Décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l’agence nationale de numérisation en santé

Le présent décret a pour objet de réorganiser, sous la dénomination « agence nationale de numérisation en santé », l’établissement public dénommé « agence nationale de documentation de la santé », créée par les dispositions du décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 susvisé, conformément aux dispositions ci-après.

L’agence nationale de numérisation en santé, désignée ci-après l’ « agence », par abréviation (ANNS), est un établissement public à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Le siège de l’agence est fixé à Alger.

Il peut être créé, une ou plusieurs annexes de l’agence, dont la compétence territoriale, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie nationale de santé en matière de développement du numérique, l’agence a pour mission principale de mettre en place un système national d’information sanitaire qui assure la numérisation des activités médicales et favorise le partage, l’échange, la sécurité et la confidentialité des données de santé entre les professionnels de santé, les structures et établissements de santé et les utilisateurs dans le respect du secret médical et professionnel.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— de mettre en place l’hôpital numérique à travers une plate-forme, centrée autour du patient, qui donnera aux professionnels de santé une visibilité en temps réel du parcours de soins de manière sécurisée et une amélioration significative de la qualité des soins en intégrant, notamment les données sur l’admission des malades, les données cliniques, les protocoles de traitement, les unités et services médicaux, la gestion des soins intensifs, le plateau technique de l’hôpital (le laboratoire d’analyse médicale, l’imagerie médicale et la pharmacie hospitalière) et la normalisation et la maintenance des équipements médicaux ;

— de mettre en place le dossier médical partagé, accessible aux professionnels de la santé par un identifiant attribué à chaque patient et constitué de l’ensemble des données favorisant l’échange, le partage et la sécurité des données à caractère personnel nécessaires à la prise en charge médicale du patient et à la coordination des soins médicaux ;

— de mettre en œuvre la télémédecine, la télésoins, la téléradiologie et la téléconférence pour les professionnels de santé permettant la prise en charge médicale à distance des malades, l’échange et le partage des données en toute sécurité, en tenant compte particulièrement des déficiences de l’offre de soins dans les zones à couverture sanitaire insuffisante ; 11 juillet 2022

— de développer la formation médicale à travers des plates-formes en ligne, en collaboration avec les institutions et organismes concernés, permettant d’assurer la formation médicale et paramédicale à distance des professionnels de santé et d’encourager l’apprentissage en ligne ;

— de créer des réseaux et pôles de soins interprétables aux niveaux local, régional et national facilitant l’orientation des malades vers les structures et établissements de santé les plus adaptés pour leur hospitalisation et leur prise en charge, notamment en cas d’urgence ;

— de développer et de mettre en place la codification des maladies et des actes professionnels (médicaux et paramédicaux) à travers une plate-forme, en coordination avec les secteurs concernés, les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale ;

— de mettre en œuvre une plate-forme de veille sanitaire et des données de santé, destinée aux autorités sanitaires, aux professionnels de santé et aux utilisateurs afin d’avoir des informations fiables sur la santé, notamment sur les maladies émergentes et réémergentes, les épidémies et pandémies, les données scientifiques, épidémiologiques et démographiques et l’offre de soins ;

— de développer un portail de signalement des évènements sanitaires indésirables permettant aux personnes de déclarer aux autorités sanitaires tout évènement indésirable ou tout effet inhabituel néfaste sur la santé afin d’éviter les épidémies, les pandémies et les catastrophes sanitaires ;

— de numériser la gestion et la conservation des archives médicales ainsi que toutes autres archives de la santé ;

— de contribuer à la conception et à l’élaboration des mesures législatives et réglementaires permettant l’encadrement de l’emploi des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le secteur de la santé, notamment celles liées à l’exercice de la profession de santé, à la préservation du secret médical, à l’échange, au partage, à la sécurité et à la confidentialité des données de santé à caractère personnel ;

— d’assurer toute information scientifique et technique et toute documentation nécessaire à la formation dans le domaine de la santé ;

— de concevoir, d’élaborer, de produire, d’acquérir et de diffuser sur tous les supports, tous documents, ouvrages, publications, informations et moyens didactiques, médicales, scientifiques et techniques.

L’agence est chargée, également :

— d’entretenir la plate-forme du système national d’information sanitaire qui intègre les référentiels et les standards ainsi que toutes les données de santé et assure l’interopérabilité avec les systèmes d’information d’autres secteurs d’activité, conformément à la législation et à la réglementation régissant les technologies de l’information et de la communication ; 12 Dhou El Hidja 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 11 juillet 2022

— de fournir et de sécuriser l’identification numérique des structures et des établissements de santé et des professionnels de santé par la création d’un référentiel d’identification permettant la confidentialité, la sécurité des équipements, l’hébergement et le stockage des données et de procéder à des audits périodiques ;

— d’élaborer les cahiers des charges relatifs aux études et réalisations à opérer en matière de développement du numérique dans le domaine de la santé ;

— d’élaborer des rapports périodiques, à soumettre au ministre chargé de la santé, sur l’état d’avancement des actions menées et sur l’évolution des indicateurs de développement du numérique et de proposer toute mesure visant leur amélioration.

L’agence est administrée par un conseil d’administration, dirigée par un directeur général et dotée d’un conseil scientifique et technique.

L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général, après délibération du conseil d’administration.

Le conseil d’administration de l’agence, présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant, comprend :

— le représentant du ministère de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de la justice ;

— le représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques ;

— le représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

— le représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— le représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications ;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique ;

— le représentant de l’agence nationale de sécurité sanitaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 15 Le conseil peut faire appel à toute personne qu’il juge susceptible de l’éclairer dans ses délibérations, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années renouvelable une (1) fois.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

Le conseil d’administration délibère, notamment sur :

— les objectifs de l’agence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les projets, plans et programmes de travail annuels et pluriannuels de l’agence ;

— le budget prévisionnel de l’agence ;

— les comptes de l’agence ;

— l’organisation interne de l’agence et son règlement intérieur ;

— les projets de marchés, contrats, accords et conventions ;

— la désignation du commissaire aux comptes ;

— les projets de création d’annexes de l’agence ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— l’acquisition, la location et l’aliénation de biens, meubles et immeubles de l’agence ;

— le projet de la convention collective ;

— le rapport annuel d’activité de l’agence ;

— toutes autres questions susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’agence et de favoriser la réalisation de ses missions.

Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président en session ordinaire, deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour est établi par le président du conseil d’administration, sur proposition du directeur général de l’agence.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, doivent parvenir aux membres du conseil d’administration quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement, que si la moitié, au moins, de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion reportée, et le conseil se réunit alors, valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d’administration.

Les délibérations du conseil d’administration sont adressées à l’autorité de tutelle pour approbation, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion et sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le directeur général de l’agence est nommé par décret conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé de la santé.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l’agence est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint chargé, sous l’autorité du directeur général, de la coordination et de l’animation des structures de l’agence.

Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l’agence.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les responsables des structures sont désignés parmi les personnes ayant les compétences et les qualifications requises et justifiant de cinq (5) années, au moins, d’exercice effectif dans les domaines se rapportant aux missions de l’agence.

Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’agence. 11 juillet 2022 A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l’agence devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d’exécuter les délibérations du conseil d’administration et d’œuvrer à la réalisation des objectifs assignés à l’agence ;

— d’établir le projet de budget annuel prévisionnel de l’agence ;

— d’établir les bilans, les comptes de résultats de l’exercice écoulé et les autres états financiers de l’agence ;

— d’établir les projets d’organisation interne et de règlement intérieur de l’agence et de veiller au respect de leur application ;

— de passer tout marché, contrat, convention et accord, conformément à la réglementation en vigueur ;

— d’assurer la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’agence ;

— d’établir le projet de convention collective ;

— de nommer le personnel de l’agence, sans préjudice des dispositions de l’article 19 ci-dessus ;

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence ;

— d’ordonnancer les dépenses de l’agence ;

— d’établir le rapport annuel d’activité de l’agence.

Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses proches collaborateurs.

Les relations de travail et la rémunération des personnels sont fixées par la convention collective.

Le conseil scientifique et technique est un organe consultatif chargé d’émettre des avis, des propositions et des recommandations sur toutes questions médicale, scientifique et technique de nature à encadrer l’emploi des technologies de l’information et de la communication (TIC) au niveau du secteur de la santé en rapport avec les missions de l’agence.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de proposer les programmes d’activités de l’agence et leurs modalités de mise en œuvre, à soumettre, par le directeur général, au conseil d’administration ; 12 Dhou El Hidja 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 11 juillet 2022

— d’émettre un avis sur les normes et standards et le choix qualitatif et quantitatif des équipements, nécessaires au développement des TIC au niveau du secteur ;

— de suggérer le programme de formation des personnels de l’agence ;

— de proposer les programmes des manifestations scientifiques à organiser par l’agence ;

— de contribuer à la détermination des programmes d’échanges et de coopération scientifique et technique ;

— d’entreprendre et de réaliser toute étude et recherche en rapport avec son activité ;

— de se prononcer sur toute autre question qui lui est soumise par le directeur général.

Le conseil scientifique et technique de l’agence est composé de :

— deux (2) experts en épidémiologie ;

— cinq (5) experts cliniciens ;

— cinq (5) experts en système d’information en rapport avec les missions de l’agence.

Le conseil scientifique et technique de l’agence est présidé par un de ses membres élu par ses pairs, pour une durée de trois (3) années renouvelable.

Les membres du conseil scientifique et technique sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général pour une période de trois (3) années renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil scientifique et technique, il est procédé dans les mêmes formes, à la désignation d’un nouveau membre pour la période restante du mandat.

Le conseil scientifique et technique se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les travaux du conseil scientifique et technique sont consignés sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le directeur général de l’agence, signés par le président et le secrétaire de la séance.

Le conseil scientifique et technique élabore et adopte son règlement intérieur. Il établit un rapport annuel sur ses activités.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 17

L’exercice financier de l’agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

En recettes :

— les contributions de l’Etat liées aux charges de sujétions de service public ;

— les revenus des prestations fournies ;

— les dons et legs ;

— toutes autres recettes liées à l’activité de l’agence.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.

La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La vérification et la certification des comptes de l’agence sont assurées par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’agence est soumise, en matière de contrôle des dépenses, au contrôle a posteriori des organes habilités, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Toutes dispositions contraires sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de documentation de la santé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU PREMIER MINISTRE