Arrêté du 20 Ramadhan 1438 correspondant au 15 juin 2017 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale des impôts
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Kamel Aiouaz, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1438 correspondant au 15 juin 2017.
Abderrahmane RAOUYA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 23
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 17-180
- Décret exécutif n° 07-364
- Décret exécutif n° 17-182
- Décret présidentiel
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