Décret exécutif n° 19-63 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-148 intitulé « Fonds national pour la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran prévus en 2021 »

En application des dispositions de l'article 65 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-148 intitulé « Fonds national pour la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran prévus en 2021 ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-148 intitulé « Fonds national pour la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran prévus en 2021 », est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l'Etat ;

— le produit des actions du sponsoring ;

— les dons et legs ;

— toutes autres recettes.

En dépenses :

Les dépenses liées à la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran prévus en 2021.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, fixe les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d'affectation spéciale.

L'ordonnateur établit un programme d'actions précisant les objectifs visés et les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019.

Ahmed OUYAHIA. 15 Joumada Ethania 1440 20 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE