Arrêté
Arrêté du 20 Ramadhan 1438 correspondant au 15 juin 2017 portant délégation de signature à la directrice de l’agence judiciaire du Trésor
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Hassiba Benseffa, directrice de l’agence judiciaire du Trésor à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1438 correspondant au 15 juin 2017.
Abderrahmane RAOUYA. ————★————
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 17-180
- Décret exécutif n° 07-364
- Décret exécutif n° 17-182
- Décret présidentiel
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.