DECRETS

Décret présidentiel n° 17-130 du 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 17-131 du 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale……………………………………………………………….. 5

Décret présidentiel n° 17-132 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 chargeant certains membres du Gouvernement de l’intérim des ministres candidats aux élections législatives……………………………………………………………………………………….. 6

Décret executif n° 17-133 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………………………………………

Décret exécutif n° 17-134 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 portant adoption du programme national de sécurité de l’aviation civile……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7

Décret exécutif n° 17-135 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »………………………………………………………………………… 12

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêtés interministériels du 14 Joumada Ethania 1438 correspondant au 13 mars 2017 portant renouvellement de détachement de magistrats auprès du ministère de la défense nationale en qualité de présidents de tribunaux militaires permanents…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté interministériel du 9 Rabie Ethani 1438 correspondant au 8 janvier 2017 fixant les modalités de transfert de propriété, à titre gracieux, des locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes du patrimoine privé de l’Etat vers le patrimoine privé des communes……………………………………………………………………………………………………………………………..

Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 fixant la classification de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant……………………

Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 portant désignation des deux (2) assistants des membres de la commission électorale des résidents à l’étranger chargée de centraliser les résultats définitifs du vote pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale………………………………………………………………………………………

Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 autorisant les chefs de représentations diplomatiques et consulaires à avancer la date d’ouverture du scrutin relatif à l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Arrêté du 10 Rabie Ethani 1438 correspondant au 9 janvier 2017 complétant l’arrêté du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 fixant la liste des ports et des aéroports dotés d’un commissariat de sécurité………………………………………

12 Rajab 1438 9 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 22 3

S O M M A I R E (Suite) MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 portant retrait d’agrément de la société de courtage d’assurance EURL « Diligence assurance courtage »………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 portant retrait d’agrément de courtier d’assurance……….. Arrêtés du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 portant agrément de courtiers d’assurance…………………. Décision du 24 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 24 décembre 2016 portant création d’un bureau de douane à Ain Taya……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… MINISTERE DE L’ENERGIE Arrêté du 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au 3 janvier 2017 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité………………………………………………………………………………………. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1438 correspondant au 31 décembre 2016 complétant l’arrêté du 20 novembre 1991 relatif aux emprises et servitudes ferroviaires………………………………………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 8 janvier 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services déconcentrés, des établissements publics de santé et des établissements de formation paramédicale relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………………………………………………………………………………… 19 19 19 20 21 22 22

12 Rajab 1438 9 avril 2017

DECRETS

Décret présidentiel n° 17-130 du 5 Rajab 1438 Vu le décret exécutif n° 17-51 du 20 Rabie Ethani 1438

correspondant au 2 avril 2017 portant transfert correspondant au 19 janvier 2017, portant répartition des de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de la communication; Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et Article 1er. — II est annulé sur 2017, un crédit de un 143 (alinéa 1er ); milliard deux cent cinq millions de dinars (1.205.000.000 DA), applicable au budget des charges Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et communes et au chapitre n° 37-03 intitulé « Frais complétée, relative aux lois de finances; d’organisation des élections ». Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 Art. 2. — II est ouvert sur 2017, un crédit de un correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de milliard deux cent cinq millions de dinars finances pour 2017; (1.205.000.000 DA), applicable aux budgets de Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés correspondant au 19 janvier 2017, portant répartition des à l’état annexé au présent décret. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au budget des charges Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal communes; Vu le décret exécutif n° 17-29 du 20 Rabie Ethani 1438 officiel de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 19 janvier 2017, portant répartition des Fait à Alger, le 5 Rajab 1438 correspondant au 2 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales; ETAT ANNEXE avril 2017. N DES CHAPITRES L I B E L L E S

Décrète :

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

os CREDITS OUVERTS EN DA

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

SECTION I

ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

7ème Partie

Dépenses diverses

37-05 Administration centrale —Elections……………………………………………………………. 1 200.000.000

Total de la 7ème partie…………………………………………………….. 1 200.000.000

Total du titre III………………………………………………………………. 1 200.000.000

Total de la sous-section I………………………………………………….. 1 200.000.000

Total de la section I…………………………………………………………. 1 200.000.000

Total des crédits ouverts au ministre de l’intérieur et des collectivités locales…. 1 200.000.000

12 Rajab 1438 9 avril 2017

ETAT ANNEXE (Suite)

N os DES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

6ème Partie

Subventions de fonctionnement

36-01 Subvention à l’autorité de régulation de l’audiovisuel………………………………….. 5.000.000

Total de la 6ème partie……………………………………………………. 5.000.000

Total du titre III……………………………………………………………… 5.000.000

Total de la sous-section I…………………………………………………. 5.000.000

Total de la Section I……………………………………………………….. 5.000.000

Total des crédits ouverts au ministre de la communication…. 5.000.000

Décret présidentiel n° 17-131 du 5 Rajab 1438 Vu le décret exécutif n° 17-45 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 avril 2017 portant transfert correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des de crédits au budget de fonctionnement du crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité la loi de finances pour 2017, au ministre du travail, de sociale. l’emploi et de la sécurité sociale;

———— Décrète :

Le Président de la République, Article 1er. — II est annulé sur 2017, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget Sur le rapport du ministre des finances, des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); Art. 2. — II est ouvert sur 2017, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et budget de fonctionnement du ministère du travail, de complétée, relative aux lois de finances; l’emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale — Conférences et séminaires ». Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du finances pour 2017; travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 décret qui sera publié au Journal officiel de la République correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des algérienne démocratique et populaire.

crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par Fait à Alger, le 5 Rajab 1438 correspondant au 2 la loi de finances pour 2017, au budget des charges avril 2017. communes; Abdelaziz BOUTEFLIKA.

12 Rajab 1438 9 avril 2017

Décret présidentiel n° 17-132 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 chargeant certains membres du Gouvernement de l’intérim des ministres candidats aux élections législatives. ————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 91-6;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

Article 1er. — Les ministres cités ci-dessous, sont chargés d’assurer, à compter du 8 avril 2017, l’intérim des ministres candidats aux élections législatives du 4 mai 2017 :

— M. Noureddine BOUTARFA, ministre de l’énergie, pour la fonction de ministre des ressources en eau et de l’environnement;

— M. Mohamed MEBARKI, ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, pour la fonction de ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— M. Azzedine MIHOUBI, ministre de la culture, pour la fonction de ministre des relations avec le Parlement;

— M. Mohamed AISSA, ministre des affaires religieuses et des wakfs, pour la fonction de ministre des moudjahidine;

— M. Abdelmalek BOUDIAF, ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, pour la fonction de ministre des travaux publics et des transports.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret exécutif n° 17-133 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° l7-29 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

Décrète :

Article 1er. — II est annulé sur 2017, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 34-81 « Unité nationale d’instruction et d’intervention-Parc automobile ».

Art. 2. — II est ouvert sur 2017, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’Etat annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017. Abdelmalek SELLAL.

12 Rajab 1438 9 avril 2017

ETAT ANNEXE

N os DES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

SECTION III

DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-02 Protection civile — Matériel et mobilier……………………………………………………. 4.000.000

34-92 Protection civile — Loyers………………………………………………………………………. 1.000 000

Total de la 4ème partie…………………………………………………… 5.000.000

Total du titre III…………………………………………………………….. 5.000.000

Total de la sous-section I………………………………………………… 5.000.000

Total de la Section III…………………………………………………….. 5.000.000

Total des crédits ouverts ………………………………………………. 5.000.000

Décret exécutif n° 17-134 du 9 Rajab 1438 Vu le décret exécutif n° 16-311 du Aouel Rabie correspondant au 6 avril 2017 portant adoption El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 fixant du programme national de sécurité de l’aviation les attributions du ministre des travaux publics et des civile. transports;

———— Vu le décret exécutif n° 16-312 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 Le Premier ministre, portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des transports; Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Décrète :

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Article 1er. — En application des dispositions de (alinéa 2); l’article 16 septies de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, programme national de sécurité de l’aviation civile annexé

fixant les règles générales relatives à l’aviation civile; au présent décret est adopté.

Il est mis à jour par arrêté du ministre chargé de Vu le décret n° 63-84 du 5 mars 1963 portant adhésion l’aviation civile. de la République algérienne démocratique et populaire à la convention relative à l’aviation civile internationale, Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal (Convention de Chicago signée le 7 décembre 1944 et ses officiel de la République algérienne démocratique et amendements, notamment son annexe 19); populaire.

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 Fait à Alger, le 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant 2017. nomination des membres du Gouvernement; Abdelmalek SELLAL.

12 Rajab 1438 9 avril 2017

ANNEXE

PROGRAMME NATIONAL DE SECURITE DE L’AVIATION CIVILE

SOMMAIRE

Chapitre 1. Généralités………………………………………………………………………………………………………………………………. 9 1.1- Introduction………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9 1.2- Objet…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9 1.3- Définitions…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9 Chapitre 2. Cadre national pour le programme de sécurité de l’aviation civile (PNS)……………………………………. 10 2.1- Politique et objectifs nationaux de sécurité de l’aviation civile……………………………………………………………… 10 2.1.1- Cadre législatif national en matière de sécurité……………………………………………………………………………………… 10 2.1.2- Responsabilités et obligations de rendre compte de l’Etat en matière de sécurité……………………………………….. 10 2.1.3- Enquête technique sur les accidents et incidents……………………………………………………………………………………. 10 2.1.4- Politique d’application………………………………………………………………………………………………………………………… 10 2.2- Gestion nationale des risques de sécurité de l’aviation civile…………………………………………………………………. 10 2.2.1 Exigences relatives à la sécurité des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) des prestataires de services…….. 10 2.2.2- Accord sur la performance de sécurité des prestataires de services………………………………………………………….. 11 2.3- Assurance nationale de la sécurité de l’aviation civile…………………………………………………………………………… 11 2.3.1- Supervision de la sécurité…………………………………………………………………………………………………………………… 11 2.3.2- Collecte, analyse et échange des données sur la sécurité…………………………………………………………………………. 11 2.3.3- Hiérarchisation de la supervision sur la base des données de sécurité……………………………………………………….. 11 2.4- Promotion nationale de la sécurité de l’aviation civile…………………………………………………………………………… 11 2.4.1- Activités internes de formation, de communication et de sensibilisation en matière de sécurité…………………… 11 2.4.2- Activités externes de formation, de communication et de sensibilisation en matière de sécurité…………………… 11 Chapitre 3. Mise en œuvre du programme national de sécurité de l’aviation civile (PNS)………………………………. 11 3.1- Plan de mise en œuvre du programme…………………………………………………………………………………………………. 11 3.2- Unité opérationnelle de mise en œuvre du programme…………………………………………………………………………. 12 3.3- Comité national de sécurité de l’aviation civile…………………………………………………………………………………….. 12

12 Rajab 1438 9 avril 2017

CHAPITRE 1er

GENERALITES

1.1- Introduction

Le présent programme est pris en application des normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en matière de gestion de la sécurité, notamment son annexe 19 à la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle l’Algérie a adhéré par décret n° 63-84 du 5 mars

Une des tâches de l’Etat consiste de créer un environnement dans lequel le secteur de l’aviation civile peut exercer ses diverses activités en garantissant un niveau acceptable de performance de sécurité. L’objectif principal est d’améliorer la sécurité de l’aviation civile par la mise en place et l’exécution du programme national de la sécurité de l’aviation civile.

1.2- Objet :

Le programme national de sécurité de l’aviation civile (PNS) est un ensemble intégré de la réglementation et des activités visant à améliorer la gestion de la sécurité dénommée ci-après : « programme ».

De plus, l’Etat exige de certains prestataires de services aéronautiques de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS), dans le cadre du programme.

Ce programme est élaboré par l’autorité chargée de l’aviation civile, pour l’exercice de ses fonctions, et ce, conformément aux normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), notamment son annexe 19 et le doc. 9859. Il définit la participation des autres institutions nationales concernées par le programme à des activités précises liées à la gestion de la sécurité et l’établissement des rôles, des responsabilités et des relations de toutes les autorités de l’Etat concernées par l’aviation civile.

1.3- Définitions :

Aux fins du présent programme, on entend par :

Autorité chargée de l’aviation civile : Le ministre chargé de l’aviation civile.

Dirigeant responsable : Personne identifiable à qui incombe la responsabilité de performances efficaces et efficientes du PNS de l’Etat ou du SGS du prestataire de services.

Danger : Etat ou objet qui peut potentiellement causer des blessures mortelles ou graves aux personnes, dégâts matériels ou de structures, la perte de matériel ou de réduction de la capacité d’accomplir une fonction particulière.

Ecarts de sécurité : Evénements de sécurité avec des conséquences réelles de peu ou pas d’importance, qui supposent un manquement aux normes, procédures ou pratiques établies.

Gestion des risques : Gestion des risques consiste à identifier, analyser les risques puis à les éliminer ou les atténuer jusqu’à un niveau acceptable ou tolérable.

Indicateur de performance de sécurité : Paramètre de sécurité basé sur des données qui est utilisé pour surveiller et évaluer les performances de sécurité.

Niveau acceptable de performances de sécurité :

Niveau minimum de performances de sécurité de l’aviation civile dans un Etat, comme défini dans son programme national de sécurité, ou dans celui d’un prestataire de services, comme défini dans son système de gestion de la sécurité, exprimé en termes d’objectifs de performance de sécurité et d’indicateurs de performance de sécurité.

Objectif de performance de sécurité : Objectif planifié ou voulu à atteindre sur une période donnée, par rapport à un ou des indicateurs de performance de sécurité.

Prestataire de services aéronautiques : Tout organisme fournissant des services dans le domaine de l’aviation civile. Il inclut les organismes agréés de formation qui sont exposés à des risques de sécurité pendant la prestation de leurs services, les exploitants d’aéronefs, les organismes d’entretien d’aéronefs agréés, les prestataires de services de la circulation aérienne, les ateliers de construction d’aéronefs, les organismes de maintenance d’aéronefs agréés, les organismes responsables de la conception de type ou de la construction d’aéronefs, les exploitants de l’aviation générale internationale qui effectuent des vols au moyen d’avions lourds ou à turboréacteurs et les exploitants d’aérodromes certifiés.

Performance de sécurité : Réalisations en matière de sécurité d’un État ou d’un prestataire de services, définies par ses objectifs de performance de sécurité et ses indicateurs de performance de sécurité.

Programme national de sécurité de l’aviation civile :

Ensemble intégré de règlements et d’activités destinés à améliorer la sécurité.

Risque de sécurité : Probabilité et gravité prévues des conséquences ou résultats d’un danger.

Sécurité : Etat dans lequel les risques liés aux activités aéronautiques concernant, ou appuyant directement, l’exploitation des aéronefs sont réduits et maîtrisés à un niveau acceptable.

Système de gestion de la sécurité (SGS) : Approche systématique de la gestion de la sécurité incluant les structures, les obligations de rendre compte, les politiques et les procédures nécessaires.

12 Rajab 1438 9 avril 2017

CHAPITRE 2

CADRE NATIONAL POUR LE PROGRAMME DE SECURITE DE L’AVIATION CIVILE (PNS)

Le cadre national du programme comprend les quatre

(4) composantes et onze (11) éléments suivants : 2.1-Politique et objectifs nationaux de sécurité de l’aviation civile

2.1.1- Cadre législatif national en matière de sécurité : L’autorité chargée de l’aviation civile veille à la mise en œuvre d’un cadre réglementaire national qui vise à assurer le respect des normes internationales et nationales et qui définit la supervision de la gestion de la sécurité. Elle établit des règlements spécifiques qui définissent la participation des services de l’autorité chargée de l’aviation civile et des autres institutions nationales concernées par l’aviation civile aux activités spécifiques liées à la gestion de la sécurité aéronautique nationale et l’établissement des rôles, des responsabilités, des obligations et des relations des organismes faisant partie du système.

Le cadre législatif national de sécurité et les règlements spécifiques sont examinés périodiquement par l’autorité chargée de l’aviation civile afin de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et appropriés en permanence aux besoins nationaux et qu’ils sont à jour par rapport aux normes internationales.

2.1.2- Responsabilités et obligations de rendre compte de l’État en matière de sécurité :

L’autorité chargée de l’aviation civile, l’organe dirigeant responsable du programme, définit et documente les exigences, les obligations et les responsabilités ayant trait à son établissement, sa mise à jour, sa diffusion et sa révision conformément aux exigences fixées par les normes et recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en incluant des directives pour planifier, maintenir, contrôler et améliorer le programme de façon à ce qu’il réponde à ses besoins. De ce fait, elle coordonne les activités des différentes structures d’aviation concernées par le programme. Elle adopte une politique de sécurité énonçant clairement les engagements de l’Etat en matière de sécurité aéronautique, dans laquelle elle s’engage :

— à affecter les ressources nécessaires pour la mise en œuvre, le maintien et l’amélioration du programme;

— à établir des dispositions pour la protection des systèmes de collecte et de traitement de données de sécurité;

— à appuyer la gestion de la sécurité par un système efficace de compte rendu du danger;

— à coordonner avec les prestataires de services aéronautiques dans la résolution de problèmes de sécurité;

— à communiquer à tout le personnel cette politique de sécurité;

Cette politique de sécurité est communiquée à tous les prestataires de services aéronautiques afin de leur signifier leurs responsabilités individuelles en matière de sécurité.

La direction de l’aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports fixe le niveau acceptable de performance de sécurité associé au programme exprimé en termes mesurables et qui est lié à l’ampleur et à la complexité des activités de l’aviation civile nationale, et rend compte périodiquement à l’autorité chargée de l’aviation civile de la mise en œuvre et de la performance du programme. Elle s’assure que les responsabilités et les obligations de rendre compte à l’égard du programme et des systèmes de gestion de la sécurité des prestataires de services aéronautiques soient définies, comprises et appliquées par tout le personnel œuvrant au sein de l’aviation civile nationale.

2.1.3- Enquête technique sur les accidents et incidents :

L’autorité chargée de l’aviation civile doit garantir l’indépendance de l’organisme d’enquête sur les accidents et incidents et les autres structures de l’Etat concernées par le programme.

2.1.4- Politique d’application : La direction de l’aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports établit une politique d’application qui fixe les conditions permettant aux prestataires de services aéronautiques de traiter les évènements liés à certains écarts par rapport aux normes de sécurité et de les résoudre en interne dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité (SGS) et ce, à travers des procédures de conformité aux règlements et à la satisfaction de l’autorité chargée de l’aviation civile.

2.2- Gestion nationale des risques de sécurité de l’aviation civile

2.2.1- Exigences relatives à la sécurité des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) des prestataires de services :

La direction de l’aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports élabore les directives qui régissent la façon dont les prestataires de services aéronautiques identifieront les dangers opérationnels et gèrent les risques de sécurité. Ces directives comprennent les exigences, les règlements d’exploitation spécifiques et les politiques de mise en œuvre concernant le système de gestion de la sécurité (SGS) des prestataires de services aéronautiques. Elles sont examinées périodiquement afin de s’assurer qu’elles demeurent pertinentes et conviennent aux activités des prestataires de services aéronautiques.

12 Rajab 1438 9 avril 2017

2.2.2- Accord sur la performance de sécurité des prestataires de services :

La direction de l’aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports convient avec les prestataires de services aéronautiques, des performances de sécurité de leurs systèmes de gestion de la sécurité (SGS) respectifs. Ces performances convenues avec chacun des prestataires de services aéronautiques sont examinées et mesurées, périodiquement, afin de s’assurer qu’elles demeurent pertinentes et qu’elles conviennent en permanence aux activités des prestataires de services aéronautiques.

2.3- Assurance nationale de la sécurité de l’aviation civile

2.3.1- Supervision de la sécurité : La direction de l’aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports met en place des mécanismes pour assurer une surveillance efficace de tous les éléments cruciaux de la fonction de supervision de la sécurité de l’aviation civile conformément aux exigences de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Ces mécanismes doivent comprendre les inspections, les audits et les enquêtes pour s’assurer que l’identification des dangers et la gestion de risques de sécurité ont dûment été prises en compte dans le système de gestion de la sécurité des prestataires de services aéronautiques et suivent des directives réglementaires précises.

2.3.2- Collecte, analyse et échange des données sur la sécurité :

La direction de l’aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports développe un mécanisme pour la collecte et le stockage des données sur les dangers et les risques de sécurité tant au niveau individuel que global de l’aviation civile nationale. Elle met en place des moyens nécessaires pour produire les informations de sécurité à partir des données stockées et pour échanger ces informations avec les prestataires de services aéronautiques et/ou d’autres Etats, selon les besoins.

Elle prend les mesures nécessaires pour la protection de l’information et des données fournies, dans le cadre du programme, par les prestataires de services aéronautiques et/ou les autres autorités nationales concernées par le programme, et s’assure qu’ils sont utilisés exclusivement aux fins spécifiées dans le programme.

2.3.3- Hiérarchisation de la supervision sur la base des données de sécurité :

La direction de l’aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports établit des procédures pour hiérarchiser les inspections, les audits et les enquêtes en fonction des domaines où la sécurité soulève une plus grande préoccupation ou représente un grand besoin en utilisant les résultats de l’analyse des données sur les dangers, leurs conséquences sur l’exploitation et l’évaluation des risques de sécurité.

2.4- Promotion nationale de la sécurité de l’aviation civile

2.4.1- Activités internes de formation, de communication et de sensibilisation en matière de sécurité :

La direction de l’aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports développe un programme de formation adapté aux besoins et à la complexité des activités d’aviation civile. Ce programme de formation est dispensé pour le personnel concerné par le programme. Il inclut un processus documenté pour vérifier sa conformité vis-à-vis des quatre (4) composantes du PNS ainsi que son efficacité. Un dossier de formation est établi pour le personnel en question.

Elle œuvre au renforcement de la sensibilisation et entretient une communication bilatérale de renseignements pertinents en matière de sécurité pour appuyer, au sein de ses services et des autres autorités nationales concernées par l’aviation civile, le développement d’une culture d’organisation favorable à un programme efficace et efficient.

2.4.2- Activités externes de formation, de communication et de sensibilisation en matière de sécurité :

La direction de l’aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports encourage la formation, réalise des activités d’information et œuvre à renforcer la sensibilisation sur les risques de sécurité. Elle entretient une communication bilatérale de renseignements en matière de sécurité pour appuyer, chez les prestataires de services aéronautiques, le développement d’une culture d’organisation favorable à un système de gestion de sécurité (SGS) efficace et efficient.

CHAPITRE 3

MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME NATIONAL DE SECURITE DE L’AVIATION CIVILE (PNS)

3.1- Plan de mise en œuvre :

L’autorité chargée de l’aviation civile est l’organe dirigeant responsable à l’échelle nationale de la coordination, de la mise en œuvre et de l’administration du programme.

Un plan de mise en œuvre du programme est élaboré au niveau de la direction de l’aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports. Il décrit les différentes étapes de sa mise en œuvre pour atteindre les objectifs de sécurité nationale.

Cette mise en œuvre est liée à l’ampleur et à la complexité du système d’aviation civile nationale.

12 Rajab 1438 9 avril 2017

3.2- Unité opérationnelle de mise en œuvre du Décret exécutif n° 17-135 du 9 Rajab 1438 programme : correspondant au 6 avril 2017 complétant le Il est créé au niveau de la direction de l’aviation civile et décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula de la météorologie du ministère en charge des transports, 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux une unité opérationnelle de mise en œuvre du programme modalités de fonctionnement du compte national de sécurité de l’aviation civile, chargée d’établir le d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds plan de mise en œuvre, de planifier, d’organiser, de spécial de solidarité nationale ». proposer la mise à jour, de contrôler et d’améliorer, continuellement, le programme de façon à ce qu’il répond Le Premier ministre, aux exigences de la sécurité de l’aviation civile. L’unité opérationnelle, présidée par le directeur de Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la l’aviation civile et de la météorologie, est composée des ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la experts compétents dans les domaines suivants : condition de la femme, — les enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 civile; (alinéa 2); — la navigation aérienne; Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 — l’exploitation technique des aéronefs; correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, notamment son article 104; — la navigabilité des aéronefs; Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 — les licences du personnel; correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de — l’exploitation des aéroports; finances pour 2017, notamment ses articles 76 et 112; — la météorologie. Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 La liste nominative des membres de cette unité est fixée correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 3.3- Comité national de sécurité de l’aviation civile : 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et Il est créé au niveau du ministère en charge des complété, relatif aux modalités de fonctionnement du transports un comité national de sécurité de l’aviation compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds civile. Il est chargé de coordonner la mise en œuvre et spécial de solidarité nationale »; l’administration du programme entre les différents Décrète : organismes nationaux de l’aviation civile. Ce comité, présidé par le représentant du ministre Article 1er. — Le présent décret a pour objet de chargé de l’aviation civile, est composé des membres compléter les dispositions de l’article 3 du décret exécutif suivants : n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du — un représentant du ministère de la défense nationale; compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds — un représentant du ministère de l’intérieur et des spécial de solidarité nationale », en application des collectivités locales; dispositions des articles 76 et 112 de la loi n° 16-14 du 28 — un représentant du ministre chargé des travaux Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, comme suit : publics; — un représentant du directeur général de la sûreté « Art. 3. — Le compte n° 302-069 enregistre : nationale; En recettes : — le sous-directeur de la sécurité et de la navigation — ………………………………… (sans changement jusqu’à) aériennes; — le sous-directeur des transports aériens; personnes handicapées; — contributions …………….. à la promotion des — le sous-directeur de l’exploitation des aéroports; — 30 % sur la part de 2 % du produit de la taxe sur le — le sous-directeur de la météorologie; montant de rechargement prépayé due par les opérateurs — un représentant de la société d’économie mixte de la téléphonie mobile; de contrôle technique des transports dénommée : — 30 % du montant de la taxe sur les pneus neufs « VERITAL »; importés. navigation aérienne; — un représentant de l’établissement national de la …………………. (le reste sans changement) ……………… ». — un représentant de la compagnie aérienne nationale Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Air Algérie; officiel de la République algérienne démocratique et — un représentant de la compagnie aérienne nationale populaire. Tassili Airlines. Fait à Alger, le 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril La liste nominative du comité est fixée par arrêté du 2017. ministre chargé de l’aviation civile.

Abdelmalek SELLAL.

12 Rajab 1438 9 avril 2017

Décret exécutif n° 17-136 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 complétant le décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau ». Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, sont complétées comme suit : « Art. 3. — Ce compte retrace : En recettes : Le Premier ministre, ……………… (sans changement) ………………… Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du En dépenses : ministre des ressources en eau et de l’environnement, ……………… (sans changement) ………………… (alinéa 2); Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 ……………… (sans changement) ………………… Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 ……………… (sans changement) ………………… correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de ……………… (sans changement) ………………… finances pour 2017, notamment son article 136; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 ……………… (sans changement) ………………… correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; — la prise en charge financière des dépenses liées aux Vu le décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane 1437 études concernant le secteur des ressources en eau et des correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités dépenses relatives à la conception et à la réalisation de de fonctionnement du compte d’affectation spéciale système d’information (équipements, logiciels et n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau »; Décrète : formation) intéressant le secteur des ressources en eau. ……………….. (le reste sans changement) ………………… » Article 1er. — En application des dispositions de Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal l’article 136 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de populaire. finances pour 2017, le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane Fait à Alger, le 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les 2017. modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau ».

Abdelmalek SELLAL.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêtés interministériels du 14 Joumada Ethania 1438 correspondant au 13 mars 2017 portant renouvellement de

détachement de magistrats auprès du ministère de la défense nationale en qualité de présidents de tribunaux militaires permanents.

Par arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1438 correspondant au 13 mars 2017, le détachement auprès du ministère de la défense nationale de M. Mohamed Aggouni, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er juin 2017, en qualité de président du tribunal militaire permanent de Béchar / 3ème région militaire. ————————

Par arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1438 correspondant au 13 mars 2017, le détachement auprès du ministère de la défense nationale de M. El-Hachemi Djeblahi, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er mai 2017, en qualité de président du tribunal militaire permanent de Ouargla / 4ème région militaire.

12 Rajab 1438 9 avril 2017

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Art. 4. — L’inventaire dûment établi et contresigné par le directeur des domaines de wilaya territorialement compétent et le président de l’assemblée populaire Arrêté interministériel du 9 Rabie Ethani 1438 correspondant au 8 janvier 2017 fixant les modalités de transfert de propriété, à titre gracieux, des locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes du patrimoine privé de l’Etat vers le patrimoine privé des communes. communale concernée est approuvé par arrêté du wali. Art. 5. — Dès réception de l’arrêté du wali approuvant l’état d’inventaire y annexé, le directeur des domaines de wilaya établit un acte de dépôt consacrant le transfert de propriété soumis aux formalités d’enregistrement et de publicité foncière auprès de la conservation foncière territorialement compétente. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Art. 6. — Le président de l’assemblée populaire communale concernée procède, dès réception de l’acte Le ministre des finances, publié, à l’inscription des locaux transférés dans le Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 sommier de consistance des biens immobiliers de la correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant commune. nomination des membres du Gouvernement; Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel officiel de la République algérienne démocratique et 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions populaire. du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1438 correspondant au 8 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du janvier 2017. ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani Le ministre de l’intérieur 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et des collectivités locales et les modalités de mise à disposition de locaux realisés dans le cadre du programme emploi des jeunes, Nour-Eddine BEDOUI notamment son article 23; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1438 et les modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de I’Etat; Arrêtent : correspondant au 15 janvier 2017 fixant la classification de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. Article 1er. — En application des dispositions de l’article 23 du décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisé, le Le Premier ministre, présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de transfert de propriété, à titre gracieux, des locaux realisés Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, dans le cadre du programme emploi des jeunes du patrimoine privé de l’Etat vers le patrimoine privé des Le ministre des finances, communes. Art. 2. — Les locaux concernés par le transfert de Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan propriété cité à l’article 1er ci-dessus, sont ceux resultant 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les des opérations d’aménagement et de réhabilitation des modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux actifs résiduels des Aswak et des entreprises de titulaires de postes supérieurs dans les institutions et distribution des galeries algériennes dissoutes et ceux administrations publiques, notamment son article 13; réalisés dans le cadre de programmes neufs. Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 Art. 3. — L’opération de transfert visée ci-dessus, est correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant réalisée sur la base d’un inventaire contradictoire établi nomination des membres du Gouvernement; par le directeur des domaines de wilaya territorialement compétent et le président de l’assemblée populaire Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel communale concernée. 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions Cet inventaire doit faire ressortir l’identification exacte du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; des locaux objet du transfert, notamment en termes de situation, adresse, consistance, superficie ainsi que Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 l’origine de propriété pour les actifs bâtis et des terrains correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du pour les programmes neufs. ministre des finances;

Le ministre des finances

Hadji BABA AMMI

————!————

12 Rajab 1438 9 avril 2017

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, mission, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant l’organisation interne de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — La caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales est classée dans la catégorie A, section 2.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section

Chef A 2 de département de l’administration générale

Caisse de solidarité et de garantie des Chef collectivités de département locales des programmes de fonctionnement

Classification

Conditions d’accès Mode de aux postes nomination Niveau Bonification hiérarchique indiciaire

N-1 363 Administrateur

principal, au moins, titulaire ou grade équivalent justifiant de Arrêté cinq (5) années du d’ancienneté en ministre qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade

Chef équivalent

de département justifiant de des programmes cinq (5) années d’équipement et d’investissement de service

effectif en cette qualité.

12 Rajab 1438 9 avril 2017

Classification

Postes superieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Chef de département des stastistiques et de l’informatique A 2 N-1 363 Ingénieur principal en statistique, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en informatique, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en statistique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement Mode de public nomination

Arrêté du ministre

Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales

A 2 N-2 218

Chef Administrateur

de bureau principal, au au niveau du : moins, titulaire

département ou grade équivalent Décision du de justifiant de trois directeur l’administration (3) années général générale d’ancienneté en de la caisse
département des programmes qualité de fonctionnaire. de Administrateur ou fonctionnement grade équivalent
département justifiant de des programmes quatre (4) d’équipement et années de d’investissement service effectif

en cette qualité.

12 Rajab 1438 9 avril 2017

Classification

Etablissement Postes Conditions d’accès Mode de public superieurs Catégorie Section Niveau Bonification aux postes nomination hiérarchique indiciaire

Chef A 2 N-2 218 Ingénieur principal en Décision de bureau statistique, au du au niveau moins, titulaire, directeur du département justifiant de trois (3) général des statistiques années d’ancienneté de la caisse et de en qualité de l’informatique fonctionnaire.

Ingénieur principal en Caisse informatique, au de solidarité moins, titulaire, et de garantie justifiant de trois (3) des années d’ancienneté collectivités locales en qualité de fonctionnaire.

Documentaliste — archiviste principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en statistique, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité. Documentaliste — archiviste, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017.

Le ministre de l’intérieur Le ministre des finances Pour le Premier ministre et par délégation,

et des collectivités locales Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Nour-Eddine BEDOUI Hadji BABA AMMI Belkacem BOUCHEMAL

12 Rajab 1438 9 avril 2017

Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 portant

désignation des deux (2) assistants des membres de la commission électorale des résidents à

l’étranger chargée de centraliser les résultats définitifs du vote pour l’élection des membres de

l’Assemblée Populaire Nationale.

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale,

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article 163;

Vu la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 17-57 du 7 Joumada El Oula 1438 correspondant au 4 février 2017 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale;

Vu le décret exécutif n° 16-335 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, notamment son article 10;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 16-335 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016, susvisé, sont désignés, en qualité d’assistants des membres de la commission électorale des résidents à l’étranger, les fonctionnaires dont les noms suivent :

— M. Fateh Halilou;

— M. Abdelghani Amara.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017.

Le ministre d’Etat, ministre Le ministre de l’intérieur des affaires étrangères et des collectivités locales et de la coopération internationale

Ramtane LAMAMRA Nour-Eddine BEDOUI

Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 autorisant les

chefs de représentations diplomatiques et consulaires à avancer la date d’ouverture du

scrutin relatif à l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale.

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale,

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article 33;

Vu la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 12-86 du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 fixant les modalités d’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du parlement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 33 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 portant régime électoral, les chefs de représentations diplomatiques et consulaires sont autorisés, et à leur demande, à avancer de cent-vingt (120) heures la date d’ouverture du scrutin relatif à l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale.

Art. 2. — Les décisions prises en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus, sont affichées au siège des ambassades et consulats dix (10) jours au maximum avant la date d’ouverture du scrutin. Ampliation en est adressée au ministre chargé de l’intérieur et au ministre chargé des affaires étrangères.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017.

Le ministre d’Etat, ministre Le ministre de l’intérieur des affaires étrangères et des collectivités locales et de la coopération internationale

Ramtane LAMAMRA Nour-Eddine BEDOUI

12 Rajab 1438 9 avril 2017

Arrêté du 10 Rabie Ethani 1438 correspondant au 9 janvier 2017 complétant l’arrêté du 22 Rabie

El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 fixant la liste des ports et des aéroports dotés

d’un commissariat de sécurité.

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 95-192 du 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995 portant création de commissariat de sécurité de port ou d’aéroport, notamment son article 2;

Vu l’arrêté du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 fixant la liste des ports et des aéroports dotés d’un commissariat de sécurité;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997, susvisé, comme suit :

« Art. 2. — Les aéroports … ( sans changement jusqu’à) de Béchar, de Jijel, de Tindouf, de Timimoune, de Chlef, de Tiaret, de Touggourt, d’El Oued, de Sétif, de Batna, de Ghardaïa, de Ain Salah et d’Adrar sont dotés d’un commissariat de sécurité ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1438 correspondant au 9 janvier 2017. Nour-Eddine BEDOUI.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 portant retrait

d’agrément de la société de courtage d’assurance

EURL « Diligence assurance courtage ».

Par arrêté du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016, l’agrément accordé par arrêté du 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015 est retiré à la société de courtage EURL « Diligence assurance courtage », en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance.

Arrêté du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 portant retrait d’agrément de

courtier d’assurance. ————

Par arrêté du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016, et en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, l’agrément accordé par arrêté du 16 Joumada Ethania 1431 correspondant au 30 mai 2010, est retiré à M. Krimat Daoud. ————!————

Arrêtés du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au

15 décembre 2016 portant agrément de courtiers d’assurance.

Par arrêté du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016, M. Sellidj Abdelhakim est agréé en qualité de courtier d’assurance, personne physique, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances, et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de rétribution et de contrôle des intermédiaires d’assurance pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

1 – Accidents;

2 – Maladie;

3 – Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);

4 – Corps de véhicules ferroviaires;

5 – Corps de véhicules aériens;

6 – Corps de véhicules maritimes et lacustres;

7 – Marchandises transportées;

8 – Incendie, explosion et éléments naturels;

9 – Autres dommages aux biens;

10 – Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;

11 – Responsabilité civile des véhicules aériens;

12 – Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;

13 – Responsabilité civile générale;

14 – Crédits;

15 – Caution;

16 – Pertes pécuniaires diverses;

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17 – Protection juridique;

18 – Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);

20 – Vie-Décès;

21 – Nuptialité-Natalité;

22 – Assurances liées à des fonds d’investissement;

24 – Capitalisation;

25 – Gestion de fonds collectifs;

26 – Prévoyance collective.

Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal du cabinet de courtage doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours. ————————

Par arrêté du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016, M. Benkorichi Khaled est agréé en qualité de courtier d’assurance, personne physique, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances, et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de rétribution et de contrôle des intermédiaires d’assurance pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

1 – Accidents;

2 – Maladie;

3 – Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);

4 – Corps de véhicules ferroviaires;

5 – Corps de véhicules aériens;

6 – Corps de véhicules maritimes et lacustres;

7 – Marchandises transportées;

8 – Incendie, explosion et éléments naturels;

9 – Autres dommages aux biens;

10 – Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;

11 – Responsabilité civile des véhicules aériens;

12 – Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;

13 – Responsabilité civile générale;

14 – Crédits;

15 – Caution;

16 – Pertes pécuniaires diverses;

17 – Protection juridique;

18 – Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);

20 – Vie-Décès;

21 – Nuptialité-Natalité;

22 – Assurances liées à des fonds d’investissement;

24 – Capitalisation;

25 – Gestion de fonds collectifs;

26 – Prévoyance collective.

Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

Décision du 24 Rabie El Aouel 1438 correspondant au

24 décembre 2016 portant création d’un bureau de douane à Ain Taya.

Le directeur général des douanes,

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 32;

Vu le décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes;

Vu l’arrêté interministériel du 25 Joumada El Oula 1433 correspondant au 17 avril 2012 fixant les sièges administratifs des directions régionales des douanes et les inspections divisionnaires qui leur sont rattachées au titre de leur compétence territoriale;

Vu la décision du 7 août 1991, modifiée et complétée, portant classement des recettes des douanes;

Vu la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000, modifiée et complétée, relative aux bureaux de douane;

Décide :

Article 1er. — Il est créé, auprès de l’inspection divisionnaire des douanes de Ain Taya, un bureau de recette de douane, spécialisé dans le traitement des litiges douaniers, dénommé « Ain Taya — contentieux », code comptable 16/2 — 0011.

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Art. 2. — Le bureau prévu à l’article 1er ci-dessus, est chargé de l’ensemble des actes liés à la gestion des litiges douaniers, aux poursuites judiciaires, au recouvrement forcé des droits, taxes et amendes encourues, à la conservation et à la vente des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées, et qui sont consécutifs aux contentieux douaniers formalisés par les inspections principales des bureaux de douane et les services des douanes et de l’Etat, compétents en matière de lutte contre la fraude et la contrebande et exerçant leurs activités dans la circonscription territoriale de l’inspection divisionnaire des douanes de Ain Taya.

Art. 3. — La recette des douanes rattachée à ce bureau est classée en 1ère catégorie.

Art. 4. — La gestion des affaires contentieuses en instance auprès du bureau de douane de plein exercice de Ain Taya (code 16/2 — 008 et 16/2 — 009) est transférée au bureau de douane visé à l’article 1er ci-dessus.

Art. 5. — La liste annexée à la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000, modifiée et complétée, susvisée, est complétée en conséquence.

Art. 6. — La liste annexée à la décision du 7 août 1991, modifiée et complétée, susvisée, est complétée en conséquence.

Art. 7. — La date d’ouverture de ce bureau sera fixée par décision du directeur général des douanes.

Art. 8. — Le directeur régional des douanes d’Alger-extérieur et le chef de l’inspection divisionnaire des douanes de Ain Taya sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 24 décembre 2016. Kaddour BENTAHAR.

MINISTERE DE L’ENERGIE

Arrêté du 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au

3 janvier 2017 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de

réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité.

Le ministre de l’énergie,

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire;

Vu le décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz, notamment son article 13;

Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l’énergie;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité.

Art. 2. — Les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité sont annexées à l’original du présent arrêté. Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l’énergie.

Art. 3. — Les spécifications et procédures techniques mentionnées à l’article 2 ci-dessus, portent sur :

— annexe 1 : Options fondamentales;

— annexe 2 : Lignes aériennes de haute tension de classe (HTA) et basse tension;

— annexe 3 : Lignes souterraines haute tension de classe (HTA) et basse tension;

— annexe 4 : Postes électriques;

— annexe 5 : Branchements en basse tension;

— annexe 6 : Comptage;

— annexe 7 : Protection des réseaux de distribution de l’électricité;

— annexe 8 : Mise à la terre.

Art. 4. — Les spécifications et procédures techniques mentionnées à l’article 3 ci-dessus, s’appliquent, chacune en ce qui la concerne :

a) aux concessionnaires de distribution de l’électricité; b) aux entreprises de travaux habilitées à effectuer les travaux de conception et de réalisation des ouvrages sur le réseau de distribution de l’électricité.

Art. 5. — Les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité sont mises à jour, au besoin et/ou à l’initiative des concessionnaires de distribution de l’électricité, en collaboration avec les opérateurs concernés.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au 3 janvier 2017.

Nour-Eddine BOUTARFA.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 12 Rajab 1438 ° 22 9 avril 2017

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1438 correspondant au 31 décembre 2016 complétant l’arrêté du 20 novembre 1991 relatif aux emprises et servitudes ferroviaires. ———— Le ministre des travaux publics et des transports, Vu l’ordonnance n° 76-29 du 25 mars 1976 relative à l’acquisition et à la gestion du domaine du chemin de fer; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l’usage et la conservation dans l’exploitation des transports ferroviaires; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu le décret exécutif n° 90-391 du 1er décembre 1990 portant transformation de la nature juridique et statut de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF); Vu le décret exécutif n° 16-311 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des transports; Vu l’arrêté du 20 novembre 1991 relatif aux emprises et servitudes ferroviaires; Arrête : Article 1er. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 20 novembre 1991 relatif aux emprises et servitudes ferroviaires, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — La position des emprises ferroviaires découle de la présentation : — de l’acte de propriété; — de l’acte administratif d’expropriation ou; — du plan d’alignement des chemins de fer. A défaut de ces documents, la distance à prendre pour déterminer les limites des emprises ferroviaires est : — de vingt-cinq (25) mètres de part et d’autre de la voie ferrée mesurés à partir du bord du rail extérieur en terrain plat; — de cinq (5) mètres mesurés à partir de l’arête supérieure du talus du déblai; — de cinq (5) mètres mesurés à partir de l’arête inférieur du talus du remblai. Toutefois, la distance de vingt-cinq (25) mètres de part et d’autre de la voie ferrée mesurés à partir du bord du rail extérieur en terrain plat peut être réduite à un minimum de 12,5 mètres, après accord du ministère chargé des transports dans les cas suivants : — l’exiguïté des espaces dans les agglomérations; — les ouvrages d’art important; — les unités économiques importantes; — les sites classés par les organismes nationaux et internationaux; — les habitations à très fortes densités ». Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1438 correspondant au 31 décembre 2016. Boudjema TALAI. MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 8 janvier 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services déconcentrés, des établissements publics de santé et des établissements de formation paramédicale relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

12 Rajab 1438 9 avril 2017

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja Arrêtent : 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de la réforme hospitalière; l’arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1436 Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 8 janvier 2015 fixant les effectifs par correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du emploi, leur classification et la durée du contrat des agents directeur général de la fonction publique et de la réforme exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de administrative; service au titre des services déconcentrés des Vu l’arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1436 établissements publics de santé et des établissements de correspondant au 8 janvier 2015 fixant les effectifs par formation paramédicale relevant du ministère de la santé, emploi, leur classification et la durée du contrat des agents de la population et de la réforme hospitalière, sont exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de modifiées comme suit : service au titre des services déconcentrés, des établissements publics de santé et des établissements de formation paramédicale relevant du ministère de la santé, « Article 1er. — …………….. (sans changement jusqu’à) de la population et de la réforme hospitalière; tableau ci-après :

EFFECTIFS SELON LA NATURE

CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel

15 2 — — 17 6 397 7 — — 404 5 1166 49 — — 1215 3 15494 17601 — — 33095 1 9 — — — 9 4 1160 20 — — 1180 3 2562 50 — — 2612 2 213 1 — — 214 7 4354 3 — — 4357 5 6866 353 — — 7219 1 64 91 — — 155 5 150 55 — — 205 3 2628 4896 — — 7524 1

(1) Contrat à durée indéterminée (2) Contrat à durée déterminée Effectifs (1 + 2) Catégorie

EMPLOIS Indice

Ouvrier professionnel de niveau 4 315

Ouvrier professionnel de niveau 3 288 Ouvrier professionnel de niveau 2 240 Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Conducteur automobile de niveau 3 263 Conducteur automobile de niveau 2 240 Conducteur automobile de niveau 1 219 Agent de prévention de niveau 2 348 Agent de prévention de niveau 1 288 Gardien 200 Agent de service de niveau 3 288 Agent de service de niveau 2 240 Agent de service de niveau 1 200

Total général 35078 23128 — — 58206

Art. 2. — Les effectifs des postes de travail des services déconcentrés, des établissements publics de santé et des établissements de formation paramédicale relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, sont répartis conformément aux annexes 1, 2 et 3 jointes à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016.

Le ministre Le ministre de la santé, Pour le Premier ministre et par délégation, des finances de la population et de la réforme hospitalière Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Hadji BABA AMMI Abdelmalek BOUDIAF Belkacem BOUCHEMAL

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE