ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant la classification de l’école nationale d’administration et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant…………………………………………………………………………………………….. 16

MINISTERE DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020 portant désignation des membres du comité technique interministériel chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, son organisation et son fonctionnement………… 22

MINISTERE DU TOURISME, DE L’ARTISANAT ET DU TRAVAIL FAMILIAL

Arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant prescription de la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Baie Ouest de Chetaibi », wilaya de Annaba………………………………………………………… 22

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale des retraites……………………………………….. 23

Arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23

Arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS)……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 24

Arrêtés du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 portant agrément d’organismes privés de placement des travailleurs……… 24

Arrêtés du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 portant renouvellement d’agrément d’organismes privés de placement des travailleurs…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

DECRETS

Décret exécutif n° 21-205 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 complétant le décret

exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions,

l’organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 01-293 du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001, complété, relatif aux tâches d’enseignement et de formation assurées à titre d’occupation accessoire par des enseignants de l’enseignement et de la formation supérieurs, des personnels chercheurs et d’autres agents publics;

Vu le décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche;

Décrète :

Article 1er. — Le décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche, est complété par les articles 5 bis et 7 bis rédigés comme suit :

« Art. 5 bis. — Pour l’accomplissement de ses missions, l’agence peut faire appel à des spécialistes et des compétences parmi les chercheurs permanents et les enseignants chercheurs rémunérés conformément à la réglementation en vigueur ».

« Art. 7 bis. — L’agence peut disposer d’annexes dont la création, le siège et l’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le directeur de l’annexe est nommé par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition du directeur de l’agence ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 21-206 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant

réorganisation de l’agence thématique de recherche en sciences et technologie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 12-19 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire en agence thématique de recherche en sciences et technologie;

Vu le décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019, complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche;

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

Décrète : Décret exécutif n° 21-207 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant dissolution

correspondant au 20 mai 2021 portant dissolution

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la de l’agence thématique de recherche en sciences réorganisation de l’agence thématique de recherche en sociales et humaines. sciences et technologie, créée par le décret exécutif n° 12-19 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 susvisé, désignée ci-après l’ « agence ». Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et Art. 2. — L’agence est régie par les dispositions du décret de la recherche scientifique, exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019, susvisé, et par celles du présent décret. Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Art. 3. — Dans le cadre des missions fixées à l’article 5 Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 du décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, correspondant au 13 août 2019 susvisé, l’agence est chargée portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 activités de recherche scientifique et de développement correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi technologique, relevant des sciences et de la technologie et d’orientation sur la recherche scientifique et le de la valorisation de leurs résultats. développement technologique; Art. 4. — Outre les membres fixés à l’article 8 du décret Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant au 13 août 2019 susvisé, le conseil d’orientation de l’agence nomination du Premier ministre; comprend les représentants : Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 — du ministre chargé de l’énergie et des mines; correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; — du ministre chargé de la transition énergétique et des Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 énergies renouvelables; relatif à l’inventaire des biens du domaine national; — du ministre chargé de la poste et des Vu le décret exécutif n° 12-19 du 15 Safar 1433 télécommunications; correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de — du ministre chargé de l’industrie; l’agence nationale pour le développement de la recherche — du ministre chargé de l’habitat; universitaire en agence thématique de recherche en sciences et technologie; — du ministre chargé des travaux publics et des Vu le décret exécutif n° 12-96 du 8 Rabie Ethani 1433 transports; correspondant au 1er mars 2012 portant création de l’agence — du ministre chargé de l’environnement; thématique de recherche en sciences sociales et humaines; — du ministre délégué chargé de la micro-entreprise; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 — du ministre délégué chargé de l’économie de la correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et connaissance et des start-up; modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; — d’un représentant de l’agence spatiale algérienne. Vu le décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 Art. 5. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires correspondant au 13 août 2019, complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des agences au présent décret, notamment le déctet exécutif n° 12-19 du thématiques de recherche; 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l’agence nationale pour le développement Décrète : de la recherche universitaire en agence thématique de recherche en sciences et technologie, à l’exception de Article 1er. — L’agence thématique de recherche en l’article 1er. sciences sociales et humaines, créée par le décret exécutif n° 12-96 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel 1er mars 2012 susvisé, est dissoute. de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. — Les biens, droits, obligations et moyens détenus Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au par l’agence dissoute sont transférés à l’agence thématique 20 mai 2021. de recherche en sciences et technologie, créée par le décret exécutif n° 12-19 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 susvisé.

Abdelaziz DJERAD.

Art. 3. — Le transfert visé à l’article 2 du présent décret, donne lieu à :

A- L’établissement :

— d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

— d’un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens, et indiquant la valeur des éléments du patrimoine objet du transfert.

B- La définition :

— des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert.

Art. 4. — Le personnel de l’agence dissoute est transféré aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés à la wilaya de Blida relevant du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique conformément à la réglementation en vigueur.

Les droits et les obligations du personnel transféré, demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables, à la date du transfert.

Art. 5. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 12-96 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l’agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 21-208 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant

réorganisation et changement de la dénomination de l’agence thématique de recherche en

biotechnologie et sciences agroalimentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 12-95 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l’agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires;

Vu le décret exécutif n° 12-96 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l’agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines;

Vu le décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019, complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche;

Vu le décret exécutif n° 21-207 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant dissolution de l’agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines;

Vu le décret exécutif n° 21-210 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant la réorganisation et la dénomination de l’agence thématique de recherche en sciences de la santé;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la réorganisation de l’agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires, créée par le décret exécutif n° 12-95 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 susvisé, et le changement de sa dénomination en « agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines », désignée ci-après l’ « agence ».

Art. 2. — L’agence est régie par les dispositions du décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019, susvisé, et par celles du présent décret.

Art. 3. — Dans le cadre des missions fixées à l’article 5 du décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 susvisé, l’agence est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des activités de recherche scientifique et de développement technologique relevant des sciences sociales et humaines, et de la valorisation de leurs résultats.

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

31 mai 2021

Art. 4. — Outre les membres fixés à l’article 8 du décret Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant et 141 (alinéa 2); au 13 août 2019 susvisé, le conseil d’orientation de l’agence comprend les représentants : Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 — du ministre de la justice, garde des sceaux; correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; — du ministre chargé des moudjahidine et des ayants-droit; Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 — du ministre chargé de l’éducation nationale; correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le — du ministre chargé de la formation et de l’enseignement développement technologique; professionnels; — du ministre chargé de la culture; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant — du ministre chargé de l’emploi; nomination du Premier ministre; — du ministre délégué, chargé de la micro-entreprise; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 — du ministre délégué, chargé de l’économie de la correspondant au 21 février 2021, modifié, portant connaissance et des start-up. nomination des membres du Gouvernement; Art. 5. — Les documents relatifs aux projets de recherche Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 scientifique et de développement technologique, gérés par relatif à l’inventaire des biens du domaine national; l’agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires, sont transférés à l’agence Vu le décret exécutif n° 12-97 du 8 Rabie Ethani 1433 thématique de recherche en sciences de la santé et de la vie. correspondant au 1er mars 2012 portant création de l’agence thématique de recherche en sciences de la nature et de Art. 6. — Les documents relatifs aux projets de recherche la vie; scientifique et de développement technologique, précédemment gérés par l’agence thématique de recherche Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 en sciences sociales et humaines, dissoute par le décret correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et exécutif n° 21-207 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 modalités d’administration et de gestion des biens du mai 2021 susvisé, sont transférés à l’agence thématique de domaine public et du domaine privé de l’Etat; recherche objet du présent décret. Vu le décret exécutif n° 19-143 du 23 Chaâbane 1440 Art. 7. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires correspondant au 29 avril 2019 portant création d’un centre au présent décret, notamment le décret exécutif n° 12-95 du de recherche en technologies agroalimentaires; 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l’agence thématique de recherche en Vu le décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 biotechnologie et sciences agroalimentaires, à l’exception de correspondant au 13 août 2019, complété, fixant les l’article 1er. missions, l’organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche; Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Vu le décret exécutif n° 21-210 du 8 Chaoual 1442 de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 20 mai 2021 portant la réorganisation et la Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au dénomination de l’agence thématique de recherche en 20 mai 2021. sciences de la santé; Article 1er. — L’agence thématique de recherche en Décrète : Décret exécutif n° 21-209 du 8 Chaoual 1442 sciences de la nature et de la vie, créée en vertu du décret correspondant au 20 mai 2021 portant dissolution exécutif n° 12-97 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au de l’agence thématique de recherche en sciences de 1er mars 2012 susvisé, est dissoute. la nature et de la vie. Art. 2. — Les biens, droits, obligations, moyens et Le Premier ministre, personnels détenus par l’agence dissoute sont transférés au centre de recherche en technologie agroalimentaire, objet Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et du décret exécutif n° 19-143 du 23 Chaâbane 1440 de la recherche scientifique, correspondant au 29 avril 2019 susvisé.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Art. 3. — Le transfert visé à l’article 2 du présent décret, donne lieu à :

A- L’établissement :

— d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

— d’un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens, et indiquant la valeur des éléments du patrimoine objet du transfert.

B- La définition :

— des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert.

Art. 4. — Les documents relatifs aux projets de recherche scientifique et de développement technologique, gérés par l’agence thématique de recherche en sciences de la nature et de la vie sont transférés à l’agence thématique de recherche en sciences de la santé et de la vie.

Art. 5. — Le personnel de l’agence dissoute est transféré au centre de recherche en technologies agroalimentaires, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et les obligations du personnel transféré, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui leur étaient applicables, à la date du transfert.

Art. 6. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 12-97 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l’agence thématique de recherche en sciences de la nature et de la vie.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 21-210 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant réorganisation et changement

de la dénomination de l’agence thématique de recherche en sciences de la santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 12-20 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l’agence nationale pour le développement de la recherche en santé en agence thématique de recherche en sciences de la santé;

Vu le décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche;

Vu le décret exécutif n° 21-208 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant la réorganisation et la dénomination de l’agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires;

Vu le décret exécutif n° 21-209 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant dissolution de l’agence thématique de recherche en sciences de la nature et de la vie;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la réorganisation de l’agence thématique de recherche en sciences de la santé, créée par le décret exécutif n° 12-20 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 susvisé, et le changement de sa dénomination en « agence thématique de recherche en sciences de la santé et de la vie», désignée ci-après l’ « agence ».

Art. 2. — L’agence est régie par les dispositions du décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 susvisé, et par celles du présent décret.

Art. 3. — Dans le cadre des missions fixées à l’article 5 du décret exécutif n° 19-232 du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 susvisé, l’agence est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des activités de recherche scientifique et de développement technologique, relevant des sciences de la santé et de la vie et de la valorisation de leurs résultats.

19 Chaoual 1442

31 mai 2021 Art. 4. — Outre les membres fixés à l’article 8 du décret Décret exécutif n° 21-211 du 8 Chaoual 1442 exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant correspondant au 20 mai 2021 modifiant et au 13 août 2019 susvisé, le conseil d’orientation de l’agence complétant le décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar comprend les représentants : 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation — du ministre chargé de la santé; spéciale n° 302-073 intitulé « Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l’Etat ».

— du ministre chargé de la sécurité sociale;

— du ministre chargé de l’industrie;

— du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables;

— du ministre chargé de l’agriculture;

— du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques;

— du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique;

— du ministre chargé de l’environnement;

— du ministre chargé des ressources en eau;

— du ministre délégué, chargé de la micro-entreprise;

— du ministre délégué, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up;

— d’un représentant de l’agence spatiale algérienne.

Art. 5. — L’agence est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des projets de recherche scientifique et de développement technologique, précédemment gérés par l’agence thématique de recherche en sciences de la nature et de la vie qui a été dissoute par le décret exécutif n° 21-209 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 susvisé, et l’agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires qui a été réorganisée et changée sa dénomination par le décret exécutif n° 21-208 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 susvisé.

Art. 6. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 12-20 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l’agence nationale pour le développement de la recherche en santé en agence thématique de recherche en sciences de la santé, à l’exception de l’article 1er.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 162;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-073 intitulé « Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l’Etat »;

Vu le décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, définissant les conditions et modalités de gestion des risques couverts par l’assurance-crédit à l’exportation;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 162 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 susvisée, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-073 intitulé « Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l’Etat ».

Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le compte n° 302-073 enregistre :

En recettes :

— les dotations budgétaires;

— les contributions éventuelles des opérateurs nationaux bénéficiant de la garantie de l’Etat;

— les primes encaissées au titre des risques assurés pour le compte de l’Etat dans le cadre des crédits à l’exportation;

— les sommes récupérées au titre des indemnités versées et les produits divers dans le cadre des crédits à l’exportation;

— toute autre ressource liée au fonctionnement du compte.

En dépenses :

— les débours résultant des engagements intérieurs et extérieurs non régis par ailleurs par des dispositions spécifiques;

— les débours en exécution des garanties données par l’Etat sur emprunts intérieurs et extérieurs;

— les indemnités réglées au titre des risques assurés pour le compte de l’Etat dans le cadre des crédits à l’exportation.

La compagnie algérienne d’assurance et de garantie des exportations « CAGEX » est désignée pour la gestion de l’assurance-crédit à l’exportation ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 21-212 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale.

Art. 2. — Le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 susvisé, est complété par un article 6 bis rédigé comme suit :

« Art. 6 bis. — Le receveur de la direction des grandes entreprises est un poste supérieur classé et rémunéré par référence à la rémunération de responsable des services extérieurs de l’Etat au niveau de la wilaya ».

Art. 3. — L’article 23 du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 23. — Le Chef de centre des impôts est un poste supérieur classé et rémunéré par référence à la rémunération de responsable des services extérieurs de l’Etat au niveau de la wilaya.

……………….. (le reste sans changement)………………….. ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 21-213 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant

et complétant le décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020

relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l’approvisionnement du marché

national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements

de détection en riposte à la pandémie du

Coronavirus (COVID-19).

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie pharmaceutique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

Vu l’ordonnance n° 76-102 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des taxes sur le chiffre d’affaires, notamment son article 9;

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 86 et 86 bis;

Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence, notamment son article 5;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 36;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;

Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents;

Vu le décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l’approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements de détection en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19);

Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique;

Vu le décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux;

Vu le décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques;

Vu le décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments;

Vu le décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l’approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements de détection en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19).

Art. 2. — Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 5. — La liste des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des équipements de détection, ainsi que des accessoires et des pièces de rechange de ces équipements, importés ou acquis localement, établie par les services concernés du ministère chargé de la santé, est validée par le comité scientifique de suivi de l’évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) créé au niveau de ce ministère, qui la transmet aux services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.

Toutefois, la liste des matières premières servant à la fabrication des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, établie par l’agence nationale des produits pharmaceutiques, est validée par les services du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.

…………….. (le reste sans changement) ………………… ».

Art. 3. — La dénomination « ministre chargé de la santé » est remplacée par celle du « ministre chargé de l’industrie pharmaceutique » dans les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 du décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 susvisé.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD.

Décret exécutif n° 21-224 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les modalités

d’établissement de la liste des médicaments essentiels.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie pharmaceutique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment ses articles 205 et 217;

Vu la loi n° 20-07 du 2 Chaoual 1441 correspondant au 4 juillet 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment ses articles 50 et 61;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;

Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique;

Vu le décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’établissement de la liste des médicaments essentiels en application de l’article 217 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé.

Art. 2. — L’établissement de la liste des médicaments essentiels s’effectue selon un processus d’évaluation systématique, transparent et reposant sur des bases scientifiques et factuelles, prenant en compte, le cas échéant, les recommandations nationales et internationales de bonnes pratiques cliniques reconnues comme fondées sur de bons niveaux de preuves scientifiques.

Art. 3. — La liste des médicaments essentiels vise à améliorer la qualité des soins, la gestion du médicament et le rapport coût/efficacité de l’utilisation des ressources financières dédiées à la santé.

Les médicaments essentiels contenus dans la liste citée au 1er alinéa ci-dessus, doivent être disponibles et accessibles en tout temps et en tout lieu du territoire national, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

Art. 4. — La liste des médicaments essentiels comprend les médicaments qui satisfont les besoins prioritaires de la population en matière de soins de santé.

Les médicaments essentiels sont choisis compte tenu de leur intérêt de santé publique, des données sur leur efficacité et leur sécurité et de leur coût/efficacité par rapport à d’autres médicaments, conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 5. — Les critères qui président à la sélection des médicaments à inscrire sur la liste des médicaments essentiels sont :

— les données en matière d’efficacité et de sécurité, qui doivent être sûres et suffisantes;

— l’intérêt de santé publique;

— les données relatives à la production pharmaceutique nationale;

— le rapport coût/efficacité relatif à l’intérieur de la même classe thérapeutique avec prise en compte du coût unitaire et du coût total du traitement comparé à l’efficacité pour les produits importés, cette évaluation peut s’étendre aux médicaments comparables relevant de classes thérapeutiques différentes;

— la forme galénique appropriée;

— la qualité assurée;

— la prise en compte d’autres facteurs, telles les propriétés pharmacocinétiques et les considérations locales relatives au stockage, le cas échéant.

L’évaluation des critères cités au 1er alinéa ci-dessus, s’effectue sur la base d’éléments factuels et des niveaux de preuves scientifiques tels qu’ils ressorent des systèmes de graduation reconnus et adoptés par le comité prévu à l’article 11 ci-dessous.

Art. 6. — L’inscription sur la liste des médicaments essentiels des nouveaux médicaments classés innovants et apportant un progrès thérapeutique tangible, selon les niveaux de preuves scientifiques pour traiter notamment les maladies graves et/ou prévalentes ou répondant à des besoins médicaux non couverts ou insuffisamment couverts par d’autres alternatives thérapeutiques existantes, sera assortie de mesures et de conditions particulières visant à garantir leur disponibilité et leur accessibilité à des prix abordables et soutenables pour le système national de santé et la sécurité sociale.

Art. 7. — La liste des médicaments essentiels est établie préalablement par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique puis soumise au comité prévu à l’article 11 ci-dessous, pour examen, évaluation et avis.

Art. 8. — La liste des médicaments essentiels est fixée par classes thérapeutiques, en dénominations communes internationales-formes-dosages, assortie des règles pertinentes de bon usage du médicament. Cette liste intègre les noms de marques des produits enregistrés correspondants issus de la fabrication locale, les produits génériques et bio thérapeutiques similaires et, à défaut ou en complément, les autres produits importés, actualisés mensuellement.

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

La liste des médicaments essentiels mentionne également les médicaments essentiels pour lesquels des installations ou des services ou des formations spécialisées sont nécessaires et ceux ayant des coûts significativement plus élevés ou un moins bon rapport coût/efficacité dans diverses situations. Elle indique, en outre, les médicaments reconnus comme essentiels qui sont insuffisamment fabriqués ou strictement importés aux fins, notamment d’orienter les projets de production pharmaceutique.

Art. 9. — La liste des médicaments essentiels est fixée par arrêté du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.

Art. 10. — La mise à jour de la liste des médicaments essentiels doit s’effectuer dans les mêmes formes, une fois par an et, à chaque fois que nécessaire, sur demande des institutions et organismes compétents ainsi que des organisations professionnelles et/ou scientifiques concernées.

Cette mise à jour doit refléter les progrès thérapeutiques et les changements intervenus au niveau du coût, de l’intérêt du point de vue de la santé publique et, le cas échéant, du tableau de la résistance, ainsi que l’évolution et le développement de la production pharmaceutique nationale.

Art. 11. — Il est créé auprès du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique un comité d’experts multidisciplinaires chargé d’émettre un avis sur la liste des médicaments essentiels, conformément aux dispositions du présent décret, dénommé ci-après le « comité ».

Art. 12. — Le comité est composé :

— du représentant du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique, président;

— d’un représentant du ministre de la défense nationale;

— d’un représentant du ministre chargé de la santé;

— d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— d’un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale;

— du directeur chargé de la veille stratégique du ministère de l’industrie pharmaceutique;

— d’un représentant de l’agence nationale de sécurité sanitaire;

— d’un représentant de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;

— d’un représentant du centre national de pharmacovigilance;

— d’un représentant de l’institut Pasteur d’Algérie;

— d’un pharmacien représentant de la pharmacie centrale des hôpitaux;

— d’un représentant de chaque organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de l’assurance maladie;

— d’un représentant de chaque conseil national de déontologie médicale, des médecins, des médecins-dentistes et des pharmaciens;

— de cinq (5) praticiens médicaux exerçant à différents niveaux de soins; — de cinq (5) pharmaciens : trois (3) pharmaciens hospitaliers, un (1) pharmacien d’officine et un (1) pharmacien galéniste; — d’un pharmacologue; — d’un pharmaco économiste.

Les membres du comité sont choisis sur titre et/ou travaux portant notamment sur les médicaments essentiels.

Le comité fait appel aux comités d’experts cliniciens auprès de l’agence nationale des produits pharmaceutiques dans le cadre du processus d’évaluation prévu par le présent décret. Il peut, également, faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Art. 13. — Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique sur proposition des autorités ou organismes dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Art. 14. — Les membres du comité et les experts auxquels fait appel le comité ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect, même par personne interposée, en rapport avec les médicaments qui leur sont soumis pour évaluation et expertise, en vue de leur inscription sur la liste des médicaments essentiels.

Ils signent, à cette effet, une déclaration dont le modèle-type est établi par le comité et approuvé par le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.

Les membres du comité et les experts auxquels fait appel le comité sont tenus au secret professionnel.

Art. 15. — Le comité est domicilié au siège du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique. Son secrétariat est assuré par les services compétents de ce ministère.

Art. 16. — Le comité élabore et adopte son règlement intérieur qu’il soumet à l’approbation du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.

Art. 17. — Le comité élabore un rapport annuel sur ses activités qu’il adresse au ministre chargé de l’industrie pharmaceutique, comprenant des propositions relatives à la stratégie et à la mise en œuvre de la liste des médicaments essentiels, notamment sa diffusion et son évaluation, y compris en termes d’impact sur le développement de l’industrie pharmaceutique nationale.

Art. 18. — Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.

Art. 19. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD.

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 mettant fin aux fonctions du délégué

local du médiateur de la République à la wilaya d’Oum El Bouaghi.

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Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de délégué local du médiateur de la République à la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Omar Gheriani. ————H————

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 mettant fin aux fonctions d’une

inspectrice à la direction générale de la protection civile.

————

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspectrice à la direction générale de la protection civile, exercées par Mme. Souad Nasri, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 mettant fin aux fonctions d’un chargé

d’études et de synthèse au ministère de la justice.

————

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la justice, exercées par M. Ahmed Rabhi, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 mettant fin aux fonctions du directeur

de la communication au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la communication au ministère des finances, exercées par M. Hamidou Benomari, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l’information et de la normalisation des méthodes de communication à la direction de la communication au ministère des finances, exercées par Mme. Saoussene Aoura, appelée à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant nomination aux services du

médiateur de la République.

————

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, sont nommés aux services du médiateur de la République, Mme. et M. : — Soraya Sbiri, directrice de la documentation, des systèmes d’informations et des statistiques; — Mohamed Amine Mahrez, sous-directeur. ————H————

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant nomination de la directrice

de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile.

————

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, Mme. Souad Nasri est nommée directrice de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile. ————H————

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant nomination au ministère de

la justice. ————

Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, sont nommés au ministère de la justice, MM. : — Makhlouf Hachi, directeur des finances et de la comptabilité; — Walid Zergane, sous-directeur des auxiliaires de justice et du sceau de l’Etat. ————H————

Décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant nomination de la directrice

de la communication au ministère des finances.

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Par décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021, Mme. Saoussene Aoura est nommée directrice de la communication au ministère des finances. ————H————

Décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au

19 avril 2021 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre

délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up.

————

Par décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up, exercées par M. Mohammed Hamidallah Taouche.

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

Décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au

19 avril 2021 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras

dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Aissa Azizi, daïra de Brida, wilaya de Laghouat, admis à la retraite;

— Mohamed Ghouireg, daïra de Sidi Makhlouf, wilaya de Laghouat, admis à la retraite;

— Hocine Boussouar, daïra de Kerzaz, wilaya de Béchar, admis à la retraite;

— Moghdad Brahimi, daïra d’El Azizia, wilaya de Médéa, admis à la retraite;

— Abdelmalek Hammaidi, daïra de Zighoud Youcef, wilaya de Constantine;

— Lahouari Senouci, daïra de Mohammadia, wilaya de Mascara, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au

19 avril 2021 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la commune de Skikda.

————

Par décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la commune de Skikda, exercées par M. Abdelaziz Kassah. ————H————

Décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021 mettant fin à des fonctions à

l’ex-ministère de l’énergie.

————

Par décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère de l’énergie, exercées par MM. :

— Brahim Zemmouri, inspecteur;

— Rachid Boukhaoui, sous-directeur de la documentation et des archives;

admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au

19 avril 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie à la wilaya de Jijel.

————

Par décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’énergie à la wilaya de Jijel, exercées par M. Mohand Cherif Baraham, admis à la retraite.

Décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au

19 avril 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas.

————

Par décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Salim Debieb, à la wilaya de Médéa;

— Aïmed Aït Seddik, à la wilaya de Tipaza;

admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au

19 avril 2021 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’éducation

nationale. ————

Par décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de l’éducation nationale, exercées par

M. Rabah Chichiou, admis à la retraite.

Décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au

19 avril 2021 mettant fin aux fonctions de la doyenne de la faculté des sciences économiques,

commerciales et des sciences de gestion à l’université de Boumerdès.

Par décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de doyenne de la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion à l’université de Boumerdès, exercées par Mme. Nacira Yahiaoui. ————H————

Décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au

19 avril 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Béjaïa.

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Par décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Béjaïa, exercées par

M. Ahmed El Aihar, admis à la retraite.

Décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au

19 avril 2021 portant nomination au ministère des relations avec le Parlement.

————

Par décret exécutif du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021, sont nommés au ministère des relations avec le Parlement, Mme. et M. :

— Fatma Rebiai, sous-directrice des personnels;

— Abdelkrim Bacha, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement.

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant la classification de l’école

nationale d’administration et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Le Premier ministre,

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-08 du 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau de l’administration centrale et la bonification indiciaire y afférente;

Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur;

Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale;

Vu le décret exécutif n° 10-133 du 20 Joumada El Oula 1431 correspondant au 5 mai 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement supérieur;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant l’organisation interne de l’école nationale d’administration;

Vu l’arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 25 mai 2009 fixant les conditions d’accès aux postes supérieurs relevant de l’école nationale d’administration;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’école nationale d’administration et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — L’école nationale d’administration est classée à la catégorie A, section 3.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’école nationale d’administration et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

CLASSIFICATION Etablissement Postes

supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Directeur général A 3 N 847 — Secrétaire général A 3 N’ 508 Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Directeur des études Directeur des stages A 3 N-1 305 Maître-assistant classe B, au moins. Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, titulaire d’un master, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, titulaire d’un master, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Mode public de nomination

Décret présidentiel

Arrêté du ministre

Ecole Arrêté du nationale ministre d’administration

Directeur de A 3 N-1 305 Maître-assistant classe B, au Arrêté du la formation moins. ministre continue et de Administrateur principal, au la coopération moins, ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

CLASSIFICATION Etablissement Postes

supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Directeur du centre de documentation, de recherche et d’expertise A 3 N-1 305 Maître-assistant classe B, au moins. Chef de service de la gestion des ressources humaines Chef de service du budget et de la comptabilité Chef de service des équipements et des moyens généraux (secrétariat général) A 3 N-2 183 Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

Mode public de nomination

Arrêté du ministre

Arrêté du ministre

Ecole nationale d’administration

Chef 183 Intendant principal titulaire

de service d’une licence de de l’internat l’enseignement supérieur, au secrétariat au moins, ou d’un titre général reconnu équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette Arrêté du ministre

A 3 N-2

qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Intendant titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

CLASSIFICATION Etablissement Postes

supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Chef de service de l’informatique et de l’audiovisuel au secrétariat général A 3 N-2 183 Ingénieur principal en informatique, au moins, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en informatique titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité. Chef de service à la direction des études Chef de service à la direction des stages Chef de service à la direction de la formation continue et de la coopération A 3 N-2 183 Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

Mode public de nomination

Arrêté du ministre

Arrêté du ministre

Ecole nationale d’administration

A 3 N-2

Chef de service 183 Maître-assistant classe B, au Arrêté du

de la recherche administrative et des publications Chef de service des études, de l’expertise et de conseil (Centre de documentation, de recherche et d’expertise) moins. Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade ministre

équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

CLASSIFICATION Mode

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Chef de service de la bibliothèque au centre de documentation, de recherche et d’expertise A Postes supérieurs 3 N-2 Art. 4. — La bonification indiciaire du poste supérieur de chef de bureau et les conditions d’accès à ce poste, prévues au décret exécutif n° 08-08 du 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008 susvisé, sont fixées conformément au tableau suivant : Niveau CLASSIFICATION 183 Bonification indiciaire Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Conservateur de bibliothèques universitaires, au moins, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Documentaliste-archiviste- analyste ou documentaliste- archiviste, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité. Attaché de bibliothèques universitaires de niveau 2 ou de niveau 1, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité. Conditions d’accès aux postes

Etablissement de public nomination

Arrêté du ministre

Ecole nationale d’administration

Mode Etablissement de public nomination

8 195

Ecole Chef de bureau au service de la Administrateur principal, au Décision

nationale gestion des ressources humaines. moins, ou grade équivalent, du d’administration Chef de bureau au service du budget et de la comptabilité. Chef de bureau au service des équipements et des moyens généraux. Chef de bureau à la direction des justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur analyste ou administrateur ou grade (5) années de service équivalent, justifiant de cinq directeur général

études. effectif en cette qualité. Chef de bureau à la direction des stages. Chef de bureau à la direction de la formation continue et de la coopération. Chef de bureau au service de la recherche administrative et des publications. Chef de bureau au service des études, de l’expertise et de conseil.

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

TABLEAU (suite)

CLASSIFICATION Mode Etablissement Postes supérieurs

Niveau Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Chef de bureau au service de l’internat. 8 195 Intendant principal, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Intendant justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Chef de bureau au service de l’informatique et de l’audiovisuel. 8 195 Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

de public nomination

Décision du directeur général

Décision

Ecole du

nationale directeur d’administration général

195 Documentaliste-archiviste Chef de bureau au service de la 8 principal au moins, justifiant de bibliothèque. trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Conservateur de bibliothèques

universitaires, au moins, Décision

justifiant de trois (3) années du d’ancienneté en qualité de directeur fonctionnaire. général

Art. 5. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 6 — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités aux articles 3 et 4 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu’à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Art. 7. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 25 mai 2009 fixant les conditions d’accès aux postes supérieurs relevant de l’école nationale d’administration.

Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste-archiviste, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Attaché de bibliothèques universitaires de niveau 2 ou de niveau 1, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Aïmene Kamal BELDJOUD BENABDERRAHMANE Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 19 Chaoual 1442 31 mai 2021

article 41; « Art. 2. — « Art. 6. — MINISTERE DE L’INDUSTRIE Arrêté du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020 portant désignation des membres du comité technique interministériel chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, son organisation et son fonctionnement. ———— Le ministre de l’industrie, Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs notamment son Vu le décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie; Vu l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020 portant désignation des membres du comité technique interministériel chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, son organisation et son fonctionnement; Arrête : Article 1er. — Les dispositions de l’ Rabie El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : Sont désignés membres du comité, pour le reste du mandat, Mme. et MM. dont les noms suivent : — Hafid Tahar, représentant du ministre chargé de l’industrie, président; — Amel Allam, représentante du ministre chargé de l’industrie, membre; — Abdelmounaim Mokrani, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, membre; — Mohamed Aït Moussa, représentant du ministre chargé des finances, membre; — Mohamed Mendaci, représentant du ministre chargé des mines, membre; — Ahcène Zentar, représentant du ministre chargé du commerce, membre. Dès son installation, le comité établit ………………………….. ………………………. (sans changement) ……………………….. ». Art. 2. — Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : Le comité ne peut siéger valablement qu’en présence de l’ensemble de ses membres. article 2 de l’arrêté du 2 Si le 31 mai 2021. 5, 6 et 24; quorum qu’en présence d’au moins cinq (5) de ses membres ». El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020, susvisé. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. de Annaba. portant déclaration des zones d’expansion touristique; membres du Gouvernement; et du travail familial; d’expansion et sites touristiques; de la zone d’expansion et site touristique; Arrête : commune de Chetaibi, wilaya de Annaba. n’est pas atteint, le comité se réunit dans les quatre (4) jours qui suivent et ne peut se prononcer valablement sur les dossiers de demandes qui lui sont soumis Art. 3. — L’expression « agrément définitif » est remplacée par « agrément » et l’expression « autorisation provisoire » est supprimée dans l’ensemble des dispositions de l’arrêté du 2 Rabie Fait à Alger, le 19 Chaoual 1442 correspondant au MINISTERE DU TOURISME, DE L’ARTISANAT ET DU TRAVAIL FAMILIAL Arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant prescription de la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Baie Ouest de Chetaibi », wilaya ———— Le ministre du tourisme, de l’artisanat et du travail familial, Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme, de l’artisanat Vu le décret exécutif n° 13-128 du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 6 avril 2013 portant approbation des plans d’aménagement touristique de certaines zones Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 24 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, il est prescrit la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Baie Ouest de Chetaibi », Journal officiel Mohamed BACHA.

19 Chaoual 1442 31 mai 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 23

concernée. Phase 1 : Phase Il : Phase III : 8 avril 2021. Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique, cité à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de la wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés à l’effet de procéder à son affichage pendant un (1) mois au siège de la commune concernée. Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya, sous l’autorité du wali, en concertation avec le directeur général de l’agence nationale du développement du tourisme, doit confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé et doit tenir informés le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent. Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et services publics, cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, sont consultées les associations, chambres et organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois : diagnostic et élaboration de variantes d’aménagement, dans un délai de quatre (4) mois; élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai, de quatre (4) mois; élaboration du dossier d’exécution V.R.D, dans un délai de quatre (4) mois. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1442 correspondant au MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale des retraites. ———— Par arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale, à la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale des retraites, pour une durée de trois (3) ans renouvelable : Journal officiel Mohamed Ali BOUGHAZI. Au titre du représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : — Benkreira Hizia, présidente. Au titre des représentants du conseil d’administration de la caisse nationale des retraites : — Hamri Badreddine; — Chabab Omer; — Belkhodja Mouloud. Au titre des représentants de la caisse nationale des retraites : — Aoun Yacine; — Ferhat Wahiba. Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée au sein de la caisse nationale des retraites. ————H———— Arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés. ———— Par arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale, à la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, pour une durée de trois (3) ans renouvelable : Au titre du représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : — Haouam Faouzi, président. Au titre des représentants du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés : — Lardjane Rachid; — Amara Rachid; — Khichane Hicham. Au titre des représentants de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés : — Bounab Omar; — Bousmia Djamel. Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

Arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril

2021 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée

en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés

(CASNOS).

Par arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale, à la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS), pour une durée de trois (3) ans renouvelable :

Au titre du représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :

— Belhafsi Abla, présidente.

Au titre des représentants du conseil d’administration de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés :

— Bouzriba Miloud; — Mhandad Rafik; — Elfraihi Toufik.

Au titre des représentants de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés :

— Berchiche Chabha; — Tahrate Akila.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS). ————H————

Arrêtés du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril

2021 portant agrément d’organismes privés de placement des travailleurs.

———— Par arrêté du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021, est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « WELL PHARMA », sis à la coopérative El Istiklal, n° 9, Birkhadem, Alger conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs.

19 Chaoual 1442 31 mai 2021

Par arrêté du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021, est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « DZ WORKFORCE SOLUTIONS », sis à la coopérative immobilière Les Iris, n° 65, Kouba, Alger, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————————

Par arrêté du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021, est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « PERSPECTIVE RH », sis à la cité 400 logements participatifs, bâtiment n° 02, premier étage, Ouled Fayet, Alger, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————H————

Arrêtés du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril

2021 portant renouvellement d’agrément d’organismes privés de placement des travailleurs.

————

Par arrêté du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021, est renouvelé l’agrément de l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « PRO EMPLOI », sis à la cité Djama, route de l’université de Béjaïa, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————————

Par arrêté du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021, est renouvelé, l’agrément de l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « El Kachef », sis à la cité Colonel Chaâbani, local 2, n° 02, Dar El Beïda, Alger, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE