Décret exécutif n° 22-436 du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 portant transfert à la wilaya d'Alger des biens, droits, obligations et personnels transférés à l'agence d'urbanisme et d'aménagement de la wilaya d'Alger suite à la dissolution de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey

Les biens, droits, obligations et personnels transférés à l'agence d'urbanisme et d'aménagement de la wilaya d'Alger, en vertu du décret exécutif n° 18-83 du 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018 susvisé, sont transférés à la wilaya d'Alger, qui assure leur gestion conformément aux modes fixés par la législation et la réglementation en vigueur.

Le transfert des biens, droits et obligations donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, par une commission ad hoc dont les membres sont désignés par arrêté du wali d'Alger.

L'inventaire est approuvé par arrêté du wali d'Alger.

Les droits et obligations du personnel transféré demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables à la date de la publication du présent décret au Journal officiel, jusqu'à la date de la fin de l'opération de transfert.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 11

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————