Décret exécutif n° 02-344 du 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente”

En application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente”.

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente”.

L’ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé des finances.

Ce compte retrace :

En recettes :

— le produit de la cession des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitifs du budget de l’Etat ;

— les dotations budgétaires éventuelles ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte.

En dépenses :

— les aides de l’Etat au titre de l’accession au logement dans le cadre du dispositif location-vente.

Un arrêté du ministre des finances déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente” seront précisées par arrêté du ministre des finances.

Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002.

Ali BENFLIS. ————#————