DECRETS
Décret présidentiel n° 19-68 du 13 Joumada Ethania 1440 correspondant au 18 février 2019 portant désignation de membres du Conseil de la Nation………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4
Décret exécutif n° 19-69 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 fixant les conditions et modalités de participation de la personne tenue par l’obligation de pension alimentaire aux frais d’entretien de l’enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un tiers………………………………………………………………………………………………………………………………. 4
Décret exécutif n° 19-70 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 fixant les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l’enfant en danger………………………………………………………. 5
Décret exécutif n° 19-71 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 complétant le décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection des services des domaines et de la conservation foncière…………………………………………………………………………………………………………………………….. 7
Décret exécutif n° 19-72 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-154 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection des services du budget…………………………………………………………………………………………………………………………………… 7
Décret exécutif n° 19-73 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 portant attribution à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » d’un titre minier pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 portant nomination du ministre d’Etat, conseiller diplomatique auprès du Président de la République…………………………………………………………………………………………………………….. 9
Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9
Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire…………………………………………………….. 9
Décret présidentiel du 8 Joumada Ethania 1440 correspondant au 13 février 2019 mettant fin aux fonctions du directeur général de la sûreté nationale « D.G.S.N »……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère de la justice………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10
Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de juges…………………….. 10
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la Cour de Batna………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection des services du budget au ministère des finances……………………………………………………………………………………………… 10
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur du renseignement douanier à la direction générale des douanes………………………………………………………………………………………………… 10
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de formation supérieure de cadres de la jeunesse et des sports d’Oran……………………………………………………………………… 10
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale de développement de l’investissement à la wilaya de Sidi Bel Abbès………………………… 11
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche…………………………………………… 11
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Aïn Defla……………………………………………………………………………………………………………………………………. 11
24 février 2019
SOMMAIRE (Suite)
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant nomination de magistrats au titre du tribunal des conflits………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant nomination du directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de Batna…………………………………………………………………………………………………….. 11
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la culture……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 11
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant nomination de la directrice du musée public national « Ahmed Zabana » d’Oran…………………………………………………………………………………………………………………………. 11
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant nomination du directeur du théâtre régional d’Oran…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 11
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au Haut Conseil Islamique…………………………………………………………………………………………………………………………………. 11
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant la liste des établissements publics de formation habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances………………………………………………………………. 12
Arrêté 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la consistance territoriale des recettes des impôts relevant de la direction régionale des impôts d’Alger………………………………………………………………………………………………………………………….. 15
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative Cap Ivi section de la forêt Bourahma dépendant du domaine forestier national dans la commune de Abdelmalek Ramdane, wilaya de Mostaganem………………………… 17
Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative de Sidi Mansour, section de la forêt des Dunes de la Stidia dépendant du domaine forestier national dans la commune de Stidia, wilaya de Mostaganem…………….. 17
Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative de Souidi, section de la forêt Meharigua dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bouguirat, wilaya de Mostaganem………………………….. 18
Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative Sidi Bendhiba, section de la forêt Mesra dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mesra, wilaya de Mostaganem……………………………………… 19
Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative El Houria, section de la forêt des Dunes de Mostaganem dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mostaganem, wilaya de Mostaganem…….. 19
Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative Aïn Brahim, section de la forêt Seddaoua dépendant du domaine forestier national dans la commune de Sidi Lakhdar, wilaya de Mostaganem……………………….. 20
Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative Ard Khadra, section de la forêt Zerrifa dépendant du domaine forestier national dans la commune de Khadra, wilaya de Mostaganem……………………………………. 21
MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 4 Moharram 1440 correspondant au 13 octobre 2018 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matières étrangères dans les épices et les herbes aromatiques déshydratées…………………………………………………………………………… 22
24 février 2019
D E C R E T S
Décret présidentiel n° 19-68 du 13 Joumada Ethania 1440 correspondant au 18 février 2019 portant
désignation de membres du Conseil de la Nation.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 92-1°, 118 (alinéa 3) et 119 (alinéa 2);
Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral;
Vu le décret présidentiel n° 16-04 du 28 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 9 janvier 2016 portant désignation de membres du Conseil de la Nation;
Vu le décret présidentiel n° 16-48 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 portant désignation de membres du Conseil de la Nation;
Vu le décret présidentiel n° 16-170 du 7 Ramadhan 1437 correspondant au 12 juin 2016 portant désignation d’un membre du Conseil de la Nation;
Vu le décret présidentiel n° 19-13 du 20 Joumada El Oula 1440 correspondant au 27 janvier 2019 portant désignation de membres du Conseil de la Nation;
Vu le décret présidentiel n° 19-14 du 20 Joumada El Oula 1440 correspondant au 27 janvier 2019 portant désignation de membres du Conseil de la Nation;
Décrète :
Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 118 (alinéa 3) et 119 (alinéa 2) de la Constitution, sont désignés membres du Conseil de la Nation pour un mandat de six (6) années, à compter de la date de leur installation, MM. :
— Lakhdar EL-HABIRI;
— Youcef MESSAR;
— Khaled BOUDJABER.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1440 correspondant au 18 février 2019.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————H————
Décret exécutif n° 19-69 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 fixant les
conditions et modalités de participation de la personne tenue par l’obligation de pension
alimentaire aux frais d’entretien de l’enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un
tiers. ————
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;
Vu la loi n° 84-11 correspondant au 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;
Vu la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant;
Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;
Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;
24 février 2019
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 44 de la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de participation de la personne tenue par l’obligation de pension alimentaire, aux frais d’entretien de l’enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un tiers.
Art. 2. — A moins que son état d’indigence est prouvé, la personne tenue par l’obligation de pension alimentaire, participe aux frais d’entretien de l’enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un tiers, par le paiement du montant mensuel fixé par le juge des mineurs, sous peine des sanctions prévues par la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée.
Le montant mensuel de participation aux frais est versé au trésorier de wilaya, lorsque l’enfant est placé dans un centre spécialisé dans la protection des enfants en danger, ou un service chargé de l’aide à l’enfance ou un centre ou un établissement hospitalier.
Ce montant est versé, au proche parent ou à la personne ou à la famille digne de confiance à qui l’enfant a été remis, dans son compte postal ou bancaire, par virement ou conformément au mode de paiement qu’il choisit.
Art. 3. — La personne tenue par l’obligation de pension alimentaire justifie, par tout moyen, son état d’indigence et son incapacité à payer le montant de la participation aux frais d’entretien de l’enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un tiers.
