Décret exécutif n° 22-178 du 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022 relatif au certificat médical de décès

En application de l'article 204 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives au certificat médical de décès.

Le certificat médical de décès est établi par tout médecin, autorisé à exercer ses fonctions en qualité :

— de fonctionnaire en état de service, dans les structures et les établissements publics de santé ;

— de contractuel, dans les structures et les établissements de santé publics ou privés ou à vocation sanitaire ou sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’employé, en état de service, dans un établissement relevant de la santé militaire ou des services de la sûreté nationale ;

— de médecin à titre libéral.

Tout médecin est tenu de constater le décès sur un certificat médical de décès conformément au modèle fixé en annexe du présent décret.

Le certificat médical de décès est délivré en un seul exemplaire dont copie est destinée, éventuellement, aux services concernés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le certificat médical de décès comporte :

— une partie supérieure nominative réservée à l'officier de l'état civil ;

— une partie inférieure anonyme, réservée à l'usage des autorités sanitaires, où sont indiquées clairement les causes médicales du décès.

En cas de mort naturelle, la partie inférieure du certificat (parties I et Il) doit mentionner la cause directe du décès et tous les évènements morbides l'ayant précédé. Elle doit être close par le médecin immédiatement après sa rédaction, pour garantir la confidentialité des informations LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 15 transcrites. Elle ne pourra être ouverte que par l'autorité sanitaire habilitée à l'exploiter. Elle est transmise à la direction de wilaya chargée de la santé par les services de l'état civil de la commune dans les conditions garantissant la protection des informations qui y sont portées et conformément aux modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

En cas de mort violente ou indéterminée constituant un obstacle médico-légal, le médecin constatant le décès doit remplir, uniquement, la partie supérieure du certificat médical de décès et avise les autorités compétentes pour procéder à la levée du corps médico-légal, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Toutefois, la partie inférieure du certificat (partie III) doit être également renseignée par le médecin légiste qui doit mentionner les causes de décès après examen de la dépouille.

Seul le médecin qui atteste le décès doit, soigneusement et complètement, remplir et certifier par sa signature et son cachet identifiables le certificat médical de décès.

Le médecin peut, également, constater le décès sur le modèle du certificat médical de décès numérique, téléchargeable sur la plate-forme du ministère de la santé.

Les modalités de renseignement et de signature du certificat médical numérique de décès ainsi que les procédures de sa conservation et de sa notification sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement, de la santé, de la défense nationale, de l'intérieur et des collectivités locales et de la justice.

La plate-forme numérique du certificat médical de décès du ministère de la santé est interconnectée au registre national électronique de l'état civil du ministère chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

Les dispositions du décret exécutif n° 16-80 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant le modèle du certificat médical de décès, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE CERTIFICAT MEDICAL DE DECES A remplir par le médecin Commune de décès :

Wilaya de décès :

Nom Prénoms :

(En cas de non identification du défunt, mettre la mention : corps non identifié (CNI) Sexe : M F Fils/fille de : et de :

Le docteur en médecine soussigné, certifie que la mort de la personne désignée ci-contre, survenue Le à .................................... Heure (s) Date et lieu de naissance : à commune ................................. wilaya .............................. Est réelle et constante de Lieu de résidence (préciser l’adresse exacte)...................................................................... .............................................................................................................................................

Commune de résidence ........................... wilaya de résidence ..............................

Date du décès : Age (en année) : ans (Enfant de moins d’un (1) an, préciser l’âge en mois ; moins d’un (1) mois, préciser l’âge en jours : mois, ou Profession (pour les 16 ans et plus) :

Lieu du décès :

Domicile Structure de santé publique Structure de santé privée Voie publique Autre (à préciser) : .......................................................................

Réservé à la commune N° d’ordre d’acte de décès inscrit sur le registre des actes de l’état civil :

Ce Numéro doit être reproduit au verso de ce certificat Cause naturelle Cause violente jours) Cause indéterminée A le Signature et cachet du médecin Signalement médico-légal- A remplir par le médecin (cocher la case adéquate) Obstacle médico-légal à l’inhumation (en raison du caractère violent, Mise immédiate en cercueil hermétique en raison du risque de indéterminé ou suspect de la mort ou corps non identifié) contagion $ ------------ $ ------------- $ ------------- $ ------------- $ ------------- $ ------------- $ ------------ $ ------------ $ ------------ $ ------------ $ ------------- Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici Coller ici A remplir et à clore par le médecin Commune de décès :

Wilaya de décès :

Commune de résidence :

Wilaya de résidence :

Date de naissance: Date de décès :

Sexe : M F. Age (en année) : ans, (Enfant de moins d’un (1) an, préciser l’âge en mois ; moins d’un (1) mois, préciser l’âge en jours : mois, ou Profession (pour les 16 ans et plus) :

Lieu du décès :

Domicile Structure de santé publique Structure de santé privée Voie publique Autre (à préciser) : .......................................................................

Cause directe et évènements morbides ayant précédé le décès.

Partie I : Maladie(s) ou affection(s) morbide(s) ayant directement provoqué le décès Cause directe a) ..............................................................

Evènements morbides ayant précédé le décès

1. Nature de la mort :

Naturelle Accident Auto induite Agression Indéterminée Autre (à préciser) .................................

2. Mortinatalité, périnatalité

- Grossesse multiple Oui Non jours) - Mort-né Oui Non

- Age gestationnel (en semaines)

- Poids à la naissance (en grammes)

- Age de la mère (années) Si décès périnatal, préciser l’état morbide de la mère ayant pu affecter le nouveau-né au moment du décès................................... ................................................................... due à ou consécutive à : b) ................................................................................................................................... 3. Décès maternel Oui Non due à ou consécutive à : c) .................................................................................................................................. Le décès à eu lieu durant la grossesse due à ou consécutive à : d) ..................................................................................................................................

Partie II : Autres états morbides ayant pu contribuer au décès, non mentionnés en partie I Le décès à eu lieu pendant .............................................................................................................................................................................. l’accouchement/avortement .............................................................................................................................................................................. Le décès a eu lieu dans les 42 jours .............................................................................................................................................................................. après l’accouchement/avortement Partie III : A renseigner par le médecin légiste en cas de mort violente ou de cause indéterminée (déterminer Indéterminé la cause du décès après médico-légal)................................................................................................................. 4. Y a-t-il intervention chirurgicale .............................................................................................................................................................................. quatre (4) semaines avant le décès .............................................................................................................................................................................

Oui Non A ............................ Date ...................... Cachet et signature du médecin ......................................................... 5. Signalement médico-légal :

Important

- Obstacle médico-légal à l’inhumation La dernière cause (d), mentionnée dans la partie I, doit correspondre à la cause initiale, il ne s’agit pas ici du mode de décès, par (en raison du caractère violent, exemple : arrêt cardiorespiratoire, syncope, mais de la maladie ou du traumatisme qui a entraîné la mort.

Dans le cas de décès maternel (femme décédée durant une grossesse, un avortement, un accouchement ou dans les 42 accouchement ou un avortement) remplir la partie I et préciser cet état clairement.

Exemples sur les causes directes et les évènements morbides ayant précédé le décès

a) Embolie pulmonaire. a) Septicémie. a) Détresse respiratoire. a) Coma. indéterminé ou suspect de la mort ou corps jours après un non identifié) Oui Non

- Mise immédiate en cercueil hermétique en raison du risque de contamination

b) Fracture pathologique. b) Péritonite. b) Embolie pulmonaire. b) Œdème cérébral. Oui Non

c) Cancer secondaire du fémur. c) Perforation d’ulcère. c) Phlébite. c) Trauma crânien. - Y a-t-il eu une autopsie Oui Non

d) Cancer du sein. d Ulcère duodénal. d) Accouchement. d) Accident

e) Alcoolisme. e) Varices de la route 13 Chaoual 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mai 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 17 CERTIFICAT MEDICAL DE DECES A renseigner par le service Wilaya : ...............................................................

Commune : .......................................................... de l’état civil de la commune N° d’ordre d’acte de décès inscrit sur le registre des actes de l’état civil Cette partie confidentielle doit être adressée fermée à la direction de la santé et de la population de wilaya A NE PAS OUVRIR DECISIONS INDIVIDUELLES