DECRETS

Décret exécutif n° 17-184 du 4 Ramadhan 1438 Décret exécutif n° 17-185 du 8 Ramadhan 1438

correspondant au 30 mai 2017 portant virement correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de crédits au sein du budget de fonctionnement de fonctionnement du compte d’affectation du ministère des moudjahidine. Le Premier ministre, spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud ». Sur le rapport du ministre des finances, Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Sur le rapport du ministre des finances, (alinéa 2); Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et (alinéa 2); complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 complétée, relative aux lois de finances; correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et finances pour 2017; complétée, relative à la comptabilité publique; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, Premier ministre; notamment son article 85; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, des membres du Gouvernement; notamment son article 89; Vu le décret exécutif n° 17-34 du 20 Rabie Ethani 1438 Vu la loi n° 16-l4 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre des finances pour 2017, notamment son article 137; moudjahidine; Décrète : Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre; Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane douze millions six cent huit mille dinars (12.608.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des des membres du Gouvernement; moudjahidine et au chapitre n° 36-02 « Administration Vu le décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada centrale — Subvention de fonctionnement au musée El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000, modifié et national du moudjahid ». complété, fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 17 de la loi de finances Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de douze complémentaire pour 2000 relative au fonctionnement du millions six cent huit mille dinars (12.608.000 DA) fonds spécial de développement des régions du Sud; applicable au budget de fonctionnement du ministère des Vu le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja moudjahidine et au chapitre n° 36-04 « Administration 1427 correspondant au 23 décembre 2006, modifié et centrale — Subvention de fonctionnement aux musées complété, fixant les modalités de fonctionnement du régionaux du moudjahid ». compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des spécial de développement des régions du Sud »; moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Décrète : officiel de la République algérienne démocratique et Article 1er. — En application des dispositions de populaire. l’article 85, modifié et complété, de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1438 correspondant au 30 portant loi de finances pour 1998, le présent décret a pour mai 2017. objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».

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Abdelmadjid TEBBOUNE.

Art. 2.— Le compte d’affectation spéciale n° 302-089 est ouvert dans les écritures du trésorier central, du trésorier principal et des trésoreries de wilayas concernés.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.

Art. 3.— Le compte retrace : En recettes : — les dotations du budget de l’Etat à concurrence de 2% des recettes de la fiscalité pétrolière; — toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles; — les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme spécial de développement des wilayas du Sud. En dépenses : — le financement des opérations de développement des régions du Sud, en accordant la priorité aux projets structurants; — le financement temporaire du programme spécial de développement des wilayas du Sud; — le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 65% au profit des ménages dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 12.000 kWh/an, à compter du 1er janvier 2017.

La quantité dépassant 12.000 kWh/an est calculée selon le prix habituel en vigueur; — le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 65% au profit des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et la moyenne tension à hauteur de 12.000 kWh/an, à compter du 1er janvier 2017.

La quantité dépassant 12.000 kWh/an est calculée selon le prix habituel en vigueur; — le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 25% au profit des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension, à hauteur de 200.000 kWh/an, à compter du 1er janvier 2017.

Toutefois, la quantité éligible au soutien de la facturation des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud est limitée, à compter du 1er janvier 2010, à 200.000 kWh/an. Le taux de soutien appliqué pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016 au profit de cette catégorie est fixé à 10%.

La quantité dépassant 200.000 kWh/an est calculée selon le prix habituel en vigueur.

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Art. 4. — Les dotations budgétaires des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme spécial de développement des wilayas du Sud, font l’objet d’une décision de notification, par le ministre des finances, aux ordonnateurs concernés.

Cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d’équipement au compte d’affectation spéciale n° 302-089.

Art. 5. — Les collectivités territoriales bénéficiaires du financement du fonds sont les wilayas d’Adrar, Béchar, Tindouf, Biskra, El Oued, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, Illizi et Tamenghasset.

Art. 6. — Les dépenses inhérentes au programme de développement des régions du sud, sont exécutées par les ordonnateurs concernés, conformément à la réglementation en vigueur.

Les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des opérations d’investissement des wilayas du sud, exécutés sur le compte d’affectation spéciale n° 302-089, sont effectués par les ministres et les walis concernés pour les projets inscrits à leur indicatif, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Le programme de développement des régions du Sud est mis en œuvre à travers les programmes d’action dans le cadre des budgets annuels.

Les dépenses imputées au compte d’affectation spéciale n° 302-089, sont exécutées conformément à la nomenclature portant classification des investissements publics en vigueur.

Les ministres et les walis concernés sont tenus d’adresser, trimestriellement, au ministre chargé des finances, une situation retraçant l’état d’avancement des projets inscrits à leur indicatif, ainsi qu’une situation relative à la consommation des dotations budgétaires qui leur sont allouées.

Art. 8. — Les modalités d’application du présent décret sont précisées par instruction du ministre des finances.

Art. 9. — Sont abrogées, les dispositions des décrets exécutifs n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000, modifié et complété, fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000 relative au fonctionnement du fonds spécial de développement des régions du Sud et n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé « fonds spécial de développement des régions du Sud ».

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Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————!———— Décret exécutif n° 17-186 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter

des installations de production d’électricité.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, notamment son article 16; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité.

Art. 2. — Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé, un article 2 bis rédigé comme suit :

« Art. 2. bis — Les installations de production d’électricité dont la construction a été décidée avant la date de publication du présent décret, bénéficient, à titre de régularisation, de l’octroi de l’autorisation d’exploiter sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du présent décret ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret exécutif n° 17-187 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de prévention du handicap.

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail; Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées, notamment son article 11; Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours; Vu le décret exécutif n° 03-333 du 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 2003 relatif à la commission de wilaya d’éducation spéciale et d’orientation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 06-455 du 20 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 11 décembre 2006 fixant les modalités d’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel; Vu le décret exécutif n° 14-204 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 définissant les handicaps suivant leur nature et leur degré;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prévention du handicap, en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et la promotion des personnes handicapées.