Art. 4. — Les allocations familiales auxquelles l’enfant ouvre droit, sont versées directement par l’organisme débiteur, au trésorier de wilaya ou au tiers à qui l’enfant en danger a été remis, pendant toute la durée du placement ou de la remise, après avoir été informé, par le greffe, de l’ordonnance du juge des mineurs portant placement de l’enfant en dehors de la famille ou sa remise à un tiers.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019.
Ahmed OUYAHIA.
Décret exécutif n° 19-70 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 fixant les
conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de
l’enfant en danger.
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;
Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;
Vu la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant;
Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;
Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;
Vu le décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 40 de la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant, le présent décret a pour objet de fixer les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l’enfant en danger.
Art. 2. — L’enfant en danger est remis à une personne ou à une famille digne de confiance par ordonnance du juge des mineurs, en application des dispositions de la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée.
Art. 3. — La personne digne de confiance doit :
— être de nationalité algérienne;
— être de bonne moralité et de bonnes mœurs;
— jouir de ses droits civiques et politiques;
— jouir de la capacité physique et mentale;
— avoir les moyens matériels suffisants pour couvrir les besoins de l’enfant.
Lorsqu’il s’agit d’une famille digne de confiance, les conditions prévues au présent article doivent être remplies par le demandeur.
Art. 4. — Il peut être exigé que la personne digne de confiance soit du même sexe que l’enfant, si l’intérêt supérieur de ce dernier l’exige.
Art. 5. — La personne et la famille dignes de confiance doivent être inscrits sur la liste nominative, dressée et tenue par le juge des mineurs, au niveau de chaque juridiction et dont il veille, périodiquement, à son actualisation.
Toutefois, si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, le juge des mineurs peut choisir la personne ou la famille digne de confiance en dehors de la liste prévue au présent article, qui remplit les conditions fixées au présent décret.
La liste prévue au présent article est dressée en la forme électronique.
24 février 2019
Art. 6. — Les demandes d’inscription sur la liste prévue à l’article 5 ci-dessus, sont déposées, auprès du juge des mineurs directement ou par le biais des différents établissements et services de l’Etat chargés de la protection sociale, l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance et les représentants de la société civile exerçant dans le domaine de la protection de l’enfance.
Art. 7. — Le juge des mineurs ordonne, aux services du milieu ouvert, de faire une enquête sociale, sur l’état de la personne ou de la famille digne de confince et son aptitude à la prise en charge d’un enfant et à la réunion des conditions nécessaires à son épanouissement, à sa sauvegarde et à son bien-être.
Art. 8. — Outre les pièces qui justifient la réunion des conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, le juge des mineurs peut exiger de la personne ou de la famille digne de confiance toute autre pièce qu’il juge nécessaire.
Art. 9. — Le juge des mineurs veille au contrôle et au suivi de la situation de l’enfant remis à une personne ou à une famille digne de confiance. Il peut charger les services du milieu ouvert d’établir des rapports périodiques sur l’enfant, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée.
Art. l0. — La personne ou la famille digne de confiance doit informer le juge des mineurs, directement ou à travers les services du milieu ouvert, de toute modification dans sa situation sociale, du lieu de sa résidence ou du comportement de l’enfant ainsi que dans le cas où une ou plusieurs conditions prévues par le présent décret ne sont plus remplies.
Art. 11. — La personne ou la famille digne de confiance, est radiée de la liste prévue à l’article 4 du présent décret, par le juge des mineurs : — si elle ne remplit plus une ou plusieurs conditions prévues par le présent décret; — s’il est établi une négligence avérée de sa part dans l’exercice de ses obligations envers l’enfant; — sur sa demande.
Le juge des mineurs prend toutes les mesures susceptibles d’éloigner l’enfant concerné du danger et d’assurer sa protection.
Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019.
Ahmed OUYAHIA.
24 février 2019
Décret exécutif n° 19-71 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 complétant le
décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula
1429 correspondant au 14 mai 2008 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection des
services des domaines et de la conservation foncière.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;
Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics;
Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;
Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection des services des domaines et de la conservation foncière;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection des services des domaines et de la conservation foncière.
Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008, susvisé, sont complétées comme suit :
« Art.3. — L’inspection des services des domaines et de la conservation foncière est dirigée par …… (sans changement)…
L’inspecteur général, les inspecteurs et les chargés d’inspection sont nommés par décret présidentiel.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions d’inspecteur général, d’inspecteur et de chargé d’inspection sont des fonctions supérieures de l’Etat.
Elles sont, respectivement, classées et rémunérées par référence à la fonction d’inspecteur général de ministère, de directeur d’administration centrale et de sous-directeur d’administration centrale ».
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019.
Ahmed OUYAHIA. ————H————
Décret exécutif n° 19-72 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 08-154 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection des services du
budget. ————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;
Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics;
Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;
Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-154 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection des services du budget;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 08-154 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection des services du budget.
Art. 2. — Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 08-154 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 6. — L’inspecteur général et les inspecteurs sont nommés………………….(sans changement)…
Il est mis fin à leurs fonctions …………. (sans changement)…
Les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteur sont des fonctions supérieures de l’Etat.
Elles sont, respectivement, classées et rémunérées par référence à la fonction d’inspecteur général de ministère et de directeur d’administration centrale ».
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019.
Ahmed OUYAHIA. ————H————
Décret exécutif n° 19-73 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 portant
attribution à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » d’un
titre minier pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’énergie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;
Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures;
24 février 2019
Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation; Vu le décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures, notamment son article 9; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l’énergie; Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle ces demandes ont été soumises; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, il est attribué à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », un titre minier pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « OFFSHORE ALGERIE » d’une superficie de 131 165,44 Km2 et adjacent aux territoires des wilayas d’El Tarf, de Annaba, de Skikda, de Jijel, de Béjaïa, de Tizi Ouzou, de Boumerdès, d’Alger, de Tipaza, de Chlef, de Mostaganem, d’Oran, de Aïn Témouchent et de Tlemcen.
Art 2. — Conformément au plan annexé à l’original du présent décret, le périmètre de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures, objet de ce titre minier, est défini en joignant, successivement, les points dont les coordonnées géographiques sont jointes à l’original du présent décret.
Art 3. — Le titre minier de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures est délivré à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019.
Ahmed OUYAHIA.
24 février 2019
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 portant
nomination du ministre d’Etat, conseiller diplomatique auprès du Président de la République.
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 92-2°; Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; Vu le décret présidentiel n° 01-197 du Aouel Joumada El Oula 1422 correspondant au 22 juillet 2001, modifié, fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République;
Décrète :
Article 1er. — M. Ramtane LAMAMRA, est nommé ministre d’Etat, conseiller diplomatique auprès du Président de la République.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————H————
Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux
fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 15 août 2017, aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères, exercées par Mlles. et MM. :
— Nadia Lamrani, sous-directrice des pays de l’Europe du Sud;
— Zakia Ighil, sous-directrice de l’analyse et de la gestion de l’information;
— Mourad Louhaidia, sous-directeur des immunités du personnel et locaux diplomatiques;
— Mustapha Bouzid, sous-directeur des conférences;
— Nabil Kalkoul, sous-directeur des pays du Sahel à la direction générale « Afrique »;
— Mehdi Litim, sous-directeur de l’Afrique occidentale et centrale à la direction générale « Afrique »;
— Ali Menguelati, sous-directeur des pays de l’Europe de l’Ouest à la direction générale « Europe »;
— Abderrahmane Tameur, sous-directeur des institutions européennes et des relations euro-mediterranéennes;
— Fayçal Si Fodil, sous-directeur des pays de l’Europe Orientale;
— Sid Ali Branci, sous-directeur du désarmement, à la direction générale des affaires politiques et de sécurité internationales;
— Lahcene Bessikri, sous-directeur des affaires culturelles, scientifiques et techniques internationales, à la direction générale des affaires politiques et de sécurité internationales;
— Mokhtar Naoun, sous-directeur de l’analyse et de la prospective, à la direction générale des affaires politiques et de sécurité internationales;
— Ferhat Benghalia, sous-directeur des programmes et des affaires sociales;
— Mohamed Nacer Bessaklia, sous-directeur du statut des personnes et des biens;
— Abdeslem Hadjadj, sous-directeur des opérations financières à la direction générale des ressources;
— Mourad Boukadoum, sous-directeur de la planification et de la programmation des politiques. ————————
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2017, aux fonctions de sous-directeur de la coopération avec les institutions et organisations commerciales multilatérales au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Sofiane Djenidi. ————H————
Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux
fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne
démocratique et populaire.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 1er août 2018, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Rome (République d’Italie), exercées par M. Abdelhamid Senouci Bereksi, admis à la retraite.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 31 août 2018, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Maputo (République du Mozambique), exercées par M. Tayeb Medkour, admis à la retraite. ————H————
Décret présidentiel du 8 Joumada Ethania 1440 correspondant au 13 février 2019 mettant fin aux
fonctions du directeur général de la sûreté nationale
« D.G.S.N ».
Par décret présidentiel du 8 Joumada Ethania 1440 correspondant au 13 février 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la sûreté nationale « D.G.S.N », exercées par M. Lakhdar El-Habiri, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux
fonctions d’une sous-directrice au ministère de la justice.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires internationales au ministère de la justice, exercées par Mme. Zineb Benzohra, admise à la retraite. ————H————
Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux
fonctions de juges.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de juges exercées par Mme. et M. : — Zakia Madi, au tribunal de Jijel, à compter du 18 mars 2018; — Ali Khiari, au tribunal de Annaba, à compter du 13 février 2018; décédés. ————————
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de juge au tribunal de Sidi Bel Abbès, exercées par
M. Mohamed Benhebara, admis à la retraite.
24 février 2019
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux
fonctions du secrétaire général de la Cour de Batna.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la Cour de Batna, exercées par M. Mourad Mebarki, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————H————
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux
fonctions d’un inspecteur à l’inspection des services du budget au ministère des finances.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection des services du budget au ministère des finances, exercées par M. Mohamed Sendjakedine, admis à la retraite. ————H————
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux
fonctions du directeur du renseignement douanier à la direction générale des douanes.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 20 février 2017, aux fonctions de directeur du renseignement douanier à la direction générale des douanes, exercées par M. Medjebar Bouanem, pour suppression de structure. ————H————
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux
fonctions du directeur de l’institut national de formation supérieure de cadres de la jeunesse et des
sports d’Oran. ————
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 28 mars 2018, aux fonctions de directeur de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse et des sports d’Oran, exercées par M. Mimoun Afane, décédé.
24 février 2019
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux
fonctions du directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale de
développement de l’investissement à la wilaya de
Sidi Bel Abbès.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 26 février 2018, aux fonctions de directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale de développement de l’investissement à la wilaya de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Mohammed Amine Bouchenak Khelladi, décédé. ————H————
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux
fonctions du directeur de l’administration des moyens au ministère de l’agriculture, du
développement rural et de la pêche.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration des moyens au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par M. Abdelkader Laouti, admis à la retraite. ————H————
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 mettant fin aux
fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Aïn Defla.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Aïn Defla, exercées par M. Zerouk Boudjema, admis à la retraite. ————H————
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant
nomination de magistrats au titre du tribunal des conflits.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, sont nommés magistrats au titre du tribunal des conflits, Mmes. et MM. :
— Abdelkader Dhaoui, président;
— Brahim Nouizi, commissaire d’Etat;
— Mohammed Salah Soltani, commissaire d’Etat-adjoint;
— Ourdia Ourzdine, membre;
— Mokhtaria Benhaoua, membre;
— Malik Benaceur, membre;
— Chafika Bensaoula, membre; — Atika Chérifa Sekfali, membre; — Abdelhamid Hacène, membre. ————H————
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant
nomination du directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de Batna.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, M. Saâd Ferahta est nommé directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de Batna. ————H————
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant
nomination d’un sous-directeur au ministère de la culture.
Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, M. Mahieddine Bentir est nommé sous-directeur de la valorisation des expressions culturelles traditionnelles et populaires au ministère de la culture. ————H————
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant
nomination de la directrice du musée public national « Ahmed Zabana » d’Oran.
———— Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, Mme. Bouchra Salhi est nommée directrice du musée public national « Ahmed Zabana » d’Oran. ————H————
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant
nomination du directeur du théâtre régional d’Oran.
———— Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, M. Mourad Senouci est nommé directeur du théâtre régional d’Oran. ————H————
Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 portant
nomination d’un chargé d’études et de synthèse au
Haut Conseil Islamique.
———— Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018, M. Abdellah Maguechouche est nommé chargé d’études et de synthèse au Haut Conseil Islamique.
24 février 2019
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
Vu le décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 MINISTERE DES FINANCES correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des
l’administration du Trésor, de la comptabilité et des
Arrêté du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre assurances; 2018 fixant la liste des établissements publics de Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania formation habilités pour l’organisation du 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités déroulement des concours sur épreuves et examens d’organisation et de déroulement des concours, examens et professionnels pour l’accès aux grades appartenant tests professionnels au sein des institutions et administrations aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, publiques; de la comptabilité et des assurances. Vu le décret exécutif n° 12-305 du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale du Trésor; Le ministre des finances, Arrête : Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains Article 1er. — En application des dispositions de l’article actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la 19 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 situation des fonctionnaires; correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des établissements publics de Vu le décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, modifié et formation habilités pour l’organisation du déroulement des complété, portant création et fixant les statuts de l’institut concours sur épreuves et examens professionnels, pour supérieur de gestion et de planification; l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda assurances. 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Art. 2. — L’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels, est confiée aux Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au établissements publics de formation cités ci-dessous : pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard — l’école nationale du Trésor; des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements — l’école nationale des impôts; publics à caractère administratif en relevant; — l’institut supérieur de gestion et de planification; Vu le décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 portant — l’université de la formation continue; création, organisation et fonctionnement de l’université de la formation continue; — les facultés spécialisées relevant des établissements Vu le décret exécutif n° 94-339 du 20 Joumada El Oula d’enseignement supérieur suivants : 1415 correspondant au 25 octobre 1994, modifié et complété, les facultés relevant de l’université de Mostaganem; portant création de l’école nationale des impôts; les facultés relevant de l’université de Laghouat; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 les facultés relevant de l’université de Djelfa; correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; les facultés relevant de l’université de Bouira; Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania les facultés relevant de l’université de Khenchela; 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, les facultés relevant de l’université d’Oum El Bouaghi; fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université; les facultés relevant de l’université de Chlef; Vu le décret exécutif n° 05-299 du 11 Rajab 1426 les facultés relevant de l’université de Bordj Bou Arréridj; correspondant au 16 août 2005 fixant les missions et les les facultés relevant de l’université de Guelma; règles particulières d’organisation et de fonctionnement du centre universitaire; les facultés relevant de l’université de Boumerdès;
24 février 2019
- les facultés relevant de l’université de Médéa;
- les facultés relevant de l’université de Souk Ahras;
- les facultés relevant de l’université de Béchar;
- les facultés relevant de l’université d’Oran 2;
- les facultés relevant de l’université de Biskra;
- les facultés relevant de l’université de Tébessa;
- les facultés relevant de l’université de Khemis Miliana;
- les facultés relevant de l’université de Tiaret;
- les facultés relevant de l’université de Béjaïa;
- les facultés relevant de l’université de Annaba;
- les facultés relevant de l’université de Constantine 2;
- les facultés relevant de l’université de Skikda;
- les facultés relevant de l’université de Jijel;
- les facultés relevant de l’université de Tlemcen;
- les facultés relevant de l’université d’Adrar;
- les facultés relevant de l’université de Sidi Bel Abbès;
- les facultés relevant de l’université de Sétif;
- les facultés relevant de l’université de Ouargla;
- les facultés relevant de l’université de Batna 1;
- les facultés relevant de l’université de Saïda;
- les facultés relevant de l’université de Tizi Ouzou;
- les facultés relevant de l’université d’Alger 3;
- les facultés relevant du centre universitaire d’Illizi;
- les facultés relevant du centre universitaire de Tamenghasset.
Pour l’accès au grade :
* d’inspecteur du Trésor, de la comptabilité et des assurances. Art. 3. — L’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels, est confiée aux établissements publics de formation cités ci-dessous :
— l’école nationale du Trésor;
— l’école nationale des impôts;
— l’institut supérieur de gestion et de planification;
— les facultés spécialisées relevant des établissements d’enseignement supérieur suivants :
- les facultés relevant de l’université de Mostaganem;
- les facultés relevant de l’université de Laghouat;
- les facultés relevant de l’université de Djelfa;
- les facultés relevant de l’université de Bouira;
- les facultés relevant de l’université de Khenchela;
- les facultés relevant de l’université d’Oum El Bouaghi;
- les facultés relevant de l’université de Chlef;
- les facultés relevant de l’université de Bordj Bou Arréridj;
- les facultés relevant de l’université de Guelma;
- les facultés relevant de l’université de Boumerdès;
- les facultés relevant de l’université de Médéa;
- les facultés relevant de l’université de Souk Ahras;
- les facultés relevant de l’université de Béchar;
- les facultés relevant de l’université d’Oran 2;
- les facultés relevant de l’université de Biskra;
- les facultés relevant de l’université de Tébessa;
- les facultés relevant de l’université de Khemis Miliana;
- les facultés relevant de l’université de Tiaret;
- les facultés relevant de l’université de Béjaïa;
- les facultés relevant de l’université de Annaba;
- les facultés relevant de l’université de Constantine 2;
- les facultés relevant de l’université de Skikda;
- les facultés relevant de l’université de Jijel;
- les facultés relevant de l’université de Tlemcen;
- les facultés relevant de l’université d’Adrar;
- les facultés relevant de l’université de Sidi Bel Abbès;
- les facultés relevant de l’université de Sétif 1;
- les facultés relevant de l’université de Ouargla;
- les facultés relevant de l’université de Batna 1;
- les facultés relevant de l’université de Saïda;
- les facultés relevant de l’université de Tizi Ouzou;
- les facultés relevant de l’université d’Alger 3;
- les facultés relevant du centre universitaire d’Illizi;
- les facultés relevant du centre universitaire de Tamenghasset.
14 19 Joumada Ethania 1440
24 février 2019 Pour l’accès aux grades : * les facultés relevant de l’université de Batna 1;
-
d’inspecteur principal du Trésor, de la comptabilité les facultés relevant de l’université de Saïda; et des assurances; les facultés relevant de l’université de Tizi Ouzou;
-
d’inspecteur central du Trésor, de la comptabilité et des assurances. les facultés relevant de l’université d’Alger 3; les facultés relevant du centre universitaire d’Illizi; Art. 4. — L’organisation du déroulement des concours sur les facultés relevant du centre universitaire de épreuves et examens professionnels, est confiée aux établissements publics de formation cités ci-dessous : Tamenghasset. — l’institut d’économie douanière et fiscale; Pour l’accès au grade : — les facultés spécialisées relevant des établissements d’inspecteur divisionnaire du Trésor, de la d’enseignement supérieur suivants : comptabilité et des assurances.
