Arrêté du 2 Joumada El Oula 1438 correspondant au 30 janvier 2017 fixant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 17-14 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017, susvisé, le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est d’un modèle uniforme, établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles comporte, en langue arabe, les mentions suivantes :

— République algérienne démocratique et populaire ; 8 Joumada El Oula 1438

— élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale ;

— formulaire de souscription de signature individuelle ;

— la circonscription électorale concernée ;

— nom et prénom(s) du signataire, en langue arabe et en caractères latins, date et lieu de naissance ainsi que le prénom(s) du père et le nom et prénom(s) de la mère ;

— les éléments d'identification de la liste bénéficiaire de la signature ;

— l'engagement sur l'honneur que ladite signature n'est accordée qu'à une seule liste de candidats ;

— l'adresse du signataire, les références de sa carte d'électeur ainsi que celles de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité ;

— signature de l'intéressé avec légalisation et l'emplacement de l'empreinte digitale ;

— observation importante rappelant les dispositions des articles 94 et 187 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

Pour les circonscriptions électorales à l'étranger, le formulaire de souscription de signatures individuelles est établi dans les mêmes formes, en langue arabe et en caractères latins.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1438 correspondant au 30 janvier 2017.

Nour-Eddine BEDOUI. ———————— ANNEXE Le formulaire de souscription de signatures individuelles est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes aux dimensions 21 cm X 27 cm.

Impression : couleur noire recto.

1 - République algérienne démocratique et populaire, en haut à droite :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

2 - Election des membres de l’Assemblée Populaire Nationale :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 24 maigre.

3 - Intitulé : formulaire de signature individuelle :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 28 maigre.

4 - Circonscription électorale :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

5 - Déclaration du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

6 - Nom et prénom(s) du signataire en langue arabe et en caractères latins :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

7 - Date et lieu de naissance du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

8 - Prénom(s) du père et nom et prénom(s) de la mère :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

9 - Adresse du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

10 - Numéro d’inscription du signataire sur la liste électorale :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

11 - Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l’identité du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

12 - Signature et légalisation à droite :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 12 gras.

13 - Rectangle à gauche de l'emplacement de l'empreinte digitale :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 12 gras.

14 - Observation importante :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

15 - Rappel des dispositions des articles 94 et 187 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 12 maigre. 8 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 5 février 2017 MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT