Arrêté du 23 Joumada Ethania 1440 correspondant au 28 février 2019 portant délégation de signature au directeur du budget et des moyens au ministère des ressources en eau
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Yassine ZEMMOUCHI, directeur du budget et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre des ressources en eau, tous les documents administratifs, les décisions et tous les documents liés à l'exécution du budget de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale, des services déconcentrés, les établissements sous tutelle, ainsi que les documents comptables du compte spécial n° 302-79 intitulé « Fonds national de l'eau ».
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1440 correspondant au 28 février 2019.
Hocine NECIB.
COUR DES COMPTES
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