Décret exécutif n° 17-182

Décret exécutif n° 17-182 du 3 Ramadhan 1438 correspondant au 29 mai 2017 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 32 لسنة 2017
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté.

Article 3

فتح المادة

L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1438 correspondant au 29 mai 2017.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 7

شجرة النص
2017 النشر JO 2017 n° 32 JO 2017 n° 32

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 17-182

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (51)
  • Arrêté

    Arrêté du 23 Joumada Ethania 1440 correspondant au 28 février 2019 portant délégation de signature au directeur du budget et des moyens au ministère des ressources en eau

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1440 correspondant au 13 janvier 2019 portant délégation de signature au directeur de la promotion et du soutien aux échanges économiques

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1440 correspondant au 13 janvier 2019 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1440 correspondant au 13 janvier 2019 portant délégation de signature au directeur général des ressources

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1440 correspondant au 13 janvier 2019 portant délégation de signature au directeur général de la prospective, des études et de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1440 correspondant au 13 janvier 2019 portant délégation de signature au directeur général de la communication, de l’information et de la documentation

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1440 correspondant au 13 janvier 2019 portant délégation de signature au directeur général des affaires consulaires et de la communauté nationale à l’étranger

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1440 correspondant au 13 janvier 2019 portant délégation de signature au directeur général des relations multilatérales

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1440 correspondant au 13 janvier 2019 portant délégation de signature au directeur général Asie-Océanie

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1440 correspondant au 13 janvier 2019 portant délégation de signature au directeur général Amérique

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1440 correspondant au 13 janvier 2019 portant délégation de signature au directeur général Europe

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1440 correspondant au 13 janvier 2019 portant délégation de signature au directeur général Afrique

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1440 correspondant au 13 janvier 2019 portant délégation de signature au directeur général du protocole

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 portant délégation de signature au sous-directeur des moyens et du budget à la direction générale du domaine national

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rajab 1440 correspondant au 10 mars 2019 portant délégation de signature au directeur des ressources et de la solidarité financière locale

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines, de la formation et de la documentation

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 30 juillet 2018 portant délégation de signature au sous-directeur du budget, de la comptabilité et des moyens généraux

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Ramadhan 1438 correspondant au 21 juin 2017 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 3 août 2017 portant délégation de signature au directeur de la réglementation budgétaire et du contrôle préalable de la dépense à la direction générale du budget

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Chaoual 1438 correspondant au 13 juillet 2017 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Chaoual 1438 correspondant au 13 juillet 2017 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux conservateurs des forêts de wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Chaoual 1438 correspondant au 13 juillet 2017 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs des services agricoles de wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Ramadhan 1438 correspondant au 15 juin 2017 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à l’inspection générale des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Ramadhan 1438 correspondant au 15 juin 2017 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale des impôts

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Ramadhan 1438 correspondant au 15 juin 2017 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du budget

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Ramadhan 1438 correspondant au 15 juin 2017 portant délégation de signature à la directrice de l’agence judiciaire du Trésor

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Ramadhan 1438 correspondant au 15 juin 2017 portant délégation de signature au directeur de la maintenance et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Ramadhan 1438 correspondant au 15 juin 2017 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Ramadhan 1438 correspondant au 15 juin 2017 portant délégation de signature au directeur général de la prospective

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