Décret exécutif n° 18-167 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisés, le présent décret à pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas, dont la liste est fixée à l'annexe jointe au présent décret.

Le caractère d'utilité publique concerne les biens immobiliers et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération prévue à l'article 1er ci-dessus. La superficie et les limites des parcelles de terrains situés dans les territoires des wilayas concernées sont fixées conformément aux plans annexés à l'original du présent décret.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 7

La consistance des travaux à engager au titre de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus, concerne la réalisation des voiries, des réseaux divers et des équipements publics des zones industrielles.

La mise en œuvre de la procédure d'expropriation est assurée par les walis des wilayas concernées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les crédits liés à cette opération sont rattachés à l'indicatif du wali de la wilaya concernée.

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et/ou droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de réalisation de zones industrielles, doivent être disponibles et consignés auprès du trésor public.

La déclaration d'utilité publique de la zone industrielle de Boukadir dans la wilaya de Chlef et des zones industrielles de Draâ el Mizan et Tizi Ghenif dans la wilaya de Tizi Ouzou, figurant dans la liste annexée au décret exécutif n° 12-176 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas, est annulée et devient sans effet.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Wilaya Commune Superficie Chlef Boukadir 200 ha, 00 a et 00 ca Oum El Bouaghi Ouled Gacem 399 ha, 85 a et 45 ca et Ain M’Lila Bouira Dirah 795 ha, 16 a et 23 ca Tlemcen El Aricha 300 ha, 00 a et 00 ca Draâ El Mizan 21 ha, 8 a et 75 ca Tizi Ouzou Tizi Ghenif 23 ha, 89 a et 37 ca Constantine Didouche 243 ha 66 a et 37 ca Mourad Mostaganem El Hassaine 2 471 ha, 40 a et 16 ca Oran Béthioua 592 ha, 84 a et 60 ca Souk-Ahras M’Daourouch 218 ha, 5 a et 45 ca