bois doivent être en acier inoxydable ou galvanisé.
— les contenants en bois doivent être fabriqués conformément aux caractéristiques et dimensions comme suit :
-
les bords illustrés au niveau de la figure ci-après, doivent permettre à la caisse de se gerber et d’éviter le glissement lors du transport.
-
les bords d’emboitage, figurant du côté gauche, doivent exister sur les quatre (4) côtés. — La planche transversale en pointillés est optionnelle, le fabriquant peut l’installer afin de renforcer la structure du fond du contenant en bois
Ou :
a= 750 mm; b= 400 mm; c= 40 mm; d=100 mm; e=8mm; H=85 mm; h= hauteur libre dépendant du fabriquant, elle ne doit, en aucun cas, dépasser 20 mm.
— L’épaisseur des planches est comprise entre 8 et 10 mm en fonction du type de bois utilisé.
N.B :- la présente norme peut connaître une évolution, selon le développement technologique.
- Sources normatives : NA 13616.
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COUR DES COMPTES
Décision du 13 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 12 juillet 2022 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes. ———— Par décision du 13 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 12 juillet 2022, les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, sont renouvelées conformément au tableau ci-après :
REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION
CORPS Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires
Administrateurs Traducteurs-interprètes Vérificateurs financiers Greffiers Ingénieurs en informatique Documentalistes-archivistes Assistants administrateurs Assistants ingénieurs en informatique Assistants documentalistes-archivistes Hamza DJELLID Mohamed RABAHI Samir TALEB Zineb BOUDAOUD Aymen BAHARI Ilham HADJ MOHAMMED Noureddine BOUSLIMANI Nissa HADID Ali MOUSSAOUI Attachés d’administration Techniciens en informatique Secrétaires greffiers Comptables administratifs Youcef BENOUR Mohamed HAFID Nordine NADIL Anis SAOUDI Mustapha Bilal ZEMMOURI Hamza MAHIA Noureddine BOUSLIMANI Nissa HADID Ali MOUSSAOUI Secrétaires Agents d’administration Farida BOUNEMRA Fatma Zohra ZAHRI Madina REGUIEG Lydia KACI Djamila KHELFAT Hamza KHEMAR Noureddine BOUSLIMANI Nissa HADID Ali MOUSSAOUI
Membres suppléants COMMISSIONS
1 Salima OUAZA
Sarah BOUGHABA
Noureddine KAZED
Salima OUAZA
Sarah 2 BOUGHABA
Noureddine KAZED
Salima OUAZA
Sarah 3 BOUGHABA
Noureddine KAZED
Ouvriers professionnels Noreddine Mohamed Noureddine Salima BOUHAMCHOUCHE OUAZ BOUSLIMANI OUAZA Conducteurs d’automobile Kamal Mahmoud Nissa Sarah 4 Appariteurs GHOUGHA MEKKI HADID BOUGHABA
Salaheddine Farid Ali Noureddine RAHMANI BOUHADI MOUSSAOUI KAZED
Les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, sont présidées par M. Noureddine Bouslimani, directeur de l’administration et des moyens.
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
