Décret exécutif n° 17-13 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 relatif au formulaire de déclaration de candidature des listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale

En application des dispositions de l'article 93 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de définir le formulaire de déclaration de candidature des listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.

La déclaration de candidature des listes de candidats s’effectue sur un formulaire établi par les services compétents du ministère de l'intérieur et des collectivités locales.

Le retrait du formulaire s'effectue auprès des services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.

Le formulaire est remis au représentant dûment habilité du parti politique ou du candidat indépendant postulant à la candidature, sur présentation d'une lettre annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.

Les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL. ————★————