Décret exécutif n° 19-84 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les droits de concession d'exploration des services aériens de transport public

En application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les droits de concession d'exploitation des services aériens de transport public.

Les droits de concession d'exploitation des services aériens de transport public pour les lignes intérieures et les lignes internationales sont fixés comme suit :

I- Lignes intérieures : concession d'exploitation des services aériens de transport public de l'ensemble des lignes intérieures : six millions de dinars (6.000.000 DA) ; concession d'exploitation des services aériens de transport public d'une ligne reliant deux (2) aérodromes du nord: six cent mille dinars (600.000 DA); concession d'exploitation des services aériens de transport public d'une ligne reliant un aérodrome du nord à un aérodrome du sud et vice-versa: trois cent mille dinars (300.000 DA); concession d'exploitation des services aériens de transport public d'une ligne reliant deux (2) aérodromes du sud: cent mille dinars (100.000 DA).

Il est entendu au sens du présent décret, par aérodrome du nord, tout aérodrome situé au nord du 35ème parallèle.

II- Lignes internationales : concession d'exploitation des services aériens de transport public d'une ligne exploitée par une ou plusieurs compagnies aériennes : trois millions de dinars (3.000.000 DA) ; concession d'exploitation des services aériens de transport public de toute ligne non exploitée : un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA).

Les droits de concession d'exploitation des services aériens de transport public sont dus annuellement.

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-337 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 fixant le droit de concession d'exploitation des services aériens de transport public, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019.

Ahmed OUYAHIA.