Décret exécutif n° 21-300 du 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 juillet 2021 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale

Il est créé dans la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale pour 2021, un chapitre n° 46-21 intitulé « Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l’Etat pour l’amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinés exclusivement au diagnostic du virus COVID-19 ».

Il est annulé, sur 2021, un crédit de six millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille dinars (6.485.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement des frais ».

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de six millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille dinars (6.485.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 juillet 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

ETAT ANNEXE N°s DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL, ET DE LA SECURITE SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA DE L’EMPLOI SOCIALE ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale — Parc automobile................................................... 500.000 Total de la 4ème partie............................................................................. 500.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles.......................................... 2.000.000 Total de la 5ème partie............................................................................. 2.000.000 Total du titre III.................................................................................... 2.500.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-21 Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l’Etat pour l’amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus COVID-19....................................................................................... 3.985.000 Total de la 6ème partie............................................................................. 3.985.000 Total du titre IV..................................................................................... 3.985.000 Total de la sous-section I....................................................................... 6.485.000 Total de la section I............................................................................... 6.485.000 Total des crédits ouverts..................................................................... 6.485.000 DECISIONS INDIVIDUELLES