-
les facultés relevant de l’université de Mostaganem; Art. 5. — L’organisation du déroulement des examens
-
les facultés relevant de l’université de Laghouat; professionnels, est confiée à l’établissement public de formation cité ci-dessous :
-
les facultés relevant de l’université de Djelfa; les facultés relevant de l’université de Bouira; les facultés relevant de l’université de Khenchela; — l’institut d’économie douanière et fiscale. Pour l’accès au grade : * d’inspecteur en chef du Trésor, de la comptabilité et
-
les facultés relevant de l’université d’Oum El Bouaghi; des assurances.
-
les facultés relevant de l’université de Chlef; Art. 6. — L’organisation du déroulement des concours sur
-
les facultés relevant de l’université de Bordj Bou Arréridj; épreuves et examens professionnels, est confiée aux
-
les facultés relevant de l’université de Guelma;
-
les facultés relevant de l’université de Boumerdès;
-
les facultés relevant de l’université de Médéa;
-
les facultés relevant de l’université de Souk Ahras;
-
les facultés relevant de l’université de Béchar;
-
les facultés relevant de l’université d’Oran 2;
-
les facultés relevant de l’université de Biskra;
-
les facultés relevant de l’université de Tébessa;
-
les facultés relevant de l’université de Khemis Miliana;
-
les facultés relevant de l’université de Tiaret;
-
les facultés relevant de l’université de Béjaïa;
-
les facultés relevant de l’université de Annaba;
-
les facultés relevant de l’université de Constantine 2;
-
les facultés relevant de l’université de Skikda;
-
les facultés relevant de l’université de Jijel;
-
les facultés relevant de l’université de Tlemcen;
-
les facultés relevant de l’université d’Adrar;
-
les facultés relevant de l’université de Sidi Bel Abbès;
-
les facultés relevant de l’université de Sétif 1;
-
les facultés relevant de l’université de Ouargla; établissements publics de formation cités ci-dessous :
— l’école nationale du Trésor;
— l’école nationale des impôts;
— l’institut supérieur de gestion et de planification;
— l’université de la formation continue.
Pour l’accès aux grades :
* de contrôleur du Trésor, de la comptabilité et des assurances ; * d’agent de constatation du Trésor, de la comptabilité et des assurances. Art. 7. — Les directeurs des établissements publics de formation cités ci-dessus, peuvent créer, par décision, en tant que de besoin, et chacun en ce qui le concerne, des centres d’examens annexes.
Une ampliation de ladite décision doit faire l’objet d’une notification à l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre
2018.
Abderrahmane RAOUYA.
24 février 2019
Arrêté 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13
Vu l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au décembre 2018 fixant la consistance territoriale des 24 mai 2007, modifié et complété, fixant la consistance recettes des impôts relevant de la direction territoriale des directions régionales et des directions des régionale des impôts d’Alger. impôts de wilaya; ———— Arrête : Le ministre des finances, Article 1er. — Il est créé dans les directions des impôts Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda d’Alger-Est, d’Alger-Centre et d’Alger-Ouest relevant de la 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant direction régionale des impôts d’Alger, des recettes des nomination des membres du Gouvernement; impôts dont la liste et la consistance territoriale figurent au tableau annexé au présent arrêté. Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Art. 2. — L’arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 ministre des finances; correspondant au 9 septembre 1998 portant création et fixant Vu le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 la consistance territoriale des recettes des impôts du correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété, Gouvernorat du Grand-Alger, est abrogé. fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de l’administration fiscale, notamment son article 32; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu l’arrêté du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998, modifié et complété, portant création et Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 fixant la consistance territoriale des recettes des impôts du décembre 2018. Gouvernorat du Grand-Alger; Aberrahmane RAOUYA. ———————— TABLEAU ANNEXE DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS D’ALGER DIRECTION DES IMPOTS D’ALGER-CENTRE
Recettes des impôts Désignation et siège de la recette Consistance territoriale
Recette des impôts Larbi Ben M’Hidi à Alger-Centre Commune d’Alger-Centre secteur Larbi Ben M’Hidi Recette des impôts Didouche Mourad à Alger-Centre Commune d’Alger-Centre secteur Didouche Mourad Recette des impôts Krim Belkacem à Alger-Centre Commune d’Alger-Centre secteur Krim Belkacem Recette des impôts de Sidi M’Hamed à Sidi M’Hamed Commune de Sidi M’Hamed Recette des impôts de la Casbah à la Casbah Commune de Casbah Recette des impôts de Mohamed Belouizdad à Mohamed Belouizdad Commune de Mohamed Belouizdad Recette des impôts d’El Madania à El Madania Commune d’El Madania Recette des impôts de Kouba à Kouba Commune de Kouba Recette des impôts d’El Mouradia à El Mouradia Commune d’El Mouradia Recette des impôts de Magharia à Magharia Commune d’El Magharia Recette des impôts de Hussein Dey à Hussein Dey Commune de Hussein Dey Recette des impôts de Bir Mourad Raïs à Bir Mourad Rais Commune de Bir Mourad Raïs Recette des impôts de Birkhadem à Birkhadem Commune de Birkhadem Recette des impôts de Hydra à Hydra Commune de Hydra Recette des impôts de Djasr Kacentina à Djasr Kacentina Commune de Djasr Kacentina Recette des impôts de Bachedjarah à Bachedjarah Commune de Bachedjarah
Recette des impôts de Bourouba à Bourouba Commune de Bourouba
24 février 2019
DIRECTION DES IMPOTS D’ALGER-OUEST Recettes des impôts
Désignation et siège de la recette Consistance territoriale
Recette des impôts de Bab El Oued à Bab El Oued Communes de Bab El Oued-Oued Koriche
Recette des impôts de Raïs Hamidou à Raïs Hamidou Communes de Raïs Hamidou-Bologhine
Recette des impôts d’El Biar à El Biar Commune d’El Biar
Recette des impôts de Ben Aknoun à Ben Aknoun Commune de Ben Aknoun
Recette des impôts de Bouzaréah à Bouzaréah Commune de Bouzaréah
Recette des impôts de Béni-Messous à Béni- Messous Commune de Béni Messous
Recette des impôts de Zéralda à Zéralda Communes de Zéralda-Mahelma
Recette des impôts de Draria à Draria Communes de Draria-Baba Hassen-El Achour
Recette des impôts de Chéraga à Chéraga Commune de Chéraga (secteurs Est et Ouest)
Recette des impôts de Douéra à Douéra Communes de Douéra-Khraicia-Souidania-Rahmania
Recette des impôts de Dely Ibrahim à Dely Ibrahim Communes de Dely Ibrahim-Ouled Fayet
Recette des impôts de Aïn Bénian à Aïn Bénian Communes de Aïn Bénian-Hammamet
Recette des impôts de Staouéli à Staouéli Commune de Staouéli
Recette des impôts de Birtouta à Birtouta Communes de Birtouta - Ouled Chebel - Tessala El Merdja-Saoula
DIRECTION DES IMPOTS D’ALGER-EST Recettes des impôts
Désignation et siège de la recette Consistance territoriale
Recette des impôts de Rouiba à Rouiba Communes de Rouiba - Réghaia - Aïn Taya - Bordj El Bahri-El Marsa-Heraoua
Recette des impôts de Bordj El Kiffan à Bordj El Kiffan Commune de Bordj El Kiffan
Recette des impôts de Dar El Beida à Dar El Beida Communes de Dar El Beida-Bab Ezzouar
Recette des impôts d’El Harrach à El Harrach Communes d’El Harrach-Mohammadia-Oued Smar
Recette des impôts de Baraki à Baraki Commune de Baraki
Recette des impôts de Les Eucalyptus à Les Eucalyptus Communes de Les Eucalyptus-Sidi Moussa
24 février 2019
COORDONNEES
POINTS
P1 251578 P2 251042 P3 250935 P4 250868 P5 250851 P6 250836 P7 250803 P8 250793 P9 250742 P10 251028 P11 251187 P12 251243 P13 251314
MINISTERE DE L’AGRICULTURE,
DU DEVELOPPEMENT RURAL XY ET DE LA PECHE 3999804 3999309 Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15
