Arrêté du 2 Joumada El Oula 1438 correspondant au 30 janvier 2017 fixant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 17-13 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017, susvisé, le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.

Le formulaire de déclaration de candidature est d'un modèle uniforme comportant :

— le formulaire de dépôt de la liste de candidats (sous forme d'une chemise dossier) ;

— une notice de renseignements concernant chaque candidat de la liste (sous forme d'une double feuille) ;

— un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats titulaires ;

— un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats suppléants.

Le formulaire de dépôt de la liste de candidats comporte, en langue arabe, les indications suivantes :

La 1ère feuille, au recto :

— la circonscription électorale concernée ;

— la dénomination de la liste des candidats ;

— l'appartenance politique de la liste ;

— le nom et prénom(s) du dépositaire du dossier ;

— le nom et prénom(s) en caractères latins ; 8 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 5 février 2017

— le classement du dépositaire du dossier sur la liste ;

— la date et l'heure de dépôt ;

— la signature du dépositaire du dossier ;

— la signature et le cachet de l'administration.

La 2ème feuille, au verso :

— la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier de candidature.

La notice, prévue au tiret 2 de l'article 2 ci-dessus, doit comporter, en langue arabe, les renseignements suivants :

La 1ère feuille :

— la circonscription électorale concernée ;

— la dénomination de la liste des candidats ;

— le classement du candidat sur la liste ;

— l'appartenance politique ;

— le nom et prénom(s) du candidat en langue arabe et en caractères latins ;

— le sexe ;

— la date et le lieu de naissance ;

— le numéro d'acte de naissance ;

— le numéro d'inscription sur la liste électorale ;

— la profession ;

— l'employeur ;

— la nationalité ;

— la filiation ;

— la situation de famille ;

— l'adresse personnelle ;

— la situation vis-à-vis du service national ;

— le niveau d'instruction ;

— l'engagement sur l'honneur de respecter les dispositions de l'article 97 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

La 2ème feuille :

— un cadre réservé à l'administration mentionnant la date d'acceptation ou de rejet dûment motivé de la candidature.

Les imprimés de classement des candidats, visés à l'article 2 ci-dessus, doivent indiquer, en langue arabe, le classement des candidats en faisant ressortir pour chaque candidat :

— le nom et prénom(s) en langue arabe et en caractères latins ;

— la date et le lieu de naissance ;

— le sexe ;

— l'adresse personnelle ;

— la signature.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 5

Pour les circonscriptions électorales à l'étranger, les formulaires de déclaration de candidature sont établis dans les mêmes formes, en langue arabe et en caractères latins.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1438 correspondant au 30 janvier 2017.

Nour-Eddine BEDOUI. ————★————