Décret exécutif n° 12-176 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993,susvisés, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas, dont la liste est fixée conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Le caractère d'utilité publique concerne les biens immobiliers et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération prévue à l'article 1er ci-dessus. La superficie et les limites des parcelles de terrains situés dans les territoires des wilayas concernées sont fixées conformément aux plans annexés à l'original du présent décret.

La consistance des travaux à engager au titre de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus est la réalisation de zones industrielles et, le cas échéant, des équipements d'accompagnement.

La mise en œuvre de la procédure d'expropriation, objet du présent décret, est assurée par les walis des wilayas concernées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les crédits liés à cette opération sont rattachés à l'indicatif du wali de la wilaya concernée.

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de réalisation des zones industrielles, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE WILAYA COMMUNE Adrar Adrar Ain Defia Boumedfaâ Ain Temouchent Tamazoura Annaba Ain El Berda Batna Ain Yagout Béchar Béchar Bejaia Boudjellil Bejaia El Kseur / Fenaia-Ilmaten Biskra Oumèche Bouira Oued El Berdi Boumerdès Larbatache Bordj Bou Arreridj El Hamadia Bordj Bou Arreridj Ras El Oued Chlef Oued Sly Chlef Boukadir Constantine Ain Abid Djelfa Ain Oussara El Tarf El Tarf Ghardaïa Ghardaia Guelma Bendjerrah Mascara Oggaz Médéa Ksar El Boukhari Mila Chelghoum Laid Mostaganem El Hassiane Naâma Naâma Oran Oued Tlelat Ouargla Hassi Benabdallah Relizane Sidi Khettab Saida Sidi Ahmed Sétif Ouled Saber Sidi Bel Abbès Ras El Ma Tiaret Ain Bouchekif Tiaret Tiaret Tizi Ouzou Draâ El Mizan / Tizi Ghenif Tizi Ouzou Souamaâ Tlemcen Maghnia SUPERFICIE 214 ha, 87 ares et 96 ca 57 ha, 64 ares et 71 ca 205 ha, 00 are et 28 ca 340 ha, 00 are et 00 ca 129 ha, 89 ares et 77 ca 187 ha, 00 are et 00 ca 175 ha, 35 ares et 10 ca 175 ha, 87 ares et 09 ca 200 ha, 00 are et 00 ca 193 ha, 57 ares et 50 ca 136 ha, 91 ares et 00 ca 382 ha, 28 ares et 11 ca 134 ha 07 ares et 50 ca 110 ha, 29 ares et 21 ca 200 ha 00 are et 00 ca 543 ha, 09 ares et 28 ca 400 ha 00 are et 00 ca 70 ha, 00 are et 00 ca 100 ha, 00 are et 00 ca 140 ha, 14 ares et 05 ca 98 ha, 15 ares et 87 ca 200 ha 00 are et 00 ca 247 ha, 38 ares et 20 ca 200 ha 00 are et 99 ca 150 ha, 00 are et 00 ca 250 ha, 00 are et 00 ca 500 ha, 00 are et 00 ca 500 ha, 00 are et 00 ca 100 ha, 00 are et 00 ca 700 ha, 04 ares et 85 ca 100 ha, 00 are et 00 ca 318 ha, 72 ares et 95 ca 327 ha, 50 ares et 39 ca 116 ha, 55 ares et 45 ca 372 ha, 47 ares et 86 ca 103 ha, 78 ares et 48 ca 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE