Décret exécutif n° 2000-337 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 fixant le droit de concession d'exploitation des services aériens de transport public
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le droit de concession d'exploitation des services aériens de transport public.
Article 2
فتح المادةLe droit de concession d'exploitation des services aériens de transport public est fixé comme suit :
I- Lignes intérieures :
Concession d'exploitation d'un service aérien de transport public de l'ensemble des lignes intérieures : soixante mille dinars (60.000 DA).
Concession d'exploitation d'un service aérien de transport public d'une ligne reliant deux aérodromes du Nord: six mille dinars (6.000 DA). 31 octobre 2000 Concession d'exploitation d'un service aérien de transport public d'une ligne reliant un aérodrome du Nord à un aérodrome du Sud et vice-versa: trois mille dinars (3.000 DA).
Concession d'exploitation d'un service aérien de transport public d'une ligne reliant deux aérodromes du Sud: mille dinars (1.000 DA).
Il est entendu au sens du présent décret, par aérodrome du Nord, tout aérodrome situé au Nord du 35 ème parallèle.
II - Lignes internationales :
Concession d'exploitation d'un service aérien de transport public d'une ligne déjà exploitée par une compagnie aérienne: trente mille dinars (30.000 DA).
Concession d'exploitation d'un service aérien de transport public de toute autre ligne: quinze mille dinars (15.000 DA).
Article 3
فتح المادةLe droit de concession d'exploitation des services aériens de transport public tel que fixé ci-dessus est dû pour chaque année d'exploitation.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000.
Ali BENFLIS.
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-84
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret exécutif n° 19-84
Décret exécutif n° 19-84 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les droits de concession d'exploration des services aériens de transport public
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Décret exécutif n° 09-208
Décret exécutif n° 09-208 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 fixant les conditions techniques d’utilisation des aéronefs et les règles d’aménagement et de sécurité à bord
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Décret exécutif n° 09-207
Décret exécutif n° 09-207 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 relatif aux conditions générales de navigabilité et d’exploitation des aéronefs
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Décret exécutif n° 02-42
Décret exécutif n° 02-42 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Eco-Air International et du cahier des charges l'accompagnant
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Décret exécutif n° 02-41
Décret exécutif n° 02-41 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Antinéa Airlines et du cahier des charges l'accompagnant
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Décret exécutif n° 02-40
Décret exécutif n° 02-40 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Khalifa Airways et du cahier des charges l'accompagnant
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