septembre 2018 déterminant la forêt récréative 3999403
Cap Ivi section de la forêt Bourahma dépendant du domaine forestier national dans la commune de 3999591 Abdelmalek Ramdane, wilaya de Mostaganem. 3999640 3999652 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de 3999666 la pêche, 3999667 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant 3999722 nomination des membres du Gouvernement; 3999747 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 3999767 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; 3999729 Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada 3999702 Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de P14 251439 3999727 wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; La forêt récréative Cap Ivi est délimitée conformément au Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 plan annexé à l’original du présent arrêté. correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que officiel de la République algérienne démocratique et les conditions et les modalités de son octroi; populaire. Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 Fait à Alger, le 5 Moharram 1440 correspondant au correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et 15 septembre 2018. modalités d’administration et de gestion des biens du Abdelkader BOUAZGHI. domaine public et du domaine privé de l’Etat; ————H———— Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative de correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le Sidi Mansour, section de la forêt des Dunes de la fonctionnement de la commission de wilaya chargée de Stidia dépendant du domaine forestier national l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage dans la commune de Stidia, wilaya de Mostaganem. pour les forêts récréatives; Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de ———— Arrête : la pêche, Article 1er. — En application des dispositions de l’article 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 nomination des membres du Gouvernement; correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que relatif à l’inventaire des biens du domaine national; les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania a pour objet de déterminer la forêt récréative Cap Ivi, section 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et de la forêt Bourahma dépendant du domaine forestier complété, portant création de la conservation des forêts de national dans la commune de Abdelmalek Ramdane, wilaya wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; de Mostaganem. Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 Art. 2. — La forêt récréative Cap Ivi, dépendant du correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est les conditions et les modalités de son octroi; située sur le périmètre de la commune Abdelmalek Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 Ramdane, wilaya de Mostaganem et occupe une superficie correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et de 17 ha, délimitée par les coordonnées énumérées modalités d’administration et de gestion des biens du ci-dessous : domaine public et du domaine privé de l’Etat;
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 19 Joumada Ethania 1440
24 février 2019 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 La forêt récréative Sidi Mansour est délimitée correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal pour les forêts récréatives; officiel de la République algérienne démocratique et Arrête : populaire. 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 Article 1er. — En application des dispositions de l’article Fait à Alger, le 5 Moharram 1440 correspondant au correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique 15 septembre 2018. de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Sidi Mansour, Abdelkader BOUAZGHI. section de la forêt des Dunes de la Stidia dépendant du Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 domaine forestier national dans la commune de Stidia, septembre 2018 déterminant la forêt récréative de wilaya de Mostaganem. Souidi, section de la forêt Meharigua dépendant du Art. 2. — La forêt récréative Sidi Mansour dépendant du domaine forestier national dans la commune de domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est Bouguirat, wilaya de Mostaganem. située sur le territoire de la commune de Stidia, wilaya de ———— Mostaganem et occupe une superficie de 16 ha, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda POINTS 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; P1 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 P2 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; P3 Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et P4 complété, portant création de la conservation des forêts de P5 wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; P6 Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique P7 P8 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 P9 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et P10 modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; P11 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 P12 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de P13 l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage P14 pour les forêts récréatives; P15 Arrête : P16 Article 1er. — En application des dispositions de l’article P17 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 P18 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que P19 les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Souidi, section P20 de la forêt Meharigua dépendant du domaine forestier P21 P22 national dans la commune de Bouguirat, wilaya de Mostaganem. Art. 2. — La forêt récréative Souidi, dépendant du P23 domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est P24 située sur le territoire de la commune de Bouguirat, wilaya de Mostaganem et occupe une superficie de 14 ha et 31 a, P25 délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :
COORDONNEES
XY
763630 3965448 763707 3965337 763556 3965245 763359 3965125 762960 3964803 762922 3964754 762811 3964951 762852 3965011 762880 3965001 762908 3964981 762941 3964984 762963 3964986 762968 3965000 763060 3965065 763166 3965172 763189 3965198 763261 3965243 763360 3965393 763426 3965398 763435 3965399 763457 3965403 763477 3965414 763499 3965407 763553 3965418
763567 3965429
24 février 2019
Art. 2. — La forêt récréative Sidi Bendhiba, dépendant du COORDONNEES
XY domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Mesra, wilaya de Mostaganem et occupe une superficie de 9 ha, 38 a et 13 ca,
253912 3959329 délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : 254122 3959048 253605 3958952 POINTS 253414 3959049 253399 3959123 P1 244302 253749 3959226 P2 P3 244331 244310 La forêt récréative Souidi est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. P4 244213 Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal P5 244085 de la République algérienne démocratique et P6 244016 Fait à Alger, le 5 Moharram 1440 correspondant au P7 243965 Abdelkader BOUAZGHI. P8 243977 ————H———— P9 243966 Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 P10 243915 septembre 2018 déterminant la forêt récréative Sidi Bendhiba, section de la forêt Mesra dépendant du P11 243886 domaine forestier national dans la commune de Mesra, wilaya de Mostaganem. P12 243855 ———— P13 243830 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de P14 243805 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda P15 243781 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; P16 243824 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; P17 243932 Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania P18 244009 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de P19 244059
POINTS
P1
P2 COORDONNEES
P3 P4 XY P5 3970364 3970346
P6
officiel populaire.
15 septembre 2018.
la pêche,
wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Sidi Bendhiba, section de la forêt de Mesra dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mesra, wilaya de Mostaganem.
3970276 3970212 3970123 3970053 3970068 3970094 3970123 3970144 3970156 3970180 3970189 3970205 3970250 3970329 3970376 3970332 3970319 P20 244178 3970331
La forêt récréative Sidi Bendhiba est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018. Abdelkader BOUAZGHI. ————H———— Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative
El Houria, section de la forêt des Dunes de
Mostaganem dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mostaganem, wilaya
de Mostaganem. ———— Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
24 février 2019
Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 La forêt récréative El Houria est délimitée conformément
relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania au plan annexé à l’original du présent arrêté. 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 Fait à Alger, le 5 Moharram 1440 correspondant au correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 15 septembre 2018. correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 modalités d’administration et de gestion des biens du septembre 2018 déterminant la forêt récréative Aïn domaine public et du domaine privé de l’Etat; Brahim, section de la forêt Seddaoua dépendant du Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 domaine forestier national dans la commune de Sidi correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de Lakhdar, wilaya de Mostaganem. l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives; Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Arrête : Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Article 1er. — En application des dispositions de l’article 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique nomination des membres du Gouvernement; de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté à l’inventaire des biens du domaine national; a pour objet de déterminer la forêt récréative El Houria, Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania section de la forêt des Dunes de Mostaganem dépendant du 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et domaine forestier national dans la commune de Mostaganem, wilaya de Mostaganem. complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est Art. 2. — La forêt récréative El Houria, dépendant du Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 située sur le territoire de la commune de Mostaganem, correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique wilaya de Mostaganem et occupe une superficie de 10 ha, de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que 57 a et 67 ca, délimitée par les coordonnées énumérées les conditions et les modalités de son octroi; ci-dessous : COORDONNEES Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine POINTS XY public et du domaine privé de l’Etat; Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 P1 239441 3980881 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de P2 239455 3980756 l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage P3 239293 3980707 pour les forêts récréatives; P4 239274 3980684 Arrête : P5 239213 3980667 Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 P6 239143 3980664 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique P7 239145 3980656 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté P8 239088 3980622 a pour objet de déterminer la forêt récréative Aïn Brahim, section de la forêt Seddaoua dépendant du domaine forestier P9 239004 3980569 national dans la commune de Sidi Lakhdar, wilaya de P10 238950 3980528 Mostaganem. P11 238895 3980652 Art. 2. — La forêt récréative Aïn Brahim, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est P12 238843 3980782 située sur le territoire de la commune de Sidi Lakhdar, wilaya de Mostaganem et occupe une superficie de 16 ha, délimitée
Abdelkader BOUAZGHI. ————H————
P13 239146 3980832 par les coordonnées énumérées ci-dessous :
24 février 2019
Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 COORDONNEES correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et
XY modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat;
269080 4009368 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 269216 4009138 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de 269016 4008955 pour les forêts récréatives; l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage 268828 4008898 268812 4009020 Arrête : 268873 La forêt récréative Aïn Brahim est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 5 Moharram 1440 correspondant au ————H———— 4009340 Journal Abdelkader BOUAZGHI. Mostaganem. Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Ard Khadra, section de la forêt Zerrifa dépendant du domaine forestier national dans la commune de Khadra, wilaya de Art. 2. — La forêt récréative Ard Khadra, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Khadra, wilaya de Mostaganem et occupe une superficie de 10 ha, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 POINTS septembre 2018 déterminant la forêt récréative Ard Khadra, section de la forêt Zerrifa dépendant P1 281316 du domaine forestier national dans la commune de Khadra, wilaya de Mostaganem. P2 281333 ———— P3 P4 281347 281110 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de P5 280850 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda P6 280819 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant P7 280807
POINTS
P1
P2
P3
P4
P5
P6
officiel populaire.
15 septembre 2018.
COORDONNEES
XY
4014436
4014274
4014167
4014109
la pêche, 4014060
4014160 4014245 nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 P8 4014303 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania La forêt récréative Ard Khadra est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal complété, portant création de la conservation des forêts de officiel de la République algérienne démocratique et wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; populaire. Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 Fait à Alger, le 5 Moharram 1440 correspondant au correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; 15 septembre 2018.
281078
Abdelkader BOUAZGHI.
24 février 2019
MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 4 Moharram 1440 correspondant au 13 octobre 2018 rendant obligatoire la méthode de
détermination de la teneur en matières étrangères dans les épices et les herbes aromatiques
déshydratées. ————
Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou EL Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes, notamment son article 19; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes; Vu le décret exécutif n° 17 - 62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d’apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matières étrangères dans les épices et les herbes aromatiques déshydratées.
Art. 2. — Pour la détermination de la teneur en matières étrangères dans les épices et les herbes aromatiques déshydratées, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet, doivent employer la méthode jointe en annexe du présent arrêté.
Cette méthode doit être utilisée, également, par le laboratoire lorsqu’une expertise est ordonnée.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Moharram 1440 correspondant au 13 octobre 2018. Saïd DJELLAB ———————— ANNEXE METHODE DE DETERMINATION DE LA TENEUR EN MATIERES ETRANGERES DANS LES EPICES ET LES HERBES AROMATIQUES DESYDRATEES.
1. DOMAINE D’APPLICATION :
La présente méthode spécifie un mode opératoire général pour l’examen à l’œil nu, ou sous un grossissement de dix (10) fois, au maximum, des épices entières afin de déterminer les matières étrangères macroscopiques. La présente méthode s’applique aux épices et aux herbes aromatiques déshydratées.
2. TERMES ET DEFINITIONS :
Au sens de la présente méthode, il est entendu par : Matière étrangère exogène macroscopique : Matière étrangère perceptible à l’œil nu ou sous un grossissement de dix (10) fois, au maximum, qui ne provient pas de la plante à laquelle l’épice ou l’herbe aromatique appartient.
Note : Matière étrangère exogène macroscopique pouvant être d’origine non animale (tiges, pierres, paille, moisissures visibles) ou animale (excréments, insectes et leurs souillures) (Figure 1).
Matière étrangère endogène macroscopique :
Matière perceptible à l’œil nu ou sous un grossissement de dix (10) fois, au maximum, constituée de restes de l’espèce de la plante à laquelle l’épice ou l’herbe aromatique appartient. Note : Matière étrangère endogène macroscopique pouvant être constituée de restes floraux (Figure 1).
3. PRINCIPE :
La présente méthode est utilisée pour détecter la présence de matières étrangères endogènes et exogènes macroscopiques : moisissures suspectes sur les feuilles ou sur les graines, excréments et fèces d’animaux, corps entiers d’insectes et/ou gros fragments d’insectes, branches, tiges, pierres, verre, etc.
Matières étrangères endogènes
Restes floraux Restes végétaux
Matières étrangères endogènes
D’origine animale D’origine non animale
Provenant Autres d’autres plantes (minérale, plastique, etc.)
Figure 1 - Illustration des définitions
24 février 2019
4. APPAREILLAGE :
4.1 Table et éclairage approprié.
4.2 Papier, grandes feuilles blanches et propres (si possible glacées).
4.3 Spatules, assortiment de petites et de grandes. 4.4 Echantillonneur-diviseur, échantillonneur de type Jones ou échantillonneur à riffles.
4.5 Balance pouvant lire, au moins, 0,001 g près. 4.6 Couteau ou tout autre instrument adapté.
4.7 Loupe.
5. ECHANTILLONNAGE :
L’échantillonnage se fait dans des conditions appropriées.
6. MODE OPÉRATOIRE :
6.1 Taille et préparation de l’échantillon pour laboratoire
Il convient que l’échantillon pour laboratoire soit un échantillon représentatif prélevé sur différentes parties du lot.
Pour les produits ayant une masse volumique apparente élevée, il convient que la taille de l’échantillon pour laboratoire soit d’environ 500 g (Tableau 1).
Pour les produits ayant une masse volumique apparente basse, il convient que la taille de l’échantillon pour laboratoire soit d’environ 250 g (Tableau 1).
Le safran représente une exception, il convient que la taille de l’échantillon pour laboratoire soit de 3 g.
6.2 Prise d’essai :
Il convient d’homogénéiser l’échantillon pour laboratoire avant de prélever la prise d’essai.
La taille d’échantillon pour laboratoire et de prise d’essai est fixée dans le tableau 1 de la présente méthode.
6.3 Mode opératoire d’examen :
6.3.1 Ensemble des épices et des herbes aromatiques, y compris la noix de muscade :
Peser à l’aide d’une balance (4.5), l’échantillon préparé en (6.1) et (6.2) à 0,01 g près.
Examiner l’échantillon selon les étapes suivantes :
a) étaler le produit sur une large zone bien éclairée (4.1) d’une feuille blanche (4.2);
b) utiliser une spatule (4.3) pour déplacer le produit de manière qu’il soit soigneusement examiné;
c) séparer à l’aide de l’échantillonneur-diviseur (4.4) toutes les matières étrangères endogènes et/ou exogènes;
d) peser à l’aide d’une balance (4.5) ou dénombrer selon (7.1) et (7.2) les impuretés et les matières étrangères. Consigner toutes les matières étrangères endogènes et exogènes trouvées.
6.3.2 Noix de muscade :
Casser 100 noix de muscade dans le sens de la longueur à l’aide d’un couteau (4.6).
Examiner les surfaces cassées pour repérer la présence éventuelle d’insectes, de fragments d’insectes, de galeries d’insectes, d’excréments ou de moisissures. Il est possible d’utiliser une loupe (4.7) pour confirmer les éventuelles observations.
Consigner la présence de matières étrangères exogènes et le nombre de noix de muscade où ces matières étrangères ont été trouvées.
7. Calcul et expression des résultats :
7.1 Matières étrangères endogènes et exogènes :
La fraction massique de matières étrangères endogènes, WEM, et la fraction massique de matières étrangères exogènes d’origine non animaleWFM, exprimées en pourcentage, sont calculées en utilisant les formules ci-après :
mW = 100 x FM
ms
où :
mEM : la masse en grammes de matières étrangères
endogènes;
mFM : la masse en grammes de matières étrangères
exogènes d’origine non animale;
ms : la masse en grammes de l’échantillon pour
laboratoire ou de la prise d’essai, selon le cas.
Exprimer les résultats à une décimale près.
7.2 Matières étrangères exogènes d’origine animale :
Les matières étrangères exogènes d’origine animale peuvent être exprimées selon les unités fixées au tableau 2 de la présente méthode, en termes de type, de nom, de nombre et de fraction massique en pourcentage.
24 février 2019
Tableau 1 - Taille d’échantillon pour laboratoire et de prise d’essai
Masse volumique Taille d’échantillon Taille appropriée de Taille minimale Produit apparente du produit pour laboratoire (g) prise d’essai (g) de prise d’essai (g)
Piment Jamaïque 100
Graines d’anis 100 Graines de carvi 100 Graines de cardamome 100 Cannelle 100 Graines de céleri 100 Clous de girofle 100 Graines de coriandre 100 Graines de cumin 100 Graines d’aneth 100 Graines de fenouil 500 100 Ail 100 Gingembre 100 Elevée baies de genièvre 100 Oignon 100 Poivre (noir et blanc) 100 Graines de pavot 100 Graines de sésame 100 Curcuma 100 Noix de muscade (entière et brisures) 100 noix ou 500 g de brisures 100 noix ou 500 g de brisures Poivron 100 Macis 250 25 Herbes aromatiques 25 Safran Matière étrangère exogène 3 Tableau 2 - Expression des résultats 3 Expression des résultats Nombre, mg/kg Autres excréments (y compris les excréments d’insectes et d’oiseaux) Type, Nombre, mg/kg Insectes entiers et fragments d’insectes (morts ou vivants, y compris Nom, Nombre, selon le cas Nombre Matériaux moisis (toutes les graines ou les feuilles présentant des moisissures et si 1/4 ou plus de leur surface est considéré comme moisi) Fraction massique en pourcentage calculée selon (7.1)
100 10 10 100 50 10 10 10 10 10 Elevée 10 10 100 100 10 100 10 10 100 50 noix ou 250 g de brisures 100 Basse 25 5 Autre 0,5
Excréments de rongeurs
les acariens et les psoques)
Larves
Souillures d’insectes (y compris sur les feuilles, les racines et/ou les graines) Fraction massique en pourcentage calculée selon (7.1)
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE