Arrêté du 6 Chaâbane 1441 correspondant au 31 mars 2020 fixant les caractéristiques techniques et physiques de la carte professionnelle des fonctionnaires du secteur de la justice

En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques et physiques de la carte professionnelle des fonctionnaires du secteur de la justice.

La carte professionnelle des fonctionnaires du secteur de la justice est une carte électronique à puce.

La carte professionnelle des fonctionnaires du secteur de la justice est composée de plusieurs couches, laminées à chaud. Elle est présentée sur un support en plastique (polychlorure vinyle(PVC), dont les dimensions sont de 8.5 cm x 5.4 cm.

La carte professionnelle des fonctionnaires du secteur de la justice est de fond blanc des deux faces, elle est dotée des éléments de protection matérielle suivants :

— un motif Guilloche : est un ornement composé de lignes ordinaires et de lignes ondulées qui se croisent sous une forme complexe et multicolore ;

— un Calligramme : est un diagramme non reproductible ;

— la balance logo de la justice.

La puce électronique intégrée dans la carte professionnelle permet de conserver, d’une manière sécurisée, les informations relatives à l’autorité employeur, à la carrière professionnelle du fonctionnaire et ses données personnelles, ainsi que les données relatives à la validité de la carte professionnelle.

Les caractéristiques techniques de la puce électronique sont :

— un système sécurisé intégré sur puce ;

— une interface de programmation permettant la communication avec la carte ;

— un système de personnalisation incluant un système pour la création des codes PIN.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 29

Les caractéristiques techniques de la carte professionnelle des fonctionnaires sont fixées comme suit :

Concernant la phase recto de la carte :

— une grille de lignes de couleurs verte, bleue et dorée et un fond doré de la balance logo de la justice ;

— un barrement bicolore vert et rouge de l’angle supérieur droit à l’angle inférieur gauche, et au milieu, la balance logo de la justice de couleur dorée, dans un cercle vert ;

— le numéro de série propre à chaque carte imprimé par rayons laser en bas du côté droit ;

— l’espace réservé à la puce électronique, du côté gauche ;

— les mentions suivantes (en langue arabe et de couleur vert olive) :

La mention : « République algérienne démocratique et populaire », en haut de la carte et la mention « Ministère de la justice » en bas.

Concernant la phase verso de la carte :

— une grille de lignes de couleurs verte, bleue et dorée et un fond doré de la balance logo de la justice ;

— en haut de la carte, au milieu, la mention « Ministère de la justice » en vert olive, suivie de la mention « Carte professionnelle » en noir ;

— un barrement bicolore vert et rouge à l’angle droit supérieur ;

— à droite les mentions suivantes : le numéro d’identification, le nom, le prénom et le grade du titulaire de la carte en noir, à gauche la balance logo de la justice de couleur dorée à l’intérieur d’un cercle vert et un espace réservé à la photographie d’identité du fonctionnaire concerné avec fond blanc ;

— à droite, en bas, le groupe sanguin, pour la carte professionnelle des personnels de l’administration pénitentiaire.

Les caractéristiques techniques de la carte professionnelle des titulaires de fonctions supérieurs, des magistrats et des titulaires des postes supérieurs dont le mode de nomination intervient par décret, sont fixées comme suit :

Concernant la phase recto de la carte :

— une grille de lignes de couleur bleue, avec une dégradation de la couleur verte du bas en haut ;

— un barrement bicolore vert et rouge, de l’angle supérieur gauche à l’angle inférieur droit, et au milieu le sceau de l’Etat ;

— le numéro de série propre à chaque carte imprimé par rayons laser en bas du côté droit ;

— l’espace réservé à la puce électronique, du côté gauche ;

— les mentions suivantes, en langue arabe et de couleur dorée :

La mention : « République algérienne démocratique et populaire », suivie de la mention « Ministère de la justice », en haut de la carte.

Concernant la phase verso de la carte :

— une grille de lignes de couleur grise, dense en haut et d’une moyenne densité dans le reste de la carte ;

— la mention : « République algérienne démocratique et populaire », suivie de la mention « Carte d’identité professionnelle » de couleur noire et au milieu la mention :

« Ministère de la justice » d’une couleur vert olive ;

— un barrement bicolore vert et rouge du côté supérieur gauche au côté inférieur droit ;

— à droite les mentions suivantes : le numéro professionnelle, le nom, le prénom et la fonction du titulaire de la carte en noir. En bas de la carte, au milieu, et en rouge la mention : « Les autorités civiles et militaires, sont invitées à faciliter au titulaire de la présente carte le passage et lui prêter assistance, en cas de nécessité » ;

— à gauche, un espace réservé à la photographie d’identité du fonctionnaire concerné avec fond blanc.

Le modèle de la carte professionnelle des fonctionnaires du secteur de la justice, est annexé à l’original du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1441 correspondant au 31 mars 2020.

Belkacem ZEGHMATI. 6 mai 2020 MINISTERE DE LA COMMUNICATION