Décret exécutif n° 12-86 du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 fixant les modalités d’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement.

La communauté nationale établie à l’étranger est représentée par huit (8) membres élus selon des critères géographiques et de densité de population.

A cet effet, il est institué quatre (4) zones géographiques ainsi définies :

— Une zone (appelée zone 1), regroupant les circonscriptions consulaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Vitry, Pontoise, Lille, Strasbourg et Metz, qui dispose de deux (2) sièges. 4 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 26 février 2012 Le dépôt des candidatures de cette zone s’effectue auprès du consulat général d’Algérie à Paris.

— Une zone (appelée zone 2), regroupant les circonscriptions consulaires de Lyon, Nantes, Besançon, Grenoble, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Toulouse et Bordeaux, qui dispose de deux (2) sièges.

Le dépôt des candidatures de cette zone s’effectue auprès du consulat général d’Algérie à Marseille.

— Une zone (appelée zone 3), regroupant les circonscriptions diplomatiques et consulaires du Maghreb, Machrek, Afrique, Asie-Océanie, qui dispose de deux (2) sièges.

Le dépôt des candidatures de cette zone s’effectue auprès de l’ambassade d’Algérie à Tunis.

— Une zone (appelée zone 4), regroupant les circonscriptions diplomatiques et consulaires d’Amérique et du reste de l’Europe, qui dispose de deux (2) sièges.

Le dépôt des candidatures de cette zone s’effectue auprès de l’ambassade d’Algérie à Washington.

Pour les zones trois (3) et quatre (4), le dépôt des candidatures peut être également effectué auprès du poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence, contre récépissé de dépôt.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 11 Dans ce cas, les candidatures déposées sont transmises dans le respect des délais légaux requis, selon le cas, par le chef de poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence à l’ambassade concernée par le dépôt.

Chaque liste de candidature doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir.

Aux termes des dispositions ci-dessus énoncées, la répartition des sièges est effectuée en prenant en compte le quotient électoral résultant de la division du nombre des suffrages exprimés par deux (2).

Les sièges sont répartis entre les listes de candidats proportionnellement au nombre de voix obtenues avec application de la règle du plus fort reste.

Les candidats figurant sur la liste doivent résider dans la zone géographique qu’ils postulent à représenter.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012.

Ahmed OUYAHIA.

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