Décret exécutif n° 2000-47 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'agrément des agences de tourisme et de voyages

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'agrément des agences de tourisme et de voyages ci-après désignée "commission nationale".

La commission nationale a pour mission d'examiner et de donner un avis sur les demandes de création et d'exploitation des agences de tourisme et de voyages et de leurs succursales qui lui sont soumises par le ministre chargé du tourisme.

A ce titre, elle est chargée : de formuler des recommandations relatives aux sanctions administratives fixées par la législation en vigueur; de donner son avis sur les textes régissant les activités relevant de sa compétence; d'étudier toute question particulière et susciter toute mesure relative aux formalités et à la mise en place d'infrastructures et de moyens liés aux agences de tourisme et de voyages.

La commission nationale est composée : du directeur chargé des agences de tourisme et de voyages au ministère chargé du tourisme, président ; du directeur chargé des affaires juridiques au ministère chargé du tourisme ; d'un représentant du ministre chargé des transports; d'un représentant du ministre chargé du commerce ; d'un représentant du ministre chargé des collectivités locales (direction générale de la sûreté nationale); d'un représentant du directeur général de l'Office national du tourisme ; de deux (2) représentants de la Fédération nationale des agences de tourisme et de voyages.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé du tourisme.

La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, peut l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres de la commission nationale sont désignés par arrêté du ministre chargé du tourisme, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans, renouvelable.

Les membres de la commission nationale ne perçoivent aucune indemnité en contrepartie de leur mandat.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10°

La commission nationale élabore son règlement intérieur et le soumet au ministre chargé du tourisme, pour approbation.

La commission nationale se réunit sur convocation de son président en session ordinaire au moins quatre (4) fois par an.

Elle peut se réunir autant de fois que nécessaire en session extraordinaire à la demande de son président.

Le président de la commission nationale fixe l'ordre du jour des réunions.

Les convocations individuelles, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la commission au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

La commission nationale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis de la commission nationale sont donnés sous les formes suivantes : un avis favorable; un avis défavorable motivé.

Les délibérations de la commission nationale sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé.

Les procès-verbaux des délibérations, signés par les membres de la commission nationale, sont transmis, dans les quinze (15) jours, au ministre chargé du tourisme.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-48 du 16 février 1991, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000.

Ahmed BENBITOUR. 8.