Décret exécutif n° 17-15 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 relatif au dépôt des listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale

Le présent décret fixe les dispositions relatives au dépôt des listes de candidature à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.

Le dépôt des listes des candidatures s'effectue, au niveau de la wilaya et de la représentation diplomatique ou consulaire, par le candidat figurant en tête de liste ou, en cas d'empêchement, par le candidat figurant en seconde position, contre accusé de réception.

Le délai réservé au dépôt des listes des candidatures débute dès la convocation du corps électoral et s'achève soixante (60) jours francs avant la date du scrutin.

La liste des candidats doit être accompagnée d'un dossier pour chaque candidat titulaire et suppléant figurant sur la liste et comportant les pièces suivantes :

— une attestation d'accomplissement ou de dispense du service national ;

— un certificat de nationalité algérienne ;

— un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

— une (1) photo d'identité ;

— un extrait de naissance pour les candidats nés à l'étranger et ne figurant pas sur le registre national automatisé de l'état civil ;

— une copie du procès-verbal établi par le président de la commission électorale de la circonscription électorale, pour les listes de candidats concernés par les souscriptions de signatures individuelles des électeurs ;

— une copie du programme relatif à la campagne électorale pour les listes de candidats indépendants.

Pour les listes de candidats déposées auprès des représentations diplomatiques ou consulaires, en sus des pièces visées à l'article 4 ci-dessus, il est joint au dossier de candidature pour chaque candidat titulaire et suppléant :

— une copie du passeport ou de la carte nationale d'identité ;

— un extrait du casier judiciaire délivré par les autorités du pays de résidence ;

— une copie de la carte d'immatriculation consulaire ;

— une copie de la carte d'électeur.

L'administration de la wilaya et de la représentation diplomatique ou consulaire sollicite, auprès des juridictions nationales compétentes, l'extrait du casier judiciaire des candidats.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL. ————★————