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

Chapitre 1er Art. 5. — La prévention des facteurs générant le Dispositions générales handicap s’opère, également par :

Art. 2. — La prévention du handicap s’accomplit à — la promotion du dépistage précoce multidisciplinaire

travers : et spécialisé portant particulièrement sur les handicaps — la mise en œuvre des programmes de prévention médicale et médico-sociale du handicap, en cohérence congénitaux ou acquis au moyen des analyses, tests et examens médicaux; avec les programmes sectoriels, ayant trait à la prévention — l’action médico-sociale précoce constituée de du handicap; l’ensemble des actions et mesures médicales, sociales, — la promotion du dépistage précoce du handicap et des psychologiques et éducatives nécessaires à prendre au actions médico-sociales au profit des personnes profit des personnes concernées et de leurs familles afin concernées et de leurs familles, afin d’éviter le handicap ou d’éviter les risques du handicap. son aggravation; Art. 6. — La prévention des facteurs aggravant le — la promotion de campagnes d’information, de handicap s’opère à travers l’ensemble des moyens et sensibilisation et de communication en direction des actions pouvant limiter ou arrêter l’aggravation du citoyens sur la prévention du handicap; handicap, notamment : — la conception et la mise en œuvre d’une stratégie — la prise en charge précoce du handicap et/ou nationale intersectorielle de prévention du handicap à l’intervention spécialisée adéquate dès la pratique du même de permettre une approche opérationnelle selon les dépistage ou l’annonce du diagnostic de la déficience différentes étapes et milieux de vie impliquant la participation des secteurs concernés; invalidante; — la mise en place d’un comité consultatif et d’un réseau intersectoriel médico-social local de prévention du de la prise en charge par type de handicap; — la mise en place des programmes multidisciplinaires handicap. — l’accès à la prévention et aux soins; Art. 3. — Sans préjudice des compétences dévolues aux secteurs concernés, la prévention du handicap s’opère, capacités des personnes handicapées; — l’accessibilité à l’environnement pour soutenir les outre les mesures prévues par la législation et la — l’identification et l’élimination, en coordination avec réglementation relatives à la santé, par la lutte contre les les secteurs concernés, à travers le repérage des risques facteurs générant ou aggravant le handicap à travers la ainsi que la promotion des méthodes, outils et moyens de mise en œuvre de l’ensemble des dispositions et actions permettant d’éviter la survenue des déficiences physiques, mentales ou sensorielles, ou à défaut, que celles-ci prévention du handicap. n’entraînent une limitation fonctionnelle permanente des personnes atteintes ou l’aggravation de leur handicap. Art. 7. — Les programmes de prévention du handicap sont regroupés au sein d’une stratégie nationale Programmes de prévention du handicap Modalités de prévention des facteurs générant intersectorielle de prévention du handicap basée, notamment sur les axes suivants : Art. 4. — La prévention des facteurs générant le — la prévention du handicap durant toutes les étapes de handicap s’effectue, en coordination avec les secteurs la vie adaptée à chaque catégorie de personnes et mise en concernés, particulièrement le secteur de la santé, à travers œuvre avant et pendant la naissance, la période des actions médicales et médico-sociales pouvant éliminer post-natale, ainsi que pendant les périodes de la petite ou réduire les causes générant le handicap, notamment enfance, de l’adolescence, de l’adulte et de la personne celles liées à : âgée; — la consanguinité, les maladies héréditaires et les — la prévention du handicap en rapport avec les milieux maladies graves invalidantes; de vie selon les situations d’exposition, à savoir les milieux — les malformations fœtales et la prématurité; domestique, éducatif, de travail et de circulation routière; — l’absence ou le suivi irrégulier des grossesses, et — la prise en charge du handicap évitable comme pendant les périodes de la périnatalité et la néo-natalité; priorité dans l’approche de la prévention du handicap; — la non vaccination; — la prévention du handicap en rapport avec la précarité — les accidents de la route et les accidents de la vie et la pauvreté. courante; Art. 8. — Les programmes de prévention du handicap — les accidents de travail et les maladies doivent comprendre les actions suivantes : professionnelles invalidantes; — l’information, la sensibilisation et la communication — les comportements addictifs, notamment le au profit des citoyens sur la prévention des risques et tabagisme, l’alcoolisme, la drogue et la toxicomanie; facteurs générant ou aggravant le handicap; — la précarité et les milieux de vie défavorables ainsi — l’éducation précoce des enfants handicapés ainsi que que la maltraitance et les violences. l’accompagnement et le soutien familial;

Chapitre 3

Chapitre 2

ou aggravant le handicap

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— le soutien à l’éducation spécialisée, à l’intégration et à l’inclusion scolaires des personnes handicapées durant tous les cycles d’enseignement et de formation;

— la réadaptation des personnes handicapées;

— la formation des professionnels afin d’assurer une meilleure prévention du handicap;

— l’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel.

Art. 9. — Les programmes de prévention du handicap, prévus par les dispositions du présent décret ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, sont fixés conjointement par le ministre chargé de la solidarité nationale, le ministre chargé de la santé et les ministres concernés.

Chapitre 4 Le comité consultatif de prévention du handicap

Art. 10. — Il est créé, auprès du ministre chargé de la solidarité nationale, un comité consultatif de prévention du handicap, désigné ci-après « le comité ».

Le comité est chargé de suivi et d’évaluation des actions, mesures et programmes intersectoriels et multidisciplinaires de prévention du handicap.

Art. 11. — Le comité, constituant le point focal en matière de prévention du handicap, est chargé notamment : — de contribuer à la conception, à la coordination et à l’évaluation des programmes, en relation avec la prévention des facteurs générant ou aggravant le handicap et de veiller à leur cohésion; — de contribuer à l’élaboration de la stratégie nationale intersectorielle de prévention du handicap et de proposer les moyens de sa mise en œuvre; — de contribuer à l’élaboration et à l’évaluation des programmes d’information, de sensibilisation et de communication sur la prévention des facteurs générant ou aggravant le handicap; — de proposer les mesures de nature à renforcer les relations entre tous les secteurs et services œuvrant dans les domaines se rapportant à la prévention du handicap; — de contribuer à la collecte des données nationales et à la recherche sur la prévention du handicap.

Art. 12. — Le comité, présidé par le ministre chargé de la solidarité nationale, ou son représentant, est composé comme suit :

1- Au titre des ministères :

— un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

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— un représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

— un représentant du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale;

— un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

2- Au titre des institutions et organismes nationaux :

— un représentant de l’institut national de la santé publique;

— un représentant du centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine;

— un représentant du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques;

— un représentant du centre national de la sécurité routière;

— un représentant de l’office national de l’appareillage, et d’accessoires pour personnes handicapées;

— un représentant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés;

— un représentant de l’institut national de prévention des risques professionnels.

3. Au titre des associations :

Quatre (4) représentants des associations activant dans le domaine du handicap, en rapport avec les missions du comité, désignés par le ministre chargé de la solidarité nationale.

Le comité peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 13. — Les membres du comité sont désignés, pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale, sur proposition des autorités, organismes et organisations dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

Art. 14. — Le comité se réunit une fois par semestre, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou sur la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Art. 15. — Les délibérations du comité sont prises par la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Art. 16. — Le comité siège au niveau du ministère chargé de la solidarité nationale.

