Décret exécutif n° 19-213 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de la conférence nationale des établissements publics à caractère scientifique et technologique

En application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d'orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement de la conférence nationale des établissements publics à caractère scientifique et technologique, dénommée ci-après la « conférence nationale ».

La conférence nationale est placée auprès du ministre chargé de la recherche scientifique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 5

La conférence nationale est un organe national de coordination et de concertation autour des activités intéressant le développement des établissements publics à caractère scientifique et technologique et l'application de la politique nationale arrêtée en matière de recherche scientifique et de développement technologique. A ce titre, elle émet des avis et des recommandations, notamment sur :

— les perspectives de développement de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— l'état de mise en œuvre des programmes arrêtés ;

— les projets de réforme relatifs à la recherche scientifique et du développement technologique ;

— les perspectives de développement du partenariat avec le secteur socioéconomique, notamment en matière de valorisation des résultats de la recherche, d'innovation et de transfert technologique ;

— les voies et les moyens permettant la mise en place et le développement du réseau national de l'information scientifique et technique ;

— les voies et les moyens permettant le développement de la coopération inter-établissements de recherche nationaux et internationaux ;

— les projets de textes réglementaires à caractère scientifique.

La conférence nationale émet des avis sur toute autre question que lui soumet le ministre chargé de la recherche scientifique.

Présidée par le ministre chargé de la recherche scientifique ou son représentant, la conférence nationale comprend les membres suivants :

— le directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— le commissaire à l'énergie atomique ;

— le directeur général de l'agence spatiale algérienne ;

— les présidents des conférences régionales des universités ;

— les directeurs des agences thématiques de recherche ;

— les directeurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

— les responsables des établissements militaires à caractère scientifique et technologique ;

— les responsables des structures de recherche-développement relevant des entreprises économiques ;

— trois (3) chercheurs représentant les compétences algériennes établies à l'étranger participant à l'encadrement des activités de recherche scientifique et de développement technologique.

La liste nominative des membres de la conférence nationale, est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique. 3 Dhou El Hidja 1440

Le président de la conférence nationale est assisté d'un bureau composé de trois (3) membres élus, lors de la première session.

La conférence adopte son règlement intérieur, lors de sa première session.

Le secrétariat de la conférence nationale est assuré par les services de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique.

Il assure la conservation de l'ensemble des archives.

La conférence nationale peut créer en son sein des commissions techniques.

La conférence nationale peut inviter toute personne en raison de sa compétence.

La conférence nationale se réunit en session ordinaire, au moins, une (1) fois par an sur convocation de son président, et elle peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président.

L'ordre du jour des sessions ordinaires est établi par les membres du bureau. Il est ensuite soumis au président de la conférence nationale pour approbation.

L'ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par le président de la conférence nationale.

Les convocations sont adressées aux membres de la conférence nationale quinze (15) jours, au moins, avant la date prévue pour la tenue de la session, accompagnées de l'ordre du jour et de tout document nécessaire au bon déroulement de ses travaux.

Les avis et les recommandations de la conférence nationale, sont pris à la majorité des voix des membres présents, et sont consignés dans des procès-verbaux.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis et les recommandations de la conférence nationale, sont transmis au ministre chargé de la recherche scientifique et aux ministres concernés, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion.

Les frais de fonctionnement de la conférence nationale, sont imputés sur les crédits ouverts à l'indicatif de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et 'populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. 4 août 2019