Décret exécutif n° 17-185 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud »

En application des dispositions de l'article 85, modifié et complété, de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-089 est ouvert dans les écritures du trésorier central, du trésorier principal et des trésoreries de wilayas concernés.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.

Le compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l'Etat à concurrence de 2% des recettes de la fiscalité pétrolière ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles ;

— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme spécial de développement des wilayas du Sud.

En dépenses :

— le financement des opérations de développement des régions du Sud, en accordant la priorité aux projets structurants ;

— le financement temporaire du programme spécial de développement des wilayas du Sud ;

— le financement de la réduction de la facturation de l'électricité à concurrence de 65% au profit des ménages dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 12.000 kWh/an, à compter du 1er janvier 2017.

La quantité dépassant 12.000 kWh/an est calculée selon le prix habituel en vigueur ;

— le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 65% au profit des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et la moyenne tension à hauteur de 12.000 kWh/an, à compter du 1er janvier 2017.

La quantité dépassant 12.000 kWh/an est calculée selon le prix habituel en vigueur ;

— le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 25% au profit des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension, à hauteur de 200.000 kWh/an, à compter du 1er janvier 2017.

Toutefois, la quantité éligible au soutien de la facturation des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud est limitée, à compter du 1er janvier 2010, à 200.000 kWh/an. Le taux de soutien appliqué pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016 au profit de cette catégorie est fixé à 10%.

La quantité dépassant 200.000 kWh/an est calculée selon le prix habituel en vigueur.

ALGERIENNE N° 33 9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

Les dotations budgétaires des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme spécial de développement des wilayas du Sud, font l’objet d'une décision de notification, par le ministre des finances, aux ordonnateurs concernés.

Cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d'équipement au compte d'affectation spéciale n° 302-089.

Les collectivités territoriales bénéficiaires du financement du fonds sont les wilayas d'Adrar, Béchar, Tindouf, Biskra, El Oued, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, Illizi et Tamenghasset.

Les dépenses inhérentes au programme de développement des régions du sud, sont exécutées par les ordonnateurs concernés, conformément à la réglementation en vigueur.

Les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des opérations d'investissement des wilayas du sud, exécutés sur le compte d'affectation spéciale n° 302-089, sont effectués par les ministres et les walis concernés pour les projets inscrits à leur indicatif, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le programme de développement des régions du Sud est mis en œuvre à travers les programmes d'action dans le cadre des budgets annuels.

Les dépenses imputées au compte d'affectation spéciale n° 302-089, sont exécutées conformément à la nomenclature portant classification des investissements publics en vigueur.

Les ministres et les walis concernés sont tenus d'adresser, trimestriellement, au ministre chargé des finances, une situation retraçant l’état d'avancement des projets inscrits à leur indicatif, ainsi qu'une situation relative à la consommation des dotations budgétaires qui leur sont allouées.

Les modalités d'application du présent décret sont précisées par instruction du ministre des finances.

Sont abrogées, les dispositions des décrets exécutifs n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000, modifié et complété, fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000 relative au fonctionnement du fonds spécial de développement des régions du Sud et n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé « fonds spécial de développement des régions du Sud ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————★————