Art. 17. — Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Il élabore un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la solidarité nationale, qui le soumet au Premier ministre.

Art. 18. — Le comité exerce ses missions en relation avec le réseau intersectoriel médico-social de prévention du handicap lequel doit adresser les résultats de ses travaux au dit comité.

Art. 19. — Le réseau intersectoriel médico-social de prévention du handicap, placé auprès de la direction de l’action sociale et de solidarité de wilaya, est constitué des représentants des administrations, institutions et organismes publics ainsi que des professionnels et différents intervenants de proximité en matière de prévention, de dépistage, de diagnostic, de traitement et de prise en charge du handicap.

Art. 20. — Le réseau cité à l’article 18 ci-dessus, est chargé, notamment :

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— du suivi, de la coordination et de l’évaluation de la mise en œuvre des mesures et actions médicales et médico-sociales envisagées par les programmes de prévention et de lutte contre les facteurs générant ou aggravant le handicap;

— de l’accueil, du soutien, de l’orientation des personnes handicapées et de leurs familles, et de leur faciliter l’accès aux services et prestations inhérents à la prévention du handicap;

— de veiller à la proximité, à la précocité d’intervention et à la pluridisciplinarité des prestations au profit des personnes handicapées;

— de la contribution à la collecte des données locales sur la prévention du handicap;

— de l’information, de la sensibilisation et des communications relatives à la prévention du handicap.

Art. 21. — La composition, l’organisation et le fonctionnement du réseau intersectoriel médico-social sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale.

Art. 22. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions du

directeur de la sécurité et de la protection du patrimoine à l’agence spatiale algérienne.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avil 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur de la sécurtié et de la protection du patrimoine à l’agence spatiale algérienne, exercées par

M. Mourad Benhalla, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions de

sous-directeurs au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin, à compter du 15 août 2016, aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères, exercées par MM. : — Abbes Belfatmi, sous-directeur de l’union du maghreb arabe; — Nassim Mokrani, sous-directeur de l’union africaine;

DECISIONS INDIVIDUELLES

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— Imed Selatnia, sous-directeur des organisations sous-régionales et de l’intégration continentale; — Hamza Djaber, sous-directeur de l’asie du sud-est; — Okba Chabbi, sous-directeur de l’informatique; — Abdelmadjid Amini, sous-directeur de la valise diplomatique et du courrier à la direction générale des ressources. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’une

chargée d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par Mme. Linda Baraka, sur sa demande. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’Etat et de la circulation des biens au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Noureddine Sellidj, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, de l’environnement et de

la réforme administrative.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des professions et des activités réglementées à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, exercées par M. Rachid Haddar, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions de

directeurs de la protection civile de wilayas.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la protection civile aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Noureddine Feddi, à la wilaya de Béchar; — Djelloul Abderrahmene, à la wilaya de Blida; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions du

directeur du centre national de la formation, du perfectionnement et du recyclage des personnels

des collectivités locales à Béchar.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions du directeur du centre national de la formation, du perfectionnement et du recyclage des personnels des collectivités locales à Béchar, exercées par M. Ahmed Benmoussa, admis à la retraite. ————!————

Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux

fonctions de magistrats.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mme. et MM. : — Aziza Oussedik, au tribunal de Chéraga; — El Hadi Hamdi Bacha, au tribunal de Larbaâ et commissaire d’Etat adjoint au tribunal des conflits; — Mohammed Lassakeur, au tribunal de Ouargla; — Derradji Ali Bensaad, au tribunal de Guelma; — Lakhdar Deghou, au tribunal de Biskra; — Moussa Bouchaïbi, au tribunal de Tolga; — Belaïd Ahmed Hadjou, au tribunal d’El Bayadh; admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mme. et MM. : — Baghdad Benaicha; — Fatma Zohra Boukhedimi; — Messaoud Nouari, au tribunal de Ain El Melh. ————————

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin, à compter du 13 avril 2016, aux fonctions de magistrat, exercées par Mme. Nadia Boudina, décédée. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions du

directeur du commerce à la wilaya de

Tamenghasset.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. Dreidi Gasmi, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général de l’université de M’Sila.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’université de M’Sila, exercées par M. Djamel Khaldoune. ————!————

Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux

fonctions de doyens des facultés aux universités.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences de l’information, de la communication et de l’audiovisuel à l’université de Constantine 3, exercées par M. Driss Boulkaibet. ————————

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de doyens de facultés à l’université de Tébessa, exercées par MM. :

— Faiçal Chemam, doyen de la faculté des sciences et de la technologie, sur sa demande;

— Rachid Raïs, doyen de la faculté des lettres et des langues et des sciences sociales et humaines, à compter du 8 octobre 2012, pour suppression de structure. ————————

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences à l’université de Skikda, exercées par M. Lyamine Mezedjri, sur sa demande. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions du

directeur du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle, exercées par M. Djillali Hadj-Smaha.

° 33 9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un

chargé d’études et de synthèse au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, exercées par M. Noureddine Meddad, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions du

directeur général de l’agence de développement social.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence de développement social, exercées par M. Messaoud Lakhlef, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un

chef d’études au Conseil constitutionnel.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au centre d’études et de recherches constitutionnelles, exercées par Mme. Leila Djoghlaf, admise à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 mettant fin aux fonctions d’un

président de chambre à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de président de la chambre à compétence territoriale de la Cour des comptes à Tlemcen, exercées par M. Abdelbaki Rezki, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination du directeur

de l’administration des moyens à l’agence spatiale algérienne.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Mourad Benhalla, est nommé directeur de l’administration des moyens à l’agence spatiale algérienne.

° 33 9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination du directeur

du contentieux à la direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère

de l’intérieur et des collectivités locales.

———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Rachid Haddar, est nommé directeur du contentieux à la direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination d’un

inspecteur à l’inspection générale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Noureddine Sellidj, est nommé inspecteur à l’inspection générale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination d’une

sous-directrice au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, Mlle. Yasmina Belabbas, est nommée sous-directrice de la gestion de bases de données à la direction générale de la modernisation de la documentation et des archives au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination de

sous-directeurs à la direction générale de la protection civile.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés sous-directeurs à la direction générale de la protection civile, MM. : — Miloud Rami, sous-directeur des personnels; — Ali Gherbi, sous-directeur de la formation.

————!————

Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant

nomination de directeurs de la protection civile de wilayas.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés directeurs de la protection civile aux wilayas suivantes, MM. : — Djelloul Abderrahmene, à la wilaya de Béchar; — Noureddine Feddi, à la wilaya de Blida.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Ahmed Baoudji, est nommé directeur de la protection civile à la wilaya de Tindouf. ————!———— Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination d’un chargé

d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger.

———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Mohammed Hamidat, est nommé chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger. ————!————

Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant

nomination de directeurs du commerce de wilayas.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Omar Chaabna, est nommé directeur du commerce à la wilaya d’El Tarf. ————————

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Dreidi Gasmi, est nommé directeur du commerce à la wilaya de Mila. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination au ministère

de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, MM. : — Nourreddine Ghouali, directeur général de l’enseignement et de la formation supérieure; — Noureddine Meddad, chargé d’études et de synthèse. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination du secrétaire

général de l’université d’Alger 1.

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Ahcene Benyacoub, est nommé secrétaire général de l’université d’Alger 1. ————!————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination d’un

vice-recteur à l’université de Batna 1.

———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Aïssa Belgacem Bouzida, est nommé vice-recteur chargé du développement, de la prospective et de l’orientation à l’université de Batna 1.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 9 Ramadhan 1438 ° 33 4 juin 2017

Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination de directeurs de centres universitaires. ———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Houari Souici, est nommé directeur du centre universitaire à Illizi. ———————— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Rabah Fodil, est nommé directeur du centre universitaire à Tipaza. ————!———— Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination de doyens de facultés aux universités. Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, Mme. Fatiha Zerdaoui, est nommée doyenne de la faculté des sciences humaines à l’université d’Alger 2. ———————— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, sont nommés doyens de facultés à l’université de Batna 2, MM. : — El Mounsif Benabbas, doyen de la faculté de médecine; — Salah-Eddine Rebiai, doyen de la faculté des mathématiques et de l’informatique. ————!———— Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination du directeur de l’école normale supérieure à Ouargla. ———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Lazhar Bechki, est nommé directeur de l’école normale supérieure à Ouargla. ————!———— Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des relations avec le Parlement. ———— Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, M. Abdeslam Souadda, est nommé sous-directeur des personnels au ministère des relations avec le Parlement. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 27 Moharram 1437 correspondant au 10 novembre 2015 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de normalisation. ———— Par arrêté du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de normalisation fixée par l’arrêté du 27 Moharram 1437 correspondant au 10 novembre 2015 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de normalisation, est modifiée comme suit : « — ………………. (sans changement)………………………..; — Azzam Riad, représentant du ministre de la défense nationale, membre; …………….. (le reste sans changement)………… ». ————!———— Arrêté du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 12 Chaâbane 1435 correspondant au 10 juin 2014 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’office national de la métrologie légale. ———— Par arrêté du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’office national de métrologie légale fixée par l’arrêté du 12 Chaâbane 1435 correspondant au 10 juin 2014 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’office national de métrologie légale, est modifiée comme suit :

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017 15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 33

« ……………….. (sans changement) ……………………….. — Mouats Tarek, représentant du ministre de la défense nationale, membre; …………….. (le reste sans changement)………………….. ». ————!———— Arrêté du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 11 Safar 1437 correspondant au 23 novembre 2015 portant nomination des membres du conseil national de la métrologie. ———— Par arrêté du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, la liste nominative des membres du conseil national de la métrologie fixée par arrêté du 11 Safar 1437 correspondant au 23 novembre 2015 portant nomination des membres du conseil national de métrologie, est modifiée comme suit : « …………………….. (sans changement)…………….; — Mouats Tarek, représentant du ministre de la défense nationale, membre; …………….. (le reste sans changement)………………….. ». ————!———— Arrêté du 24 Rabie Ethani 1438 correspondant au 23 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 13 Ramadhan 1436 correspondant au 1er juillet 2015 portant désignation des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise. ———— Par arrêté du 24 Rabie Ethani 1438 correspondant au 23 janvier 2017, la liste nominative des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise fixée par l’arrêté du 13 Ramadhan 1436 correspondant au 1er juillet 2015 portant désignation des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’agence nationale du développement de la petite et moyenne entreprise, est modifiée comme suit : « — Arif Mourad, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président; — Benmayouf Yasmina, représentante du ministre de l’industrie et des mines; — …………. (sans changement) ………………… — …………. (sans changement) ………………… — Boukhroufa Réda, représentant du ministre du commerce; — …………. (sans changement) ………………… — Boudiaf Mohamed Charaf Eddine, représentant du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; — Ben Saoula Abdelhakim, représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication; — …………. (sans changement) ………………… — …………. (sans changement) ………………… — Boughaba Kamel, représentant du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale; — …………. (le reste sans changement) ………………… » ————!———— MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté du 2 Joumada Ethania 1438 correspondant au 1er mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre. ———— Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, faite à Rio de Janeiro le 14 mai 1966, amendée par le protocole de Paris adopté le 10 juillet 1984 et par le protocole de Madrid, adopté le 5 juin 1992 et approuvée par le décret présidentiel n° 2000-388 du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000; Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l’aquaculture; Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 54; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes;

Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas;

Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche;

Vu le décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche;

Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu l’arrêté du 5 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 7 mai 2003 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions locales d’inspection des navires; Vu l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre.

Art. 2. — Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées par les articles 9 bis, 9 ter, 9 quater, 9 quinquies, 9 sixies et 9 septies, rédigés comme suit : « Art. 9 bis. — Conformément aux engagements internationaux et outre les contrôleurs observateurs et l’observateur prévus respectivement aux articles 8 et 9 ci-dessus, des inspecteurs son désignés pour effectuer des opérations d’inspection internationale conjointe de tout navire participant à la pêche au thon rouge dans la zone de la convention y compris les navires battant pavillon étranger, durant la campagne de pêche au thon rouge, au moyen d’un navire battant pavillon national ».

° 33 9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

« Art. 9 ter. — Le navire effectuant des opérations d’inspection internationale conjointe doit, outre le pavillon national, arborer un pavillon de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ClCTA) ». « Art. 9 quater. — Les inspecteurs prévus à l’article 9 bis ci-dessus, sont dotés d’une carte les identifiant, délivrée par l’administration chargée de la pêche ». « Art. 9 quinquies. — La carte d’identité des inspecteurs est de forme rectangulaire, sur un papier carton blanc, revêtu d’un film transparent y adhère totalement, ses dimensions sont de : — 10,4 cm de longueur; — 7 cm de largeur.

