Décret exécutif n° 2000-206 du 29 Rabie Ethani 1421 correspondant au 31 juillet 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère chargé de la solidarité nationale

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé, au sein du ministère chargé de la solidarité nationale, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "l'inspection générale", placée sous l'autorité du ministre.

L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur de la solidarité nationale et de la régularisation du fonctionnement des établissements sous tutelle du ministère chargé de la solidarité nationale.

L'inspection générale a pour missions au titre des structures ainsi que des établissements publics relevant de l'autorité du ministère chargé de la solidarité nationale: de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures et établissements et de prévenir les défaillances dans leur gestion; de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens mis à leur disposition; de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations qui leur sont données par le ministre chargé de la solidarité nationale; d'animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes des inspecteurs administratifs et financiers relatifs à l'inspection et au contrôle des établissements sous tutelle du ministère chargé de la solidarité nationale; de s'assurer de la qualité des prestations et de la rigueur nécessaire dans l'exploitation des infrastructures dans le domaine de la solidarité nationale; de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action et l'organisation des services et établissements inspectés.

L'inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre chargé de la solidarité nationale..

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre chargé de la solidarité nationale.

Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire pour une situation particulière.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance et d'éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés en s'interdisant particulièrement toute injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leur mission et doivent être, pour cela, munis d'un ordre de mission.

L'inspection générale du ministère chargé de la solidarité nationale est dirigée par un inspecteur général assisté de trois (3) inspecteurs, chargés : de contrôler, au niveau local, l'état d'exécution du programme d'actions du ministère; des enquêtes administratives et de l'exploitation des requêtes en relation avec les directions concernées ; du contrôle des établissements à caractère social relevant du ministère.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

La répartition des tâches entre les inspecteurs et le programme des travaux sont fixés par le ministre chargé de la solidarité nationale, sur proposition de l'inspecteur général.

Les emplois prévus par le présent décret sont classés et rémunérés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1421 correspondant au 31 juillet 2000.

Ahmed BENBITOUR. 2 Joumada El Oula 1421