Décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement

Le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, désignée ci-après la « Commission ».

La Commission est l’instance supérieure chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs s’estimant lésés au titre de l’application des dispositions de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement.

La Commission est composée des membres ci-après :

— le représentant de la Présidence de la République, président ;

— un magistrat de la Cour suprême et un magistrat du Conseil d’Etat, proposés par le Conseil supérieur de la magistrature ;

— un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le Conseil des magistrats de la Cour des comptes ;

— trois (3) experts économiques et financiers, indépendants, désignés par le Président de la République.

La Commission peut faire appel à toute personne dont la compétence particulière est susceptible d’éclairer ses membres.

Les membres de la Commission sont désignés par décret présidentiel pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une fois.

Il est attribué aux membres de la Commission une indemnité de présence et de participation dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés par un décret exécutif.

La Commission est dotée d’un secrétariat.

La Commission adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

La Commission est saisie par l'investisseur pour tout litige lié à l'investissement, notamment en cas :

— de retrait ou de refus d'octroi des avantages ;

— de refus d'établissement de décisions, documents et autorisations par les administrations et organismes concernés L'investisseur introduit son recours devant la commission, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la décision de l'Agence Algérienne de Promotion de l'investissement contestée, tel que prévu à l'article 7 ci-dessous.

L’investisseur doit, toutefois sous peine d’irrecevabilité de son recours, adresser une réclamation préalable devant l’agence algérienne de promotion de l’investissement, par tout moyen, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision contestée.

Le directeur général de l’agence doit statuer sur la réclamation préalable dans un délai n’excédant pas quinze

(15) jours, à compter de la date de sa réception de la contestation adressée.

Le recours doit être individuel signé et comportant, notamment le nom et prénom, l’adresse et la qualité du requérant ou de son représentant, dûment mandaté, et un mémoire exposant les faits et moyens.

Le recours à adresser à la Commission, directement ou via la plate-forme numérique de l’investisseur, doit être accompagné de tous les documents et les pièces justificatifs.

La Commission se réunit chaque fois que de besoin. Elle statue dans un délai qui ne peut dépasser un (1) mois, à compter de la date de sa saisine.

La Commission convoque les représentants des administrations et organismes publics concernés par l’objet du recours ainsi que l’investisseur à l’effet d’être entendus.

Le président de la Commission adresse une copie du dossier de recours à l’administration ou à l’organisme concerné qui doit lui répondre sur les points contestés par l’investisseur, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception du dossier.

La Commission est investie du pouvoir d’accès aux documents administratifs relatifs aux projets d’investissement, objet de litige.

La Commission ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres, au moins.

Les décisions de la Commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante .

La décision de la Commission est notifiée aux parties concernées, par tous moyens, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de son prononcé. La décision est exécutoire. 21 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 18 septembre 2022

La Commission transmet au Président de la République, un rapport semestriel, sur son activité et sur les problèmes récurrents auxquels sont confrontés les investissements et formule, le cas échéant, des recommandations pour y remédier.

Art .15. — Les dispositions du décret exécutif n° 19-166 du 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l’investissement, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————