La carte comporte les mentions suivantes : Au recto : — fanion CICTA de couleur jaune et bleu; — photo d’identité du titulaire; — la mention « Carte d’identité de l’inspecteur »; — nom et prénom de l’inspecteur; — numéro de la carte; — date d’établissement; — durée de validité. Au verso : — fanion CICTA de couleur jaune et bleu; — mention au centre « le titulaire de ce document est un inspecteur de CICTA dûment nommé dans le cadre du programme d’inspection international conjoint de surveillance de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique, a le pouvoir d’agir conformément aux dispositions d’application des mesures de contrôle de CICTA »; — signature de l’autorité de délivrance de la carte; — signature de l’inspecteur.

Le modèle-type de la carte est fixé à l’annexe 5 du présent arrêté ». « Art. 9 sexies. — Les inspecteurs établissent les rapports d’inspection sur des imprimés approuvés par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique (CICTA) et signés en présence du capitaine du navire lequel peut ajouter toute observation en les faisant suivre de sa signature. Les rapports d’inspection sont établis en deux exemplaires : — un exemplaire remis au capitaine du navire; — un exemplaire remis à l’état du pavillon du navire d’inspection.

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 17 ° 33

« Art. 9 septies. — Une copie du rapport d’inspection est transmise par l’Etat du pavillon du navire d’inspection aux autorités compétentes de l’Etat du pavillon du navire ayant commis l’infraction et une copie à la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ClCTA) ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 13. — Tout capitaine de navire est tenu de conserver à bord le carnet de pêche au thon rouge, coté et paraphé, fourni par l’administration de la pêche, comportant trente-cinq (35) pages. II doit être renseigné quotidiennement avant minuit pour chaque opération de pêche, y compris les opérations de pêche infructueuses et les opérations de pêche non réalisées. Les pages doivent rester attachées au carnet, et en cas d’erreur, la page concernée doit être barrée d’un trait et suivie de la mention « annulée ». pour enquête ». populaire. au 1er mars 2017. Les inspecteurs exigent de ces navires de rejoindre un des ports désigné à l’article 13 ter ci-dessus, dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la constatation de l’infraction prévue par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ClCTA), Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1438 correspondant Abdesselam CHELGHOUM. ———————— ANNEXE 5 MODELE-TYPE DE LA CARTE D’IDENTITÉ DE L’INSPECTEUR DE CICTA : République algérienne démocratique et populaire Ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche Carte d’identité de l’inspecteur Le modèle-type du carnet de pêche est fixé à l’annexe 6 du présent arrêté ». Art. 4. — Les dispositions de l’article 13 quater (alinéa 1) de l’arrêté du 4 Joumada EI Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 13 quater. — Tout capitaine de navire de pêche doit faciliter aux contrôleurs observateurs représentants de l’administration chargée de la pêche, à l’observateur de la commission internationale pour la conservation des Photo Nom :………………………………………………. Prénom :………………………………………….. Numéro de carte :……………………………… Date de délivrance :………………………….. Durée de validité : 5 ans thonidés de l’Atlantique (CICTA) et aux inspecteurs : ………………… (le reste sans changement) ……………. ». Art. 5. — Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada EI Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées par l’article 13 quinquies et redigées comme suit : « Art. 13 quinquies. — Les navires battant pavillon national ayant commis une infraction doivent cesser l’opération de pêche dès la constatation de l’infraction par les inspecteurs habilités à cet effet. délivrée par : ………………….. Le titulaire de ce document est un inspecteur CICTA dûment nommé dans le cadre du programme d’inspection international conjoint et de surveillance de la commission internationale pour 1a conservation des thonidés de l’Atlantique, a le pouvoir d’agir conformément aux dispositions d’application des mesures de contrôle du CICTA. signature de l’inspecteur : ………………………………..

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ANNEXE 6 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE CARNET DE PECHE AU THON ROUGE

Compagne de pêche au thon rouge

année : …………………………….

Nom du navire de capture : …………………………. Registre CICTA : ……………………………………….. Numéro OMI : ……………………………………………

Carnet de pêche au thon rouge n° ……………..

Obligations relatives à l’utilisation

du carnet de pêche au thon rouge par le capitaine du navire de pêche au thon rouge

Le capitaine du navire de pêche au thon rouge est tenu : — de garder le carnet de pêche au thon rouge à bord du navire de capture durant la période de la campagne de pêche; — de garder les trente-cinq (35) pages attachées au carnet de pêche au thon rouge, et en cas d’erreur, la page concernée doit être barrée d’un trait et suivie de la mention « annulée »; — de renseigner le carnet de pêche au thon rouge quotidiennement avant minuit et pour chaque opération de pêche, y compris les opérations de pêche infructueuses et les opérations de pêche non réalisées.

Nom, adresse et signature du capitaine : ……………………………………………. …………………………………………….

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Nom et prénom du capitaine: …………………………. …………………………. date : …………………. 1/ Informations sur le navire de capture : Nom du navire de capture Numéro d’immatriculation REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Carnet de pêche au thon rouge DZA/ANNEE/01/35 Numéro de registre CICTA Indicatif d’appel radio Numéro OMI Date de départ Port de départ Engin de pêche : ……………………. 2/ lnformations sur les navires participant à l’opération de pêche conjointe (JFO) : (Cas des autres navires de capture ne participant pas au transfert de poissons) N° d’autres Numéro Numéro de navires de pêche d’immatriculation registre CICTA 3/ lnformations sur les opérations de pêche fructueuses : Nom du navire de capture qui a réalisé la capture et numéro CICTA : ………………………………………. Heure de Zone de la capture Nom de N° de la capture l’espèce l’opération (code de pêche Longitude Latitude FAO) 1 2 3 Méthodes de mesure du poids des prises : Estimation 4/ lnformations sur les opérations de pêche infructueuses : Heure de la N° de l’opération Position nautique où la capture capture de pêche a été abondonnée 1 2 3 4 5/ Informations sur le transfert de la capture en mer : Heure Date du N° de Position de transfert du transfert l’opération transfert Longitude Latitude du transfert 1 2 3 4 Code FAO : Engin de pêche : - Senne : PS Espèces : -Thon rouge : BFT Signature du capitaine Longueur de la senne : …………………….. Position à midi (en cas où aucune opération de pêche n’a été réalisée au cours de la journée)…………………………. Date d’arrivée Indicatif d’appel radio Poids vif Nombre de (kg) pièces capturées Pesées à bord Position nautique de la prise nulle Quantité Nombre de transférée poissons dans les transférés cages (kg) Port d’arrivée JFO : Oui Numéro de l’opération de pêche conjointe (Cas des navires de capture qui transfèrent les poissons dans des cages) Volume des prises décomptées du quota (kg) Comptage Position nautique où la capture a été relâchée Nombre de poissons morts pendant le transfert Signature de l’observateur Nom Taille de la maille (mm) : ………………. Non Volume des prises décomptées du quota individuel (Kg) Position nautique de filage/jour Remorqueur N° CICTA Quota individuel Quota individuel (Kg) Position nautique de filage/jour Quantité de la capture relâchée Ferme de destination N° Nom CICTA

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 MINISTERE DU COMMERCE correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions

correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions

Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1438 du ministre du commerce; correspondant au 11 janvier 2017 modifiant Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 l’arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1431 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du correspondant au 23 mars 2010 fixant les effectifs directeur général de la fonction publique et de la réforme par emploi, leur classification et la durée du administrative; contrat des agents exerçant des activités Vu l’arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1431 d’entretien, de maintenance ou de service au correspondant au 23 mars 2010, modifié, fixant les niveau des directions régionales et des directions effectifs par emploi, leur classification et la durée du de wilayas du commerce. contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au niveau des directions Le Premier ministre, régionales et des directions de wilaya du commerce; Le ministre des finances, Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les l’arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1431 modalités de recrutement des agents contractuels, leurs correspondant au 23 mars 2010, susvisé, sont modifiées droits et obligations, les éléments constitutifs de leur comme suit : rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment « Article 1er. — En application des dispositions de son article 8; l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant classification ainsi que la durée du contrat des agents nomination des membres du Gouvernement; exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 service, au niveau des directions régionales et des correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du directions de wilayas du commerce, conformément au ministre des finances; EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL tableau suivant :

————

Arrêtent :

CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 1 — — — 1 7 110 — — — 110 1 — — — 1 5 3 — — — 3 3 189 — — — 189 2 80 207 — — 287 56 — — — 56 1 498 — — — 498

EMPLOIS PAR DIRECTION Indice

Agent de prévention de niveau 2 348 Agent de prévention de niveau 1 288 Ouvrier professionnel de niveau 3 Conducteur d’automobile de niveau 2 240 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Agent de service de niveau 1 Gardien Total 938 207 — — 1145 »

Art. 2. — Les effectifs des postes budgétaires des agents contractuels au niveau des directions régionales et des directions de wilaya du commerce sont répartis conformément au tableau annexé. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 11 janvier 2017.

Le ministre Le ministre Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique

des finances du commerce Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Hadji BABA AMMI Bekhti BELAIB Belkacem BOUCHEMAL

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

TABLEAU ANNEXE

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 3 2 — — 5 1 — — — 1 4 — — — 4 1 3 — — — 3 2 1 — — — 1 5 12 2 — — 14 1 2 — — 3 1 2 — — — 2 3 — — — 3 5 6 2 — — 8 2 2 — — 4 1 5 — — — 5 3 — — — 3 2 1 — — — 1 1 — — — 1 5 12 2 — — 14 — 2 — — 2 1 4 — — — 4 2 — — — 2 2 1 — — — 1 5 7 2 — — 9 1 2 — — 3 4 — — — 4 1 1 — — — 1 5

EMPLOIS PAR DIRECTION Indice

1- DRC BATNA

Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 200 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Agent de prévention de niveau 1 288 Sous-total 2- DRC ANNABA Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Gardien Agent de prévention de niveau 1 288 Sous-total 3- DRC BLIDA Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Ouvrier professionnel de niveau 3 288 Agent de prévention de niveau 1 Sous-total 4- DRC OUARGLA Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Agent de prévention de niveau 1 288 Sous-total 5- DRC ORAN Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Agent de prévention de niveau 1 Sous-total — —

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

Tableau annexe (suite)

CLASSIFICATION

Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel — — 2 1 — — 4 — — 1 2 — — 1 5 — — 8 — — 3 — — 3 1 — — 2 2 — — 2 5 — — 10 — — 1 1 — — 4 — — 1 2 — — 1 5 — — 7 — — 5 1 — — 4 — — 1 2 — — 1 5 — — 11 — — 89 — — 6 1 — — 9 — — 3 — — 4 2 — — 2 5

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée EMPLOIS indéterminée PAR DIRECTION (1) Indice à temps à temps

plein partiel

6- DRC ALGER Ouvrier professionnel de niveau 1 — 2 Gardien 4 — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — Agent de prévention de niveau 1 1 — 7- DRC SAIDA Sous-total 6 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 2 1 Gardien 3 — Conducteur d’automobile de niveau 1 2 — Agent de prévention de niveau 1 2 — 8- DRC BECHAR Sous-total 9 1 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 1 Gardien 4 — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — Agent de prévention de niveau 1 1 — 9- DRC SETIF Sous-total 6 1 Ouvrier professionnel de niveau 1 3 2 Gardien 4 — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — Agent de prévention de niveau 1 1 — Sous-total 9 2 1- DCW ADRAR TOTAL (1) 73 16 Ouvrier professionnel de niveau 1 2 4 Gardien 9 — Agent de service de niveau 1 3 — Conducteur d’automobile de niveau 1 4 — Agent de prévention de niveau 1 2 — Sous-total 20 4

plein partiel

219 288

219 288

219 288

219 288

— —

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 4 4 — — 8 1 12 — — — 12 1 — — — 1 6 — — — 6 2 2 — — — 2 5 25 4 — — 29 — 2 — — 2 1 5 — — — 5 1 — — — 1 3 — — — 3 2 3 — — — 3 5 12 2 — — 14 3 4 — — 7 11 — — — 11 1 1 — — — 1 4 — — — 4 2 2 — — — 2 5 21 4 — — 25 1 5 — — 6 1 8 — — — 8 1 — — — 1 4 — — — 4 2 3 — — — 3 5

EMPLOIS PAR DIRECTION Indice

2- DCW CHLEF

Ouvrier professionnel de niveau 1 200

Gardien

Agent de service de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 1 219

Agent de prévention de niveau 1 288

Sous-total

3- DCW LAGHOUAT

Ouvrier professionnel de niveau 1 200

Gardien

Agent de service de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 1 219

Agent de prévention de niveau 1 288

Sous-total

4- DCW OUM EL BOUAGHI

Ouvrier professionnel de niveau 1

Gardien 200

Agent de service de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 1 219

Agent de prévention de niveau 1 288

Sous-total

5- DCW BATNA

Ouvrier professionnel de niveau 1 200

Gardien

Agent de service de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 1

Agent de prévention de niveau 1

Sous-total — —

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

CLASSIFICATION

Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel — — 5 — — 10 1 — — 1 — — 3 2 — — 3 5 — — 22 — — 5 — — 9 1 — — 2 — — 4 2 — — 3 5 — — 23 — — 5 — — 9 1 — — 2 — — 3 2 — — 2 5 — — 21 — — 4 1 — — 7 — — 1 — — 3 2 — — 2 5

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée EMPLOIS indéterminée PAR DIRECTION (1) Indice à temps à temps

plein partiel

6- DCW BEJAIA Ouvrier professionnel de niveau 1 — 5 Gardien 10 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 3 — Agent de prévention de niveau 1 3 — 7- DCW BISKRA Sous-total 17 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 4 Gardien 9 — Agent de service de niveau 1 2 — Conducteur d’automobile de niveau 1 4 — Agent de prévention de niveau 1 3 — 8- DCW BECHAR Sous-total 19 4 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 4 Gardien 9 — Agent de service de niveau 1 2 — Conducteur d’automobile de niveau 1 3 — Agent de prévention de niveau 1 2 — 9- DCW BLIDA Sous-total 17 4 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 4 Gardien 7 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 3 — Agent de prévention de niveau 1 2 — Sous-total 13 4

plein partiel

219 288

219 288

219 288

— —

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel — 3 — — 3 6 — — — 6 1 1 — — — 1 3 — — — 3 2 3 — — — 3 5 13 3 — — 16 2 6 — — 8 16 — — — 16 1 1 — — — 1 6 — — — 6 2 2 — — — 2 5 27 6 — — 33 1 5 — — 6 1 10 — — — 10 1 — — — 1 4 — — — 4 2 3 — — — 3 5 19 5 — — 24 3 6 — — 9 15 — — — 15 1 1 — — — 1 7 — — — 7 2 2 — — — 2 5

EMPLOIS PAR DIRECTION Indice

10- DCW BOUIRA

Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Gardien

Agent de service de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 1 219

Agent de prévention de niveau 1 288

Sous-total

11- DCW TAMENGHASSET

Ouvrier professionnel de niveau 1

Gardien 200

Agent de service de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 1 219

Agent de prévention de niveau 1 288

Sous-total

12- DCW TEBESSA

Ouvrier professionnel de niveau 1 200

Gardien

Agent de service de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 1 219

Agent de prévention de niveau 1 288

Sous-total

13- DCW TLEMCEN

Ouvrier professionnel de niveau 1

Gardien 200

Agent de service de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 1

Agent de prévention de niveau 1

Sous-total — —

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

CLASSIFICATION

Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel — — 8 — — 12 1 — — 1 — — 5 2 — — 2 5 — — 28 — — 5 — — 8 1 — — 1 — — 3 2 — — 1 5 — — 18 — — 25 — — 28 1 — — 1 — — 12 2 — — 2 5 — — 68 — — 4 — — 8 1 — — 1 — — 3 2 — — 2 5

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée EMPLOIS indéterminée PAR DIRECTION (1) Indice à temps à temps

plein partiel

14- DCW TIARET Ouvrier professionnel de niveau 1 4 4 Gardien 12 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 5 — Agent de prévention de niveau 1 2 — 15- DCW TIZI OUZOU Sous-total 24 4 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 4 Gardien 8 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 3 — Agent de prévention de niveau 1 1 — 16- DCW ALGER Sous-total 14 4 Ouvrier professionnel de niveau 1 10 15 Gardien 28 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 12 — Agent de prévention de niveau 1 2 — 17- DCW DJELFA Sous-total 53 15 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 4 Gardien 8 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 3 — Agent de prévention de niveau 1 2 — Sous-total 14 4

plein partiel

— —

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 1 3 — — 4 9 — — — 9 1 1 — — — 1 3 — — — 3 2 2 — — — 2 5 16 3 — — 19 1 4 — — 5 9 — — — 9 1 1 — — — 1 3 — — — 3 2 2 — — — 2 5 16 4 — — 20 — 1 — — 1 5 — — — 5 1 1 — — — 1 3 — — — 3 2 3 — — — 3 5 12 1 — — 13 — 4 — — 4 11 — — — 11 1 1 — — — 1 6 — — — 6 2 2 — — — 2 5 20 4 — — 24 — 4 — — 4 11 — — — 11 1 1 — — — 1 3 — — — 3 2 1 — — — 1 5

EMPLOIS PAR DIRECTION Indice

18- DCW JIJEL

Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Gardien Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Agent de prévention de niveau 1 288 Sous-total 19- DRC SETIF Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien 200 Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Agent de prévention de niveau 1 288 Sous-total 20- DRC SAIDA Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien 200 Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Agent de prévention de niveau 1 288 Sous-total 21- DRC SKIKDA Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien 200 Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Agent de prévention de niveau 1 288 Sous-total 22- DRC SIDI BEL ABBES Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 Agent de prévention de niveau 1 Sous-total — —

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

CLASSIFICATION

Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel — — 6 — — 9 1 — — 1 — — 6 2 — — 2 5 — — 24 — — 3 1 — — 7 — — 1 — — 2 2 — — 2 5 — — 15 — — 7 — — 13 1 — — 1 — — 4 2 — — 1 5 — — 26 — — 4 — — 9 1 — — 1 — — 3 2 — — 2 5 — — 19 — — 9 — — 12 1 — — 1 — — 3 2 — — 1 3 — — 2 5

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée indéterminée EMPLOIS (1) PAR DIRECTION Indice à temps à temps

plein partiel

23- DCW ANNABA Ouvrier professionnel de niveau 1 1 5 Gardien 9 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 6 — Agent de prévention de niveau 1 2 — 24- DCW GUELMA Sous-total 19 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 Gardien 7 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 2 — Agent de prévention de niveau 1 2 — 25- DCW CONSTANTINE Sous-total 12 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 6 Gardien 13 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 4 — Agent de prévention de niveau 1 1 — 26- DCW MEDEA Sous-total 20 6 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 4 Gardien 9 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 3 — Agent de prévention de niveau 1 2 — 27- DCW MOSTAGANEM Sous-total 15 4 Ouvrier professionnel de niveau 1 4 5 Gardien 12 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 3 — Conducteur d’automobile de niveau 2 1 — Agent de prévention de niveau 1 2 — Sous-total 23 5

plein partiel

219 288

219 288

219 288

219 288

— —

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel — 3 — — 3 8 — — — 8 1 1 — — — 1 2 — — — 2 2 2 — — — 2 5 13 3 — — 16 2 4 — — 6 10 — — — 10 1 1 — — — 1 3 — — — 3 2 2 — — — 2 5 18 4 — — 22 2 3 — — 5 11 — — — 11 1 1 — — — 1 3 — — — 3 2 2 — — — 2 5 19 3 — — 22 1 5 — — 6 13 — — — 13 1 1 — — — 1 4 — — — 4 2 2 — — — 2 3 3 — — — 3 5

EMPLOIS PAR DIRECTION Indice

28- DCW M’SILA

Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Gardien Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Agent de prévention de niveau 1 288 Sous-total 29- DCW MASCARA Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien 200 Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Agent de prévention de niveau 1 288 Sous-total 30- DCW OUARGLA Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien 200 Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Agent de prévention de niveau 1 288 Sous-total 31- DCW ORAN Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien 200 Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de prévention de niveau 1 Sous-total — —

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

CLASSIFICATION

Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel — — 3 — — 7 1 — — 1 — — 2 2 — — 1 5 — — 14 — — 5 — — 12 1 — — 2 — — 6 2 — — 2 5 — — 27 — — 4 — — 6 1 — — 1 — — 2 2 — — 3 5 — — 16 — — 9 — — 15 1 — — 1 — — 3 2 — — 1 5

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée EMPLOIS indéterminée PAR DIRECTION (1) Indice à temps à temps

plein partiel

32- DCW EL BAYADH Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 Gardien 7 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 2 — Agent de prévention de niveau 1 1 — 33- DCW ILLIZI Sous-total 11 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 3 2 Gardien 12 — Agent de service de niveau 1 2 — Conducteur d’automobile de niveau 1 6 — Agent de prévention de niveau 1 2 — 34- DCW BORDJ BOU ARRERIDJ Sous-total 25 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 3 Gardien 6 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 2 — Agent de prévention de niveau 1 3 — 35- DCW BOUMERDES Sous-total 13 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 5 4 Gardien 15 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 3 — Agent de prévention de niveau 1 1 — Sous-total 25 4

plein partiel

— —

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 2 4 — — 6 11 — — — 11 1 1 — — — 1 3 — — — 3 2 2 — — — 2 5 19 4 — — 23 — 3 — — 3 5 — — — 5 1 1 — — — 1 2 — — — 2 2 2 — — — 2 5 10 3 — — 13 1 3 — — 4 6 — — — 6 1 1 — — — 1 2 — — — 2 2 2 — — — 2 5 12 3 — — 15 1 4 — — 5 9 — — — 9 1 2 — — — 2 3 — — — 3 2 2 — — — 2 5

EMPLOIS PAR DIRECTION Indice

36- DCW EL TARF

Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Gardien

Agent de service de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 1 219

Agent de prévention de niveau 1 288

Sous-total

37- DCW TINDOUF

Ouvrier professionnel de niveau 1

Gardien 200

Agent de service de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 1 219

Agent de prévention de niveau 1 288

Sous-total

38- DCW TISSEMSILT

Ouvrier professionnel de niveau 1

Gardien 200

Agent de service de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 1 219

Agent de prévention de niveau 1 288

Sous-total

39- DCW EL OUED

Ouvrier professionnel de niveau 1

Gardien 200

Agent de service de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 1

Agent de prévention de niveau 1

Sous-total — —

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

CLASSIFICATION

Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel — — 3 — — 5 1 — — 1 — — 3 2 — — 2 5 — — 14 — — 3 — — 7 1 — — 1 — — 2 2 — — 1 5 — — 14 — — 7 — — 11 1 — — 1 — — 3 2 — — 2 5 — — 24 — — 3 — — 7 1 — — 1 — — 3 2 — — 3 5 — — 1 7

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée EMPLOIS indéterminée PAR DIRECTION (1) Indice à temps à temps

plein partiel

40- DCW KHENCHELA Ouvrier professionnel de niveau 1 1 2 Gardien 5 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 3 — Agent de prévention de niveau 1 2 — 41- DCW SOUK AHRAS Sous-total 12 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 Gardien 7 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 2 — Agent de prévention de niveau 1 1 — 42- DCW TIPAZA Sous-total 11 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 4 3 Gardien 11 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 3 — Agent de prévention de niveau 1 2 — 43- DCW MILA Sous-total 21 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 Gardien 7 — Agent de service de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 3 — Agent de prévention de niveau 1 3 — Agent de prévention de niveau 2 1 — Sous-total 15 3

plein partiel

219 288

219 288

219 288

— —

9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel — 2 — — 2 6 — — — 6 1 1 — — — 1 2 — — — 2 2 2 — — — 2 5 11 2 — — 13 — 3 — — 3 5 — — — 5 1 1 — — — 1 3 — — — 3 2 2 — — — 2 5 11 3 — — 14 — 4 — — 4 7 — — — 7 1 1 — — — 1 2 — — — 2 2 2 — — — 2 5 12 4 — — 16 3 3 — — 6 13 — — — 13 1 2 — — — 2 6 — — — 6 2 1 — — — 1 5 25 3 — — 28 1 5 — — 6 12 — — — 12 1 1 — — — 1 4 — — — 4 2 1 — — — 1 5 19 5 — — 24 865 191 — — 1056

EMPLOIS PAR DIRECTION

44- DCW AIN DEFLA

Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 Agent de prévention de niveau 1 Sous-total 45- DCW NAAMA Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 Agent de prévention de niveau 1 Sous-total 46- DCW AIN TEMOUCHENT Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 Agent de prévention de niveau 1 Sous-total 47- DCW GHARDAIA Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 Agent de prévention de niveau 1 Sous-total 48- DCW RELIZANE Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien Agent de service de niveau 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 Agent de prévention de niveau 1 Sous-total Total (2) Total (1 + 2) —

Indice

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9 Ramadhan 1438 4 juin 2017

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 2 Chaâbane 1435 correspondant au 1er juin 2014 portant renouvellement de la composition de la commission paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement. ————

Par arrêté du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017, l’arrêté du 2 Chaâbane 1435 correspondant au 1er juin 2014, modifié, portant renouvellement de la composition de la commission paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement, est modifié comme suit :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DU PERSONNEL

membres titulaires membres suppléants membres titulaires

Rachid Bennacer (sans changement) (sans changement) fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement, est modifié comme suit : REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Mahmoud Safir Said Belkacemi (sans changement) compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement. Arrêté du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 22 Chaoual 1435 correspondant au 18 août 2014 portant renouvellement de la composition de la commission de recours ———— Par arrêté du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017, l’arrêté du 22 Chaoual 1435 correspondant au 18 août 2014, modifié, portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des (sans changement) REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CORPS membres suppléants

(sans changement) (sans changement)

Abdeslam Souadda

Abdelhafid Zeroual (sans changement)

Fatma Bellagoun

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE