Décret exécutif n° 02-42 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Eco-Air International et du cahier des charges l'accompagnant

En vertu de la présente convention, l'Etat concède à Eco-Air International, qui accepte, l'exploitation d'un service aérien de transport public des lignes figurant en annexe.

La concession est octroyée pour une durée de dix (10) années à compter de la date de publication au Journal officiel du décret d'approbation.

Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes.

Toute demande de renouvellement doit être formulée au plus tard deux (2) années avant l'échéance de la concession.

En vertu de cette convention, le concessionnaire s'engage à respecter les dispositions de la législation et de la règlementation en vigueur ainsi que les prescriptions du cahier des charges annexé.

Le concessionnaire a la responsabilité de la direction de l'exploitation.

Il est tenu d'assurer l'exploitation, objet de la concession conformément aux règles d'exploitation définies par le décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 et les textes pris pour son application. 16 janvier 2002 L'autorité chargée de l'aviation civile peut, toutefois, notamment en cas de difficultés importantes ou de modification de la situation d'exploitation, dispenser le concessionnaire, sur sa demande motivée, de tout ou partie de ses obligations ou lui accorder d'autres allégements.

Elle peut, si les difficultés subsistent ou si le maintien de l'exploitation n'est pas justifié par un besoin suffisant, autoriser le concessionnaire à réduire ses services, ou même si l'intérêt public n'est pas affecté, à les supprimer avant la fin de la concession.

En contrepartie de la concession, le concessionnaire est tenu de payer des droits dont le montant est de quatre cent trente cinq mille dinars (435.000 DA).

Le concessionnaire est tenu de contracter l'ensemble des assurances couvrant les risques dus à l'exploitation de la concession et ceux relatifs à ses engagements et à ses responsabilités.

Les contrats d'assurance couvrant ses risques, ses engagements, et ses responsabilités doivent être déposés auprès de l'autorité chargée de l'aviation civile au plus tard un (1) mois avant le début de son exploitation.

Le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre le programme d'exploitation tel qu'homologué par l'autorité chargée de l'aviation civile comprenant les jours, les horaires d'exploitation ainsi que les fréquences.

Le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre les tarifs, suivant les tarifs homologués par l'autorité chargée de l'aviation civile.

Toute modification ou complément apporté à la présente concession doit intervenir par avenant approuvé dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à l'obtention de la concession.

La présente convention et son cahier des charges constituent une seule entité.

La présente convention entre en vigueur dès son approbation conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1422 correspondant au 1er juillet 2001.

Le concessionnaire L'autorité concédante Mohamed LAKHLEF Messaoud BENCHEMAM 2 Dhou El Kaada 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 16 janvier 2002 ECO-AIR INTERNATIONAL

a) Réseau domestique :

Concession générale du droit d'exploiter l'ensemble du réseau domestique. Toutefois, la desserte des aérodromes mixtes d'Etat fera l'objet d'autorisations particulières délivrées par l'autorié chargée de l'aviation civile.

b) Réseau international :

1. – Réseau Europe :

1. Alger – Montpellier ;

2. Alger – Nantes ;

3. Alger – Toulouse ;

4. Béjaïa – Mulhouse ;

5. Annaba – Strasbourg;

6. Oran – Bordeaux ;

7. Alger – Palma ;

8. Oran – Madrid ;

9. Oran – Alicante ;

10. Alger – Barcelone ;

11. Constantine – Istanbul ;

12. Alger – Charleroi ;

13. Béjaïa – Charleroi ;

14. Oran – Charleroi ;

15. Constantine – Charleroi ;

16. Alger – Istanbul ;

2. – Réseau Afrique – Moyen Orient :

1. Alger – Beyrouth ;

2. Alger – Dubaï. ———————— Cahier des charges relatif à la concession d'exploitation des services aériens de transport public octroyée à Eco-Air International

Le présent cahier des charges a pour objet de définir les droits et obligations liés à la concession d’exploitation des services aériens de transport public.

Consistance du service aérien :

Les services aériens concédés sont constitués par les itinéraires et points de dessertes figurant sur la convention de concession d’exploitation telle qu’octroyée par l’Etat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 13 Modification de service :

Aucune modification d’itinéraire ou abandon d’exploitation d’une route aérienne ou d’un tronçon de route aérienne, ne peut intervenir sans autorisation préalable de l’autorité concédante.

Programme d’exploitation :

Avant l’ouverture de l’exploitation, le programme d’exploitation doit être approuvé par l’autorité chargée de l’aviation civile.

Il doit être remis en trois (3) exemplaires dont un (1) rédigé en langue arabe.

Dans le programme d’exploitation, le concessionnaire Eco-Air International doit régler conformément aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d’exploitation, l’organisation générale de la compagnie, l’exploitation, l’entretien et le contrôle qu’il doit effectuer sur les aéronefs ainsi que l’entraînement de son personnel d’exploitation et d’établir les listes des membres d’équipages, des agents d’exploitation et des aéronefs qu’il utilise.

Il désigne à cet effet, les personnels responsables de ces opérations.

Toute modification du programme d’exploitation doit être approuvée par l’autorité chargée de l’aviation civile.

Si elle le juge nécessaire, pour des raisons de sécurité d’exploitation, l’autorité chargée de l’aviation civile peut, en tout temps, prescrire, d’autorité, certaines modifications du programme d’exploitation.

Direction de l’exploitation :

Le concessionnaire Eco-Air International a la direction de l’exploitation.

Il peut, dans ce cadre, déléguer une partie de ses pouvoirs à ses préposés dont il porte mention dans le programme d’exploitation en précisant le genre et l’étendue du pouvoir qu’il dévolue.

Application des prescriptions et procédures de la navigation aérienne :

Le concessionnaire Eco-Air International, veille à ce que son personnel soit informé qu’il doit, à l’étranger, se conformer aux prescriptions et procédures en vigueur dans l’Etat dont il s’agit.

Il doit également veiller à ce que ses pilotes connaissent les prescriptions et procédures en vigueur dans les régions survolées, sur les aérodromes utilisés et pour les services correspondants.

Les autres membres d’équipages doivent connaître les prescriptions et procédures se rapportant à l’exercice de leurs fonctions.

Le concessionnaire Eco-Air International doit veiller à ce que le commandant de bord dispose, à bord de l’aéronef, de tous les renseignements indispensables concernant les services de recherche et de sauvetage des régions survolées.

Capacité du personnel et du matériel :

Le concessionnaire Eco-Air International, doit veiller à ce que :

— son personnel présente toutes les garanties de capacité professionnelle et morale ;

— les personnels navigants, d’entretien et d’exploitation technique doivent satisfaire aux exigences réglementaires les régissant ;

— le matériel d’exploitation technique et d'entretien, ainsi que l’infrastructure doivent être conformes aux exigences réglementaires en la matière.

Obligation d’information :

Le concessionnaire Eco-Air International est tenu de fournir à l’autorité concédante les données nécessaires à l’établissement des statistiques du trafic aérien et de porter à sa connaissance les incidents particuliers survenus lors de l’exploitation.

Il est tenu également de porter à sa connaissance, au préalable, tout projet de fusion, de rachat ou de modification dans la détention de participation représentant dix pour cent (10%) ou plus du capital de la compagnie.

Sécurité de l’exploitation :

Le concessionnaire Eco-Air International doit veiller à ce qu’aucun vol ne soit entrepris avant qu’il puisse être admis sur le vu des documents disponibles, que les installations d’aérodromes et de sécurité aérienne, soient à disposition et fonctionnent correctement, en tant qu’elles sont nécessaires à la sécurité de l’aéronef et à la protection des passagers.

Le concessionnaire Eco-Air International, doit veiller à ce que les perturbations et les défauts techniques des aéronefs ou des parties d’aéronefs ainsi que les incidents particuliers qui ont été constatés pendant l’exploitation par le personnel d’exploitation soient notés et portés à sa connaissance et à celle de l’autorité chargée de l’aviation civile.

Les perturbations et lacunes dans les installations des aérodromes ou de sécurité aérienne qui ont été constatées pendant l’exploitation doivent être portées immédiatement à la connaissance de l’autorité chargée de l’aviation civile. 16 janvier 2002 Acheminement des passagers et du fret :

Le concessionnaire Eco-Air International, est tenu de disposer d’une organisation permanente qui puisse être à même d’assurer un traitement et un acheminement des passagers et du fret conformément aux règles de transport aérien.

Les contrats d’assistance conclus par le concessionnaire Eco-Air International, pour assurer cette organisation doivent être déposés auprès de l’autorité chargée de l’aviation civile.

Les conditions générales de transport aérien public, telles qu’elles ressortent du programme d’exploitation approuvé, doivent être portées à la connaissance des personnes à transporter ou aux expéditeurs d’objets ou de marchandises.

Le concessionnaire Eco-Air International,doit veiller, en cas d’annulation de vols programmés, à porter cette information, par tous moyens à la connaissance de ses clients au moins vingt quatre (24) heures à l’avance.

En cas d’inobservation de cette obligation, il est tenu de prendre en charge ses clients jusqu’à leur embarquement.

Etat des aéronefs :

Le concessionnaire Eco-Air International est tenu d’entretenir ses aéronefs par une entreprise agréée par l’autorité concédante et de maintenir en état de validité les certificats de navigabilité des aéronefs qu’il utilise.

Contrôle :

Le concessionnaire Eco-Air International s’engage à faciliter le libre accès aux agents de l’autorité chargée de l’aviation civile lors de leurs missions de contrôle de ses aéronefs et de ses installations.

Il est tenu de transporter gratuitement les agents de l’autorité chargée de l’aviation civile agissant dans le cadre de leurs fonctions de contrôle.

Couleurs, sigles et inscriptions :

Le concessionnaire Eco-Air International doit déposer auprès de l’autorité chargée de l’aviation civile, les couleurs, sigles et inscriptions qui permettent l’identification de sa compagnie, son personnel et ses aéronefs.

Acquisition de la compagnie :

Conformément aux dispositions de l’article 119 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, l’Etat peut, lorsque le maintien en exploitation de la ou des ligne (s) concédée (s) s’avère impératif, acquérir, d’autorité, la compagnie de transport aérien public contre indemnisation juste et équitable du propriétaire. 2 Dhou El Kaada 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 16 janvier 2002 En cas de désaccord sur le montant des indemnités, la juridiction territorialement compétente statue.

Transfert de la concession :

Tout transfert de la concession ou d’une partie de la concession à un tiers, sans l’accord de l’autorité chargée de l’aviation civile, est nul et de nul effet.

Le transfert effectué en infraction aux dispositions de l’alinéa précédent, entraîne l’annulation, sans indemnités, de la concession.

Réquisition :

En cas de réquisition des aéronefs, de leurs équipages et du personnel au sol, le concessionnaire Eco-Air International, s’engage à déployer tous les moyens pour mettre en œuvre la réquisition.

Lu et approuvé, Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1422 correspondant au 1er juillet 2001.

Le concessionnaire Mohamed LAKHLEF ————#————