Décret exécutif n° 11-341 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques

En application des dispositions des articles 76 et 78 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques ainsi que le cahier des charges-type y afférent.

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, la liste des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation concernés par les dispositions du présent décret est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau et de l'énergie.

L'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques s'effectue sur la base d'un cahier des charges auquel doit souscrire tout concessionnaire et dont le modèle est annexé au présent décret.

La demande de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques est adressée au ministre chargé des ressources en eau.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 7

La demande de concession, prévue à l'article 4 ci-dessus, doit contenir les indications ci-après :

— pour les personnes physiques : nom, prénom(s) et adresse ;

— pour les personnes morales: la raison sociale et l'adresse du siège social ;

— la désignation du barrage, du plan d'eau ou de l'ouvrage de dérivation concerné par les installations à établir ;

— un mémoire technique comportant : * la conception et les caractéristiques des installations projetées ; * le volume d'eau à utiliser annuellement et la répartition dans le temps des débits à turbiner ; * un extrait de carte indiquant la localisation des installations projetées et de l'usine hydroélectrique ; * le plan de masse des installations projetées et de leurs dépendances ;

— une note précisant les capacités techniques et financières du demandeur.

La demande de concession pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques est soumise à une instruction effectuée conjointement par l'administration chargée des ressources en eau et l'administration chargée de l'énergie.

La demande de concession peut être refusée. Les motifs du refus sont notifiés au demandeur.

A l'issue de l'instruction prévue par les dispositions de l'article 6 ci-dessus, et lorsque l'établissement des installations concernées ne soulève pas de réserves techniques particulières et dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur en matière de procédures d'octroi des autorisations d'exploiter les installations de production d'électricité, la création de l'installation de production d'électricité est soumise à l'accord du conseil des ministres.

Après accord du conseil des ministres, la demande de concession est complétée par un dossier technique comprenant les documents suivants :

— l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité octroyée par la commission de régulation de l'électricité et du gaz, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-428 du 26 novembre 2006, susvisé ;

— l'étude d'impact prévue par la législation et la réglementation en vigueur ;

— le projet d'exécution des installations projetées ;

— le planning de réalisation et de mise en service des installations. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques est accordée par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

L'arrêté portant octroi de concession pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques doit mentionner notamment :

— la localisation du site d'implantation des installations ;

— le volume d'eau utilisable annuellement et les débits à turbiner ;

— la durée de la concession.

L'arrêté est notifié au demandeur avec le cahier des charges particulier dûment approuvé.

La durée de la concession est fixée dans le cahier des charges particulier. La concession peut être prolongée pour une durée déterminée dans les mêmes formes.

En fin de concession, les installations réalisées au titre de cette concession ainsi que leurs terrains d'assiette seront remis à l'Etat à titre gratuit, conformément à la législation en vigueur.

Les terrains d'assiette nécessaires à l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation, en vue d'alimenter des usines hydroélectriques, sont concédés au titulaire de la concession par l'administration des domaines ou le service gestionnaire, selon le cas.

Lorsque les terrains d'assiette relèvent de la propriété privée, ils sont acquis par l'Etat puis concédés au titulaire de la concession par l'administration des domaines.

La concession pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques est nominative ; elle est incessible et ne peut faire l'objet de sous-location à des tiers sous peine de déchéance.

La concession est précaire et révocable.

Elle peut notamment être révoquée dans les cas de non-respect des prescriptions du cahier des charges.

Le concessionnaire est tenu de s'acquitter de toute redevance due au titre de l'utilisation du domaine public hydraulique prévue par la législation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011.

Ahmed OUYAHIA .

ALGERIENNE N° 54 4 Dhou El Kaada 1432 2 octobre 2011 ANNEXE Cahier des charges-type relatif à la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques.

Le présent cahier des charges fixe les modalités et prescriptions relatives à la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques.

La concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques, porte sur la réalisation et l'exploitation des ouvrages hydrauliques situés en amont et en aval desdites usines, telles qu'énumérées ci-dessous :

1- ......................................................................................

2- ...................................................................................... .....................................................................................

Les ouvrages hydrauliques concernés sont implantés sur le territoire de la commune de ......................

La durée de la concession est fixée à ................. années. Toute demande de renouvellement doit être introduite une (1) année avant l'expiration de la concession.

La concession confère au concessionnaire un droit d'utilisation d'un volume d'eau de ................. m3/an avec une modulation des débits à turbiner et des débits à restituer fixés comme suit : ............................................................................................. .............................................................................................

Le concessionnaire doit engager la réalisation des ouvrages hydrauliques objet de la concession dans un délai de ........... à compter de la date de notification de l'arrêté de concession, sous peine de révocation de la concession par l'autorité concédante après mise en demeure.

Le concessionnaire est tenu de mettre en application les mesures préconisées par l'étude d'impact, à savoir :

1- ......................................................................................

2- ...................................................................................... ..................................................................................... 4 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 2 octobre 2011

Avant la mise en service des ouvrages objet de la concession, le concessionnaire est tenu de faire procéder à un contrôle de conformité par l'administration chargée des ressources en eau, et ce, en relation avec l'administration chargée de l'énergie.

En cas de constat de non-conformité des installations, le concessionnaire est mis en demeure par l'autorité concédante afin d'y remédier avant leur mise en exploitation.

Le contrôle de conformité fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire auquel est joint le dossier de récolement des ouvrages réalisés.

Le concessionnaire est tenu de solliciter l'accord préalable de l'autorité concédante pour toute modification ou extension des installations.

Les conditions et les modalités techniques de fourniture des volumes d'eau et des débits à turbiner au niveau de l'usine hydroélectrique sont fixées par une convention conclue entre le titulaire de la présente concession et l'organisme exploitant du barrage, du plan d'eau ou de l'ouvrage de dérivation.

Les modalités financières de fourniture de l'eau sont fixées par la loi de finances.

En cours d'exploitation, la fourniture d'eau peut être réduite ou suspendue en cas d'exécution de travaux de réparation du barrage, du plan d'eau ou de l'ouvrage de dérivation ou lors de la survenance d'évènements naturels ou accidentels susceptibles de modifier temporairement les conditions de leur exploitation et/ou de l'utilisation de la ressource en eau mobilisée.

En cas de réduction ou de suspension programmée de la fourniture d'eau, le concessionnaire est tenu informé par l'organisme exploitant du barrage dans un délai compatible avec l'exploitation des installations.

Le concessionnaire est tenu d'assurer une maintenance régulière et un renouvellement adéquat des installations en vue de garantir leur bon état de fonctionnement.

Le concessionnaire est tenu d'informer préalablement l'organisme exploitant du barrage, du plan d'eau ou de l'ouvrage de dérivation de tout arrêt temporaire du fonctionnement des installations objet de la concession et/ou de l'usine hydroélectrique qu'il soit lié aux opérations de maintenance ou à la régulation de la production d'électricité.

Cette notification doit préciser la durée d'interruption de la fourniture d'eau.

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L'autorité concédante peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles sur site pour s'assurer que l'exploitation des ouvrages, objet de la concession est exécutée par le concessionnaire en conformité avec les dispositions de l'acte de concession et du présent cahier des charges.

Le concessionnaire doit faciliter l'accomplissement de ces opérations de contrôle par les agents dûment habilités et assurer notamment le libre accès de ces agents aux installations.

Le concessionnaire doit tenir, sur site, un registre d'exploitation sur lequel seront notamment consignées les données sur les volumes et débits turbinés et sur les opérations d'entretien et de maintenance des installations.

Le concessionnaire est responsable de tout dommage causé aux tiers du fait de la concession ; il lui appartient de souscrire toutes polices d'assurances prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Fait à ............, le .............................

Le concessionnaire L'autorité concédante Lu et approuvé ————★————